Texte intégral
*1DE/06/61/08/36*
LRAR: -M. [J] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G.
: 2026071534
P.C.
: P202603262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/09/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique INFRAWATT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 919 177 477) représentée par sa présidente la SAS PROSPHERE DIRIGEANTS, elle-même représentée par la SAS SALEVICY, elle-même représentée par son président M. [J] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jason Reeve, avocat (P248).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 31/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique INFRAWATT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919177477 et exerce une activité d'ingénierie et d'études techniques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/09/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SAS à associé unique INFRAWATT n'emploie aucun salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 113 519 euros.
le passif s'élève à 5 725 810 euros dont 76 691 euros exigibles.
l'actif s'élève à 263 440 euros dont 1 879 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle
* un passif trop important
Mme [Y], vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique INFRAWATT
[Adresse 1]
Activité : L'investissement, l'identification, le développement et le financement de projets dans le domaine des infrastructures tels que, sans que ces exemples soient limitatifs, bâtiments, hangars, immeubles, terrains, toitures, fermes au sol, projets aquatiques, aux fins d'y installer et exploiter des éléments et outils de production d'énergie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919177477
Nomme Mme [U] [Z], juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 8 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/09/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Félix Mayer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, Mme Catherine Giudicelli, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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