Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 30 Septembre 2026
Dossier N° RG 22/04038 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JOUC
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[X] [L] C/ Compagnie d’assurance AXA XL INSURANCE COMPANY SE, CPAM DE LOIR & CHER
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
JUGES : M. Jean-Baptiste SIRVENTE
Madame Marie HESSLING
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Février 2026 mis en délibéré au 08 Avril 2026, délibéré prorogé au 19 Mai 2026, puis au 28 Août 2026, et a été rendu le 30 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Marie-françoise LABBE
Copie exécutoire à Me Coline MARTIN
Copie exécutoire à Me Noëlle ROUVIER-DUFAU
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Carole BOIRIN de la SCP BLANCHECOTTE, avocat au barreau de NEVERS, avocat plaidant, Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
Compagnie d’assurance AXA XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pierre DUNAC de la SCP DUNAC BELLAICHE BOILLOT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, Me Coline MARTIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant
PARTIE INTERVENANTE (intervention volontaire aux lieu et place de la CPAM DU CHER)
CPAM DE LOIR & CHER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
agissant poursuites et diligences de ses repérsentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Marie-françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Jacques SIEKLUCKI, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE :
Le 04 juillet 2019, Madame [X] [L] a été victime d’un accident de décompression à la remontée lors d’une plongée à 40 mètres de profondeur organisée par le club [P] [K] à [Localité 2] (83).
Madame [X] [L] avait acquis le niveau 1 le 18 juillet 2016 au sein du club [P] [K] puis le niveau 2 au cours de l’été 2018 au sein du même club.
Madame [X] [L] a été héliportée en urgence au CHU de [Localité 3] où elle est restée hospitalisée pendant un mois durant lequel son pronostic vital est resté un certain temps engagé.
Madame [X] [L] a été diagnostiquée tétraplégique.
Après stabilisation de son tableau clinique, elle a été transférée au CHU de [Localité 4] jusqu’au 29 août 2019 puis a intégré le centre de rééducation DIVIO de [Localité 4] jusqu’au 1er juillet 2020 avant d’être admise au centre de rééducation fonctionnelle PASORI jusqu’au 31 août 2020.
Suivant ordonnance en date du 24 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [T] [G].
L’expert a déposé son rapport le 29 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juin 2022, Madame [X] [L] a fait assigner la SARL [P] [K] et son assureur la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, outre la Caisse primaire d'assurance maladie du CHER, aux fins de réparer son préjudice, surseoir à statuer en ce qui concerne l’indemnisation définitive et condamner la Société AXA à payer une provision d’un montant de 400.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
La SARL [P] [K] a été placée en liquidation judiciaire et a cessé son activité.
Par voie de conclusions ultérieures, Madame [X] [L] a dirigé ses demandes contre la seule Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2025, Madame [X] [L] demande au tribunal de :
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement 1240 du Code civil,
Vu l’article L.124-3 du Code des assurances,
- Dire et juger que la SARL [P] [K] a commis une faute, cause exclusive de l’accident dont a été victime [X] [L].
- Condamner en conséquence la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE à réparer le préjudice de Madame [X] [L].
- Condamner la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE à payer à Madame [X] [L] les sommes suivantes en indemnisation de son préjudice :
6.041.091,57 euros (six millions quarante et un mille quatre-vingt-onze euros et cinquante-sept centimes) au titre des préjudices patrimoniaux
1.042.301 euros (un million quarante-deux mille trois cent un) euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux
Sommes se décomposant comme suit :
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
Dépenses de santé actuelles
créance CPAM : 306.437,49 euros
Préjudice scolaire temporaire25.000 euros
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS
Dépenses de santé futures
- CPAM : 1.188.646,34 euros
- victime : 351.947,92 euros
Préjudice professionnel 4.165.854,30 euros
Frais de logement adapté 5.819,77 euros
Frais de véhicule adapté 969.939,13 euros
Assistance tierce personne après consolidation 522.530,45 euros
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
Déficit fonctionnel temporaire total 17.693 euros
Déficit fonctionnel temporaire partiel 90 % 14.608 euros
Souffrances endurées 50.000 euros
Préjudice esthétique temporaire 30.000 euros
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS
Déficit fonctionnel permanent 680.000 euros
Préjudice esthétique permanent 40.000 euros
Préjudice d’agrément 50.000 euros
Préjudice sexuel 80.000 euros
Préjudice d’établissement 80.000 euros
- Donner acte à la CPAM du Cher de sa créance totale de 1.495.083,83 euros.
- Condamner la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à madame [X] [L] la somme de 7.000 (sept mille) euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
- Condamner la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire ainsi que le frais de recouvrement des condamnations et les émoluments dus à l’huissier instrumentaire.
Madame [X] [L] fait valoir, à titre principal sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement au visa de l’article 1240 du Code civil, que la SARL [P] [K] a commis plusieurs fautes à l’origine de l’accident du 04 juillet 2019 et de son préjudice.
Elle lui reproche tout d’abord, alors qu’elle ne l’avait pas revue depuis l’été 2018, de ne pas lui avoir demandé de certificat médical d’aptitude avant les plongées des 03 et 04 juillet 2019, ce en violation des règles du Code du sport et du règlement fédéral médical de la Commission Médicale et de Prévention Nationale de la F.F.E.S.S.M. Elle précise que le Code du sport ne limite pas la présentation du certificat médical au seul renouvellement de la licence, contrairement à ce que soutient la société AXA. Elle considère également que la société AXA prétend à tort que le dossier médical réalisé par le service de santé des armées mentionne que Madame [X] [L] a présenté un certificat médical, dès lors que cette mention n’est pas suivie de réponse en caractère gras.
Elle fait ensuite grief à la SARL [P] [K] de lui avoir accordé un diplôme de plongée niveau 2 en 2018 sans lui avoir fait passer les épreuves correspondantes. Elle considère que la société AXA, qui prétend que l’épreuve théorique n’est pas une épreuve écrite, ne le démontre pas et est en tout état de cause contredite par la pièce n°108 démontrant que ladite épreuve a bien été écrite et notée pour l’acquisition du niveau 1. Or elle constate que la société AXA ne produit pas l’épreuve théorique relative au niveau 2.
Elle fait ensuite valoir que la SARL [P] [K] l’a laissée plonger à 40 mètres de profondeur avec une personne qui était encore en formation et n’a validé son diplôme de moniteur qu’en novembre 2019. Elle précise que le niveau 4, auquel se trouvait le plongeur qui l’accompagnait le 04 juillet 2019, permettait normalement de guider des palanquées de niveau 2 (- 40 mètres) jusqu’à quatre personnes, à condition que les plongeurs disposent véritablement de la qualification niveau 2 et aient passé la partie théorique du diplôme, ce qui n’était pas le cas de la requérante.
Elle soutient par ailleurs que le moniteur n’a pas respecté les paliers de décompression conformes aux tables MN 90, notamment le palier de sécurité pourtant considéré comme obligatoire pour une plongée au-delà de 30 mètres. Elle relève en outre que le moniteur a totalement paniqué au cours de la remontée lorsqu’il l’a vue manifester des symptômes et, au lieu de la maintenir sous l’eau pour éviter l’apparition de bulles, a commis une erreur en la sortant de l’eau, augmentant ainsi les symptômes et les conséquences de l’accident.
