Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
N° RG 20/00063 - N° Portalis DBWU-W-B7E-B6D4
NAC : 89E
N° MINUTE : 26/00001
Notification le
Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :
Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,
Dans la cause opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. IMERYS TALC LUZENAC FRANCE
21 rue Principale
09250 LUZENAC
représentée par Me Mathilde TOQUEBOEUF de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au Barreau de TOULOUSE
à
DEFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE
1 avenue de Sibian
09015 FOIX CEDEX
représentée par Madame Alexandra GEOFFROY, Référente juridique, munie d’un pouvoir spécial,
et
PARTIE INTERVENANTE :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES VALLEES DE L’ARIEGE
Chemin de Barrau
09000 SAINT JEAN DE VERGES
représenté par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocats au Barreau de l’ARIEGE, substituant Me Ludovic SEREE DE ROCH du CABINET SEREE DE ROCH, avocat au Barreau de TOULOUSE
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 13 Novembre 2025,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en premier ressort, en ces termes :
FAITS ET PROCEDURE :
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats :
- que Monsieur [F] [C], salarié de la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, à LUZENAC (Ariège), a été victime, le 22 octobre 2019, d’un accident du trajet mortel,
- que par une lettre du 2 décembre 2019, la C.P.A.M. de l’Ariège a informé cette société qu’une décision n’ayant pu être arrêtée dans le délai de 30 jours, énoncé par l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, elle avait recours au délai complémentaire d’instruction de 2 mois prévu par l’article R. 441-14 du même code,
- que par une lettre du 3 décembre 2019, elle a avisé cette société que l’instruction du dossier était terminée et qu’elle avait la possibilité de consulter les pièces du dossier, précisant que la décision sur la prise en charge de cet accident interviendrait le 23 du même mois,
- que par une lettre du 23 décembre 2019, elle l’a informée de la prise en charge dudit accident au titre de la législation professionnelle,
- que par une lettre du 15 janvier 2020, la société a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse en vue de lui voir déclarée inopposable cette décision aux motifs, d’une part, que n’avait pas été respecté le caractère contradictoire de la procédure et qu’il n’y avait pas eu d’enquête administrative, et, d’autre part, qu’il n’y avait pas eu d’accident le 22 octobre 2019,
- que lors de sa séance du 16 avril 2020, cette commission a rejeté le recours de la société,
- que cette décision lui ayant été notifiée le 17 avril 2020, la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE l’a déférée au présent tribunal par une requête de son Avocat en date du 16 juin suivant, expédiée le même jour.
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ATTENDU que la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE a, à
l’audience du 20 mai 2021, exposé :
- que Monsieur [C] était, depuis le 30 mars 2012, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’Opérateur usine; que son dernier poste était celui de Nettoyeur polyvalent; que lors des dernières visites, notamment celle du 14 février 2019,la Médecine du travail l’avait déclaré apte, y compris pour la conduite d’engins et pour le travail en hauteur;
Qu’elle a ensuite soutenu :
1 - au sujet de la procédure de reconnaissance de l’accident :
- que Monsieur [T] [X], première personne avisée de la survenance de l’accident, n’a pas été sollicité par la Caisse, ce qui est une violation du principe du contradictoire,
- qu’en outre, Monsieur [P], Chargé des ressources humaines, interrogé par l’Agent enquêteur de la Caisse sur le trajet habituel de Monsieur [C], n’a pas répondu à sa question, se bornant à indiquer qu’il “rentrait habituellement à pied”,
- qu’elle a, le 31 décembre 2019, demandé à la Caisse, par pli recommandé avec avis de réception, communication des éléments du dossier, mais qu’elle n’a pas obtenu de réponse,
2 - en ce qui concerne l’existence d’un accident :
- que le malaise de Monsieur [C] n’est pas survenu sur le lieu de son travail, ni au temps de ce dernier,
- que le décès de l’intéressé peut être dû à un état pathologique antérieur ou à une addiction à une substance nocive à la santé;
Qu’elle a ainsi demandé au tribunal :
1 - à titre principal :
- de lui déclarer inopposable la prise en charge de l’accident du précité,
2 - à titre subsidiaire :
- d’ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de déterminer la cause du décès de Monsieur [C],
3 - en tout état de cause :
- de condamner la Caisse à lui verser la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- de mettre à sa charge les dépens,
- d’assortir le jugement à rendre de l’exécution provisoire.
