Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/03991 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LLII
MINUTE N° :
Affaire :
[S]
c/
[E]
[P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [J] [S] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion PARIS, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002775 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [V] [E]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurianne ASTIER-PERRET, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/03991 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LLII 27 MAI 2025
À l’audience de mise en état du 20 mars 2025, Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Mai 2025 porogé au 27 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 3 août 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 mai 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Entre :
Monsieur [L], [V] [E], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (69)
Et
Madame [J] [S], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (69)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (69), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [L] [E] et Madame [J] [S]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 3 août 2023 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Madame [J] [S] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/03991 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LLII 27 MAI 2025
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT [Q] et [Z]
CONSTATE que Monsieur [L] [E] et Madame [J] [S] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :
[Q] [E], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 4] (69) ;[Z], [X], [F] [E], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6] (38).
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle de [Q] et [Z] au domicile de Monsieur [L] [E] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de Madame [J] [S], s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
En dehors des vacances scolaires : Le samedi des semaines paires de 9h à 19h sur les deux enfants ;Sur [Q], le mercredi des semaines impaires de 10h à 19h ;Sur [Z], tous les lundis de 8h à 13h et tous les jeudis de 13h à 17h ;Pendant les vacances scolaires : les deux enfants ensemble, les mardis et vendredis de chaque semaine de 9h à 19h, sauf pendant deux semaines du mois d’août, à charge pour le père d’informer la mère des dates qu’il choisira avant le 15 juin de chaque année ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;
DIT que pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement maternel, [J] [S] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) [Q] et [Z] au sein de leur résidence habituelle ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
CONSTATE l’état d’insolvabilité de Madame [J] [S] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [Q] et [Z] par le versement d’une pension alimentaire mensuelle et L’EN DECHARGE, à compter de la présente décision et jusqu’à retour à meilleure fortune ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DIT que les dispositions de la présente décision s’appliquent sous réserve de décision contraire du juge des enfants saisi ;
DIT que la présente décision, et tout document utile, seront transmis par les soins du greffe au juge des enfants saisi ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DIT que Monsieur [L] [E] et Madame [J] [S] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Coralie GRENET
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