En réponse à l’argumentation de la société AXA lui reprochant d’avoir produit tardivement les courbes de plongée, Madame [X] [L] fait valoir que ces dernières émanent du club [P] [K], lequel était seul en possession de ces courbes mais ne les a jamais produites précisément parce qu’elles démontrent que les paliers de décompression n’ont pas été respectés. Elle ajoute qu’il a été très difficile pour elle, du fait de sa domiciliation et de son état de santé, d’obtenir ces documents au centre hospitalier de [Localité 3], alors qu’il aurait été plus facile pour la SARL [P] [K], qui les détenait, de les produire elle-même si elle n’avait pas été dissoute prématurément.
La requérante observe ensuite que la société AXA, qui soutient que le médecin hyperbare aurait transmis l’information aux autorités compétentes si un manquement avait été décelé, ne précise pas à quelles autorités le manquement d’un club de plongée à ses obligations aurait dû être transmis. Elle précise qu’aucune enquête n’a été diligentée dès lors qu’elle n’a pas pu déposer plainte dans son état.
En réponse au moyen de la société AXA soutenant qu’il n’y aurait pas eu de méconnaissance des paliers de décompression dès lors que le dossier médical (pièce 112) mentionne que lesdits paliers ont été respectés, Madame [X] [L] rappelle qu’elle a été héliportée suite à l’accident et qu’elle n’était pas consciente à son arrivée à l’hôpital, de sorte que c’est la SARL [P] [K] qui a répondu aux questions des médecins intervenants. Elle fait en outre valoir que le document 112, qui ne fait pas foi de façon irréfragable, est contredit par l’analyse des courbes de plongée (qui n’est au demeurant pas contestée par la société AXA) et par l’attestation du médecin indiquant qu’elle ne souffrait d’aucune malformation ou anomalie cardiaque ayant pu être à l’origine de ses blessures.
Enfin, répondant au moyen selon lequel la preuve du non-respect des paliers de décompression ne pourrait résulter du prétendu non-respect des tables MN 90 dès lors qu’aucun plongeur, détenteur d’un ordinateur de plongée, ne se réfère à ces tables pour calculer ses paliers de décompression, Madame [X] [L] fait valoir que la société AXA se réfère aux déclarations du lieutenant [I], lequel évoque des différences légères dans les paliers prévus en fonction des ordinateurs utilisés, alors que la différence entre l’ordinateur et la réalité dans le cas de la plongée du 04 juillet 2019 n’est pas légère mais énorme.
Les moyens développés par Madame [X] [L] au soutien de ses demandes d’indemnisation seront repris et examinés lors de l’examen de chacun des postes, en fonction de la décision qui sera prise concernant la responsabilité de la SARL [P] [K].
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2025, la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE demande au tribunal de :
À titre principal,
Constatant que la preuve d’une quelconque faute imputable à la Sté [P] [K] dans la survenance de l’accident du 4 juillet 2019 n’est rapportée,
DÉBOUTER Madame [X] [L] de sa demande d’indemnisation par la Sté AXA, es qualité d’assureur de la Sté [P] [K],
À titre infiniment subsidiaire,
FIXER en deniers ou quittance, le préjudice de Madame [X] [L] de la façon suivante :
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
Dépenses de santé actuelles : néant
Préjudice scolaire temporaire : 10.000 euros
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS
Dépenses de santé futures : 24.226,94 euros
Outre à compter du 01/06/2025 une rente trimestrielle viagère de 781,05 euros à terme échu indexée et revalorisée de plein droit selon l’article 43 de la loi du 5/07/85
Préjudice scolaire post consolidation : débouté
Perte de gains professionnels futurs : surseoir à statuer
Frais de logement adapté : 5.819,77 euros
Frais de véhicule adapté : 46.956,65 euros. Outre à compter du jugement une rente trimestrielle viagère de 978,26 euros à terme échu indexée et revalorisée de plein droit selon l’article 43 de la loi du 5/07/85
Assistance tierce personne après consolidation : 77.256 euros. Outre à compter du 01/01/2025 une rente trimestrielle viagère de 7.416 euros à terme échu indexée et revalorisée de plein droit selon l’article 43 de la loi du 5/07/85, suspendue en cas d’hospitalisation pendant plus de 30 jours et immédiatement en cas d’institutionnalisation
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
Déficit fonctionnel temporaire : 24.232,50 euros
Souffrances endurées : 45.000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 3.500 euros
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS
Déficit fonctionnel permanent : 570.350 euros
Préjudice esthétique permanent : 18.000 euros
Préjudice d’agrément : 15.000 euros
Préjudice sexuel : 25.000 euros
Préjudice d’établissement : 25.000 euros
DÉBOUTER Madame [X] [L] pour le surplus de ses demandes,
FIXER la créance de la CPAM comme suit :
- Frais jusqu’à la consolidation : 306.437,49 €
- Frais futurs réels pour la période du 02/06/2022 au 28/03/2024 : 17.724,12 €
- Frais futurs viagers pour les frais médicaux + l’appareillage = 15.017,39 euros par an à régler sous la forme d’une rente viagère
En toute hypothèse,
CONDAMNER Madame [X] [L] à payer à la Sté AXA la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société AXA considère que la preuve d’une faute de la SARL [P] [K] à l’origine de l’accident dont Madame [X] [L] a été victime n’est pas rapportée.
Elle fait tout d’abord valoir que la présentation d’un certificat médical, dont elle précise qu’il s’agit d’un certificat de non contre-indication à la pratique de la plongée et non d’un certificat d’aptitude, n’est pas exigée par les dispositions du Code du sport, de sorte qu’aucun manquement ne peut être reproché à la société [P] [K]. Elle considère en outre que la requérante commet une confusion en invoquant le règlement fédéral médical dont l’exigence de présentation d’un certificat médical de moins d’un an s’applique au renouvellement de la licence. Elle considère par ailleurs qu’il résulte de manière incontestable du dossier médical du Service de Santé des Armées (pièce requérante n°112) que Madame [X] [L] a présenté un certificat médical de non-contre indication à la pratique de la plongée à la société [P] [K], laquelle l’a transmis aux médecins à la suite de l’accident.
Concernant le degré de certification de Madame [X] [L], la société AXA fait valoir que l’épreuve théorique n’est pas une épreuve écrite mais en général un questionnaire oral. Elle soutient qu’il n’existe en tout état de cause aucun lien de causalité entre la prétendue dispense des épreuves théoriques du niveau 2 en 2018 et l’accident du 04 juillet 2019. Si la requérante considérait que sa certification niveau 2 était incomplète, la société AXA estime qu’il lui appartenait de le signaler au club au moment de son inscription aux plongées des 03 et 04 juillet 2019 et de demander à ne pas être considérée comme diplômée du niveau 2. La société AXA observe en outre que Madame [X] [L] n’a pas non plus fait état de cette difficulté lors de son examen au Service de Santé des Armées, lequel mentionne dans le dossier médical qu’elle est titulaire d’un niveau 2.
S’agissant des conditions d’encadrement de la plongée, la société AXA constate que la requérante a présenté sa carte de niveau 2 au moment de l’inscription à la plongée du 04 juillet 2019, de sorte que le directeur de plongée a valablement procédé à la composition des palanquées en fonction des niveaux des plongeurs et attribué à chacune d’elles un guide de palanquée qualifié. Elle considère ainsi que le plongeur niveau 4 (dit initiateur puisqu’en formation en vue de l’obtention du diplôme de moniteur) ayant encadré la plongée de Madame [X] [L] était ainsi parfaitement habilité à guider la palanquée.