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ATTENDU que la C.P.A.M. de l’Ariège a rétorqué :
1 - en ce qui concerne le respect de la procédure :
- que la société a demandé à consulter le dossier le 31 décembre 2019, alors que le délai à elle donné expirait le 23 du même mois,
- que l’employeur a été entendu lors de l’enquête, Monsieur [R] [Z] confirmant que le sinistre s’était bien produit sur le trajet de Monsieur [C] entre son lieu de travail et son domicile,
- qu’elle a procédé à une enquête dont les modalités de mise en oeuvre relèvent de son appréciation,
2 - au sujet de la matérialité du sinistre :
- que le malaise du précité s’est produit alors qu’il quittait son travail pour se rendre à son domicile, peu après 17 h., et qu’il se trouvait dans une boulangerie située entre le lieu de travail et le domicile,
- que c’est à l’employeur qui entend contester le caractère professionnel de l’accident, et non à elle-même, de démontrer que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, ce que ne fait pas la société IMERYS TALC LUZENAC;
Qu’elle a demandé au tribunal :
- de rejeter son recours,
- de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l’accident de Monsieur [C],
- de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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ATTENDU que la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE a répliqué:
1 - au sujet de la procédure d’instruction :
- que la C.P.A.M. estime que le délai de 30 jours à elle imparti pour se prononcer court à compter de la réception de l’acte de décès, le 7 novembre 2019, mais qu’elle ne démontre pas à quelle date elle a reçu l’acte de Monsieur [C],
- que le point de départ du délai de 30 jours est le 24 ou le 28 octobre 2019, mais non le 7 novembre,
- que la notification du recours au délai complémentaire d’instruction est tardive,
- que le courrier du 3 novembre 2019 ne lui a pas permis de prendre connaissance des éléments recueillis au cours de l’enquête et susceptibles de lui faire grief,
2 - en ce qui concerne la survenance de l’accident :
- que cet accident a une cause totalement étrangère au travail,
- que Monsieur [C] a interrompu son trajet de retour du travail en pénétrant dans l’épicerie de Madame [I],
- qu’il s’agit d’un accident de la vie privée;
Qu’elle a sollicité le bénéfice de sa requête du 16 juin 2020.
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ATTENDU qu’une discussion a opposé la société IMERYS TALC
LUZENAC FRANCE à la C.P.A.M. de l’Ariège sur la date de réception, par celle-ci, de l’acte de décès de Monsieur [C], ladite société soutenant que cet acte a été reçu le 24 octobre 2019 (soit le jour de la réception de la déclaration d’accident de trajet) et la Caisse soutenant que cet acte a été “récupéré” par le gestionnaire du dossier le 7 novembre 2019;
Que l’acte de décès produit par la Caisse portant 2 numéros
d’enregistrement - 091101119311024009 et 091101219332010005 -, le tribunal a, par un jugement en date du 24 juin 2021, invité cet organisme à le renseigner “sur la signification des deux numéros figurant sur la copie de l’acte de décès de Monsieur [C] (...)” (page 6);
Que la Caisse s’est expliquée sur ces 2 numéros dans un courrier du 16
juillet 2021.
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ATTENDU qu’à l’audience du 23 septembre 2021, chacune des parties
a demandé le bénéfice de ses précédentes conclusions;
Que la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE a fait observer :
- que le système de numérisation au sein de la C.P.A.M. de l’Ariège ne permet pas de confirmer que l’acte de décès de Monsieur [C] a été reçu le 7 novembre 2019,
- que la date de la dématérialisation des courriers ne correspond pas à la date de leur réception,
- que doit être retenu, comme point de départ du délai de 30 jours, le 24 octobre 2019 ou le 28 du même mois, mais non le 7 novembre,
- que la Caisse lui a donc notifié hors délai le recours au délai complémentaire d’instruction.
