Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024033914
ENTRE :
SAS ARTPLUS CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B [Numéro identifiant 1], représentée par son Président M. [C] [N] SAS FIDUCIAIRE ARTES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 801 550 690, représentée par son Président M. [C] [N]
Parties demanderesses : assistées de la SAS ARRAKIS (DUNE) - Me Olivier HUGOT, Avocat (K0062) et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES (J119).
ET :
SAS VT EXPERTISE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 3] et encore [Adresse 4] - RCS de Paris n° B 879 680 114 Mme [L] [X], demeurant [Adresse 5]
Parties défenderesses : assistées de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES - Me Antoine CHATAIN, Avocat (R137) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société FIDUCIAIRE ARTES, ci-après ARTES, est un cabinet d'expertise comptable créé en 2014 par Mme [L] [X]. Le CA d'ARTES, spécialisée sur une clientèle d'artistes atteint 245 000 € en 2017.
En 2017, Mme [X] et M. [S] [J] se mettent en couple, ce dernier étant toutefois marié. M. [J] est alors comptable, salarié de Agifex, société d'expertise comptable dirigée par M. [N].
Par cession du 8 janvier 2018, Mme [X] cède 1/3 des actions de ARTES à la société Artes Business, créée pour l'occasion par M. [J]. Parallèlement, ARTES et Artes Business concluent un contrat de prestation de services.
Le même jour, ARTES acquiert auprès de Agifex un portefeuille de clients représentant un CA de 300 000 €.
Le 25 janvier 2018, Mme [X] et Artes Business concluent un pacte d'associés,
* conférant notamment à Artes Business 50% de droits de vote dans ARTES, et une parité de droits et de rémunération,
* Introduisant une clause de retrait, prévoyant, en cas de mésentente, une procédure de mise aux enchères où chaque associé peut racheter les parts de ou des autres, la
société allant au plus offrant, chaque associé étant présumé pour l'opération détenir 50% des parts.
En 2020, le couple se sépare, la mésentente s'installe, et, après des tentatives de médiation, Artes Business demande le 11 août 2021 la mise en œuvre de la clause de retrait, en déposant une offre, prévoyant une faculté de substitution d'Artes Business par M. [N] ou la société ARTPLUS CONSEILS.
Mme [X] contestait la validité de l'actionnement de la clause de retrait.
Artes Business obtenait en référé une ordonnance de ce tribunal, enjoignant Mme [X] d'exécuter l'article 5 du pacte, clause de retrait, sous astreinte.
Dès la signification de l'ordonnance, selon les demandeurs à l'instance, Mme [X] verrouille l'accès à certains dossiers clients.
En janvier 2022, soupçonnant une collusion frauduleuse entre MM. [J] et [N], Mme [X] fait saisir, par requête au visa de l'article 145 du code civil, divers documents aux sièges d'Artes Business et d'Agifex, et au domicile de personnes. Ces saisies se sont avérées inconclusives dans les procédures.
Artes Holding, société créée et détenue par Mme [X], et qui s'est substituée à elle dans l'actionnariat d'ARTES et dans le pacte d'associés, a déposé son offre le 15 avril 2022.
L'ordonnance du tribunal a été confirmée en appel le 24 juin 2022.
Les 30 juin et 26 juillet, Mme [X] a procédé à des sauvegardes (selon les défenderesses) ou des extractions (selon les demanderesses) de fichiers clients.
En juillet 2022, les demanderesses ont assigné Artes Holding en référé d'heure en heure pour exécuter la cession de ses actions, ce à quoi ce tribunal a fait droit le 29 septembre 2022.
Le 6 octobre 2022, Artes Holding a finalement cédé la totalité de ses actions pour une somme de 350 000 €, valorisant ARTES à 700 000 €. Le CA 2020 était de 900 000 €.
Mme [X] a été révoquée de ses fonctions de gérant le même jour, et remplacée par M. [N].
À la suite du départ de Mme [X],
* Plusieurs clients ont manifesté le souhait de la rejoindre dans son nouveau cabinet, rebaptisé VT EXPERTISE CONSEIL,
* Plusieurs actions judiciaires ont été initiées par les parties, et notamment : plainte des demanderesses auprès de l'Ordre des experts comptables, pour détournement de clientèle (classée sans suite le 28 octobre 2022), plainte pour menace, diffamation et dénigrement déposée par Mme [X] le 10 novembre 2022.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 31 mai 2024, ARTPLUS et ARTES ont assigné VT et Mme [X] devant ce tribunal.