La Société AXA soutient par ailleurs que les courbes figurant sur l’ordinateur de plongée de la requérante ont nécessairement été analysées au moment de son admission au caisson hyperbare, de sorte que si un problème ou un manquement avaient été décelés, le médecin hyperbare aurait transmis l’information aux autorités compétentes (Direction Jeunesse et Sport pour enquête administrative et/ou procureur de la République pour enquête pénale), ce qui n’a pas été le cas. Elle signale par ailleurs qu’en cas de non-respect des paliers de décompression, l’ordinateur de plongée se met en « off » et ne mentionne plus aucune indication, ce qui n’a pas été le cas. Elle considère en outre que la preuve du non-respect des paliers de décompression ne peut résulter du prétendu non-respect des tables MN 90 dès lors qu’aucun plongeur détenteur d’un ordinateur de plongée ne se réfère aux tables pour calculer ses paliers de décompression. Elle précise que la durée des paliers est calculée différemment par l’ordinateur, lesquels sont calés sur une vitesse de remontée moindre que celles des tables. Elle fait en tout état de cause valoir qu’il résulte de manière incontestable du dossier médical établi suite à l’accident, après examen de l’ordinateur et des courbes de plongée, que la plongée s’est déroulée dans le respect des règles applicables, et notamment que les paliers de décompression ont été respectés.
La Société AXA soutient enfin qu’un accident de décompression peut avoir pour origine, exclusive de toute faute extérieure, des facteurs physiologiques intrinsèques (âge, stress, fatigue, obésité…), une malformation ou anomalie cardiaque voire un Foramen Ovale Perméable (FOP) générant un risque accru d’accident de décompression principalement cérébral ou vestibulaire, étant précisé qu’un tel problème physiologique n’est pas détectable dans le cadre de l’examen pratiqué pour délivrer le certificat de non contre-indication à la pratique de la plongée.
Les observations et moyens de la Société AXA en réponse aux demandes d’indemnisation de Madame [X] [L] seront repris et examinés lors de l’examen de chacun des postes, en fonction de la décision qui sera prise concernant la responsabilité de la SARL [P] [K].
Selon dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 avril 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loir-et-Cher intervenant volontairement aux lieu et place de la Caisse primaire d'assurance maladie du CHER demande au tribunal de :
Vu les articles 1231 et subsidiairement 1240 du Code civil,
Vu l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article L.221-3-1 du même Code,
Vu le rapport d’expertise déposé,
DONNER ACTE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loir et Cher de son intervention volontaire aux lieu et place de la Caisse primaire d'assurance maladie du CHER, à laquelle est affiliée Madame [X] [L] ;
RETENANT l’entière responsabilité de la SARL [P] [K] dans l’accident dont a été victime Madame [X] [L] le 4 juillet 2019 et de ses conséquences dommageables,
CONDAMNER la société AXA XL INSURANCE COMPANY à régler à la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher, au titre de sa créance définitive :
- La somme de 306.437,49 € au titre des dépenses de santé exposées jusqu’à la date de consolidation fixée au 31/05/2022
- La somme de 17.724,12 € au titre des frais futurs réels pour la période du 2.06.2022 au 28.03.2024
- Une rente annuelle au titre des frais futurs viager (frais médicaux et frais d’appareillage) d’un montant de 15 933.38 €, le règlement devant s’effectuer à terme échu fixé au 31 janvier de chaque année civile pour l’année échue
La CONDAMNER également à lui régler la somme de 1.191,00 € sur le fondement de l’article L.376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale,
La CONDAMNER en outre à lui régler une somme de 1.900,00 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
La CONDAMNER aux entiers dépens.
La CPAM de Loir-et-Cher s’estime recevable et fondée à intervenir volontairement à la présente procédure aux lieu et place de la CPAM du CHER, sur le fondement des articles L.221-3-1, L.376-1 et suivants et L.454-1 du Code de la sécurité sociale
Elle fait valoir, à titre principal sur le fondement des dispositions de l’article 1231 du Code civil et subsidiairement sur celles de l’article 1240 du même Code, que la SARL [P] [K] a commis plusieurs fautes à l’origine de l’accident dont Madame [X] [L] a été victime : absence de demande de certificat médical d’aptitude avant les plongées des 03 et 04 juillet 2019, absence de rappel des règles alors même que le niveau 2 lui avait été accordé en 2018 sans même qu’elle ait été soumise à l’épreuve théorique, autorisation d’une plongée à 40 mètres de profondeur avec une personne qui n’avait pas le diplôme de moniteur et non-respect des paliers de décompression.
Elle indique que sa créance définitive au titre des divers frais pris en charge suite à l’accident dont Madame [X] [L] s’élève à la somme de 1.495.083,83 euros.
Les observations et moyens de la CPAM de Loir-et-Cher relatifs aux montant sollicités au titre des divers postes de préjudice seront repris et examinés lors de l’examen de chacun des postes, en fonction de la décision qui sera prise concernant la responsabilité de la SARL [P] [K].
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à la date du 02 septembre 2025 suivant ordonnance en date du même jour et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 05 février 2026 en formation collégiale, à l'issue de laquelle les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 08 avril 2026, prorogé à plusieurs reprises. Le délibéré a été rendu le 30 Septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le tribunal rappelle également qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
En application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du Code civil prévoit quant à lui que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
Sur l’intervention volontaire de la CPAM de Loir-et-Cher :
Aux termes de l’article 328 du Code de procédure civile : « L’intervention volontaire est principale ou accessoire. ».
En application de l’article 329 du même Code, « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »
En l’espèce, il convient de constater l’intervention volontaire de la CPAM de Loir-et-Cher, agissant pour le compte de la CPAM du Cher (18), ainsi que cela résulte de la décision du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en date du 31 janvier 2019, la recevabilité de cette intervention n’étant pas contestée en défense.
Dès lors, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la CPAM de Loir-et-Cher.
Sur la responsabilité de la SARL [P] [K] :
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».
La responsabilité d’un club de plongée envers les participants ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, ceux-ci étant liés au club par un contrat.
Ce contrat comporte une obligation de sécurité, de prudence et de diligence qui ne peut qu’être de moyens, compte tenu du comportement actif des participants au cours des plongées organisées.
Le club de plongée engage ainsi sa responsabilité contractuelle à l’égard de ses adhérents en cas de manquement à cette obligation de sécurité de moyens. La charge de la preuve incombe à la victime.
Cette obligation de sécurité de moyens implique notamment d’assurer un encadrement qualifié et en nombre suffisant au regard du nombre de participants, de doter ces derniers du matériel nécessaire à leur sécurité et de veiller à l’adaptation des instructions à l’âge et à la taille des participants.
Il est constant que l’intensité de cette obligation varie, à l’aune de la maîtrise des risques et du rôle actif des participants, et qu’elle est appréciée avec davantage de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux.
En l’espèce, la preuve d’un manquement de la SARL [P] [K] à son obligation de sécurité incombe à Madame [X] [L].
S’agissant tout d’abord des épreuves ayant permis à Madame [X] [L] d’acquérir le niveau 2, il est constant que l’obtention du niveau 1 en juillet 2016 a fait suite à une épreuve théorique notée sous forme de questionnaire (pièce n°108 requérante) tandis que les parties discutent de l’existence et de la nature de l’épreuve théorique à laquelle la demanderesse s’est (ou non) prêtée en vue de sa certification de niveau 2. La preuve d’une faute de la SARL [P] [K] de ce chef n’est pas suffisamment démontrée et il est indifférent que la société AXA ne produise pas l’épreuve théorique relative au niveau 2 dès lors qu’il n’existe en tout état de cause pas de lien de causalité direct et certain entre l’irrégularité alléguée de cette épreuve et l’accident survenu le 04 juillet 2019.