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ATTENDU que par un jugement, aujourd’hui définitif, en date du 18
novembre 2021 - auquel il convient, si besoin est, de se reporter à l’effet de connaître la position de chacune des parties -, le tribunal a :
- en premier lieu, rejeté le recours de la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE en tant que fondé sur la violation, par la C.P.A.M. de l’Ariège, de son obligation d’information,
- en deuxième lieu, ordonné une expertise médicale sur pièces, confiée au Docteur [B] [A], Médecin au CENTRE HOSPITALIER des Vallées d’Ariège, mission lui étant donnée de :
“1 - prendre connaissance de l’entier dossier médical de Monsieur [C],
2 - rechercher et dire si le malaise dont il a été victime le 22 octobre 2019 à LUZENAC (Ariège) a une cause totalement étrangère à son travail,
3 - d’une manière plus générale, donner tous autres éléments d’information nécessaires ou utiles,”
(jugement, page 10),
- en troisième lieu, rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.
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ATTENDU que l’expertise a finalement été exécutée par le Docteur
[Y], Médecin à PAMIERS (Ariège), qui a déposé ses travaux le 7 mars 2024.
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ATTENDU qu’à l’audience du 23 mai 2024, la société IMERYS TALC
LUZENAC FRANCE a exposé:
- que selon la jurisprudence, n’est pas un accident du travail le malaise frappant un salarié, en dehors de tout choc ou accident, alors qu’il revient avec son véhicule du lieu de son travail à son domicile,
- que la présomption d’imputabilité est détruite lorsqu’il est prouvé que l’accident est dû à un état pathologique préexistant sur lequel le travail a été sans incidence, important peu que cet état ait été révélé par l’accident,
- que le malaise de Monsieur [C] ne s’est produit ni au temps, ni au lieu du travail; qu’il a été déclaré apte par la Médecine du travail quelques mois avant son malaise, y compris pour la conduite d’engins et le travail en hauteur; que les conditions de travail n’ont joué aucun rôle dans la survenance de l’accident, même pas un rôle adjuvant,
- que les décisions de jurisprudence citées par la Commission de recours amiable sont inopérantes du fait qu’elles visent un “choc ou malaise arrivé sur le lieu de travail”, alors que Monsieur [C] ne se trouvait pas sur le lieu de son travail,
- que le rapport d’expertise du Docteur [Y] confirme bien l’absence de lien entre le décès et le travail,
- qu’à la question de l’Agent enquêteur de la C.P.A.M., relative au trajet emprunté par Monsieur [C], son employeur a seulement répondu qu’il habitait LUZENAC et qu’il rentrait chez lui à pied, le trajet habituel étant donc ignoré,
- que la Caisse a interprété abusivement les témoignages de Monsieur [P] et de Madame [I] “pour compenser sa carence probatoire” (page 14),
- qu’en tout état de cause, d’après l’expert, le précité a interrompu son trajet pour rentrer dans une boulangerie,
- qu’il ne s’agit pas d’un accident du trajet;
Qu’elle a demandé au tribunal :
- de lui déclarer inopposable la prise en charge de l’accident de Monsieur [C] au titre de la législation professionnelle,
- de condamner la C.P.A.M. de l’Ariège à lui verser la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- de mettre à sa charge les dépens,
- d’assortir le jugement à rendre de l’exécution provisoire.
