Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER6W
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
C/
M. [C] [T]
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Le
ce + ccc à : Me Nicolas DUFLOS
ccc à :
- M. [C] [T]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS,, substitué par Me Mohamed CHAABEN, avocat au même barreau,
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [T]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable datée du 8 janvier 2016, La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES a consenti à Monsieur [R] [T] et Madame [S] [T] un crédit n°9684398 devenu 219222G d'un montant de 70.200€ portant intérêts au taux d'intérêt annuel fixe de 4,65% l'an, moyennant le remboursement en 120 mensualités.
Une clause de solidarité entre les emprunteurs a été insérée dans l'acte de crédit.
Le 5 novembre 2019, Monsieur [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4]-Atlantique et ladite commission a déclaré recevable son dossier le 30 décembre 2019. Elle a élaboré des mesures imposées le 28 mai 2020 consistant en un rééchelonnement des dettes sur 84 mois au taux de 0% sur la base de la capacité mensuelle de remboursement de 259€ avec effacement partiel à l'issue.
A la suite d'une contestation desdites mesures, le tribunal judiciaire d'Angers a, suivant jugement du 15 novembre 2021, déclaré caduque la contestation de Monsieur [T] contre les mesures imposées.
Les mesures imposées prévoyaient le début des mensualités pour la créance de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES à compter du deuxième palier, soit à compter du 31 janvier 2024.
Par courrier recommandé en date du 22 juillet 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES a mis en demeure Monsieur [T] de payer notamment la somme de 2.383,10€ correspondant aux échéances impayées du 05/02/2024 au 05/07/2025.
Par courrier recommandé en date du 29 septembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES a notifié à Monsieur [T] la caducité du plan et prononcé la résolution du contrat de crédit.
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES a fait assigner Monsieur [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin de voir :
- constater la caducité du plan de remboursement imposé par la Commission de surendettement de [Localité 4]-Atlantique à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE concernant le prêt à la consommation n°9684398 devenu 219222G ;
- condamner Monsieur [T] au paiement des sommes suivantes :
* 34.320,50€, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 4,65% l'an à compter du 26 septembre 2025 et jusqu'à complet paiement,
* 3.000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 7 mai 2026, le juge a relevé d'office une liste de moyens indiqués sur une fiche intitulée " crédit 1 ".
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES, régulièrement représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes contenues dans l'assignation.
Monsieur [R] [T], assigné à personne, n'a pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire a été retenue.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
En cours de délibéré, le conseil du demandeur a transmis des observations sur les questions soulevées d'office, en indiquant l'absence d'irrecevabilité du prêteur pour cause de forclusion, l'absence de nullité du contrat et l'absence de déchéance du droit aux intérêts.
Il a transmis notamment un historique de paiement.
MOTIFS DE LA DECISION
Le présent contrat est soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 puis recodifiées par l'ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016.
Par ailleurs, le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.
L'article L141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des débats devant le tribunal, dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
La protection effective du consommateur ne pourrait être atteinte si le juge national n'avait pas l'obligation d'apprécier d'office le respect des exigences découlant des normes de l'Union en matière de crédit à la consommation, cette obligation existant dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJUE, 4 octobre 2007, Rampion et Godard, affaire C-429/05 ; CJUE, 21 avril 2016, Radlinger, Radlingerová, affaire C 377/14).
Sur la demande principale en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l'article L311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En outre, ce même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
La décision de la commission de mesures imposées interrompt le délai de forclusion, en vertu des articles L712-5 et L733-1 du Code de la consommation.
Un nouveau délai de forclusion commencera à courir à partir du premier impayé suivant la mise en œuvre du plan de désendettement.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [T] a fait l'objet d'un dossier de surendettement, déclaré recevable le 30 décembre 2019, le dossier incluant la créance de La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES. Par décision du 28 mai 2020, la Commission a décidé de mesures imposées se traduisant par un plan d'échelonnement de ses dettes sur une durée de 84 mois, plan entré en vigueur le 1er décembre 2021.
Les mesures imposées prévoyaient le début des mensualités pour la créance de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES à compter du deuxième palier, soit à compter du 31 janvier 2024.
Il résulte de l'historique de compte, qu'avant ladite décision de la commission, le premier impayé non régularisé date du 5 novembre 2019. Le délai a ensuite été interrompu à la date du 28 mai 2020.
