Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
12 Janvier 2026
N° RG 25/00166 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3G7
N° MINUTE 26/00031
AFFAIRE :
[L] [T]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE
Code 88U
Invalidité - Contestation d’une décision relative à une allocation
Not. aux parties (LR) :
CC [L] [T]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Madame [L] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE
Département juridique
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par [O] [Q], Chargée d’affaires juridiques auprès de la CPAM 49, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : G. NIKIEMA, Représentant des non salariés
Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026.
JUGEMENT du 12 Janvier 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [T] (l'assurée) a sollicité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la CPAM) :
- une pension d'invalidité ;
- le bénéfice de la complémentaire santé solidaire le 28 octobre 2024 ;
- l'allocation supplémentaire d'invalidité le 05 novembre 2024.
Par courrier en date du 18 novembre 2024, la CPAM a notifié à l'assurée sa décision de lui accorder une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 04 janvier 2024. Le courrier précise que la pension accordée à l'assurée à titre temporaire, à compter du 04 janvier 2024, porte sur un montant brut annuel de 6.649,77 euros, soit un montant brut mensuel de 554,15 euros.
Par courrier du 19 novembre 2024, la CPAM a notifié à l'assurée sa décision refusant de lui accorder l'accès à la complémentaire santé solidaire au motif que les ressources déclarées pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 sont supérieures aux plafonds applicable : ressources déclarées de 19.640,42 euros et plafond pour une personne 13.724 euros.
Par courriel du 21 novembre 2024, la CPAM a confirmé à l'assurée la réception de sa demande d'allocations supplémentaire d'invalidité en date du 05 novembre 2024.
Par requête et mémoire du 02 et 09 décembre 2024, l'assurée a saisi le tribunal administratif de Nantes.
Par ordonnance en date du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes s'est déclaré incompétent et a ordonné la transmission de la requête de l'assurée au tribunal judiciaire d'Angers.
Aux termes de ses observations orales à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, l'assurée demande au tribunal de :
- enjoindre la CPAM à lui rembourser les retenues sur prestations de pension d'invalidité ;
- condamner la CPAM à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice moral.
L'assurée explique que sa demande de pension d'invalidité a été acceptée mais qu'une dette datant de mai 2011 d'un montant de 8.472 euros a été retenue par la CPAM le 06 novembre 2024.
Elle soutient que sa pension d'invalidité aurait dû lui être versée depuis le 03 août 2023 et non le 04 janvier 2024, que la CPAM a retenu 4.789 euros avant de lui notifier l'ouverture de ses droits sans lui fournir d'explication.
Elle précise qu'elle a eu un premier rappel le 06 décembre 2024 de 1.473 euros et un premier versement le 04 janvier 2025 au titre de sa pension d'invalidité.
L'assurée indique qu'elle ne formule aucune demande concernant la complémentaire CMU (ou complémentaire santé solidaire).
Aux termes de ses conclusions du 09 juillet 2025 soutenues oralement à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la CPAM demande au tribunal de juger le recours de l'assurée mal fondé et l'en débouter.
La CPAM soutient que l'assurée perçoit une pension d'invalidité dont les montants brut mensuel et annuel lui ont été notifiés ; qu'elle verse le relevé de paiement de cette prestation, qu'il a été procédé à une retenue de 4.702,34 euros en remboursement de la dette de 7.169,28 euros due par l'assurée et confirmée par jugement du présent tribunal en date du 22 janvier 2024.
Elle précise avoir versé à l'assuré un versement mensuel de 526,89 euros pour les mois de janvier à avril 2025, un paiement de 589,49 euros au mois de mai 2025 duquel a été retranché la somme de 43,87 euros en remboursement de l'indu précité, que la somme de 589,49 euros a été versée à l'assurée à compter du mois de juin 2025.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur le point de départ du versement de la pension d'invalidité
Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ».
L'article R. 341-12 du même code précise « Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité. »
L'alinéa 4 de l'article R. 341-8 du même code ajoute : « Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être formée par l'assuré dans le délai de douze mois mentionné à l'alinéa précédent. Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande ; toutefois, si l'incapacité ne devient égale aux deux tiers qu'au cours du délai susmentionné de douze mois, l'état d'invalidité est apprécié à la date de l'aggravation.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les parties que l'assurée a déposé une demande de pension d'invalidité le 04 janvier 2024, que le 18 novembre 2024 la caisse lui a notifié sa décision de lui attribuer une pension d'invalidité de catégorie 2 avec un point de départ au 04 janvier 2024.
Il est établi par la pièce n°5 des conclusions de la caisse que, si le médecin conseil a rendu son avis favorable à l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à l'assurée le 22 octobre 2024, cet avis s'est fondé sur un dossier médical reçu le 07 août 2023.
