Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sophie GILI BOULLANT, Me Manuel RAISON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02981 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN23
N° MINUTE :
9 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X], [H], [S] [F]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0818
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562025023717 du 10/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
MRC HOLDING
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02981 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN23
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) MRC Holding a donné à bail à M. [X] [F] un appartement meublé sis [Adresse 3], à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer de 535 euros outre 15 euros par mois de provision sur charges.
Par un arrêté du 15 janvier 2025, le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de [Localité 1] a notamment mis en demeure la société MRC Holding de faire cesser définitivement la mise à disposition des locaux aux fins d'habitation et d'assurer le relogement de son occupant dans un délai de trois mois.
Selon exploit délivré le 3 mars 2025, la société MRC Holding a fait commandement à M. [X] [F] de lui payer la somme de 7 622,46 euros au titre des loyers et charges impayés pour la période allant du mois de mars 2022 au 15 janvier 2025.
Par une ordonnance rendue le 19 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a enjoint le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris de réexaminer la demande de relogement présentée par M. [X] [F] sur le fondement de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
M. [X] [F] a fait assigner la société MRC Holding le 13 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation du bail, subsidiairement résiliation du bail, restitution des loyers versés et indemnisation de ses préjudices.
A l'audience du 1er septembre 2026 M. [X] [F], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience et visées par le greffier, par lequelles il demande au juge des contentieux de la protection de :
le déclarer recevable et bien fondé en son action,ordonner la nullité rétroactive du bail d'habitation meublé du 19 mars 2022,Subsidiairement,
ordonner la résiliation du bail depuis le 19 mars 2022 aux torts de la bailleresse, En tout état de cause,
dire la société MRC Holding fautive, Par conséquent,
condamner la société MRC Holding à lui payer la somme de 11 682,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamner la société MRC Holding à lui payer la somme de 3 000 euros au titre du comportement déloyal fautif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,condamner la société MRC Holding à lui payer la somme de 4 000 euros au titre du préjudice de santé et professionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,débouter la société MRC Holding de ses demandes,
Subsidiairement,
réduire à l'euro symbolique le montant des loyers réclamés par la société MRC Holding et très subsidairement à 15 euros mensuels, correspondant au forfait de charges,juger prescrits les montants EDF antérieurs au 1er septembre 2023,condamner la société MRC Holding à lui payer la somme de 259,125 euros et subsidiairement 528,33 euros pour régularisation fautive, ordonner la compensation entre les créances réciproques, En tout état de cause,
condamner la société MRC Holding à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, et aux entiers dépens, subsidiairement l'Etat, ordonner l'exécution provisoire de droit sur ses seules demandes.
Il forme ses demandes sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, notamment ses articles 6 et 25-10, sur le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, sur les articles 6, 1104, 1217, 1719, 1724, 1347 et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.1113-22 et L.1331-23 du code de la santé publique.
Il soutient que le logement loué contrevenait aux critères de décence prévus par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais également créait un risque sanitaire avéré compte tenu de son insalubrité, en contradiction avec les articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique, ces dispositions étant d'ordre public, de sorte que la nullité du bail doit être prononcée. Il en conclut que les loyers versés depuis l'origine doivent lui être restitués.
Subsidiairement, il soutient que le bail doit être résilié au 19 mars 2022, dès lors que le logement était inhabitable dès l'origine et que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent. Il conclut que cette résiliation doit également emporter restitution des loyers versés depuis l'origine du bail. Il souligne qu'outre la surface louée, l'insalubrité résulte du développement de moisissures, de l'absence de salle d'eau, d'une impossibilité de fermer la fenêtre et de l'infestation de nuisibles pour laquelle il a formulé plusieurs demandes à son bailleur.
Très subsidiairement, il soutient que le préjudice de jouissance flagrant justifie à lui seul ladite restitution, d'autant que le loyer était beaucoup trop majoré au regard de l'avis rendu par la Commission de conciliation du 18 novembre 2024.