Ensuite, aucune faute de la SARL [P] [K] n’est davantage caractérisée par les conditions d’encadrement de la plongée. Il vient en effet d’être retenu que la preuve d’une faute du club de plongée en lien avec les épreuves ayant permis l’obtention du niveau 2 n’est pas rapportée, de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’avoir affecté Madame [X] [L], titulaire d’une qualification niveau 2 au moment de l’inscription à la plongée du 04 juillet 2019 (pièce n°2 requérante), dans une palanquée de ce niveau (- 40 mètres), guidée par un plongeur de niveau 4.
Par ailleurs, la preuve d’une faute de la SARL [P] [K] liée au non-respect des paliers de décompression ne résulte pas suffisamment des pièces produites (en particulier n°112 et 114), en l’absence d’éléments suffisamment précis et objectifs (telle une expertise aux fins de détermination des causes de l’accident), s’agissant d’une question éminemment technique, ce dont témoigne notamment la discussion relative à la référence, par un plongeur équipé d’un ordinateur de plongée, aux tables MN 90 pour calculer la durée des paliers de décompression. En tout état de cause, en l’absence de dépôt de plainte et d’enquête suite à l’accident, l’absence de manquement du club de plongée à ses obligations ne saurait être déduite de l’absence de signalement du médecin hyperbare aux autorités compétentes.
Enfin, Madame [X] [L] reproche à la SARL [P] [K] de ne pas lui avoir demandé de certificat médical d’aptitude avant les plongées des 03 et 04 juillet 2019 alors qu’elle ne l’avait pas revue depuis l’été 2018.
À ce titre, l’article L.231-2 I du Code du sport prévoit que « Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. »
De plus, aux termes de l’article L.231-2-3 du même Code, « Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées.
Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L.212-2, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. Elles tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures. »
L’article D.231-1-5 du Code du sport énonce que « Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :
1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
- la plongée subaquatique y compris souterraine ; (...) »
Règlement Médical Fédéral de la Commission Médicale et de Prévention de la Fédération Française d'études et de Sports Sous-Marins (FFESSM), voté en 2025 par le Comité Directeur National, chapitre III (« surveillance médicale des licenciés »), article 8 (« Conditions de validité et de délivrance des certificats médicaux pour la pratique des sports subaquatiques et médecins signataires. ») : « Pour les disciplines à contraintes particulières dont fait partie la plongée subaquatique (Art. D.231-1-5 du Code du sport) la fédération décide elle-même des modalités pour la fréquence des certificats d’absence de contre-indication à la pratique (CACI).
Sauf mention contraire, les CACI sont valables 1 an. (...) »
Ce dernier texte ne limite pas la validité annuelle du CACI au seul cas du renouvellement de la licence, contrairement à ce que soutient la société AXA, tandis que l’article L.231-2-3 du Code du sport exige un CACI de moins d'un an pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions lorsqu’il s’agit d’une discipline sportive présentant des contraintes particulières, dont fait partie la plongée subaquatique.
Ensuite, la société AXA ne peut valablement se fonder sur le dossier médical du Service de Santé des Armées (pièce requérante n°112) pour affirmer que Madame [X] [L] a présenté un certificat médical de non-contre indication, dès lors que la rubrique « certificat médical de non contre-indication à la pratique de la plongée » sur ledit document n’est suivie d’aucune réponse, contrairement à toutes les autres rubriques de la section « information plongeur ».
Il ressort des éléments du dossier que les parties s’opposent sur les éventuels antécédents médicaux que pouvait présenter Madame [X] [L]. Tandis que la Société AXA soutient qu’un accident de décompression peut avoir pour origine, exclusive de toute faute extérieure, des facteurs physiologiques intrinsèques, une malformation ou une anomalie cardiaque voire un foramen ovale perméable générant un risque accru d’accident de décompression principalement cérébral ou vestibulaire, Madame [X] [L] verse aux débats un certificat du Docteur [H] [S], médecin-chef du service de médecine hyperbare et d’expertise plongée à l’Hôpital d’Instruction des Armées [Localité 5] de [Localité 3], en date du 30 mars 2023, dont il résulte qu’elle ne présentait pas de « shunt droite-gauche, en particulier un foramen ovale perméable » (pièce n°116). La nécessité d’un certificat médical préalable à la plongée des 03 et 04 juillet 2019 apparaît ainsi d’autant plus pertinente et fondamentale que l’assureur fait lui-même état d’une possible cause intrinsèque à l’origine de l’accident du 04 juillet 2019.
Il résulte de ce qui précède qu’en ne respectant pas les dispositions précitées du Code du sport et du Règlement de la FFESSM, la SARL [P] [K] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de Madame [X] [L].
Il y a lieu de considérer que la faute de la SARL [P] [K] a été à l’origine, pour Madame [X] [L], d’une perte de chance de ne pas participer à la plongée du 04 juillet 2019 et, partant, de ne pas être victime d’un accident de décompression lors de cette plongée.
Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
En l’espèce, s’agissant d’un événement négatif, la perte de chance est caractérisée par la probabilité que celui-ci ne se réalise pas.
En cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut qu’être partielle et doit être mesurée à la chance perdue sans pouvoir être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, et l’office du juge consiste à apprécier le bien-fondé du préjudice allégué par la victime, et à déterminer la fraction correspondant à la perte de chance d’éviter ce préjudice.
En l’espèce, la perte de chance d’éviter les dommages résultant de l’accident dont Madame [X] [L] a été victime le 04 juillet 2019 sera justement évaluée à 50 %.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE sera par conséquent condamnée à indemniser les dommages causés à Madame [X] [L] des suites de l’accident survenu le 04 juillet 2019 à hauteur de 50 %.
Sur le montant de l’indemnisation :
Les conclusions du rapport d'expertise du Docteur [T] [G] déposé le 29 janvier 2024 sont les suivantes :
− déficit fonctionnel temporaire total durant toutes les périodes d’hospitalisation entre l’accident et la période de consolidation fixée au 31 mai 2022
− déficit fonctionnel de 90% en dehors des périodes d’hospitalisation
− tierce personne avant consolidation : 8 heures quotidiennes
− souffrances endurées : 6/7
− préjudice esthétique temporaire : 5/7
− déficit fonctionnel permanent : 85%
− préjudice esthétique permanent : 4/5
− il existe un préjudice d’agrément
− il existe un préjudice sexuel
− il existe un préjudice d’établissement conjugal
− sur le plan professionnel : la patiente a perdu une année d’étude
− tierce personne après consolidation : 4h30 par jour avec nécessité d’un passage infirmier tous les 2 jours pour aide à l’exonération et d’une prise en charge kinésithérapique deux fois par semaine de façon pérenne ;
− il conviendra de prendre en charge l’adaptation du véhicule automobile au handicap, l’adaptation du domicile futur (accessibilité porte large, douche italienne) ;
− il conviendra également de prendre en charge le lit médicalisé, un dispositif de transfert de douche, une chaise douche, une planche de transfert, un matelas anti-escarre des alarmantes chutes, un fauteuil roulant tous les cinq ans et un coussin anti-escarres tous les deux ans.
Ce rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Madame [X] [L] des suites de l’accident dont elle a été victime le 04 juillet 2019, à déterminer au vu des pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 2000 et ainsi âgée de 19 ans au jour de l’accident et de 22 ans au jour de la consolidation, et de la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale en tenant compte de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel, sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l'objectivité du rapport de l'expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.
- Sur le barème de capitalisation
Il convient de rappeler que les juges du fond, tenus d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, font application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.
De même le choix d’indemniser les préjudices futurs sous forme de rente ou en capital appartient au juge, indépendamment des modalités d’indemnisation sollicitées par les parties. Cette question sera tranchée à l’occasion de l’examen des postes de préjudice concernés.
En l’espèce, la victime sollicite l’application du barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2022 au taux d’intérêt de?1 %, tandis que la défenderesse s’oppose à cette demande en sollicitant à titre principal l’indemnisation des préjudices futurs sous forme de rente, à titre subsidiaire l’application du barème BCRIV 2025 et à titre infiniment subsidiaire l’application du barème de la Gazette du Palais 2025, dont elle explique qu’il se fonde sur les tables de mortalité stationnaire de l’INSEE 2020-2022, venu se substituer au barème de la Gazette du Palais 2022 devenu obsolète.
Lorsqu’une capitalisation sera nécessaire, le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation sur ce point, fera application du barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2025, table prospective féminine, au taux d’intérêt de 0,50 %, basée sur les données INSEE 2021-2121. Ce barème est en effet le plus approprié, eu égard aux données démographiques, économiques et monétaires actuelles, pour assurer la réparation intégrale du préjudice, en permettant une indemnisation au plus proche de la réalité biologique future, tenant compte de l'allongement statistiquement avéré de l'espérance de vie, garantissant ainsi que le capital versé ne soit pas prématurément épuisé et assure durablement la couverture des besoins de la victime.
Les préjudices patrimoniaux :
1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :
- Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) :
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l'organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l'organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l'organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.
- Créance de Madame [X] [L] :
Madame [X] [L] ne présente aucune demande au titre des dépenses de santé restées à sa charge avant la consolidation. Toutefois, certaines de ses demandes formées au titre des dépenses de santé futures, notamment en remboursement du coût d’acquisition de certains équipements (lorsque la date de cette acquisition est connue) correspondent à des frais exposés avant la date de consolidation fixée au 31 mai 2022 et doivent donc être examinées au titre des dépenses de santé actuelles.
Fauteuil de douche
Madame [X] [L] sollicite le remboursement des frais afférents à l’acquisition d’un fauteuil de douche, dont l’expert judiciaire a retenu la nécessité. Elle verse aux débats une facture de la SA Bernamont en date du 10 juillet 2020, d’un montant de 431,38 euros après prise en charge par l’organisme social à hauteur de 102,62 euros.
La dépense est justifiée et il doit donc être fait droit à cette demande.
Fauteuil roulant actif
Madame [X] [L] sollicite le remboursement du coût d’acquisition d’un fauteuil roulant actif, dont l’expert judiciaire a retenu la nécessité. Elle verse aux débats une facture de la SARL Conseil Médico Technique (enseigne MEDICALLIANCE) en date du 08 mars 2021, d’un montant de 5.019,77 euros après prise en charge par l’organisme social à hauteur de 1.397,46 euros.
La dépense est justifiée et il doit donc être fait droit à cette demande.
Roue avant pour motorisation
Madame [X] [L] sollicite le remboursement du coût de l’achat initial d’une roue avant pour motorisation. Elle produit une facture de la SARL TWEEN en date du 02 août 2021, d’un montant de 3.918 euros TTC après remise exceptionnelle de 616,60 euros.
La dépense est justifiée et il doit donc être fait droit à cette demande.
Motorisation arrière
Madame [X] [L] sollicite le remboursement du coût de l’achat initial de la motorisation arrière du fauteuil. Elle produit une facture de la SARL Conseil Médico Technique (enseigne MEDICALLIANCE) en date du 16 mars 2021, d’un montant de 4.312,97 euros après prise en charge par l’organisme social à hauteur de 2.187,03 euros.
La dépense est justifiée et il doit donc être fait droit à cette demande.
Récapitulatif des dépenses de santé exposées par la victime avant la consolidation : 431,38 € + 5.019,77 € + 3.918 € + 4.312,97 € = 13.682,12 euros.
- Créance de la CPAM de Loir-et-Cher :
Selon notification définitive des débours en date du 09 avril 2024, la créance de la CPAM de Loir-et-Cher pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, exposés entre le 04 juillet 2019 et le 31 mai 2022, s'élève à 306.437,49 euros.
En défense, la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste pas ce montant.
Il en résulte que les dépenses de santé exposés par Madame [X] [L] et par la CPAM de Loir-et-Cher se sont élevées à la somme globale de 320.119,61 euros.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE est tenue à hauteur de 50 % de ce montant, soit 160.059,81 euros (application du taux de perte de chance).
Madame [X] [L] bénéficiant d’un droit de préférence sur l’indemnité due par l’assureur du responsable, il lui revient la somme de 13.682,12 euros tandis qu’il revient à la CPAM celle de 146.377,69 euros.
- Le préjudice scolaire temporaire :
Ce poste de préjudice tend à indemniser la perte d’années d’études, un retard scolaire ou de formation, la modification de l’orientation professionnelle, la renonciation à une formation, etc.
Il s’apprécie in concreto, en fonction de la durée de l’incapacité temporaire et de sa situation dans le temps (limitée à la période des vacances ou au contraire pendant la période des examens), des résultats scolaires antérieurs à l’accident (tout redoublement n’est pas imputable à un accident), du niveau des études poursuivies, de la chance de terminer la formation entreprise, etc.
En l’espèce, Madame [X] [L] sollicite la somme de 25.000 euros au titre de ce poste de préjudice, correspondant à l’indemnisation de la perte de deux années scolaires. Elle rappelle qu’elle venait d’achever sa première année d’études en classe préparatoire mathématiques-physiques au moment de l’accident, de sorte qu’elle aurait dû disposer d’un BAC + 4 à la date de la consolidation, alors qu’elle a finalement achevé en 2022 sa deuxième année de licence à l’INSA de [Localité 6], qu’elle a effectuée sur deux années en distanciel.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE offre d’indemniser ce préjudice à hauteur de 10.000 euros. Elle soutient que Madame [X] [L], qui venait de valider sa première année de classe préparatoire aux grandes écoles d’ingénieur au moment de l’accident et s’apprêtait donc à intégrer la deuxième et dernière année de classe préparatoire, n’a toutefois pas fait ce choix puisqu’elle est directement entrée, en septembre 2021, en deuxième année d’une école d’ingénieur avec prépa intégrée, qu’elle a effectuée en deux ans. L’assureur considère qu’il s’agit là d’un choix personnel de réorientation et qu’il n’est pas démontré que sans l’accident, Madame [X] [L] aurait poursuivi sa scolarité en deuxième année de classe préparatoire, ce d’autant qu’aucun justificatif d’inscription en deuxième année de classe préparatoire pour la rentrée de septembre 2019 n’est produit, alors même que l’inscription aurait déjà due être faite à la date de l’accident. L’assureur fait enfin valoir que l’année scolaire 2019-2020 a été hypothéquée par le COVID pour tous les étudiants.
Le Docteur [G] conclut à la perte d’une année d’études. Il ressort du rapport d’expertise qu’après sa deuxième année à l’INSA de [Localité 6] effectuée sur deux ans en distanciel, Madame [X] [L] a poursuivi en troisième année en présentiel jusqu’en septembre 2023, avant de passer en troisième année d’une école d’ingénieur chimiste dans le cadre d’une réorientation volontaire.
S’il n’est effectivement pas démontré que sans la survenance de l’accident, Madame [X] [L] aurait poursuivi sa scolarité en deuxième année de classe préparatoire à la rentrée de septembre 2019, il est cependant établi que la victime a été hospitalisée du 04 juillet 2019 au 1er juillet 2020, de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de poursuivre une quelconque scolarité durant l’année 2019/2020. De même, il ressort des pièces produites que lorsqu’elle a été en capacité de reprendre une scolarité, la requérante a été contrainte d’effectuer sa deuxième année de licence à l’INSA de [Localité 6] sur deux ans, du fait des aménagements nécessaires à son handicap. La perte de deux années d’études du fait de l’accident est ainsi établie.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le préjudice scolaire temporaire de Madame [X] [L] sera justement évalué à la somme de 15.000 euros et il lui sera alloué, après application du taux de perte de chance de 50 %, la somme de 7.500 euros.
2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :
- Les dépenses de santé futures :
Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
Lorsque le coût de certains frais (hospitalisation, appareillages ou autres) doit se répéter périodiquement, il convient d’abord de distinguer entre les dépenses déjà exposées entre la consolidation et la décision (arrérages échus) et les dépenses à venir après la décision (arrérages à échoir), ces dernières devant être annualisées puis capitalisées.
- Créance de Madame [X] [L] :
Madame [X] [L] sollicite d’être indemnisée du coût de l’acquisition et du renouvellement des appareillages et équipements demeurant à sa charge après prise en charge partielle, pour certains d’entre eux, par la CPAM. Elle sollicite la somme totale de 351.947,92 euros.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE discute du principe d’indemnisation de certains équipements et des conditions d’indemnisation des autres dispositifs.
Elle offre la somme de 14.584,40 euros et une rente annuelle viagère de 3.124,18 euros, soit pour la période du 31 mai 2022 au 31 mai 2025 la somme de 9.372,54 euros. Elle sollicite un versement trimestriel de la rente à compter du 1er juin 2025, soit 781,05 euros par trimestre, à terme échu indexé et revalorisable de plein droit selon l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985.
Concernant ce poste de préjudice, le tribunal allouera l’indemnité en capital, aucun élément ne justifiant de recourir à une rente. Il conviendra donc de capitaliser le coût d’une annuité à charge, propre au renouvellement des différents équipements, à l’aide de l’euro de rente viagère issu du barème de la Gazette du Palais de 2025.
Lit médicalisé
L’expert judiciaire a retenu la nécessité d’un lit médicalisé pour la prise en charge de la victime à domicile sans toutefois préciser la fréquence de renouvellement de ce matériel.
Il est d’usage de retenir un renouvellement de ce matériel tous les 5 ans, correspondant à la durée de la garantie.
- Coût initial d’acquisition (sur le fondement de la créance de la CPAM) : 1.030 euros pris en charge par la CPAM à hauteur de 75 %, soit un reste à charge de 257,50 euros ;
- Coût capitalisé des renouvellements tous les 5 ans : coût annuel (257,50 / 5 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 2.813,86 euros ;
Soit au total de 3.071,36 euros à charge pour la victime pour l’acquisition et le renouvellement du lit médicalisé.
Matelas en mousse
L’expert judiciaire a retenu la nécessité d’un matelas anti-escarre sans toutefois préciser la fréquence de renouvellement de ce matériel.
Il y a lieu de retenir un renouvellement de ce matériel tous les 2 ans, conformément à la proposition de la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE.
- Coût initial d’acquisition (facture de la SAS Confort & Santé en date du 26 octobre 2022) : 296,62 euros, soit un reste à charge de 126,07 euros après prise en charge par la CPAM à hauteur de 75 % sur une base de remboursement de 227,40 euros ;
- Coût capitalisé des renouvellements tous les 2 ans : coût annuel (126,07 / 2 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 3.444,11 euros ;
Soit un total de 3.570,18 euros à charge pour la victime pour l’acquisition et le renouvellement du matelas en mousse VISCOFLEX.
Alèse imperméable
- Coût initial d’acquisition (sur le fondement de la créance de la CPAM) : 68,60 euros pris en charge par la CPAM à hauteur de 75 %, soit un reste à charge de 17,15 euros ;
- Coût capitalisé du renouvellement tous les ans (sur lequel les parties s’accordent) : 17,15 euros (coût annuel) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 2.813,86 euros ;
Soit au total de 937,04 euros à charge pour la victime pour l’acquisition et le renouvellement d’une alèse imperméable.
Coussin anti-escarre (coussin ischiatique sur mesure)
L’expert judiciaire a retenu la nécessité d’un coussin anti-escarre à renouveler tous les 2 ans.
- Coût initial d’acquisition (sur le fondement de la créance de la CPAM) : 228,67 euros, soit un reste à charge de 57,17 euros après prise en charge par la CPAM à hauteur de 75 % ;
- Coût capitalisé des renouvellements tous les 2 ans : coût annuel (57,17 / 2 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 1.561,55 euros ;
Soit un total de 1.618,72 euros à charge pour la victime pour l’acquisition et le renouvellement d’un coussin anti-escarre.
Remplacement d’une des deux housses livrées avec le coussin
- Coût initial (sur le fondement de la créance de la CPAM) : 15,24 euros, soit un reste à charge de 3,81 euros après prise en charge par la CPAM à hauteur de 75 % ;
- Coût capitalisé du renouvellement tous les 2 ans (en même que celui du coussin anti-escarre) : coût annuel (3,81 / 2 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 104,08 euros ;
Soit un total de 107,89 euros à charge pour la victime pour le remplacement d’une des deux housses livrées avec le coussin, initial puis dans le cadre des renouvellements.
Oreiller cervical
Madame [X] [L] sollicite le remboursement des frais afférents à l’acquisition d’un oreiller cervical et au renouvellement de ce matériel tous les 5 ans. Elle verse aux débats une facture de la SAS Confort & Santé en date du 03 novembre 2022, d’un montant de 53,90 euros TTC.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE conclut au rejet de cette demande au motif que l’expert judiciaire n’a pas retenu la nécessité d’un oreiller cervical.
S’il est constant que le Docteur [G] n’a pas retenu la nécessité d’un oreiller cervical, ce matériel n’est cependant pas dénué de lien avec les séquelles que présente la victime et avec les autres équipements dont l’expert a mentionné la nécessité dans son rapport. Un renouvellement de ce matériel tous les 5 ans, tel que sollicité par la victime, n’apparaît pas excessif.
- Coût initial d’acquisition (facture de la SAS Confort & Santé en date du 03 novembre 2022) : 53,90 euros ;
- Coût capitalisé des renouvellements tous les 5 ans : coût annuel (53,90 / 5 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 589 euros ;
Soit un total de 642,90 euros à charge pour la victime pour l’acquisition et le renouvellement d’un oreiller cervical.
Fauteuil de douche
L’expert judiciaire a retenu la nécessité d’une chaise douche sans toutefois préciser la fréquence de renouvellement de ce matériel.
L’achat initial du fauteuil de douche le 10 juillet 2020, soit avant la consolidation, a été indemnisé au titre des dépenses de santé actuelles.
Madame [X] [L] sollicite le remboursement des frais afférents au renouvellement d’un fauteuil de douche tous les 5 ans. Elle verse aux débats une facture de la SA Bernamont en date du 10 juillet 2020, d’un montant de 431,38 euros après prise en charge par l’organisme social à hauteur de 102,62 euros.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE est d’accord avec un renouvellement de ce matériel tous les 5 ans.
Le coût capitalisé des renouvellements tous les 5 ans doit ainsi être calculé comme suit : coût annuel (431,38 / 5 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 4.714,17 euros.
Disque tournant
Madame [X] [L] sollicite le remboursement des frais afférents à l’acquisition d’un disque tournant et au renouvellement de ce matériel tous les 5 ans. Elle verse aux débats une facture de la SARL [Adresse 4] en date du 25 octobre 2022, d’un montant de 42,25 euros HT, soit 50,70 euros TTC.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE conclut au rejet de cette demande au motif que l’expert judiciaire n’a pas retenu la nécessité d’un disque tournant.
