Texte intégral
N° RG 25/06279 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSK
Nom du ressortissant :
[E] [K]
[K]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 27 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [K]
né le 17 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA [Etablissement 1]
non comparant ayant refusé son extraction, représenté par Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
PREFET DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2025 et à cette date et à 16H prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Valence en date du 14 novembre 2022,confirmé en appel, Monsieur [E] [K] a été condamné pour des faits de vol avec violence. Une peine complémentaire d'interdiction du territoire national de cinq ans été prononcée.
Par décision en date du 22 juillet 2025, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [E] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette date.
Par requête du 23 juillet 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, a fait droit à la requête et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [K] pour une durée de vingt-six jours.
Monsieur [E] [K] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 juillet 2025 en faisant valoir que les autorités tunisiennes, marocaines ont refusé sa réadmission et que les autorités algériennes n'ont pas répondu, qu'il n'existe donc aucune perspectives raisonnable d'éloignement.
Monsieur [E] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de dire n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [K] et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 novembre à 10 heures 30.
Monsieur [E] [K] a refusé de comparaître. Son conseil a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de Monsieur [E] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur les perspectives d'éloignement
Il résulte des dispositions des articles L 731-1 et L 741-1 du CESEDA que la mesure de rétention est destinée à permettre l'éloignement de l'étranger et qu'en l'absence de toute perspective constatée, la mesure est privée de fondement.
En l'espèce, la préfecture justifie avoir fait les diligences auprès des autorités algériennes dès le 22 juillet 2025.
L'absence de réponse, depuis la demande très récente de la préfecture, ne permet pas de considérer qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de réponse et donc d'éloignement.
Le surplus des motifs du premier juge sont parfaitement pertinents.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [E] [K],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Yolande ROGNARD
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