Il soutient par ailleurs que la bailleresse a adopté un comportement déloyal, en refusant de le reloger puis en changeant les serrures du logement au mois de mai 2025, le mettant brutalement à la rue, mais également en fixant un loyer supérieur de 342 euros par rapport au loyer de référence.
Il ajoute que les conditions de vie au sein du logement ont eu des répercussions directes sur son travail, l'empêchant de poursuivre son contrat de travail dont la dernière mission a pris fin le 19 décembre 2024, sans nouvelle proposition. Il ajoute qu'il était atteint d'une pathologie nécessitant un accès à des toilettes individuelles, et que l'insalubrité du logement empêchait toute hygiène correcte.
En réponse à la demande reconventionnelle de la société MRC Holding au titre de la régularisation de charges, il oppose que le bail prévoyait un forfait de charges non susceptible de régularisation. Subsidiairement, il considère que cette demande est tardive, dans la mesure où la bailleresse a attendu d'être assignée pour solliciter cette régularisation pour une période de mars 2022 à décembre 2024, alors que la consommation était connue en temps réel. Subsidiairement, il considère que la demande de régularisation est fautive de sorte qu'il sollicite des dommages intérêts d'un montant équivalent suivant calcul intégrant la prescription, et en tout état de cause la compensation des créances.
En réponse la société par actions simplifiée MRC Holding, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience et visées par le greffier, par lequelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal,
dire n'y avoir lieu à nullité ni à résiliation du contrat de bail signé le 19 mars 2022,En conséquence,
débouter M. [X] [F] de toutes ses demandes, A titre reconventionnel,
condamner M. [X] [F] à lui payer la somme de 6 524 euros au titre des loyers et provisions de charges impayés, arrêtés au mois de janvier 2025 inclus,condamner M. [X] [F] à lui payer la somme de 528,33 euros au titre de l'électricité par le locataire,A titre subsidiaire,
ramener l'indemnisation des préjudices évoqués par M. [X] [F] à de plus justes proportions,En tout état de cause,
débouter M. [X] [F] de l'ensemble de ses demandes, condamner M. [X] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Elle forme ses demandes au visa des articles L.521-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle soutient que, si le code de la construction et de l'habitation prévoit que les loyers cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité, aucune disposition légale ne prévoit que les loyers antérieurs doivent être restitués au locataire. Elle ajoute que le manquement à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas sanctionné pas la nullité du bail, et ne remet pas en cause la validité du contrat de bail. Elle observe à cet égard que le grief élevé par M. [F] tient à la superficie des locaux, non au contrat en lui-même, accepté en toute connaissance de cause et ayant été exécuté pendant de nombreux mois.
Elle ajoute avoir loué pour la première fois cette chambre de service, refaite à neuf et en excellent état, qu'elle pensait être de 11 m² compte tenu de la superficie mentionnée à son acte d'achat, sans avoir conscience des dispositions réglementaires en matière d'habitation ou d'encadrement des loyers. Elle soutient que la chambre a été déclarée insalubre à raison de la présence d'une mansarde ayant des incidences sur la surface du bien, inférieure à 9m². Elle conteste toute insalubrité et indique qu'il s'agit d'une indécence simple, à raison de la surface louée, et que M. [X] [F] n'a pas été dans l'impossibilité d'utiliser les lieux conformément à leur destination d'habitation.
Elle conteste par ailleurs tout comportement déloyal, indiquant avoir répondu aux sollicitations de M. [X] [F] mais ne pas avoir été en mesure de remédier à l'indécence du logement compte tenu de l'impossibilité pour elle d'agrandir son lot. Elle ajoute ne pas avoir été en mesure de reloger M. [X] [F] du seul fait de ce dernier. Elle conteste enfin avoir procédé au changement des serrures de l'appartement.
