Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 5 août 2026
RG n° : 2026R00780
DEMANDEUR
SARLU Michael Page Sud [Adresse 1] comparant par Me Sophie PROUST [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS E TOTEM [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
EXPOSE DES FAITS
Par convention de recrutement signée en date du 30 janvier 2025, la société E TOTEM, ciaprès dénommée « TOTEM », et la société MICHAEL PAGE SUD, ci-après dénommée « MPS », ont conclu un accord concernant des postes de chargés d'opérations notamment pour la région lyonnaise et la région de la Rochelle.
Le contrat prévoyait que les honoraires de MPS seraient d'un montant total HT de 8 000 euros payables de la façon suivante : un acompte de 2 500 euros HT au lancement de chaque mission, le solde lors de l'acceptation de l'offre d'engagement par le candidat sélectionné.
Le 24 janvier 2025, TOTEM confirmait le lancement de 7 postes : 4 développeurs d'Affaires et 3 chargés d'opération pour les secteurs FS AURA, FS IDF et FS SUD OUEST.
Concernant le poste de chargé d'opérations pour l'Ile de France, MPS a présenté des candidats correspondant au profil à pourvoir et notamment Monsieur [B] le 25 février 2025. Ce candidat a accepté l'offre de TOTEM le 28 mars 2025 ; MPS adressait à TOTEM les factures suivantes conformément au contrat conclu : facture du 20 février 2025 d'un montant de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC ; facture du 31 mars 2025 d'un montant de 5 500 euros HT, soit 6 600 euros TTC.
Concernant le poste de chargé d'opérations pour le secteur de [Localité 1], MPS a présenté les profils suivants : Monsieur [M] le 25 mars 2025, Monsieur [W] [Z] le 7 février 2025, Monsieur [G] le 12 février 2025. MPS adressait à TOTEM la facture du 31 mars 2025 d'un montant de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC.
Concernant le poste de chargé d'opérations « AURA – FS », MPS a présenté les candidats suivants : Monsieur [T] le 18 février 2025, Monsieur [R] le 19 février 2025, Monsieur [E] le 24 février 2025. MPS adressait à TOTEM la facture du 27 février 2025 d'un montant de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC.
TOTEM n'a réglé aucune de ces quatre factures et ce malgré deux mises en demeure adressées par courrier recommandé avec avis de réception des 23 juin et 22 juillet 2025.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026 délivrée à personne, MPS fait assigner TOTEM devant ce tribunal aux fins de :
Condamner TOTEM à régler par provision à MPS la somme en principal de 3 000 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 31 mars 2025 jusqu'au complet paiement,
Condamner TOTEM à régler par provision à MPS la somme en principal de 3 000 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 22 mars 2025 jusqu'au complet paiement,
Condamner TOTEM à régler par provision à MPS la somme en principal de 3 000 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 30 avril 2025 jusqu'au complet paiement,
Condamner TOTEM à régler par provision à MPS la somme en principal de 6 600 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 30 avril 2025 jusqu'au complet paiement,
Condamner TOTEM à payer la somme de 160 euros à titre de frais de recouvrement (40 euros par facture impayée) prévu à l'article 24 des conditions générales,
Condamner TOTEM à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner TOTEM aux entiers dépens
MPS fait valoir que:
Sa demande est recevable en la forme et au fond. Elle invoque l'article 873 du code de procédure civile qui permet au président du tribunal statuant en référé d'ordonner une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
Elle indique que la créance résulte de façon extrêmement claire et évidente du contrat conclu entre les parties le 30 janvier 2025. Elle précise que les factures ont été établies conformément aux stipulations contractuelles et que le défendeur n'a jamais contesté la créance malgré les mises en demeure adressées les 23 juin et 22 juillet 2025,
Elle ajoute que l'engagement de TOTEM apparaît incontestable et évident dès lors que celleci s'est expressément engagée par contrat à régler des honoraires de 8 000 euros HT par poste selon les modalités convenues,
TOTEM est tenue de régler les quatre factures impayées correspondant aux prestations exécutées conformément au contrat de recrutement du 30 janvier 2025,
Concernant la facture du 31 mars 2025 relative à la mission « Chargé d'Opération secteur [Localité 1] », MPS a sélectionné trois candidats et les a présentés à TOTEM qui n'a cependant pas donné suite : Monsieur [M] le 23 mars 2025, Monsieur [W] [Z] le 7 février 2025, Monsieur [G] le 12 février 2025.TOTEM s'est engagée par contrat à régler un acompte de 2 500 euros HT au lancement de chaque mission, la mission ayant été lancée, cette facture est incontestablement due d'autant plus que trois candidatures ont été présentées,
