Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me SIMONNET
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me DE BIASI
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/08260 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5IOM
N° MINUTE :
Assignation du :
8 février 2022
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SYMPHONIE sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. REW IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. FONCIERE DES DEUX RIVES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles DE BIASI de la SELARLU HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0951
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/08260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IOM
S.E.L.A.R.L. FIDES, représentée par Maître [T] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. FONCIERE DES DEUX RIVES désigné par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 6 septembre 2023
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
Madame Elyda MEY, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 8 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner son ancien syndic la SARL FONCIERE DES DEUX RIVES en responsabilité devant ce tribunal en paiement des sommes de :
- 34 829,41 euros correspondant aux sommes portées au débit du compte du syndicat des copropriétaires, non justifiées ;
- 8 928 euros correspondant aux sommes faisant l’objet de virements en faveur de la société FONCIERE DES DEUX RIVES après expiration de son mandat.
Le syndicat des copropriétaires fondait sa demande sur les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1992 du code civil et faisait état de fautes dans la gestion comptable et financière de la copropriété.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/08260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IOM
Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société FONCIERE DES DEUX RIVES par jugement du 8 décembre 2022, convertie en redressement judiciaire par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mai 2023.
Suivant exploit du 21 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée la SELARL FIDES prise en la personne de Me [T] [D], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FONCIERE DES DEUX RIVES.
Cette affaire a été jointe à l’instance principale.
Par jugement du 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société FONCIERE DES DEUX RIVES et désigné la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [D] en qualité de liquidateur.
Par exploit du 16 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en cause le liquidateur et sollicité la reprise de l’instance.
Cette affaire a été jointe à l’instance principale.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite de :
« FIXER la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 6], représenté par son syndic, la société REW IMMOBILIER, au passif du redressement judiciaire de la société FONCIERE DES DEUX RIVES, à la somme de 43 757,41 € ;
ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.»
La société FIDES, assignée à personne, n’a pas constitué avocat.
La société FONCIERE DES DEUX RIVES a constitué avocat mais n’a jamais conclu au fond.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives du demandeur pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui des prétentions du demandeur conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été close par ordonnance du 26 janvier 2026 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 10 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/08260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IOM
Sur la demande principale
Le syndicat des copropriétaires fonde sa demande uniquement sur l’article L. 622-22 du code de commerce et sur sa déclaration de créance effectuée le 26 septembre 2023, sans viser d’autre fondement quant à l’origine de ces créances. A la lecture de l’assignation, il apparaît que l’action du syndicat des copropriétaires se fonde sur la responsabilité contractuelle de la société FONCIERE DES DEUX RIVES à son égard.
En application de l'article 1992 du code civil, le syndic est responsable de sa gestion et répond des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission à l'égard du syndicat des copropriétaires, cette responsabilité étant de nature contractuelle.
En application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est notamment chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien.
L'article L. 622-22 du code de commerce dispose par ailleurs que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3 (instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture), les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L'article L. 622-21 I du même code prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 (créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période) et tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Il est constant que les créances dues à la mauvaise exécution contractuelle ont pour fait générateur cette inexécution.
En l’espèce, la présente instance, introduite le 8 février 2022, était en cours lors du prononcé de la liquidation judiciaire de la société FONCIERE DES DEUX RIVES par le tribunal de commerce le 8 décembre 2022.
La déclaration de créance du 26 septembre 2023 faite par le syndicat des copropriétaires concerne les sommes de :
- 34 829,41 euros correspondant aux sommes non justifiées portées au débit du compte de la copropriété ;
- 8 928 euros correspondant aux sommes faisant l’objet de virements en faveur du syndic après expiration de son mandat.
Décision du 29 Septembre 2026
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Le demandeur justifie à travers les pièces annexées à son assignation et à sa déclaration de créance que :
- le mandat de syndic de la société FONCIERE DES DEUX RIVES n’a pas été renouvelé lors de l’assemblée générale du 23 septembre 2020 ;
- le solde débiteur des opérations comptables non justifiées pour la période du 1er janvier 2020 au 28 octobre 2020 s’élève bien à
34 829,41 euros ;
- la société FONCIERE DES DEUX RIVES a été condamnée par ordonnance de référé du 25 juin 2021 sur le fondement notamment de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 à remettre à son successeur diverses pièces comptables dont les justificatifs afférents à ces sommes ;
- deux prestations ont été facturées postérieurement à la fin du mandat de syndic : la somme de 3 744 euros correspondant à la facture «PRESTATION MANUELLE » n°1491 pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, réglée par virement le 28 septembre 2020 et la somme de 5 184 euros correspondant à la facture « HONORAIRE DE GESTION » n°4T2020 pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, réglée par virement le 2 octobre 2020.
Il apparaît ainsi que la société FONCIERE DES DEUX RIVES a commis des fautes dans la gestion comptable de la copropriété en s’abstenant de transmettre les justificatifs afférents à plusieurs mouvements comptables à son successeur et en se versant des honoraires après la fin de son mandat.
Ces fautes causent un préjudice financier au syndicat des copropriétaires à hauteur des sommes au débit de son compte, soit un montant total de 43 757,41 euros (34 829,41 + 3 744 + 5 184).
La créance du syndicat des copropriétaires résultant de manquements contractuels de la société FONCIERE DES DEUX RIVES au cours de l’exercice comptable 2020 est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective. Elle est donc concernée par l’interdiction des poursuites.
Dans ces conditions, il convient de fixer la créance du syndicat des copropriétaires au passif de la procédure collective.
Si le syndicat des copropriétaires sollicitait la fixation de cette créance au passif du redressement judiciaire de la société FONCIERE DES DEUX RIVES, dès lors que par jugement du 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, il convient de fixer la créance du syndicat des copropriétaires au passif de la liquidation judiciaire de la société FONCIERE DES DEUX RIVES à la somme de 43 757,41 euros.
Sur les autres demandes
Le demandeur n’allègue ni ne démontre aucun privilège justifiant d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
En l’absence par ailleurs de caractérisation des conditions requises par l’article L. 622-17 du code de commerce, la créance de dépens ne peut faire l’objet que d’une fixation au passif de la procédure collective de la société FONCIERE DES DEUX RIVES.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/08260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IOM
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL FONCIERE DES DEUX RIVES la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, à la somme de 43 757,41 euros ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL FONCIERE DES DEUX RIVES les dépens de la présente instance ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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