Elle s'oppose par ailleurs à l'indemnisation du préjudice de santé et professionnel estimant non rapportée la preuve du lien de causalité entre la pathologie présentée par M. [X] [F] ou l'impossibilité de retrouver un emploi et l'indécence du logement.
Reconventionnellement, elle sollicite le paiement des loyers et provisions de charges jusqu'au 1er février 2025, conformément à l'arrêté préfectoral. Elle ajoute que M. [X] [F] n'a pas souscrit de contrat d'électricité lors de son entrée dans les lieux, de sorte qu'elle s'est acquittée pour son compte de ses frais d'électricité. En réponse à l'irrecevabilité soulevée, elle répond que cette demande avait été formulée reconventionnellement dans le cadre d'une première demande de M. [X] [F], formulée par requête et déclarée irrecevable. Elle ajoute que le point de départ du délai de prescription est reporté à la date de connaissance des charges réelles de l'année écoulée.
Les débats clos, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu le 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en restitution des loyers
L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que les articles 6 et 20-1 sont applicables aux logements meublés.
Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
L'article 20-1 de la même loi prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces dispositions, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Outre la possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation en cas de non réponse du bailleur, saisine non obligatoire avant action en justice, le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine le cas échéant les travaux devant être réalisés et le délai pour les exécuter. Le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à exécution des travaux.
Il est constant que la suspension totale du loyer n'est ordonnée que si les éléments d'indécence rendent le logement inhabitable.
L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit en son 2° qu'un logement décent doit satisfaire notamment aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement, ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
L'article 4 dudit décret précise que le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
L'article 5 du même texte ajoute que le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
En l'espèce, par arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025, la société MRC Holding a été mise en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation du logement et d'assurer le relogement de l'occupant, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté.
L'arrêté se fonde sur le rapport du [Q] de la ville de [Localité 1] en date du 24 octobre 2024 qui constate que "ce local est impropre à l'habitation par nature et constitue un danger ou un risque pour la santé et la sécurité physique de l'occupant, notamment compte tenu de ses caractéristiques :
- le local, de type chambre de service, situé au dernier étage, est mansardé (la hauteur sous plafond varie de 0,80 m à 2,77 m) ;
- il est composé d'une pièce de vie avec cabine de douche et coin cuisine ;
- la surface au sol du local est de 8,70 m², soit inférieure à 9 m², dont 8,22 m² pour la pièce de vie, se réduisant à 7,66 m² pour une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m puis à 7,66 m² pour une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m ;
- la largeur du local est inférieure à 2 mètres sur toute sa longueur. Cette configuration atypique en forme de couloir est inadaptée à l'habitation, ;
- le mobilier, les équipements et les aménagements nécessaires à la vie courante, à savoir le coin cuisine, le lit, la table, la cabine de douche représentent une surface au sol de 3,27 m² et laissent donc une surface au sol libre très réduite de 5,43 m², ne permettant pas à l'occupant de se mouvoir sans risque et de circuler aisément dans le local ;
- le local ne possédant qu'une cabine de douche et non d'une salle d'eau, la création de celle-ci rendrait la surface de la pièce de vie encore plus réduite".
Il est relevé d'autre part la réunion des critères d'insalubrité suivants :
"- absence de salle d'eau,
- présence de moisissures et absence de système de ventilation permanent ; des moisissures sont présentes sur la paroi côté fenêtre en raison d'une aération insuffisante, notamment de l'absence d'une sortie d'air ;
- mauvais état des ouvrants qui n'assure pas de protection contre les intempéries : le système de fermeture de la fenêtre PVC double vitrage est défectueux (poignée cassée) et oblige l'occupant à scotcher la fenêtre pour en assurer sa fermeture" (pièce n°3 du demandeur, pages 2 et 3/12)
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et en particulier de la surface habitable, le local litigieux doit être qualifié d'indécent au sens de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002.