En l’état des conclusions du rapport d’expertise et des pièces produites, et la demanderesse n’explicitant pas dans quelle mesure ce matériel est en lien de causalité avec son état pathologique et rendu nécessaire par ce dernier, cette demande sera rejetée.
Fauteuil roulant actif
L’expert judiciaire a retenu la nécessité d’un renouvellement du fauteuil roulant actif de Madame [X] [L] tous les 5 ans.
L’achat initial du fauteuil roulant actif le 08 mars 2021, soit avant la consolidation, a été indemnisé au titre des dépenses de santé actuelles.
Madame [X] [L] sollicite le remboursement des frais afférents au renouvellement du fauteuil roulant actif tous les 5 ans. Elle verse aux débats une facture de la SARL Conseil Médico Technique (enseigne MEDICALLIANCE) en date du 08 mars 2021, d’un montant de 5.019,77 euros après prise en charge par l’organisme social à hauteur de 1.397,46 euros.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE est d’accord avec un renouvellement de ce matériel tous les 5 ans.
Le coût capitalisé des renouvellements tous les 5 ans doit ainsi être calculé comme suit : coût annuel (5.019,77 / 5 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 54.853,82 euros.
Fauteuil roulant carbone
Madame [X] [L] sollicite le remboursement des frais afférents au renouvellement d’un fauteuil roulant en carbone tous les 5 ans. Elle explique qu’elle ne peut pas manipuler le fauteuil qu’elle utilise au quotidien pour le placer dans la voiture, raison pour laquelle elle a besoin d’un fauteuil pliable en carbone plus léger, lequel ne peut cependant pas supporter un moteur, contrairement au fauteuil de la vie quotidienne sur lequel s’adapte une roue motrice avec moteur.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE conclut au rejet de cette demande. Elle fait valoir que l’expert judiciaire n’a pas retenu la nécessité d’un tel fauteuil et que le fauteuil « actif châssis fixe Tilite ZR » que Madame [X] [L] possède actuellement est ultra léger et ultra résistant, ainsi qu’il ressort de ses caractéristiques qu’elle verse aux débats (pièce n°3 produite par l’assureur). Elle observe en outre que Madame [X] [L] ne communique qu’un simple devis de fauteuil roulant carbone.
Si l’expert judiciaire n’a effectivement pas retenu spécifiquement la nécessité d’un fauteuil roulant en carbone, il convient toutefois de relever que les conclusions du Docteur [G] relatives aux frais futurs à prévoir en termes d’équipements et appareillages sont relativement sommaires et peu détaillées, de sorte qu’il ne peut en être déduit avec certitude l’absence de nécessité de tel ou tel type de fauteuil.
En revanche, alors que Madame [X] [L] fonde essentiellement sa demande sur la légèreté du fauteuil du carbone et sa maniabilité, le seul devis qu’elle verse aux débats (pièce n°120) ne permet pas de connaître le poids dudit fauteuil, tandis que Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE produit la fiche technique du fauteuil roulant actif utilisé par la victime au quotidien, dont il est établi que le poids de transport sans les roues arrières est de 4,7 kg minimum (pièce n°3 produite par l’assureur).
La demande au titre du renouvellement d’un fauteuil roulant en carbone tous les 5 ans est ainsi insuffisamment injustifiée et sera comme telle rejetée.
Roue avant pour motorisation
L’achat initial d’une roue avant pour motorisation le 02 août 2021, soit avant la consolidation, a été indemnisé au titre des dépenses de santé actuelles.
Madame [X] [L] sollicite le remboursement des frais afférents au renouvellement d’une roue avant pour motorisation tous les 5 ans. Elle verse aux débats une facture de la SARL TWEEN en date du 02 août 2021, d’un montant de 3.918 euros TTC après remise exceptionnelle de 616,60 euros (soit 4.534,60 euros sans la remise).
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE est d’accord avec un renouvellement de ce matériel tous les 5 ans sur la base d’un coût annuel de 906,62 euros (ne tenant pas compte de la remise exceptionnelle).
Le coût capitalisé des renouvellements tous les 5 ans doit ainsi être calculé comme suit : coût annuel (4.534,60 / 5 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 49.552,29 euros.
Motorisation arrière
L’achat initial de la motorisation arrière du fauteuil le 16 mars 2021, soit avant la consolidation, a été indemnisé au titre des dépenses de santé actuelles.
Madame [X] [L] sollicite le remboursement des frais afférents au renouvellement de la motorisation arrière du fauteuil tous les 5 ans. Elle verse aux débats une facture de la SARL Conseil Médico Technique (enseigne MEDICALLIANCE) en date du 16 mars 2021, d’un montant de 4.312,97 euros après prise en charge par l’organisme social à hauteur de 2.187,03 euros.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE est d’accord avec un renouvellement de ce matériel tous les 5 ans sur la base d’un coût annuel de 862,60 euros.
Le coût capitalisé des renouvellements tous les 5 ans doit ainsi être calculé comme suit : coût annuel (4.312,97 / 5 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 47.130,74 euros.
Équipement fauteuil roulant manuel
Madame [X] [L] sollicite le remboursement des frais afférents à l’acquisition et au renouvellement tous les 5 ans du matériel nécessaire à l’équipement de son fauteuil roulant manuel. Elle verse aux débats :
- une facture d’achat initial en date du 11 juillet 2022 d’un montant de 249,82 euros dont 177,21 euros pris en charge par la Sécurité sociale, soit un reste à charge de 72,61 euros ;
- une facture d’achat initial en date du 16 juin 2022 d’un montant de 1.428,80 euros dont 838,47 euros pris en charge par la Sécurité sociale, soit un reste à charge de 590,33 euros ;
- un devis en date du 04 août 2021, d’un montant de 759 euros.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE ne formule pas d’observation concernant les deux factures mais considère que la demande fondée sur le devis du 04 août 2021 fait doublon avec celle relative au coussin prévu dans la créance de la CPAM, dont la victime sollicite déjà l’indemnisation du solde restant à charge.
Concernant la facture du 11 juillet 2022 :
- Coût initial d’acquisition (facture du 11 juillet 2022) : 72,61 euros ;
- Coût capitalisé des renouvellements tous les 5 ans : coût annuel (72,61 / 5 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 793,34 euros ;
Soit un total de 865,95 euros à charge pour la victime pour l’acquisition et le renouvellement de ces équipements.
Concernant la facture du 16 juin 2022 :
- Coût initial d’acquisition (facture du 16 juin 2022) : 590,33 euros ;
- Coût capitalisé des renouvellements tous les 5 ans : coût annuel (590,33 / 5 ans) x 54,638 (euro de rente viagère pour une femme âgée de 26 ans au jour de la décision) = 6.451,11 euros ;
Soit un total de 7.041,44 euros à charge pour la victime pour l’acquisition et le renouvellement de ces équipements.
Concernant le devis du 04 août 2021 :
Alors que le coût à charge afférent à l’acquisition et au renouvellement d’un coussin anti-escarre tous les deux ans est d’ores et déjà indemnisé ci-dessus, Madame [X] [L] ne précise dans quelle mesure le coussin objet du devis du 04 août 2021 est nécessaire à son état pathologique en sus de celui pris en charge par la CPAM à hauteur de 75 %.
Par conséquent, la demande au titre du renouvellement d’un coussin « STIM CLASSIC ES » tous les 5 ans sera rejetée.