Le premier impayé suivant la mise en place du plan de désendettement est daté du 5 février 2024.
Il ressort de la procédure que La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES a mis en demeure Monsieur [T] par lettre du 22 juillet 2025 puis a prononcé la caducité du plan de surendettement par courrier du 29 septembre 2025.
Dans ces conditions, l'assignation a été délivrée le 13 janvier 2026 est intervenue moins de deux après le premier impayé suivant la mise en place du plan de rééchelonnement.
L'action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).
En l'espèce, le contrat de prêt prévoit la déchéance du terme en cas de défaillance du débiteur. La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES justifie d'une mise en demeure de régler les mensualités impayées adressée le 22 juillet 2025 à Monsieur [R] [T]. Elle exige ensuite le paiement de l'ensemble du capital restant dû dans une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2025.
Il apparaît donc que la déchéance du terme est intervenue régulièrement, la formulation et les effets produits permettant de déduire que la clause de déchéance du terme a été activée à cette date-ci.
Sur le montant de la créance
Il résulte de l'article L.312-39 du Code de la consommation qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et que ceux-ci peuvent se cumuler avec une indemnité fixée par décret à 8% du capital restant dû.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l'opération et du respect des exigences légales fixées par les articles L. 311-1 et suivant du Code de la consommation.
Le juge peut ainsi soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, selon les dispositions de l'article R. 632-1 du Code de la consommation.
- Sur les justificatifs de solvabilité
Il ressort de l'article L. 312-16 du Code de la consommation qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
L'article L312-17 du même code précise que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
L'article L 341-2 du code de la consommation prévoit que Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Ainsi, le prêteur doit notamment démontrer la preuve de l'exécution de son obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (art. L 311-9 devenu L 312-16 et L. 341-2 du code de la consommation). A cet égard, de "simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives" (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
En l'espèce, le prêt souscrit par M. [T] auprès de La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES, d'un montant de 72.000€, est donc bien supérieur à 3.000€, de sorte que l'établissement bancaire doit être en mesure de prouver qu'elle a vérifié, au-delà de la fiche de dialogue, la situation financière du débiteur en obtenant ses justificatifs de ressources et charges.
Or, elle ne produit aucun de ces justificatifs.
A l'audience, le juge a relevé d'office une liste de moyens dont celui relatif à la vérification de la solvabilité par un nombre suffisant d'informations. Le demandeur a précisé dans le cadre d'une note en délibéré s'être conformé à cette vérification, sans toutefois produire un justificatif à ce titre.
Ainsi, faute d'éléments de preuve suffisants pour démontrer le respect de l'article L. 311-9, il y a lieu de considérer que La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES n'a pas respecté les formalités d'information légales à ce titre et qu'elle encourt par là même la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article L.311-48 du Code de la consommation, devenu l'article L. 341-8, que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
En l'espèce, La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES rapporte la preuve de sa créance en versant aux débats :
- le contrat de credit daté du 08/01/2016 avec notice d'assurance et justificatif de consultation FICP,
- l'historique comptable et le tableau d'amortissement,
- les mises en demeure,
- un décompte de créance.
Il ressort des documents produits que Monsieur [T] a fait l'objet d'une mise en demeure à la suite d'impayés et ce, par courrier du 22 juillet 2025. La mise en demeure étant restée vaine, La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES justifie de la caducité du plan dénoncée par courrier recommandé du 29 septembre 2025.
La demanderesse étant déchue du droit aux intérêts contractuels, Monsieur [T], qui a bénéficié de financements à raison de 70.200€ et, selon l'historique de compte, a remboursé la somme totale de 49887,59€, sera condamné à payer à La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES la somme de 20.312,41€, outre intérêts au taux legal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [R] [T], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Monsieur [R] [T], partie tenue aux dépens, est condamné à verser à La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POIROU-CHARENTES une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 200 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l'affaire et aucune demande n'a été formée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable l'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES,
DIT que La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES est déchue de son droit aux intérêts contractuels,
CONDAMNE Monsieur [R] [T] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES au titre du contrat de crédit souscrit le 8 janvier 2016 n° n°9684398 devenu 219222G la somme de 20.312,41€, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [R] [T] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [R] [T] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT