Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 25/00984 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ2S
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON
26 février 2025
RG :11-24-0081
[I]
[A]
C/
[J]
S.A. [1] CHEZ [2]
S.A. [3]
S.A. [4]
Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL VAUCLUSE
S.A. [5], EX [16]
S.A. [7], SERVICE SURENDETTEMENT
S.A. [13] AGENCE [13], SURENDETTEMENT
S.A. [9]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AVIGNON en date du 26 Février 2025, N°11-24-0081
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre
Mme L. MALLET, Conseillère
Mme S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Catherine BOUILHERES, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Monsieur [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Madame [V] [A] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Madame [W] [J] veuve [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe MAIRIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TARASCON
S.A. [1] CHEZ [2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante
S.A. [3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparante
S.A. [4]
inscrite au RCS de NIORT sous le n° [N° SIREN/SIRET 1].
prise en la personne de son représentant légale en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Non comparante
Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL VAUCLUSE
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Non comparant
S.A. [5], EX [16]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 12]
[Localité 10]
Non comparante
S.A. [7], SERVICE SURENDETTEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Localité 11],
Non comparante
S.A. [13] AGENCE [13], SURENDETTEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 11]
[Localité 12]
Non comparante
S.A. [9]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Non comparante
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers du département de Vaucluse a déclaré recevable la requête de M. [R] [I] et Mme [V] [I] née [A] tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement.
La commission, suivant décision du 18 septembre 2024, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société [4] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2024.
Par jugement réputé contradictoire du 26 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a :
-déclaré recevable le recours de la société [4] ;
-prononcé la déchéance de la procédure de surendettement des particuliers de M. [R] [I] et Mme [V] [I] née [A] ;
-condamné M. [R] [I] et Mme [V] [I] aux éventuels dépens ;
-dit que le jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par LRAR et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de Vaucluse par lettre simple.
Ledit jugement a été notifié à M. [R] [I] et à Mme [V] [I] née [A] le 18 mars 2025.
M. [R] [I] et à Mme [V] [I] née [A] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 24 mars 2025.
Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 25/00984.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2026.
A l'audience, M. [R] [I] et à Mme [V] [I] née [A] représentés par leur avocat reprenant les conclusions régulièrement notifiées le 26 août 2026, auxquelles il est expressément référé, sollicitent de la cour :
-d'infirmer le jugement rendu le 26 février 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à l'encontre de M. [R] [I] et à Mme [V] [I] née [A] ;
Statuant à nouveau :
-de dire et juger que M. [R] [I] et Mme [V] [I] née [A] sont de bonne foi au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
-de dire n'y avoir lieu à déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L. 761-1 du code de la consommation ;
En conséquence :
-de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Vaucluse ou devant le juge des contentieux de la protection compétent, aux fins de poursuite de la procédure de traitement de la situation de surendettement ;
En tout état de cause :
-de débouter la société [4] et tous autres intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
-de condamner la société [4] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
A l'appui de leur appel, ils font valoir à titre liminaire qu'il incombait à la société [4] de rapporter la preuve de leur mauvaise foi. Ils indiquent ainsi que le jugement dont appel renverse la charge de la preuve puisqu'il ne caractérise, à aucun moment, un élément de preuve positif d'une dissimulation effective de ressource et se borne à déduire l'existence de revenus dissimulés de la seule qualité de mandataire social de M. [I].
Ils soutiennent, à titre principal que les pièces versées aux débats établissent que les mandats de M. [I] étaient pour l'essentiel anciens ou dépourvus de toute contrepartie financière significative, de sorte que le tribunal ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve et sans caractériser la moindre intention frauduleuse, déduire de la seule existence formelle de mandats sociaux anciens et non rémunérés l'existence de revenus dissimulés de nature à justifier un plan de remboursement au bénéfice des créanciers.
Subsidiairement, ils font valoir l'absence de toute intention frauduleuse. Ils expliquent que la « ruine » de la société dont Mme [V] [I] née [A] était dirigeante résulte directement d'une escroquerie par usurpation d'identité dont celle-ci a été victime lors d'une transaction commerciale internationale. Ils précisent que cette fraude a entraîné l'annulation des concours bancaires et un préjudice considérable, les contraignant à la liquidation judiciaire de leur société. Ils indiquent également que cette situation s'est doublée d'une dégradation grave de leur état de santé et que leur situation financière est manifestement incompatible avec l'hypothèse d'une dissimulation organisée de revenus substantiels que l'exercice de mandats sociaux formels aurait pu procurer.
Ils soutiennent enfin qu'aucun élément constitutif de l'endettement n'est en lien avec les mandats sociaux visés par le jugement déféré, de sorte que la condition de lien direct exigée par la jurisprudence précitée fait manifestement défaut.