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ATTENDU que la C.P.A.M. de l’Ariège a rétorqué :
- que selon les articles L.411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale, un accident de trajet survient durant le trajet protégé du salarié, c’est à dire entre son lieu de travail et sa résidence principale ou habituelle,
- que la présomption d’imputabilité au travail ne peut être écartée que s’il est prouvé que l’accident a une cause totalement étrangère au travail,
- qu’il ressort de l’enquête effectuée par son Agent que le malaise cardiaque de Monsieur [C] est survenu alors qu’il quittait son lieu de travail pour se rendre directement à son domicile; que son employeur a confirmé qu’il empruntait son trajet habituel tout comme un témoin, Madame [I], et son épouse [à la victime], Madame [G] [C],
- que le malaise est survenu peu après 17 h., la déclaration d’accident du travail indiquant 17 h.10; que les horaires du précité étaient 8 h-12 h et 13 h-17 h,
- que ce malaise s’est produit dans la boulangerie de LUZENAC qui est située entre le lieu du travail et le domicile de Monsieur [C],
- qu’en outre, selon un autre témoin, Monsieur [S], le précité se trouvait mal avant même de rentrer dans la boulangerie,
- que la réalité du fait accidentel est démontrée et que c’est à l’employeur qui entend contester le caractère professionnel de l’accident, de prouver que celui-ci a une cause totalement étrangère au travail, ce qu’il ne fait pas,
- que le Docteur [Y] fonde son avis sur des statistiques de mort subite en extra-hospitalier,
- qu’elle n’a pu transmettre aucun élément médical à l’expert car elle n’en disposait pas,
- que les conclusions de l’expert sont hâtives,
- que selon son Médecin conseil, le Docteur [U], “il n’y a aucun élément dans son dossier médical qui permette de penser que les causes du décès pourraient être totalement étrangères au travail” et que le doute doit entraîner la prise en charge;
Qu’elle a demandé au tribunal de :
- rejeter le recours de la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE,
- de la condamner à lui verser la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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ATTENDU que dans un courrier du 28 février 2024, le Docteur
[Y] a fait connaître, à l’occasion du dépôt de son rapport d’expertise, que le CENTRE HOSPITALIER des Vallées d’Ariège lui avait opposé le secret médical, que ce soit le SAMU ou le Service des urgences.
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ATTENDU que par un jugement du 4 juillet 2024 le tribunal a ordonné un
complément d’information, désignant son président pour y procéder; que par un courrier du même jour, ce magistrat a interrogé le CENTRE HOSPITALIER des Vallées d’Ariège sur les raisons du refus opposé au Docteur [Y]; que cet établissement lui a répondu par une lettre du 14 août 2024.
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ATTENDU que par un jugement en date du 28 novembre 2024 - auquel
il y a lieu, si besoin est, de se reporter -, le tribunal a ordonné l’appel en cause du CENTRE HOSPITALIER des Vallées d’Ariège en vue de le voir prendre “telles conclusions qu’il jugera nécessaires ou utiles dans le litige opposant la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE à la C.P.A.M. de l’Ariège (litige relatif à l’origine du décès de Monsieur [C])” (page 9); qu’il a réservé les éventuels dépens.
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ATTENDU que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL des
Vallées d’Ariège a, à l’audience du 13 mars 2025, exposé :
- que dans le cadre d’une instance civile, à laquelle l’hôpital n’est pas partie, le juge peut ordonner la production d’un dossier médical, s’il est essentiel au litige, mais que le médecin peut s’opposer à cette communication en faisant état d’un empêchement légitime tenant notamment au secret professionnel,
- que la Cour de cassation a déjà décidé qu’un établissement de santé peut invoquer un empêchement légitime quand il lui est demandé de communiquer des informations couvertes par le secret médical, sans l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droit,
- qu’il n’a pas une base légale suffisante pour faire droit à la communication du dossier médical de Monsieur [C],
- qu’il maintient sa décision;
Qu’ainsi, il a demandé au tribunal :
- de constater qu’il ne dispose pas de l’accord du précité ou de ses ayants-droit lui permettant de lever le secret médical,
- de déclarer irrecevable, ou à tout le moins infondée, cette demande en application de l’article L. 1112-1 du code de la santé publique.
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ATTENDU que la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE a demandé
au tribunal le bénéfice de ses précédentes conclusions; qu’il en a été de même de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège.
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ATTENDU que par un jugement en date du 12 mai 2025 - auquel il
convient, si besoin est, de se reporter -, le tribunal a, sur le fondement de l’article 11 du code de procédure civile - aux termes duquel “Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de
l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.” - :
* condamné le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL des Vallées d’Ariège, à FOIX, à remettre au Docteur [Y] les pièces médicales par lui détenues concernant Monsieur [C], dans le délai de 30 jours à compter de la réception [dudit] jugement, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard durant 30 jours,
* renvoyé l’affaire à l’audience du jeudi 11 septembre 2025 à 14 heures,
* réservé toutes autres demandes ainsi que les dépens.