Elle précise que concernant la facture INMI00008124 du 27 février 2025 relative à la mission « Chargé d'Opérations AURA - FS », elle a sélectionné trois candidats et les a présentés à TOTEM qui n'a cependant pas donné suite : Monsieur [T] le 18 février 2025, Monsieur [R] le 19 février 2025, Monsieur [E] le 24 février 2025 (Pièces n°12, 13 et 14). TOTEM s'est engagé par contrat à régler un acompte de 2 500 euros HT au lancement de chaque mission, la mission ayant été lancée, la facture est incontestablement due d'autant plus que trois candidatures ont été présentées,
TOTEM reste devoir à la société requérante la somme en principal de 15 600 euros TTC, outre les intérêts conventionnels et les frais de recouvrement prévus à l'article 24 des conditions générales,
Elle soutient que les sommes réclamées doivent être augmentées des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales. Elle indique que ce taux correspond au taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage,
Les intérêts doivent courir à compter des dates d'échéance de chaque facture : 31 mars 2025 pour la facture de 3 000 euros TTC, 22 mars 2025 pour la facture de 3 000 euros TTC, 30 avril 2025 pour la facture de 3 000 euros TTC et 30 avril 2025 pour la facture de 6 600 euros TTC, et ce jusqu'au complet paiement,
Elle soutient qu'elle a droit à la somme de 160 euros à titre de frais de recouvrement conformément à l'article 24 des conditions générales. Elle indique que ce montant correspond à 40 euros par facture impayée, soit quatre factures impayées.
La demande a été instruite à l'audience du 21 juillet 2026, à laquelle la partie défenderesse TOTEM ne s'est pas présentée.
Le juge a mis en délibéré l'affaire.
SUR QUOI
L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas
où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
L'article 1103 du code civil disposant que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits»
L'article 1104 du code civil dispose que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au ler janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au ler juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».
En l'espèce, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il pourra donc être accordé une provision à MPS.
Le contrat dispose que le solde doit être versé «
lors de l'acceptation de l'offre d'engagement par le candidat salarié »
* En ce qui concerne la mission « Chargé d'Opération IDF », le candidat Monsieur [B], a bien accepté son offre par une mention manuscrite sur la proposition de TOTEM en date du 28 mars 2025.
Les deux autres missions ont bien fait l'objet de lancements de missions, le contrat précisant qu'un «
acompte de 2500 € à chaque lancement de mission est dû».
En conséquence, TOTEM reste devoir à MPS la somme en principal de 15 600 euros TTC (3000+3000+3000+6600).
Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce, ce taux correspond au taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage.
Les intérêts doivent courir à compter des dates d'échéance de chaque facture : 31 mars 2025 pour la facture de 3 000 euros TTC, 22 mars 2025 pour la facture de 3 000 euros TTC, 30 avril 2025 pour la facture de 3 000 euros TTC et 30 avril 2025 pour la facture de 6 600 euros TTC, et ce jusqu'au complet paiement.
TOTEM sera condamnée à verser à MPS la somme de 160 euros à titre de frais de recouvrement conformément à l'article 24 des conditions générales. Ce montant correspond à 40 euros par facture impayée, soit quatre factures impayées.
Sur les demandes accessoires
MPS a été contrainte d'exposer des frais pour engager la présente instance dont certains ne sont pas répétibles.
Le tribunal condamnera TOTEM à payer à MPS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, déboutant du surplus.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la SAS E TOTEM à régler par provision à la SARL MICHAEL PAGE SUD la somme en principal de 3 000 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 31 mars 2025 jusqu'au complet paiement,
Condamnons la SAS E TOTEM à régler par provision à la SARL MICHAEL PAGE SUD la somme en principal de 3 000 euros TTC, augmentée des intérêts au taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 22 mars 2025 jusqu'au complet paiement,
Condamnons la SAS E TOTEM à régler par provision à la SARL MICHAEL PAGE SUD la somme en principal de 3 000 euros TTC, augmentée des intérêts au taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 30 avril 2025 jusqu'au complet paiement,
Condamnons la SAS E TOTEM à régler par provision à la SARL MICHAEL PAGE SUD la somme en principal de 6 600 euros TTC, augmentée des intérêts au taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 30 avril 2025 jusqu'au complet paiement,
Condamnons la SAS E TOTEM à payer à la SARL MICHAEL PAGE SUD la somme de 160 euros à titre de frais de recouvrement prévu à l'article 24 des conditions générales,
Condamnons la SAS E TOTEM à payer à la SARL MICHAEL PAGE SUD la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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