Aux termes de l'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Il en résulte que le locataire est recevable à invoquer un trouble de jouissance et à demander l'octroi de dommages-intérêts au bailleur pour la période antérieure à la notification de l'arrêté préfectoral, date à laquelle le locataire ne doit plus aucun loyer au titre de l'occupation des lieux, mais n'est pas fondé à solliciter la restitution du loyer pour cette période antérieure à travers une demande de nullité ou de résolution du contrat de bail.
En effet, aucun de ces textes ne prévoit la nullité du contrat de bail et M. [X] [F] n'invoque ni ne justifie se trouver dans les conditions prévues pour solliciter une telle sanction en application des articles 1178 et suivants du code civil.
Par ailleurs, en matière de bail, le manquement de l'une des parties n'est pas de nature à entraîner la résolution du contrat, dès lors que les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, mais ne peut entraîner qu'une résiliation conformément à l'article 1229 du code civil, excluant la restitution pour la période antérieure à son prononcé.
Dans ces conditions, M. [X] [F] sera débouté de sa demande de restitution des loyers.
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02981 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN23
Sur la demande indemnitaire
Sur le préjudice de jouissance
En l'espèce, M. [X] [F] sollicite à titre subsidiaire l'indemnisation son préjudice de jouissance résultant du manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance d'un logement décent depuis son entrée dans les lieux jusqu'au 2 mai 2024, correspondant à l'ensemble des sommes versées à la société MRC Holding au titre des loyers et charges soit 11 682,68 euros.
Il invoque d'une part le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent mais également le non respect par ce dernier des règles d'ordre public relatives à l'encadrement des loyers.
Toutefois, le manquement de la bailleresse au dispositif d'encadrement des loyers n'est pas de nature à entraîner pour le locataire un préjudice de jouissance, mais relève d'une action distincte en diminution de loyer, non exercée ici.
Il a été précédemment établi que la société MRC Holding avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, compte tenu notamment de la superficie de la surface louée, désordre structurel existant depuis l'origine du bail.
Il résulte du rapport [Q] que l'exiguïté des locaux ne permettait pas à l'occupant de se mouvoir sans risque et de circuler aisément dans le local.
Par ailleurs, la présence de moisissures sur la paroi du mur côté fenêtre a été relevée en raison d'une aération insuffisante, et notamment de l'absence de sortie d'air. En outre, il a été constaté que la poignée de la fenêtre du logement était cassée, ce qui contraignait M. [X] [F] à la scotcher pour assurer sa fermeture.
M. [X] [F] établit par ailleurs avoir été victime, à deux reprises en décembre 2022 et mai 2024, de punaises de lit.
Il en résulte que le préjudice de jouissance est établi. Toutefois son assiette ne peut correspondre qu'au loyer hors charges convenu entre les parties, et son ampleur ne saurait être estimée à l'intégralité de loyer, laquelle n'est prévue qu'en cas d'inhabilité totale du bien ce qui n'est pas le cas ici.
Au regard du manquement commis, il y a lieu d'évaluer le préjudice de jouissance subi par M. [X] [F] à 15% du loyer hors charges convenu entre les parties de 535 euros, soit 80,25 euros x 22 mois sur la période sollicitée du mois de mars 2022 au mois de mai 2024, et par conséquent 1 765,50 euros.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur le préjudice subi à raison du comportement déloyal de la bailleresse
En l'espèce, M. [X] [F] sollicite la somme de 3 000 euros au titre du comportement déloyal de la bailleresse, et invoque son refus de remédier aux désordres, l'absence de relogement mise à sa charge, et le changement de serrure effectué au mois de mai 2025.