Par cet acte et à l'audience du 21 mars 2025, dans le dernier état de leurs prétentions, elles demandent au tribunal de :
* RECEVOIR les sociétés Fiduciaire Artes et Artplus Conseils en leurs demandes, moyens et prétentions distinctes,
* Les Y DIRE bien fondées,
En conséquence,
* DIRE et JUGER d'une part, que Madame [L] [X] a commis des fautes de gestion non prescrites engageant sa responsabilité civile personnelle ;
* DIRE et JUGER d'autre part, que la société Artes Holding, devenue la société VT Expertise Conseil, a manqué à son obligation née de la garantie légale d'éviction au titre de la cession des parts sociales qu'elle détenait au capital de la société Fiduciaire Artes et qu'elle doit par conséquent réparation à son cessionnaire, la société Artplus Conseils;
* DIRE et JUGER enfin que la société Artes Holding, devenue la société VT Expertise Conseil, a également engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Fiduciaire Artes du fait du détournement d'une partie de la clientèle ;
* CONDAMNER dès lors Madame [L] [X] à réparer les dommages causés du fait de ses fautes de gestion et à verser à la société Fiduciaire Artes :
* la somme de 83.223,29 € HT correspondant aux dépenses personnelles exposées au préjudice et en fraude de la société Fiduciaire Artes ;
* la somme de 59.145,71 € HT à parfaire correspondant aux frais d'huissier et honoraires d'avocat pris en charge par la société Fiduciaire Artes pour servir les intérêts de Madame [L] [X] dans le cadre entre autres de la procédure sur requête qu'elle a cru pouvoir intenter contre son associé et ses propres salariés ;
* la somme de 169.000 € HT correspondant à la perte d'actif net de la société au 30 septembre 2022.
* CONDAMNER la société Artes Holding, devenue la société VT Expertise Conseil, à verser à la société Artplus Conseils la somme de 111.502 € au titre de la restitution de la valeur partielle des droits sociaux cédés ;
* CONDAMNER la société Artes Holding, devenue la société VT Expertise Conseil, à verser à la société Fiduciaire Artes la somme de 100.000 € au titre de la perte de chance d'avoir pu poursuivre les missions comptables des clients détournés ;
* CONDAMNER la société Artes Holding, devenue la société VT Expertise Conseil, à verser aux sociétés Fiduciaire Artes et Artplus Conseils la somme de 10.000 € chacune au titre de leur préjudice moral ;
* CONDAMNER la société Artes Holding, devenue la société VT Expertise Conseil, à verser à la société Fiduciaire Artes la somme de 1.200 € au titre des frais de constat dressés pour les besoins de la cause ;
En tout état de cause :
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER la société VT Expertise Conseil et Madame [L] [X] à verser solidairement aux demanderesses la somme de 15.000 €, sauf à parfaire, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Les CONDAMNER enfin aux entiers dépens.
A l'audience du 16 mai 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, VT et Mme [X] demandent au tribunal de :
In limine litis,
* CONSTATER la production par les sociétés ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES de demandes, fins, prétentions et pièces antérieures au 28 mai 2021
* PRONONCER l'irrecevabilité pour cause de prescription de l'ensemble des demandes, fins, prétentions et pièces des sociétés ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES antérieures au 28 mai 2021;
A titre principal,
* DÉBOUTER les sociétés ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre reconventionnel,
* CONDAMNER solidairement les sociétés ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES à verser à Madame [L] [X] la somme totale de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
* CONDAMNER solidairement les sociétés ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES à verser à la société VT EXPERTISE CONSEIL et Madame [L] [X] la somme de 20.000 euros chacune de dommages et intérêts pour procédure abusive au titre des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil;
* CONDAMNER solidairement les sociétés ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES à verser à la société VT EXPERTISE et à Madame [L] [X] la somme de 40.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER solidairement les sociétés ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures, en présence d'un greffier. A l'audience de mise en état du 13 juin 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile. A l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle toutes les parties se sont présentées, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Les demandeurs invoquent à la fois la responsabilité contractuelle, et délictuelle, de Mme [X], se fondant sur des faits distincts.
* I- Ils invoquent d'abord des fautes commises par Mme [X] dans sa gestion d'ARTES :
a. Dépenses personnelles indûment mises à la charge du cabinet,
b. Perte provoquée de nombreux clients du cabinet,
c. Refus de communiquer l'intégralité des documents sociaux après la cession de ses actions.
