Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002145
TIRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 06/11/2025
DEMANDEUR(S)
: Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute -Marne (PRS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [O] [K]
DEFENDEUR(S) : CASTEL-BROC (SASU)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Etienne JACQUEMIN
JUGES : Jean-MarcBAILLY
Nicolas BUGUET
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 03/11/2025
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement ar mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 06/11/2025, par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Suivant exploit du 23/09/2025, de la SCP Xavier PELLEZ et Sophie PELLEZ-COURIVAUD, huissiers de Justice associés à [Localité 1] (52), le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne (PRS), [Adresse 1], a assigné la CASTEL-BROC (SASU) ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2], immatriculée au RCS CHAUMONT 821 562 287, ayant pour activité le dépôt-vente, la brocante, le débarras de successions (etc…) à comparaître le lundi 03/11/2025 à 14 heures à l'audience se déroulant en chambre du conseil et par devant Messieurs le président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l'état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement de redressement judiciaire ;
Convoquée en chambre du conseil le 06/11/2025, la société CASTEL-BROC (SASU), n'a pas comparu ni personne en son nom ;
Le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne (PRS) représenté par Madame [O] [K], inspectrice divisionnaire, a comparu à l'audience ; elle a été entendue en ses observations ; elle renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation précisant que la société ne dispose plus de comptes bancaires ; que les courriers reviennent non réclamés ; qu'un procès verbal de recherches infructueuses à été délivré par la SCP Xavier PELLEZ et Sophie PELLEZ-COURIVAUD, huissiers de Justice associés ;
Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procure ur de la République, a été entendu en ses observations ; il relève que l'état de cessation des paiements est caractérisé et s'en remet à l'appréciation du tribunal pour l'ouverture de la procédure appropriée ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
La société CASTEL-BROC (SASU), régulièrement convoquée à l'audience n'a pas comparu ni personne en son nom ;
La société CASTEL-BROC estre devable envers le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne (PRS) d'une somme de 34.395.64 € relative à la TVA pour la période de juin 2023 à décembre 2024, l'impôt sur les sociétés pour la période de janvier 2020 à décembre 2023 et la cotisation foncière des entreprises 2024 ; toutes les tentatives de recouvrement, tant amiables que judiciaires sont restées vaines ; il apparaît ainsi que le défaut de paiement ne peut être justifié que par le fait que l'actif disponible de CASTEL-BROC (SASU) ne lui permet pas de couvrir le passif exigible ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;
Selon les informations figurant au dossier, la société n'a plus de compte bancaire ; elle n'emploie aucun salarié ; elle ne possède aucun bien immobilier ni aucun véhicule ; elle a organisé de portes ouvertes à partir de mars 2025 pour écouler son stock ; il apparaît ainsi que la société n'a plus d'activité ; que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.»
L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d'affaires est
défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Les éléments figurant au dossier laissent présumer que le chiffre d'affaires de la société CASTEL BROC est inférieur aux seuils prévus par les dispositions de l'article L641.-2 du code de commerce et, l'entreprise n'employant aucun salarié, il sera fait application de la procédure simplifiée prévues par les dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère public entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/07/2024 ;
Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société CASTEL-BROC (SASU), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Rejette la demande subsidiaire tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Nomme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;
Nomme en qualité de liquidateur la SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [Z] et Me [I] [F] [Adresse 3] ;
Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;
Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Fixe à 4 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal;
Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un chargé d'inventaire tel que prévu par les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce ;
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;
Ordonne à cet effet, le rappel de l'affaire à l'audience du 13/04/2025 à 10h30 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation ;
Invite d'ores et déjà Mme le greffier.
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