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ATTENDU qu’aujourd’hui, la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE
expose :
- que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL des Vallées d’Ariège a transmis au Docteur [Y] les éléments médicaux en sa possession,
- que selon ce dernier, le décès de Monsieur [C] a une cause totalement étrangère à son travail,
Qu’elle soutient :
1 - que la procédure d’instruction est irrégulière car la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège ne l’a pas avisée du recours au délai complémentaire d’instruction dans le délai de 30 jours; que ce délai a couru à compter du 24 octobre 2019 ou, à tout le moins, à compter du 28 octobre 2019, et non à compter du 7 novembre 2019, date à laquelle la Caisse aurait “récupéré” l’acte de décès de Monsieur [C]; que la Caisse a d’ailleurs reconnu, dans son courrier du 2 décembre 2019, que ce délai de 30 jours était, à cette dernière date, déjà expiré;
2 - que cette procédure est également irrégulière du fait que Monsieur [T] [X], première personne avisée de la survenance de l’accident, n’a pas été sollicité par la Caisse, ce qui est une violation du principe du contradictoire; qu’en outre, Monsieur [P], Chargé des ressources humaines, interrogé par l’Agent enquêteur de la Caisse sur le trajet habituel de Monsieur [C], n’a pas répondu à sa question, se bornant à indiquer qu’il “rentrait à pied habituellement”,
3 - que la Caisse n’a pas respecté l’obligation d’information qui pèse sur elle du fait qu’elle [la société] lui a, le 31 décembre 2019, demandé, par pli recommandé avec avis de réception, communication des éléments du dossier, mais qu’elle n’a pas obtenu de réponse;
Qu’elle ajoute :
- que Monsieur [C] n’a pas été victime d’un accident du trajet car son employeur n’a pas précisé l’itinéraire qu’il empruntait pour rentrer chez lui, se bornant à indiquer qu’il rentrait habituellement à pied; que l’intéressé, en pénétrant dans la boulangerie de Madame [I], a interrompu son trajet,
- que d’après l’expert, auteur d’un rapport en date du 13 juin 2025, le malaise et le décès du précité ont une cause “totalement étrangère au travail”, son opinion ne pouvant pas être écartée par l’argumentaire médical de la Caisse du fait que ce document est non daté et qu’il ne comporte qu’une signature scannée; que, d’ailleurs, cet argumentaire était déjà produit avec les conclusions de la Caisse, du 10 mars 2025, soit 3 mois avant le rapport du docteur [Y];
Qu’elle demande au tribunal :
- de lui déclarer inopposable la prise en charge de l’accident de Monsieur [C] au titre de la législation professionnelle,
- de condamner la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège :
= à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
= au paiement des dépens;
- d’assortir le jugement à rendre de l’exécution provisoire.
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ATTENDU qu’en ce qui concerne la procédure d’instruction, la CAISSE
PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège reprend ses conclusions antérieures; qu’elle soutient ensuite :
- que le Docteur [Y] ne démontre pas que le malaise et le décès ont une cause totalement étrangère au travail,
- que d’après son Médecin conseil, le Docteur [D] [J], “la cause du décès est hypothétique et n’a pas été confirmée”, ce praticien ajoutant que “les nouveaux éléments du dossier médical rapportent un état antérieur stable avant l’accident du travail ayant pu être décompensé par une journée d’un travail physique compte tenu de sa profession de nettoyeur polyvalent”,
- que la présomption d’imputabilité doit entraîner la prise en charge de l’accident de Monsieur [C] au titre de la législation professionnelle;
Qu’elle demande au tribunal :
- de rejeter le recours de la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE,
- de lui déclarer opposable la prise en charge du décès de Monsieur [C] au titre de la législation professionnelle,
- de condamner cette société à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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ATTENDU que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL des
Vallées d’Ariège fait connaître, par un courrier de son Avocat en date du 6 novembre 2025, que les pièces demandées ont été transmises; qu’il indique s’en remettre à la décision du tribunal.
MOTIFS :
- I - Sur la procédure d’instruction et sur l’existence d’un accident du trajet :
ATTENDU que la demande actuelle de la société IMERYS TALC
LUZENAC FRANCE - tendant à lui voir déclarer inopposable la prise en charge du décès de Monsieur [C] au titre de la législation professionnelle au motif, d’une part, que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège n’a pas respecté la procédure d’instruction et a manqué à son obligation d’information, et au motif, d’autre part, que le précité n’a pas été victime d’un accident du trajet -, est dépourvue d’objet; qu’en effet, le tribunal a rejeté ces moyens dans son jugement du 18 novembre 2021 (pages 5 à 9), aujourd’hui définitif.