* II-IIs invoquent ensuite l'atteinte à la garantie d'éviction lors de la cession, qui est censée assurer au cessionnaire la « jouissance paisible du bien vendu ». Ils soulignent que cette garantie est d'ordre public, comme en dispose l'article 1628 du code civil. Sans entraîner une interdiction de se rétablir, cette garantie interdit notamment au cédant, selon la jurisprudence, toute captation de la clientèle vidant de son objet la cession des parts sociales.
Dans le cas d'espèce, VT a, selon les demandeurs, capté une partie de la clientèle, qu'ils estiment à 40%, au moyen d'agissements préparatoires variés.
Ces actions, au mépris des règles déontologiques de la profession, sont constitutives d'un acte de concurrence déloyale.
* III- Pour évaluer leur préjudice, les demandeurs :
a. Retiennent le total des dépenses personnelles alléguées, soit 83 000 €, plus
b. Les frais d'avocats imputés au cabinet pour la défense personnelle de Mme [X], soit 59 000 €,
c. Et y ajoutent la perte de valeur des actions qu'ils chiffrent à 169 000 €.
ARTPLUS, cessionnaire, réclame de surcroît 111 000 € au titre de sa garantie d'éviction,
Artes réclame, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, 100 000 € pour le détournement de clientèle post-cession.
Enfin, les demandeurs réclament 10 000 € de préjudice moral, pour atteinte à leur image,
Soit un total de 532 000 €.
En réponse, VT et Mme [X] :
* IV- Soutiennent d'abord qu'il n'est pas légitime de soulever la responsabilité délictuelle, dans une transaction qui fournit un cadre contractuel. L'article 1240 est inapplicable dans les rapports entre contractants.
D'ailleurs, Mme [X] était gérante d'ARTES au moment des faits, et c'est sa responsabilité sociale qui doit être examinée.
* V- Avancent de surcroît que Mme [X] n'a commis aucune faute. In limine litis, parce que les faits sont prescrits. Toute action en responsabilité à l'encontre d'un gérant se prescrit par 3 ans, et en l'espèce englobe tous les faits antérieurs au 28 mai 2021.
Pour les faits postérieurs à cette date, les défenderesses rappellent que doivent être prouvés : une faute, un dommage, et un lien de causalité.
A ce titre, l'accusation de dissimulation préalable à la cession doit être écartée, tant M.[J], sur le fondement du pacte d'associés, que M.[N], « acquéreur diligent », étaient parfaitement informés, ou pouvaient l'être à leur discrétion, de tout fait financier affectant le cabinet ARTES avant la cession.
Par ailleurs, la réalité du paiement par la société des dépenses alléguées n'est pas établie. Au contraire, Mme [X] apporte la preuve de leur paiement à partir de ses comptes personnels.
Pour ce qui concerne les frais d'avocats, Mme [X] les a engagés sur le fondement d'un soupçon de collusion frauduleuse, de nature à déstabiliser ARTES. Elle souligne que le tribunal de céans a validé l'action en recherche de faits.
Sur l'accusation de détournement d'actifs, les défenderesses rappellent que la cession ne comporte aucune garantie d'actif ni de passif.
* VI- VT, de son côté, n'a non plus commis aucune faute :
a. Au-delà de la constatation que les demandeurs réclament 2 fois la réparation du même préjudice …,
b. L'offre présentée par les demandeurs, et en réalité par M. [N], pour la reprise des actions de VT, valorisait ARTES avec une décote implicite de 25%, incluant ainsi à l'avance un risque de dépendition.
c. La mise en jeu de la garantie d'éviction impose, selon la jurisprudence, que le cessionnaire soit empêché de poursuivre l'activité de la société acquise, ce qui d'évidence, n'a pas été le cas en l'espèce.
d. Le principe de la liberté de la clientèle des experts comptables, métier où l' intuitu personae est déterminant, est constamment consacré par la jurisprudence.
Le démarchage par un expert-comptable de la clientèle d'autrui n'est fautif que s'il est réalisé par des procédés déloyaux. Au cas d'espèce, même le démarchage n'est pas démontré.
e. Les pratiques de dénigrement de M. [J], et ses insuffisances techniques, sont à l'origine de la défection de plusieurs clients.
f. Ce sont des raisons techniques qui ont dicté et structuré les sauvegardes de fichiers comptables, tenues pour suspectes par les demandeurs. Ces extractions ne sont d'ailleurs pas traçables à un intervenant particulier au sein du cabinet.
* VII- A titre confirmatoire, l'Ordre a classé sans suite le dossier d'infractions imputées à Mme [X].
* VIII- Le préjudice moral est ainsi inexistant.