Mme [W] [J] veuve [T] représentée par son avocat reprenant les conclusions régulièrement notifiées le 7 septembre 2026, auxquelles il est expressément référé, sollicitent de la cour :
Vu l'article L 711-1 du code de la consommation,
Dire et juger que les débiteurs ne satisfont pas à l'exigence de bonne foi,
En conséquence, confirmant le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection d'Avignon le 26 février 2025,
Dire et juger M. et Mme [I] déchus de la procédure de surendettement des particuliers,
Les condamner aux dépens.
Elle fait valoir que les débiteurs sont d'une totale opacité dans les informations qu'ils donnent d'une part dans le cadre de la procédure de surendettement quant aux mandats sociaux détenus et actuellement quant à leurs revenus.
Ils ajoutent qu'ils ont conclu aussi bien le contrat de bail qui les lient que les contrats de crédits à la consommation sans aucune intention de les honorer.
Ils soutiennent que ce comportement caractérise la mauvaise foi justifiant la déchéance de la procédure de surendettement des particuliers.
Les autres créanciers et notamment la SA [4], ne sont ni présents ni représentés.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel, formé dans les conditions de forme et délai prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.
Sur le périmètre de saisine de la cour,
Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a déclaré le recours de la SA [4] recevable.
Il convient de noter que la SA [4] n'a pas été intimé en cause d'appel.
Par ailleurs, il y lieu de constater que la seule question déférée à la cour est celle de la déchéance de la procédure de surendettement des particuliers des débiteurs.
M. et Mme [I] sollicitent l'infirmation du jugement de ce chef tandis que Mme [W] [J] veuve [T] en demande sa confirmation.
Sur la déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement,
La déchéance sanctionne un débiteur qui est déjà déclaré recevable à la procédure, mais pour lequel seraient révélés, après la déclaration de recevabilité, les manquements énoncés par l'article L. 761-1 du code de la consommation :
Selon l'article L. 761-1 du code de la consommation : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation ».
Il résulte de l'article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi.
En l'espèce, le premier juge a prononcé la déchéance aux motifs que les débiteurs ont omis de déclarer lors du dépôt de leur dossier de surendettement les mandats auprès d'entreprises commerciales dont ceux d'administrateur et de directeur général de la SA [15] dont le capital social est de 2 290 000 € alors qu'ils sont nécessairement générateurs de revenus et auraient pu permettre l'établissement d'un plan, cette omission volontaire ne pouvant s'analyser que comme une volonté d'occulter des revenus à la commission de surendettement afin de pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et donc comme un acte de mauvaise foi justifiant le prononcé de la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à leur encontre.
Il est établi par les pièces produites aux débats et notamment par la fiche BODACC des mandats sociaux de M. [I] que ce dernier est détenteurs de 7 mandats sociaux notamment ceux de de directeur général et d'administrateur de la SA [15] depuis 2003.
Il est également constant, et les appelants ne le contestent pas, qu'ils n'ont pas déclaré ces mandats sociaux lors de leur demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement le 17 juin 2024.
Cependant, la simple omission ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel exigée par l'article susvisé.
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi entrainant la déchéance de rapporter la preuve que les débiteurs ont volontairement omis de déclarer ces mandats afin de cacher leur situation financière dans le but de bénéficier de la procédure de surendettement mais également de démontrer que ce fait qui serait constitutif de mauvaise foi est en rapport direct avec la situation de surendettement.
Or, en l'espèce, le premier juge ne pouvait pour prononcer la déchéance se fonder sur des suppositions en l'absence de preuve que ces mandats sociaux procuraient des revenus aux débiteurs alors qu'ils produisent en appel en plus de leur avis d'imposition de 2023, ceux de 2024 et 2025 qui ne mentionnent que la pension de retraite de M.[I].
Par ailleurs, les mandats sociaux de M. [I] sont anciens, expirés ou concernent des sociétés qui n'ont plus d'activité.
Enfin, l'état des créances révèle que les dettes des époux [I] sont des dettes essentiellement de logement, fiscales et de crédits sans rapport avec les mandats sociaux.
En conséquence, infirmant le jugement déféré, il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance de M. et Mme [I] de la procédure de surendettement.
Les dispositions relatives aux dépens seront également infirmées.
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel formé par M. [R] [I] et à Mme [V] [I] née [A],
Dans la limite de sa saisine,
Infirme le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à prononcer la déchéance de M. [R] [I] et à Mme [V] [I] née [A] de la procédure de surendettement des particuliers.
Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.
Dit que la décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers du département de Vaucluse par lettre simple.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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