S'agissant du refus de remédier aux désordres, la société MRC Holding oppose à juste titre que l'exiguïté structurelle des locaux, retenue principalement comme cause d'indécence, ne dépend pas de sa bonne ou mauvaise volonté pour y remédier, dès lors qu'elle ne peut modifier la consistance de son lot. Par ailleurs, il résulte des échanges entre les parties versés aux débats que les frais liés à la desinsectisation de punaises de lit ont été pris en charge par la bailleresse. Enfin, il n'est pas établi que M. [X] [F] a signalé le bris de la poignée de fenêtre empêchant sa fermeture, de sorte qu'il n'est a fortiori par rapporté la mauvaise volonté de la société MRC Holding pour y remédier.
S'agissant de l'absence de relogement, M. [X] [F] se refère à l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris le 19 mai 2025 ayant enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de réexaminer la demande de relogement présentée par M. [X] [F] sur le fondement de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Dans ses motifs, le juge administratif a estimé au regard des éléments qui lui avaient été soumis que la société MRC Holding ne pouvait être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation qui lui incombait de procéder au relogement de M. [X] [F]. Toutefois, le juge judiciaire n'est pas tenu par les motifs tirés de cette ordonnance, au demeurant rendue en référé.
Dans le cadre de la présente instance, il ressort des échanges entre les parties produits aux débats que la société MRC Holding a proposé, le 1er avril 2025, à M. [X] [F] de visiter un studio de 13 m² dans le [Localité 3], [Adresse 4] pour un loyer de 547 euros, la visite étant possible le lendemain 2 avril à 12 heures. Elle lui a également proposé de visiter un autre bien, également de 13 m² situé [Adresse 5] dans le [Localité 4], pour un loyer de 535 euros, le bien étant visitable le jeudi 3 avril suivant à 13h. M. [X] [F] a opposé qu'il n'était pas disponible sur les deux créneaux proposés car il travaillait. Un autre logement lui a été proposé le 1er avril 2025 à [Localité 5], qui lui a été offert de visiter le mercredi 2 avril 2025 à 19 h ou le vendredi à 16 h. Cette visite n'a pas été réalisée et le bien a été reloué. M. [X] [F] a opposé au bailleur qu'il lui appartenait d'organiser les visites de logement sur ses disponibilités soit en soirée ou le week-end.
Or, il est établi dans le cadre de cette procédure que M. [X] [F] ne travaillait plus depuis le 19 décembre 2024, dans la mesure où il produit lui-même sa reconstitution de carrière (pièce n°10) et sollicite parallèlement l'indemnisation de son préjudice lié à sa perte d'emploi. Ainsi, M. [X] [F] ne pouvait valablement opposer son activité professionnelle pour ne pas se rendre aux visites des biens proposés dans le cadre du processus de relogement. En outre, M. [X] [F] n'a pas mis la société MRC Holding en mesure de présenter un dossier de candidature complet, dès lors qu'il lui a confié des bulletins de paie d'un employeur qu'il avait quitté depuis le mois d'août, et qui n'avaient donc pas été établis par ce dernier. Par suite, il est conclu que l'absence de relogement de M. [X] [F] ne résulte pas d'un manquement du bailleur lui ouvrant droit à réparation.
S'agissant du changement de serrure, il y a lieu de préciser que M. [X] [F] a déposé plainte contre X pour des faits de violation de domicile le 15 mai 2025 et déposé le 30 septembre 2025 une plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation de domicile et d'expulsion illégale forcée.
Il n'est pas justifié de la mise en mouvement de l'action publique de sorte que M. [X] [F] peut solliciter une indemnisation par le juge civil pour ces faits sans que celui-ci ci ne soit tenu de surseoir à statuer, conformément à l'article 4 du code de procédure pénale.
Si la société MRC Holding indique ne pas être à l'origine de ce changement de serrure, se référant à l'hypothèse d'un conflit de voisinage évoqué par M. [X] [F] dans son dépôt de plainte, il demeure qu'elle reste seule à même, en tant que propriétaire des lieux, d'en permettre l'accès à M. [X] [F].
