Texte intégral
N° RG 26/01642 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4J6
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [E] [W]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [E] [W], née le 09 Mai 1960 à
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [Y] [T] en sa qualité d’ami
Non comparant(e), convoqué(e)
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 19 Octobre 2026, reçu au Greffe le 19 Octobre 2026, concernant Mme [E] [W] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de Mme [E] [W], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Monsieur [Y] [T] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [W] [R] [U] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 13/10/2026 avec maintien en date du 17/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée à la patiente (14/10/2026), celle de maintien a été notifiée à la patiente signant le récépissé le 16/10/2026 de manière étonnante s’agissant d’une décision rendue le 17/10/2026.
Par requête reçue au greffe le 19/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [W] [R] [U].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
Mme [W] [R] [U] confirme lors des débats avoir arrêté, se sentant mieux, ses traitements (injections) depuis un an ce qui a donné lieu à son hospitalisation. Elle précise que selon ses échanges avec les médecins, son évolution pourrait permettre une levée d’hospitalisation la semaine suivante et qu’elle souhaite attendre la semaine à venir pour sortir d’hospitalisation.
Le conseil de Mme [W] [R] [U], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, au fond, s’en rapporte à l’appréciation du juge sur le maintien ou la mainlevée de la mesure au regard du positionnement exprimé par sa cliente.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [L] en date du 13/10/2026 à 13h38 que Mme [W] [R] [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une désorganisation, une diffluence, le nudisme, une absence de reconnaissance des troubles. Il était relevé un état de décompensation avec agitation, propos incohérents et mis en danger depuis trois jours mais également plusieurs hospitalisations en psychiatrie entre 2008 et 2025 ainsi qu’un trouble psychiatrique connu en rupture de traitement. La patiente avait été orientée vers le service des urgences du centre hospitalier de [Localité 6] dans un contexte de troubles de comportement.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 14/10/2026 à 13h25, le Dr [N] relevait une désorganisation psychique avec diffluence du discours, des coqs à l’âne, un contact ludique et un déni total des troubles.
- Par CM72h du 16/10/2026 à 12h47, le Dr [J] soulignait la persistance d’une désorganisation sur le plan psychique, un contact ludique mais un discours plus adapté en dépit d’une tachypsychie et d’une logorrhée. Il était constaté l’apaisement des troubles initiaux avec l’adaptation du traitement mais une ambivalence de la patiente sur la poursuite des soins.
Par avis psychiatrique motivé en date du 19/10/2026 joint à la saisine, le Dr [N] décrit l’état de Mme [W] [R] [U] comme :
« Patiente initialement hospitalisée dans un contexte de recrudescence de symptômes d'allure maniaque avec rupture de traitement médicamenteux.
Ce jour, la patiente reste désorganisée sur le plan de la pensée et se montre toujours adhésive vis-à-vis des autres patients. On retrouve également un ludisme ainsi qu’une logorrhée toujours persistante. La patiente reste ambivalente quant à la décision d’hospitalisation mais accepte la prise de traitement.
Dans contexte la mesure de soins sous contrainte et à maintenir en hospitalisation complète. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, il a été confirmé par la patiente qu’une sortie serait trop précoce.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [W] [R] [U] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [W] [R] [U]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Octobre 2026 à :
- Mme [E] [W]
- Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [Y] [T]
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