Texte intégral
Le 08 janvier 2026
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Dossier N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJDG
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5AA
ORDONNANCE DE REFERE
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M. [B] [G], Mme [C] [D] [F] [M]
C/
M. [R] [O], Mme [Q] [O]
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CCC le
- Me Elodie RAYNAUD
- M. [R] [O]
- Mme [Q] [O]
- copie au dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE du 08 janvier 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [G]
né le 27 Septembre 1964 à [Localité 1] (VENDEE)
demeurant [Adresse 1]
Madame [C] [D] [F] [M]
née le 20 Février 1970 à [Localité 2] (YVELINES)
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Elodie RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Karine BECAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [Q] [O]
née le 16 Août 2001 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 4]), demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Madame Valérie IMBERDIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats et Madame Séverine LELARDOUX, greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 17 août 2018, Monsieur [T] [A] a donné à bail à Madame [Q] [O], mineure, représentée par son père, Monsieur [R] [O], un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] – moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 330 euros hors charges.
Monsieur [R] [O] a signé le même jour un acte d’engagement de caution solidaire.
Suivant acte authentique en date du 6 juillet 2022, Monsieur [T] [A] a cédé le bien en location à Madame [C] [M] et Monsieur [B] [G].
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur [B] [G] et Madame [C] [M] ont fait signifier, par acte du 23 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, Monsieur [B] [G] et Madame [C] [M] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon statuant en référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 23 décembre 2024, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [O] sous astreinte de 100€ par jour de retard et obtenir la condamnation solidaire à titre provisionnel de Mme [O] et M. [O] au paiement de l’arriéré locatif par provision à hauteur de 4.361,97 € avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, d’une indemnité mensuelle d’occupation, subsidiairement en cas de délai de paiement assortir l’échéancier d’une clause de déchéance du terme dès le premier impayé non régularisé, en tout état de cause, les condamner solidairement au paiement de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 renvoyée à l’audience du 13 novembre 2025.
A l’audience du 13 novembre 2025, Monsieur [B] [G] et Madame [C] [M], représentés par leur conseil, ont maintenu l’intégralité de leurs demandes et fait valoir une créance actualisée à la somme de 9.130,80€ et se sont opposés à l’octroi d’éventuels délais de paiement.
Madame [Q] [O], présente, a indiqué ne pas contester la somme demandée et a admis avoir quitté le logement en laissant les clés à son ami mais ne pas avoir restitué les clés au bailleur. Elle a fait valoir sa situation actuelle, en précisant percevoir un salaire mensuel de 1.800€ et ne pas faire l’objet d’un dossier de surendettement. Elle a indiqué proposer un échéancier.
Monsieur [R] [O], présent, a indiqué reconnaître la somme à devoir et précisé être agriculteur en redressement.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 16 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n089-462 du 06 juillet 1989.
Monsieur [B] [G] et Madame [C] [M] étant des bailleurs personnes physiques, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) n’est pas une formalité obligatoire.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois / six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
L’article 7 g) du même texte dit que « le locataire a obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 17 août 2018 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 octobre 2024, pour la somme en principal de 3.491,69 euros. Ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 décembre 2024.
Il convient de relever que le commandement de payer a été signifié à Monsieur [R] [O], en sa qualité de caution, le 29 octobre 2024.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci.
En conséquence, Madame [Q] [O] et Monsieur [R] [O] seront également condamnés solidairement à titre provisionnel à payer une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 24 décembre 2024 à la date de libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer actuel, soit à la somme de 421,25 euros.
Sur le montant de l'arriéré locatif à titre provisionnel
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, Monsieur [G] et Madame [M] produisent le bail, l’acte de vente et un décompte comportant l’ensemble des arriérés de loyers. Ils sont donc fondés à recouvrer ces sommes.
Dès lors, les bailleurs démontrent que Madame [Q] [O] reste devoir la somme totale de 9.130,80 euros à la date du 9 novembre 2025 (frais de commandement de payer déduits).
Si Madame [Q] [O] soutient qu’elle a quitté le logement en octobre 2023, il ressort de la procédure qu’elle n’a pas dénoncé le bail ni restitué les clés au bailleur, de sorte qu’elle est encore à ce jour redevable des loyers et charges dus.
Monsieur [R] [O] a la qualité de caution solidaire, comme il ressort de l’acte de cautionnement produit au dossier, de sorte que son engagement est également établi.
En conséquence, il convient de condamner solidairement et à titre provisionnel Madame [Q] [O] et Monsieur [R] [O] à payer à Monsieur [B] [G] et Madame [C] [M] la somme de 9.130,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal pour la somme de 3.491,69 euros à compter du commandement de payer du 23 octobre 2024, pour la somme de 870,28 euros à compter de l’assignation et pour le surplus à compter du présent jugement.
Toutefois, les intérêts dus n’ayant pas couru pour une année entière au jour de l’audience, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Madame [Q] [O] n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, comme en témoigne le décompte fourni par les bailleurs. Cette condition légale n’étant pas remplie, aucun délai de paiement ne lui sera octroyé.
En outre, concernant la situation de Monsieur [R] [O], caution, celui-ci avait proposé un échéancier à hauteur de 300 € par mois, échéancier qui n’a pas été respecté à l’exception d’un versement de 300 €.
Dans ces conditions et en l’absence de justificatifs de sa situation actualisée, sa demande de délais de paiement sera également rejetée.
Sur l’expulsion
L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, aucune demande de sursis à expulsion n’a été soutenue l’audience, étant précisé que Madame [Q] [O] a indiqué avoir déjà quitté le logement. En outre, elle n’a pas repris le paiement du loyer.
L’expulsion de Madame [Q] [O] sera donc ordonnée.
Toutefois, la demande tendant à assortir l’expulsion d’une astreinte n’étant pas nécessaire au regard des délais imposés et du cadre de la procédure d’expulsion, sera rejetée.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [Q] [O] et Monsieur [R] [O], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement et de sa notification à la préfecture.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les bailleurs, Madame [Q] [O] et Monsieur [R] [O] seront condamnés solidairement à leur verser la somme de 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 août 2018 entre Monsieur [T] [A] et Madame [Q] [O], mineur représenté par Monsieur [R] [O], concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 23 décembre 2024 ;
ORDONNONS en conséquence l’expulsion de Madame [Q] [O] et de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
REJETONS la demande de fixation d’une astreinte,
FIXONS le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer à savoir la somme de 421,25€, somme qui aurait été due en cas de continuation du bail et ce, à compter du 24 décembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux et
CONDAMNONS solidairement et à titre provisionnel Madame [Q] [O] et Monsieur [R] [O] à la payer,
CONDAMNONS solidairement à titre provisionnel Madame [Q] [O] et Monsieur [R] [O] la somme de 9.130,80 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation (décompte arrêté au 9 novembre 2025) avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.491,69 euros à compter du commandement de payer, sur la somme de 870,28 euros à compter de l’assignation et sur le surplus à compter du présent jugement,
REJETONS la demande de capitalisation des intérêts,
REJETONS les demandes de délais de paiement,
CONDAMNONS in solidum Madame [Q] [O] et Monsieur [R] [O] aux dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût de la notification du commandement de payer et de sa notification à la Préfecture ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Q] [O] et Monsieur [R] [O] à payer à Monsieur [B] [G] et Madame [C] [M] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
DISONS que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La greffière, La juge des contentieux de
la protection statuant en référé,