Cependant, la caisse fournit un courrier en date du 29 novembre 2023 ayant notifié à l'assurée un refus de pension d'invalidité au motif qu'elle ne justifiait pas remplir les conditions administratives d'ouverture de droit à l'assurance invalidité à la date de sa demande, le 15 juillet 2023. Or, l'assurée ne démontre pas avoir contesté cette décision de refus d'octroi d'une pension d'invalidité.
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la caisse d'avoir fixé le point de départ du versement de la pension d'invalidité de l'assurée à la date de sa dernière demande, soit le 04 janvier 2024
Sur le montant des arrérages de pension d'invalidité versés à l'assurée
L'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de versement indu d'une prestation, la caisse primaire d'assurance maladie récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. L'article précise que cet indu peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.
En l'espèce, il ressort des dires des parties que l'assurée aurait bénéficié d'un trop-perçu de prestations en espèce ayant conduit la caisse primaire d'assurance maladie à lui notifier un indu de 7.778,63 euros, que cet indu a été partiellement recouvré par retenues sur prestations d'allocation aux adultes handicapés (AAH) versées par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire (la CAF), la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ayant mis en oeuvre une délégation de recouvrement auprès de la CAF conformément aux dispositions de l'article D. 133-2-3 du code de la sécurité sociale.
Le tribunal relève que, contrairement à ce qu'affirme la CPAM, le jugement en date du 22 janvier 2024 produit par la CPAM n'a pas eu pour objet de confirmer le bienfondé de cet indu mais uniquement de statuer sur le recours de l'assurée qui considérait que les retenues sur prestations pratiquées par la CAF étaient trop élevées. Il ressort toutefois de la lecture de ce jugement que le tribunal correctionnel d'Angers, par jugement du 25 mai 2011, a reconnu l'assurée coupable, entre autres, de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations d'assurance sociale indues commises entre le 23 mars 2002 et le 11 mars 2003 et l'a condamnée à payer à la CPAM la somme de 8.472,23 euros à titre de dommages et intérêts.
Ce jugement correctionnel est devenu définitif.
Par ailleurs, l'assurée verse aux débats un courrier de la CPAM en date du 21 octobre 2024 lui réclamant la somme de 7.169,28 euros en conséquence du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers le 22 janvier 2024.
Aux termes de ses conclusions et explications orales, la CPAM explique que l'assurée a perçu le 30 novembre 2024 la somme de 6.262,62 euros, que cette somme correspond aux arrérages de pension d'invalidité de l'assurée depuis le 04 janvier 2024, déduction faite de la somme de 4.072,34 euros retenue au titre du recouvrement de l'indu de 7.169,28 euros.
Le courrier de la CPAM du 18 novembre 2024 notifiant à l'assurée l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 2 fait état d'une pension d'invalidité de 554,15 euros brut mensuel.
La pièce n°8 versée aux débats par la CPAM intitulée « aperçu des décomptes » est sensée justifier des sommes versées à l'assurée et de celles retenues au titre du recouvrement de l'indu précédemment cité.
Faute d'explications suffisantes et de pièces justificatives, ce document ne permet pas au tribunal de comprendre quelles sont les sommes qui ont effectivement été versées à l'assurée et quelles sont les sommes qui ont été retenues au titre de l'indu issu de la condamnation de l'assurée par le tribunal correctionnel d'Angers le 25 mai 2011.
Ainsi il est impossible de déterminer les sommes antérieurement retenues permettant la retenue d’une somme de 4.702,34 euros le 3 décembre 2024 ni le bien fondé des calculs sur ce point compte tenu des retenues opérées par la caf antérieurement.
Par conséquent, le tribunal ordonne la réouverture des débats afin que la CPAM explique en détails les sommes recouvrées au titre de l'indu issu du jugement du tribunal correctionnel d'Angers en date du 25 mai 2011 et les sommes effectivement versées à l'assurée au titre de son droit à pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 04 janvier 2024.
Dans l’attente, les demandes des parties ainsi que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire-droit,
Donne acte à Mme [L] [T] de ce qu’elle ne formule pas de demande au titre de la complémentaire santé solidaire.
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’examen au fond du décompte des sommes retenues à l’audience du Lundi 16 mars 2026 à 10h00, afin de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de transmettre à la requérante avant l’audience puis à remettre au Tribunal, ses explications et ses pièces complémentaires sur le recouvrement de l'indu de 8.472,23 euros ayant été ordonné par le tribunal correctionnel d'Angers le 25 mai 2011 à l'encontre de Mme [L] [T], permettant de déterminer les sommes retenues par la CAF, les sommes retenues par la CPAM et les sommes effectivement versées à Mme [L] [T] au titre de la pension d'invalidité de catégorie 2 qui lui a été accordée à compter du 04 janvier 2024 ;
DIT que le présent jugement vaudra convocation à cette audience ;
RÉSERVE dans l’attente, les demandes des parties ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL
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