- II - Sur l’existence d’une cause étrangère au travail à l’origine du décès :
ATTENDU que dans un courrier du 14 juin 2025, le Docteur [Y]
fait connaître que lui ont été transmis, au début dudit mois, les documents hospitaliers en lien avec le décès de Monsieur [C]; qu’il indique, dans son rapport d’expertise en date du 13 juin 2025, que le précité était suivi pour une hypertension artérielle sévère sous trithérapie, une cardiopathie hypertensive, une insuffisance rénale chronique par névropathie hypertensive (...), une dyslipidémie et une obésité; qu’il ajoute que “le malaise et le décès ont une cause totalement étrangère au travail” (rapport, page 4), le précité étant décédé d’un “OAP suivi d’un arrêt cardio-respiratoire” (même page).
ATTENDU que d’après le Docteur Caroline RUGALE, Médecin-conseil
de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège :
“Le décès est survenu dans des circonstances où la présomption d’imputabilité s’applique : malaise survenu au temps et au lieu de travail, décès survenu au cours de la période de soins qui a suivi directement l’accident dans la continuité directe du malaise.
La cause du décès est hypothétique et n’a pas été confirmée.
Les nouveaux éléments du dossier médical rapportent un état antérieur stable avant l’ AT ayant pu être décompensé par une journée de travail physique compte tenu de sa profession de nettoyeur polyvalent.
Sans rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle et que le travail n’a joué aucun rôle dans le malaise, le doute entraîne la prise en charge”
Que cette opinion n’est cependant pas de nature à écarter l’avis - clair et
dénué d’ambiguïté -, du Docteur [Y]; que d’ailleurs, le malaise de Monsieur [C] n’est pas survenu au temps et au lieu du travail, d’une part; que, d’autre part, la cause du décès n’est pas hypothétique, mais certaine - un OAP suivi d’un arrêt cardio-respiratoire -, la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne pouvant donc pas jouer
(voir, en ce sens :
Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1993, Caisse primaire d’assurance maladie du Jura c/ Société Laperrière Frères : inédit,
Cour de cassation, 2ième chambre civile, 6 avril 2004, pourvoi n°02-31.182, Consorts X... c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Z...: inédit, qui énonce :
“Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, hors toute dénaturation du rapport d'expertise, que la lésion mortelle, due à une rupture spontanée d'anévrisme de l'aorte abdominale, avait exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail; qu'elle en a déduit à bon droit que le décès ne relevait pas de la législation sur les risques professionnels”
ATTENDU, en conséquence, qu’il convient de faire droit au recours de la
société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE en annulant la décision de la Commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège en date du 17 avril 2020, ensemble la décision de prise en charge de la Caisse du 23 décembre 2019, et en lui déclarant inopposable cette prise en charge.
- III - Sur la mise hors de cause du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL des Vallées d’Ariège :
ATTENDU que cet établissement doit être mis hors de cause.
- IV - Sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile :
ATTENDU que ces demandes doivent être écartées.
- V - Sur les dépens :
ATTENDU que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de
l’Ariège doit supporter les dépens, y compris le coût de l’expertise du Docteur [Y], du 28 février 2024.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu les textes déjà mentionnés et les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale et à charge d’appel :
* Homologue les rapports d’expertise du Docteur [Y] en date des 28 février 2024 et 13 juin 2025,
* Déclare bien fondé le recours de la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE,
* En conséquence, annule la décision de la Commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège en date du 17 avril, 2020, ensemble la décision de cet organisme en date du 23 décembre 2019,
* Lui déclare inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, du malaise de Monsieur [C], du 22 octobre 2019, et de son décès, du lendemain 23,
* Prononce la mise hors de cause du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL des Vallées d’Ariège et lui donne acte qu’il a satisfait au jugement de ce tribunal du 12 mai 2025,
* Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège au paiement des dépens, y compris le coût de la première expertise du Docteur [Y], du 28 février 2024.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).