À titre reconventionnel, les défenderesses invoquent un préjudice moral, résultant des pressions et d'un harcèlement subis par Mme [X] depuis des années, qui sont avérés, entre autres, par le dépôt d'une main-courante le 1er octobre 2022, et d'une plainte le 10 novembre 2022. Elles réclament 50 000 €.
Elles demandent enfin 20 000 € de dommages intérêts pour procédure abusive.
SUR CE,
In limine litis, sur la prescription de faute alléguée de Mme [X]
Le tribunal rappelle les termes de l'article L 223-22 du code du commerce, qui prescrivent de telles recherches de fautes « par 3 ans à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ».
En l'espèce, il ne fait pas de doute que ARTES, par le biais de son associé M. [J], avait tout accès à la comptabilité, et toute connaissance des dépenses engagées et imputées par Mme [X]. Le tribunal dit que tout acte antérieur au 31 mai 2021 est prescrit.
Sur les fautes alléguées à Mme [X] pendant sa gérance
Les demandeurs invoquent ici des fautes personnelles de Mme [X], séparables de sa fonction.
Sur les dépenses personnelles. Les demandeurs produisent une liste de dépenses dont ils assurent qu'elles sont de nature personnelle.
Le tribunal relève qu'une partie de ces faits sont prescrits ; que pour une bonne part de ses dépenses, Mme [X] apporte la preuve qu'elles ont été faites à partir de
son compte personnel ; que certaines dépenses portent sur des équipements qui restent et resteront acquis à ARTES.
Le tribunal retient que Mme [X] défend que certaines dépenses, quoiqu'effectuées sur le compte d'ARTES, n'ont pas été imputées au compte d'exploitation d'ARTES, mais affectées à son compte courant d'associée, et que les demandeurs n'apportent pas la preuve du contraire.
Le tribunal déboutera les demandeurs de ce chef.
Sur les dépenses liées à sa défense juridique. Les demandeurs font grief à Mme [X] d'avoir fait supporter à [Localité 2] des frais d'avocats concernant sa défense personnelle. Le tribunal retient que ces frais ont été engagés lorsque Mme [X], gérante, s'inquiétait d'une collusion possible entre les demandeurs, avec certains employés, de nature à porter atteinte à l'intérêt social d'ARTES, et qu'il était légitime que la gérante les fasse supporter par la société. Le tribunal note que la demande d'informations au titre de l'article 145 du CPC a été
Le tribunal note que la demande d'informations au titre de l'article 145 du CPC a été reçue par le tribunal, et que l'ordonnance n'a pas été rétractée. Il déboutera les demandeurs de ce chef.
* Sur la perte de clients dans la période de janvier 2020 à août 2021. Le tribunal note que s'il n'est pas contesté que certains clients ont quitté le cabinet, les demandeurs n'apportent pas la preuve que ce soit à cause d'actes délibérés de Mme [X]. En l'absence de comportement intentionnel, la faute ne saurait être retenue.
* Sur la non-communication de l'intégralité des documents sociaux au lendemain de la cession. Le tribunal retient qu'un constat d'huissier établit que le 6 octobre 2022, jour de la cession, et de l'éviction immédiate et brutale de Mme [X], certains documents n'ont pas été communiqués par elle au cessionnaire. A l'inverse, le témoignage de l'informaticien historique d'ARTES établit que cette communication était parfaite au 7 octobre, sans autre réclamation postérieure. Le tribunal déboutera les demandeurs de ce chef.
En synthèse, le tribunal ne retient pas la responsabilité délictuelle de Mme [X], et déboutera ARTPLUS et ARTES de leurs demandes à ce titre.
Sur la garantie d'éviction, et la non-concurrence
Le tribunal relève que, contrairement aux affirmations des demandeurs, la garantie d'éviction n'est pas d'ordre public. Elle ne se présume pas, en l'absence de disposition contractuelle explicite.
Il en est de même de l'obligation de non-concurrence. Elle doit être stipulée explicitement.
Or, en l'espèce :
* Le pacte d'associés ne fait aucune mention, ni de garantie d'éviction, ni d'obligation de non-concurrence.
* Il n'y est pas plus fait référence dans l'acte de cession du 6 octobre 2022.
* Au contraire, selon les propres mots de M. [J], celui-ci réclame l'exécution de la clause de retrait, « sans autre garantie ».
Le tribunal dit que la clause de retrait, mise en œuvre unilatéralement par M. [J], ne porte que sur les modalités de la cession, sans porter sur des restrictions à la liberté pour Mme [X] ou VT CONSEIL d'exercer leur activité.