Or, il est constant qu'à la suite de l'échec du relogement de M. [X] [F], la collectivité s'est substituée au bailleur, lequel en a été informé par courrier du Préfet de [Localité 1] le 17 juillet 2025. Dans ce courrier, il lui était rappelé qu'elle ne pouvait pas engager de procédure d'expulsion judiciaire à l'encontre de M. [X] [F].
Si la matérialité du changement de serrure est contestée par la société MRC Holding et fait l'objet d'une enquête pénale, il demeure établi que seule la bailleresse pouvait, en tant que propriétaire du bien, en rétablir l'accès à M. [X] [F], qui ne faisait pas l'objet d'une décision d'expulsion. Or, il est constant que M. [X] [F] n'a plus eu accès à l'immeuble depuis le 15 mai 2025, où sont restés l'ensemble de ses effets personnels.
En ne permettant plus à M. [F] d'accéder à l'appartement dans l'attente de son relogement par la puissance publique, la société MRC Holding a commis une faute ouvrant droit à réparation du préjudice de M. [X] [F], interprété comme un préjudice moral et réparé par une somme de 2 000 euros.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur le préjudice de santé et professionnel
En l'espèce, l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025 relève que les causes d'insalubrité du logement ont engendré un risque d'atteinte à la santé mentale, de survenue ou d'aggravation de pathologie et notamment de maladies pulmonaires, asthme et allergies, de maladies infectieuses ou parasitaires.
Si M. [X] [F] a été exposé à ce risque, les éléments médicaux qu'il verse aux débats ne permettent pas de conclure que que les causes d'indécence du logement ont effectivement eu des conséquences sur sa santé. En effet, si M. [X] [F] verse aux débats un certificat de suivi en proctologie mentionnant la nécessité pour lui d'accéder rapidement à des toilettes individuelles, l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022 prévoit que l'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible, ce qui est le cas ici.
Par ailleurs, l'existence d'un lien de causalité entre l'indécence du logement et la fin du contrat de travail de M. [X] [F], intervenue le 19 décembre 2024 alors qu'il avait déburé le 1er octobre 2024, n'est pas établie.
Dans ces conditions, M. [X] [F] sera débouté de sa demande indemnitaire formée à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle en paiement des loyers et provisions sur charges
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il est constant que le locataire qui invoque le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent ne peut, sans autorisation judiciaire ou mise en oeuvre d'un arrêté d'insalubrité, opposer l'exception d'inexécution pour s'abstenir de régler son loyer.
En l'espèce, la société MRC Holding sollicite la condamnation de M. [X] [F] à lui payer la somme de 6 524 euros au titre des loyers et provisions de charges impayés, pour la période allant du mois de décembre 2023 au 15 janvier 2025 inclus.
M. [X] [F] s'oppose à cette demande et demande de réduire à l'euro symbolique le montant des loyers réclamés par la société MRC Holding, très subsidairement le fixer à la somme de 15 euros mensuels, correspondant au forfait de charges.
Cette demande est interprétée comme fondée à titre rétroactif sur l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, et ne fait pas doublon avec l'indemnisation du préjudice de jouissance préalablement accordée dans la mesure où elle ne porte pas sur les mêmes mois.
Au regard des manquements précédemment retenus du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, le loyer hors charges sera réduit de 15% soit 454,75 euros, auxquels il convient d'ajouter la somme de 15 euros au titre des charges soit 469,75 euros.
Par suite, M. [X] [F] est redevable de 469,75 euros x 13 mois, outre la somme de 266 euros sollicitée pour le mois de janvier 2025, dont il convient de déduire 892 euros versés en mars et avril 2024 soit [(469,75 € x 13) + 266 - 892 = ] 5 480,75 euros.
M. [X] [F] sera par conséquent condamné à payer à la société MRC Holding la somme de 5 480,75 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de janvier 2025 inclus.
