Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 25/02854 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SLG
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.N.C. PROVENCALE DE LA MADRAGUE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ASFARFALHI [Z] ET TOURISME sous le nom commercial [U] [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Jean [S] BENSA
- Me Shérazade EDDAM
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 mai 2013, la SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE a donné à bail commercial à la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME, des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14.400 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement en douze termes égaux.
Le bail commercial a pris effet au 1er juin 2013 pour une durée de neuf années.
Par exploit de commissaire de justice du 15 avril 2025, la SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME pour une somme de 3.427,20 euros en principal.
Par exploit de commissaire de justice du 24 juin 2025, la SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE a fait assigner la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 19 septembre 2025, aux fins de :
- Venir LA SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ;
- Venir s'entendre déclarer occupant sans droit, ni titre ;
En conséquence,
- Juger qu’il devra vider les lieux sis à [Localité 1], [Adresse 3], dès la signification de l'ordonnance à intervenir et que faute de s'exécuter, il y sera contraint par voie d'expulsion ainsi que tous occupants de son chef et ce, par toutes voies et moyens de droit y compris, le cas échéant, avec le concours de la force publique ;
- Condamner la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME à titre provisionnel au paiement de la somme de 7.008 68 euros sur le fondement des articles 1728 et suivants du Code Civil ainsi que celle de 1.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Fixer une indemnité d’occupation égale au montant des derniers loyers, accessoires éventuellement indexés à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'à parfaite libération des lieux ;
- Condamner LA SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME à payer ladite indemnité d'occupation à la société PROVENCALE DE LA MADRAGUE, propriétaire avec intérêts au taux légal ;
- Condamner la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME aux entiers dépens y compris ceux de commandement par application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2025 et, après six renvois, a été retenue à l'audience du 19 juin 2026, la SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE, par l'intermédiaire de son conseil et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Venir la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ;
- Venir s'entendre déclarer occupant sans droit, ni titre ;
En conséquence,
- Juger qu’il devra vider les lieux sis à [Localité 1], [Adresse 3], dès la signification de l'ordonnance à intervenir et que faute de s'exécuter, il y sera contraint par voie d'expulsion ainsi que tous occupants de son chef et ce, par toutes voies et moyens de droit y compris, le cas échéant, avec le concours de la force publique ;
- Condamner la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME à titre provisionnel au paiement de la somme de 7.008,68 euros sur le fondement des articles 1728 et suivants du Code Civil ainsi que celle de 2.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Fixer une indemnité d’occupation égale au montant des derniers loyers, accessoires éventuellement indexés à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'à parfaite libération des lieux ;
- Condamner la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME à payer ladite indemnité d'occupation à la société PROVENCALE DE LA MADRAGUE, propriétaire avec intérêts au taux légal ;
- Débouter la SARL ASFARFALHI de toutes ses fins et demandes ;
- Débouter la Société ASFARFALHI de sa demande de consignation des loyers vu leur règlement sans réserve en cours de procédure et de communication des états récapitulatifs des charges locatives depuis 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard laquelle est devenue sans objet ;
- Débouter la Société ASFARFHALI de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME aux entiers dépens y compris ceux de commandement par application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME, représentée par son avocat, sollicite de :
- Juger qu’il existe des contestations sérieuses quant à la résiliation du bail commercial sollicité par la Société Provençale de la Madrague, puisque la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME est à jour du règlement des loyers ;
En conséquence
- Juger n’y avoir lieu à référé ;
- Débouter la Société Provençale de la Madrague de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel
- Constater le trouble de jouissance de la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME du local commercial pris à bail désigné local n°6 d’une superficie d’environ 91 m2 situé [Adresse 4] ;
En conséquence,
- Ordonner la consignation des loyers
- Ordonner la communication des états récapitulatifs annuels des charges locatives depuis l’année 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- Condamner la Société Provençale de la Madrague à payer la SARL ASFARFALHI [Z] ET TOURISME, la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Laisser à la charge de la Société Provençale de la Madrague les dépens de la présente instance.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l'espèce, la réouverture des débats sera ordonnée pour permettre à la SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE de fournir un justificatif de propriété du bien immobilier sis [Adresse 2] ainsi qu’un décompte actualisé, le décompte fourni datant du 19 mai 2025.
Il convient de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la réouverture des débats pour permettre à la SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE de fournir un justificatif de propriété du bien immobilier sis [Adresse 2] ainsi qu’un décompte actualisé ;
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 19 octobre 2026 à 14h00 ;
DISONS que la présente décision vaut convocation des parties ;
SURSOYONS à statuer sur les demandes ;
RESERVONS les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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