Il s'agit ici d'une cession forcée, et la jurisprudence dispose qu'une telle cession n'implique pas renonciation du cédant aux droits ultérieurs, sauf stipulation expresse.
Sur les allégations de concurrence déloyale
Elles supposent que soit démontrés, entre autres : un démarchage actif, une publicité parasitaire, une confusion délibérée, l'utilisation d'un nom commercial, etc.
Le tribunal rappelle que dans la profession d'expertise comptable, la liberté du client prime. Il relève que l'ordre professionnel des experts comptables a rejeté l'accusation de concurrence déloyale par Mme [X]
Le tribunal relève encore, de la série de témoignages produits par les clients que les demandeurs déclarent avoir été déloyalement captés, que ces clients, historiquement liés à Mme [X], l'ont suivie de leur propre chef, et sans aucun démarchage. Et ce, malgré des démarchages dénigrants et des revendications (incidemment illicites, du titre d'expertcomptable) de M. [J],
Par ailleurs, s'il est établi que Mme [X] a effectué des extractions de certains dossiers de clients préalablement à la cession, le tribunal dit que ces extractions ne sont pas, en soi, illicites, en particulier dans le contexte de dispute aggravée et de soupçon de collusion prévalant à l'époque.
Au regard de tout ce qui précède, le tribunal déboutera le cessionnaire, ARTPLUS et la société ARTES de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, et de l'éviction.
De surcroit, sur le préjudice allégué par les demandeurs,
Le tribunal relève que de nombreuses libéralités ont été consenties par Mme [X], qui l'ont conduite à céder son cabinet pour une fraction de sa valeur :
* Dans la première transaction, du 8 janvier 2018, M. [J] a acquis, pratiquement pour l'euro symbolique, le tiers des parts, et par la vertu du pacte d'Associés, la moitié de la valeur d'ARTES.
* Dans la deuxième transaction, du 6 octobre 2022, ARTPLUS a acquis, par le jeu de la substitution, 66% d'ARTES pour 350 000 €, soit moins de 40% du CA d'ARTES de l'époque.
* Dans ces conditions, il aurait fallu prouver une perte de valeur de plus de 50% pour qu'un préjudice réel soit établi.
* Au contraire, le tribunal a appris en cours d'audience que le CA d'ARTES en 2024 avoisinait le million d'euros. S'il y a eu perte de CA, indépendamment de la question de sa responsabilité, elle n'a été que très transitoire.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [X]
Mme [X] met en avant le préjudice moral qu'elle a subi depuis début 2020, jusqu'à son éviction de son cabinet en octobre 2022.
Le tribunal retient que Mme [X] a été forcée de se soumettre à une clause de retrait à laquelle elle n'avait consenti que pour des motivations personnelles, pensant construire son
avenir personnel et professionnel avec M. [J]. Que ce faisant, elle a en définitive cédé son cabinet à un tiers, concurrent direct sur son créneau de spécialisation, pour une fraction de sa valeur. Que son ancien associé a immédiatement retrouvé un emploi de salarié auprès de M. [N]. Qu'elle peut prétendre, à tort ou à raison, avoir été victime d'une fraude sentimentale.
Le tribunal retient que M. [N] a tenu à l'encontre de Mme [X], juste après son éviction brutale du cabinet, des propos, assortis de menaces, particulièrement choquants.
Le tribunal dit que le préjudice moral est établi. Il condamnera les demandeurs à lui payer la somme de 50 000 €.
Compte-tenu du contexte général de l'affaire et de ses incertitudes, le tribunal écartera l'invocation de procédure abusive.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Dans la mesure où pour faire valoir leurs droits, Mme [X] et VT CONSEIL ont dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera in solidum ARTPLUS et ARTES à leur verser à chacune la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Les demandeurs succombant, le tribunal les condamnera aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
* DÉBOUTE les SAS ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES de toutes leurs • demandes :
* CONDAMNE in solidum les SAS ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES à payer à Mme [L] [X] la somme de 50 000 € en dédommagement de son préjudice moral ;
* DÉBOUTE la SAS VT CONSEIL et Madame [L] [X] de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;
* CONDAMNE in solidum les SAS ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES à payer à la SAS VT EXPERTISE CONSEIL et à Madame [L] [X] la somme de 10 000 € chacune au titre de l'article 700 du CPC ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
* CONDAMNE in solidum les SAS ARTPLUS CONSEILS et FIDUCIAIRE ARTES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105.59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Soulié, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.