Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RC 25/01280 Le 15 Octobre 2026
N° Minute : 26/
SL/SNR
Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Adélaïde FREIRE-MARQUES
Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [C] [Z]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE
d'une part,
DEFENDERESSES
MACIF,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Madame [V] [A] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentées par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
CPAM DE L’ISERE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante, faute de constitution d’avocat,
d'autre part,
La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 25 Juin 2026 par Madame LEFRANCOIS, Magistrat désigné en qualité de Juge Unique, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, et en présence de Mme [M], auditrice de justice et de Mme [U], greffier stagiaire.
Après prorogation, le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.
FAITS ET PROCEDURE
Le 9 janvier 2024, sur la commune de [Localité 4] [Adresse 5], vers 16H30, Madame [C] [Z], alors qu'elle circulait à bord de son véhicule de marque PEUGEOT 206, immatriculé [Immatriculation 1], a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de marque CITROËN C4 immatriculé [Immatriculation 2], assuré par la compagnie MACIF conduit par Madame [V] [X], née [A].
Madame [Z] blessée a été héliportée vers le centre hospitalier [Localité 5] SUD.
Le certificat médical initial du Docteur [W] a décrit les lésions suivantes : fracture fermée complexe du fémur gauche et fracture luxation coude gauche. Une ITT de 45 jours a été fixée sous réserve de complications ultérieures.
Madame [Z] a été hospitalisée du 9 janvier 2024 au 17 janvier 2024 avant de retourner au domicile de ses parents avec hospitalisation à domicile. Plusieurs interventions médicales ont par la suite été nécessaires.
La procédure pénale a été classée sans suite le 21 mars 2024.
Par courrier du 27 mars 2025, Madame [Z] s'est ainsi rapprochée de l'assureur de Madame [A], la MACIF, aux fins d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 30 000 euros et a sollicité la mise en œuvre d'une expertise pour évaluer ses préjudices corporels.
La MACIF a refusé toute indemnisation estimant que la responsabilité de son assurée dans la survenance de l'accident n'était pas démontrée.
Par exploits de commissaire de justice des 2 décembre 2025 et du 2 janvier 2026, Madame [C] [Z] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, Madame [V] [A] épouse [X], la société MACIF, ainsi que la CPAM DE L'ISERE en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices.
Elle a par ailleurs sollicité devant le juge de la mise en état l'instauration d'une mesure d'expertise et l'octroi d'une provision à valoir sur ses préjudices de 50 000 euros.
Par conclusions notifiées le 30 avril 2026, Madame [Z] demande au tribunal de céans, sur le fondement de la loi 85-677du 5 juillet 1985, de :
- DECLARER Mme [A] entièrement responsable du dommage causé à Mme [Z].
En tout état de cause,
- JUGER que la cause de l'accident est indéterminée et par voie de conséquence que la MACIF doit prendre en charge la totalité du préjudice de Madame [Z].
- SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise.
- DÉCLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM
En réplique, par conclusions notifiées le 29 mai 2026, Madame [V] [X], née [A] et la MACIF, demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de :
- JUGER que Madame [C] [Z] est pleinement et entièrement responsable de l'accident survenu le 9 janvier 2024 dans la Commune de [Localité 4] et impliquant également le véhicule de Madame [V] [A] épouse [X].
- JUGER que la faute commise par Madame [C] [Z], cause exclusive de l'accident, est de nature à exclure totalement son droit à indemnisation.
- DEBOUTER Madame [C] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions tant au fond que sur incident qui n'a pas lieu d'être.
- CONDAMNER Madame [C] [Z] à verser à la compagnie MACIF la somme de 1 013 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Assignée par acte remis à une personne habilitée à le recevoir, la CPAM DE L'ISERE n'a pas comparu. Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile.
Par courrier du 28 janvier 2026, la CPAM DU RHONE a indiqué ne pas intervenir à la présente procédure et a fait valoir le montant provisoire de ses débours à la date du 28 janvier 2026 s'élevant à la somme de 13 625,38 euros.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026 .
A l'audience du 25 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, puis prorogée au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I- SUR L'APPLICATION DE LA LOI BADINTER
Aux termes de l'article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'accident de la circulation survenu sur une route départementale a impliqué deux véhicules terrestres à moteur conduits respectivement par Madame [Z] et Madame [X], née [A].
La loi du 5 juillet 1985 a donc vocation à s'appliquer.
II- SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE MADAME [Z]
L'article 4 de la loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
En l'espèce, il résulte des déclarations contradictoires des deux conductrices et de l'absence de témoin direct que les circonstances de l'accident demeurent indéterminées.
L'expertise en accidentologie produite par la MACIF, assureur du véhicule de Madame [A] qui conclut que Madame [Z] s'est déportée dans la voie opposée pour une raison inconnue, n'est corroborée par aucun autre élément et un classement sans suite est intervenu en mars 2024.
Aucune faute n'est ainsi établie à l'égard de Madame [Z].
La requérante est dès lors fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices.
III- AVANT DIRE DROIT SUR LA MESURE D'EXPERTISE
Conformément aux dispositions de l'article 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
En outre, il résulte des dispositions de l'article 232 du code de procédure civile que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Madame [Z] sollicite l'organisation d'une expertise devant le juge de la mise en état et sollicite devant le juge du fond un sursis à statuer le temps de l'expertise, ce qui n'est pas contesté par la partie adverse.
Toutefois aucune décision du juge de la mise en état n'a été rendue ordonnant une mesure d'expertise médicale ou allouant une provision de 50 000 euros et Madame [Z] ne s'est pas opposée à la clôture du dossier
Afin de pouvoir liquider ses préjudices, il y a lieu de désigner un expert médecin aux frais avancés de la requérante avec la mission décrite au présent dispositif.
Madame [Z] sera déclarée irrecevable en sa demande de provision formulée auprès du juge de la mise en état.
IV-SUR LES AUTRES DEMANDES, LES DEPENS, L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de réserver les dépens.
P A R C E S M O T I F S
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire ;
CONSTATE que les circonstances de l'accident de la circulation survenu le 9 janvier 2024 sur la commune de [Localité 4] [Adresse 5], impliquant le véhicule de marque PEUGEOT 206, immatriculé [Immatriculation 1], conduit par Madame [C] [Z] et le véhicule de marque CITROËN C4 immatriculé [Immatriculation 2], assuré par la compagnie MACIF conduit par Madame [V] [X], née [A] sont indéterminées,
DIT qu'il y a lieu de faire application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,
ORDONNE une expertise médicale aux fins d'examiner Madame [C] [Z], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] demeurant [Adresse 6],
COMMET pour y procéder M. [E] [S], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant SMR Le SAFRAN = [Adresse 7]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix;
DONNE à l'expert la mission suivante :
1 - Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix;
2 - Entendre tout sachant ;
3 - Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 9 janvier 2024, et, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4 - Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5 - Retracer son état médical avant les actes critiqués ;
6 - Procéder à un examen clinique détaillé de la victime ;
7 - Décrire les soins et interventions dont la victime a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé ;
8 - À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9 - Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation;
11 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ;
12 - Abstraction faite de l'état antérieur, et de l'évolution naturelle des blessures et du/des traitements qu'elles rendaient nécessaires, en ne s'attardant qu'aux conséquences directes, analyser, à l'issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique:
- la réalité des lésions initiales;
- la réalité de l'état séquellaire ;
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ou la survenance d'événements postérieurs à l'accident;
13 - Perte de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14 - Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15 - Consolidation
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
16 - Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ;
L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
17 - Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours;
18 - Assistance par tierce personne
Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer ( qualification :professionnelle ) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19 - Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime ( prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap;
21 - Perte gains professionnels futurs
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle;
22 - Incidence professionnelle
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ( obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur la marché, etc. ) ;
23 - Dommage esthétique
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident, indépendamment d'une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l'AIPP, et en précisant s'il est temporaire avant consolidation et/ou définitif; L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés;
24 - Préjudice sexuel
Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25 - Préjudice d'agrément
Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif, étant précisé que ce préjudice peu influer sur l'importance du déficit fonctionnel permanent;
26 - Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'Expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales;
27 - Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée;
FIXE à MILLE EUROS (1 000 euros), le montant de la somme à consigner par Madame [C] [Z] avant le 30 NOVEMBRE 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque.
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le Magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile.
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations , qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au Greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard dans les douze mois de l'avis qui lui sera donné du versement de la consignation, sauf prorogation accordée sur sa demande par le juge chargé du contrôle ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
SURSEOIT À STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
RESERVE les autres demandes, les frais irrépétibles et les dépens.
Ainsi rendu le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président