Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01261 / 2025J00484
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 13 octobre 2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS PIER SERVICES [Adresse 1] Activité : fabrication, montage et maintenance de matériels et d'équipements destinés à l'élevage agricole et industriel, négoce et toutes prestations de conseils et d'une manière générale toutes activités connexes RCS RENNES 491 966 305 (2006 B 1374)
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 24 novembre 2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [A] [H], mandataire judiciaire,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais était représenté par Me BAUDRON, avocat à RENNES, devant :
M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 10 Décembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
attendu que Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable à la requête déposée,
attendu que le Président, représenté par Monsieur [P] a indiqué solliciter la liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [A] [H], [Adresse 2],
Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS PIER SERVICES [Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : fabrication, montage et maintenance de matériels et d'équipements destinés à l'élevage agricole et industriel, négoce et toutes prestations de conseils et d'une manière générale toutes activités connexes RCS RENNES 491 966 305 (2006 B 1374)
Maintient M. Stéphane CROCQ, en qualité de juge commissaire,
Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [A] [H], [Adresse 2],
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Antoine BENDA et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 10 Décembre 2025.
Jugement prononcé le 10 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.
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