Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 23 Juillet 2026
N° Minute : 2026R00065
N° RG: 2026R00021
Date des débats : 11 juin 2026 Délibéré annoncé au 23 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
M. [K] [A] [Adresse 1] Représenté par Me Mouna JEMALI [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR(S)
SARL EAST LOC [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Lionel MODAS [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant
M. [R] [A] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Lionel MODAS [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [K] [A], responsable d'exploitation de son état, est associé à hauteur de 40% du capital social de la SARL EAST LOC ;
La SARL EAST LOC sise au [Localité 3], est spécialisée dans la location de tous véhicules de tourisme ou utilitaires de moins de 3.5 tonnes et de 20 m3 maximum, sans chauffeur ;
Monsieur [R] [A], frère de Monsieur [K] [A], et médecin de son état, est gérant de la SARL EAST LOC ;
A sa constitution, la société EAST LOC comptait 3 associés, le père, Monsieur [N] [A] détenant 20 % du capital, et les deux frères précités, détenant chacun 40% du capital social, et cogérants de la société.
En raison de la mésentente entre les cogérants, Monsieur [K] [A] s'est retiré de l'affaire, sa démission a été actée par l'assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2014.
Le demandeur expose que « depuis le 3 septembre 2014, Monsieur [R] [A], unique gérant, « dirige la société en totale opacité et oeuvre contre son intérêt », et « n'a plus réuni les assemblées générales et rendre de compte à ses associés dès l'année 2015. ».
Le demandeur reproche aussi au gérant d'avoir créé une société concurrente à la SARL EAST LOC, le 12 mars 2020, dont l'activité est similaire avec celle de la SARL EAST LOC mais élargie, il craint que Monsieur [R] [A] ne transfère le patrimoine de la société EAST LOC à l'une de ces sociétés concurrentes.
Par ordonnance en date du 25 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la SARL EAST LOC.
Par acte d'huissier en date du 3 avril 2026, M. [K] [A] a fait assigner la SARL EAST LOC et M. [R] [A], d'avoir à comparaître le 07 Mai 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles et la jurisprudence précités,
Vu les pièces versées au débat,
FAIRE DROIT à la demande de Monsieur [K] [A];
DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il lui plaira;
DONNER à cet administrateur les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts, régulariser l'ensemble des assemblées générales des exercices clos les 31 décembre 2021, 2022, 2023, 2024 et éventuellement 2025, procéder à l'inventaire des actifs de la société;
PRECISER que l'administrateur sera autorisé pour les besoins de sa missions à se faire assister par toute personne de son choix;
DIRE que l'administrateur provisoire restera en fonction jusqu'à l'accomplissement de sa mission sans que sa durée ne puisse être inférieure à 6 mois;
FIXER la rémunération de l'administrateur provisoire ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée solidairement par la société et Monsieur [R] [A] ;
CONDAMNER les défendeurs aux dépens ;
CONDAMNER les défendeurs au paiement de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En date du 19 mai 2026, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS EAST LOC suivant jugement du Tribunal de Commerce de Cannes, et désignant la SELARL GM prise en la personne de Maître [Y] [V] es qualité de liquidateur judiciaire.
Après un renvoi obtenu par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 11 juin 2026.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
Sur la non comparution de Monsieur [K] [A] ;
L'article 468 du Code de Procédure civile dispose que :
« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » ;
Monsieur [K] [A], partie demanderesse, n'ayant pas comparu à l'audience, en application de l'article précité, il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 468 et 853 du Code de Procédure civile,
DECLARONS
la citation caduque,
CONDAMNONS à Monsieur [K] [A] aux dépens de l'instance.
Dépens : 52,12 € LE GREFFIER.
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