Sur la demande au titre des charges d'électricité
L'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail:
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
L'article 23 prévoit que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02981 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN23
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 7-1 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
En l'espèce, la société MRC Holding sollicite le remboursement des frais d'électricité qu'elle a exposé pour le compte de M. [X] [F] depuis le mois de mars 2022. Elle précise avoir formé cette demande devant le juge des contentieux de la protection lors d'une instance précédemment introduite par voie de requête présentée par M. [X] [F], et déclarée irrecevable à raison du montant sollicité.
En réponse, M. [X] [F] oppose l'irrecevabilité des demandes formées pour la période antérieure au 1er septembre 2023, par l'effet de la prescription triennale.
Les parties produisent le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 22 janvier 2026, qui ne fait pas état de cette demande présentée par la société MRC Holding. Ainsi, et faute d'autre élément tel que des conclusions visées par le greffier de l'audience, il n'est pas justifié de la présentation d'une telle demande à une date antérieure au 1er septembre 2026.
Par suite, la demande présentée au titre des frais d'électricité sera déclarée irrecevable pour la période antérieure au 1er septembre 2022, dès lors que ces frais pouvaient être sollicités dans le cadre d'une régularisation des charges à l'issue d'une année civile, soit jusqu'au 1er septembre 2023.
Sur le bien fondé de la demande
En l'espèce, le contrat de bail stipule, au titre des charges : "les charges sont fixées à quinze euros (15 €) par mois. Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est-à-dire mensuellement et d'avance et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal et pour la première fois le 19 mars mars soit six euros et trente centimes (6,30 €) le 19 mars 2022 pour la période du 19 au 31 mars 2022" (pièce n°1 du demandeur, page 2).
Si le bail ne précise pas le choix fait par les parties d'une provision ou d'un forfait par mention expresse, il résulte de leur contrat que la révision chaque année renvoie à un forfait, ce qui exclut de fait toute possibilité de régularisation ultérieure.
Dans ces conditions, la société MRC Holding sera déboutée de sa demande formée au titre des frais d'électricité pour la période postérieure au 1er septembre 2022.
Sur la demande de compensation
Vu les articles 1347 et suivants du code civil,
Il résulte de ce qui précède que la société MRC Holding est condamnée à payer à M. [X] [F] la somme de (1 765,50 + 2 000 =) 3 765,50 euros tandis que M. [X] [F] est condamné à payer à la société MRC Holding la somme de 5 480,75 euros.
Il convient dès lors d'ordonner la compensation entre ces créances réciproques à hauteur de la plus faible d'entre elles, soit la somme de 3 765,50 euros.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Chaque partie succombant pour partie à l'instance, les dépens seront partagés par moitié en application de l'article 696 du code de procédure civile et elles conserveront la charge de leurs frais irrépétibles de sorte qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile et aucune circonstance ne justifie de dissocier le sort des condamnations prononcées en faveur de l'une ou l'autre partie.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT irrecevable la demande formée par la société MRC Holding au titre des frais d'électricité pour la période antérieure au 1er septembre 2022 ;
DÉBOUTE M. [X] [F] de sa demande en nullité et de sa demande subsidiaire en résiliation du bail à effet du 19 mars 2022 ;
CONDAMNE la société MRC Holding à payer à M. [X] [F] la somme de 1 765,50 euros en réparation de son préjudice de jouissance subi entre le mois de mars 2022 et le mois de mai 2024 ;
CONDAMNE la société MRC Holding à payer à M. [X] [F] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
DIT que les sommes susvisées produiront intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [X] [F] à payer à la société MRC Holding la somme de 5 480,75 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de janvier 2025 inclus ;
ORDONNE la compensation entre les créances réciproques de M. [X] [F] et la société MRC Holding à hauteur de 3 765,50 euros ;
DÉBOUTE M. [X] [F] et la société MRC Holding de leurs autres demandes ;
CONDAMNE M. [X] [F] d'une part, la société MRC Holding d'autre part, à supporter chacune la moitié des dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 3 novembre 2026.
La greffière La juge