Tribunal judiciaire, 04 août 2026. 26/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Août 2026 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 23 Juin 2026 GROSSE : Le 4 août 2026 à Me Jérome DE MONTBEL Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 26/00046 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KSQ PARTIES : DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 7 octobre 2022, la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à M. [M] [P] un crédit à la consommation d’un montant de 23990 euros, remboursable en 60 mensualités de 447,14 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,292 % et un taux annuel effectif global de 4,582 %. Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule tourisme d'occasion de marque Mercedes Classe A 200 immatriculé [Immatriculation 1], livré le 13 octobre 2022. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2025, mis en demeure M. [M] [P] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2025, elle lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit. Par décision du 15 avril 2025, signifiée à M. [M] [P] le 13 mai 2025, il lui était enjoint de restituer le véhicule. Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a ensuite fait assigner M. [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir le constat de la validité de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2025 et en tout état de cause sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : 18353,95 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter de la première échéance impayée et capitalisation annuelle des intérêts,1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026, où les moyens relatifs à la forclusion, à la nullité du contrat, à la validité de la signature électronique, aux causes de déchéances du droit aux intérêts de la banque et au caractère abusif des clauses prévoyant l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur ont été soulevés d’office. À l’audience, la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS maintient les termes de son assignation. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [M] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 7 octobre 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1. Sur la demande en paiement et le droit aux intérêts conventionnels La société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 7 octobre 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation. L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts. L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. En l’espèce, la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ne justifie pas de la communication du contenu de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application de ce texte. Le document fourni (pièce 16) ne comporte ni la date du contrat, ni la signature de l’emprunteur de sorte qu’il peut s’agir d’un modèle produit pour les besoins de la procédure. En outre, la clause par laquelle M. [M] [P] reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations précontractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de se préconstituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l'article L.312-12 du code de la consommation. Par ailleurs, cette clause ne permet pas, par sa rédaction abstraite et générale, d’apprécier la régularité de la fiche évoquée au regard des exigences des articles R.312-2 et suivants du même code, et est propre à vider les dispositions précitées de leur portée pratique, en contradiction avec l’exigence de pleine efficacité, constamment affirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, des normes de protection des consommateurs dérivées des directives de l’Union. Elle est donc de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes au détriment du consommateur et présente donc un caractère abusif, au sens des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, et doit donc être réputée non écrite. En conséquence, la signature de l'emprunteur sous cette clause ne peut valablement prouver l'accomplissement par la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de son obligation prévue à l'article L. 312-12 précité. En l'absence de production par la demanderesse d'autre élément susceptible d'apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l'origine sur ce fondement. Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires. Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Au regard de cette dernière exigence et de l’importance du taux d’intérêt légal majoré à ce jour, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal. Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal. Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 12349,98 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [M] [P] (23990 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (11640,02 euros). 2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [M] [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens. En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au titre du crédit souscrit le 7 octobre 2022 par M. [M] [P], ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, CONDAMNE M. [M] [P] à payer à la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 12349,98 euros (douze mille trois cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal, DÉBOUTE la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS du surplus de ses demandes, DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [M] [P] aux dépens. Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 4 août 2026. La Greffière La Juge