Récapitulatif des dépenses de santé futures (réelles et viagères) à la charge de la victime :
- lit médicalisé : 3.071,36 € ;
- matelas en mousse : 3.570,18 € ;
- alèse imperméable : 937,04 € ;
- coussin anti-escarre : 1.618,72 € ;
- remplacement d’une des deux housses livrées avec le coussin : 107,89 € ;
- oreiller cervical : 642,90 € ;
- fauteuil de douche : 4.714,17 € ;
- fauteuil roulant actif : 54.853,82 € ;
- roue avant pour motorisation : 49.552,29 € ;
- motorisation arrière : 47.130,74 € ;
- équipement fauteuil roulant manuel : 7.907,39 € (865,95 € + 7.041,44 €) ;
TOTAL : 174.106,50 euros.
- Créance de la CPAM de Loir-et-Cher :
Frais futurs réels :
Il ressort du décompte versé aux débats par la CPAM de Loir-et-Cher (pièce n°4) que cette dernière détient une créance de 17.724,12 euros au titre des frais futurs réels exposés entre le 02 juin 2022 et le 28 mars 2024.
En défense, la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste pas ce montant.
Frais futurs viagers :
Il ressort de l’attestation de frais futurs en date du 08 avril 2024 produite par la CPAM de Loir-et-Cher (pièce n°5) que cette dernière détient une créance de 1.058.735,12 euros au titre des frais futurs viagers.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste pas le montant de la créance de la CPAM au titre des frais médicaux viagers. En revanche, concernant les frais viagers d’appareillage, elle considère qu’il y a lieu d’exclure de l’assiette du recours de la CPAM les frais futurs liés à un fauteuil roulant électrique et à son coussin anti-escarre. Elle rappelle les conclusions de l’expert judiciaire retenant la prise en charge d’un fauteuil roulant tous les 5 ans (« Elle se déplace en fauteuil roulant manuel auquel elle adapte un street-jet permettant de se déplacer sur plusieurs kilomètres en ville ») et fait valoir que Madame [X] [L] ne demande pas l’indemnisation d’un fauteuil roulant électrique.
La CPAM réplique que le système d’assistance électrique demandé par Madame [X] [L] en 2021 a été accepté, de sorte que rien ne justifie d’exclure de l’assiette du recours les frais liés à un fauteuil roulant électrique et au coussin anti-escarre.
La CPAM justifie de l’avis favorable de son service médical, en date du 16 mars 2021, pour une première attribution de système d’assistance électrique à propulsion (pièce n°6).
Dès lors que l’expert a retenu la nécessité d'un fauteuil roulant tous les 5 ans sans distinguer entre manuel ou électrique, la seule utilisation actuelle d'un fauteuil manuel avec street jet ne saurait exclure la nécessité future d'un modèle électrique. De plus, l’avis favorable du service médical de la CPAM témoigne de la reconnaissance du bien-fondé d'un système d'assistance électrique pour la victime, confirmant ainsi la réalité de ce besoin et rendant ce préjudice certain.
Il n’y a donc pas lieu d’exclure les frais liés au fauteuil roulant électrique et au coussin anti-escarre de l’assiette du recours de la CPAM.
Il en résulte que les dépenses de santé postérieures à la consolidation supportées par Madame [X] [L] et par la CPAM de Loir-et-Cher s’élèvent à la somme globale de 1.250.565,74 euros (174.106,50 € + 17.724,12 € + 1.058.735,12 €).
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE est tenue à hauteur de 50 % de ce montant, soit 625.282,87 euros (application du taux de perte de chance).
Madame [X] [L] bénéficiant d’un droit de préférence sur l’indemnité due par l’assureur du responsable, il lui revient la somme de 174.106,50 euros tandis que le solde de 451.176,37 euros revient à la CPAM.
La CPAM et la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE concluent conjointement à l’allocation d’une rente annuelle au titre des frais futurs viagers.
Pour autant, il est constant que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’indemnisation d’un préjudice, en choisissant d’allouer une indemnité sous forme de capital ou de rente, indépendamment des modalités sollicitées par les parties.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de distinction faite par la victime entre frais futurs réels et frais futurs viagers, des règles d’imputation de la créance de la CPAM et du respect du plafond de l’obligation de l’assureur induit par le taux de perte de chance, la mise en place d’une rente annuelle distincte pour les frais futurs viagers de la CPAM n’apparaît pas adaptée. De plus, l’application du droit de préférence de la victime et la liquidation des droits de la CPAM sur le solde disponible limitent l’engagement de l’assureur à une somme globale de 451.176,37 euros au profit de la CPAM. Ainsi, il y a lieu de fixer l’indemnisation des dépenses de santé futures de la CPAM sous la forme d’un capital global représentant l’intégralité du solde disponible de la somme mise à la charge de l’assureur après satisfaction des droits de la victime.
En conséquence, il convient d’allouer à la CPAM de Loir-et-Cher la somme de 451.176,37 euros en capital au titre de ses dépenses de santé futures (frais réels et viagers confondus).
- Le préjudice professionnel
Madame [X] [L] sollicite la somme totale de 4.165.854,30 euros au titre de son préjudice professionnel.
Elle expose que sans l’accident dont elle a été victime, elle aurait fait 2 ans de classe prépa puis 3 ans d’école d’ingénieur, de sorte qu’elle aurait intégré le monde professionnel à 23 ans, tandis que du fait de l’accident du 04 juillet 2019, elle est entrée en 2021 à l’INSA pour un cursus de 7 ans, se terminant ainsi à l’âge de 28 ans. Elle sollicite en conséquence la perte de 5 années du salaire net moyen d’un ingénieur qu’elle évalue à 4.500 euros par mois (pièce produite : salaire moyen d’un ingénieur selon l’INSEE), soit la somme totale de 270.000 euros.
Concernant l’avenir, elle estime subir une perte de chance qu’elle évalue à 85 % (taux de déficit fonctionnel permanent) de pouvoir avoir la carrière prometteuse à laquelle elle se destinait. Elle fait valoir que ses perspectives professionnelles sont amoindries du fait de son état de santé et ajoute qu’elle ne pourra en tout état de cause pas être embauchée à temps plein. Elle applique le taux de perte de chance de 85 % au salaire net moyen d’un ingénieur et sollicite, après capitalisation à titre viager, la somme de 3.895.854,30 euros.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE demande au tribunal de surseoir à statuer sur ce poste de préjudice.
Elle fait valoir qu’il ressort du parcours scolaire de la victime (tel qu’exposé précédemment au titre du préjudice scolaire temporaire) que l’allongement de son cursus n’est pas imputable à l’accident mais en partie le résultat d’une réorientation volontaire. Elle observe en outre que l’expert ne retient pas de préjudice professionnel. Elle considère enfin que l’appréciation du préjudice professionnel est prématurée dans la mesure où la victime est encore scolarisée actuellement (pour l’année 2024/2025 au moment des dernières conclusions), de sorte qu’il est impossible de présager de son avenir, l’appréciation du préjudice professionnel ne pouvant se faire qu’au terme du parcours d’études en cours et après insertion dans la vie active.
Il convient tout d’abord de souligner que l’allongement du cursus scolaire, en tout cas pour sa part imputable à l’accident du 04 juillet 2019 (puisque c’est de son plein gré que Madame [X] [L] a décidé de se réorienter en 2023), est d’ores et déjà indemnisé au titre du préjudice scolaire.
Il convient ensuite de rappeler que le poste de l'incidence professionnelle, au sens de la nomenclature DINTILHAC, correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou qui rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible, et tend ainsi à indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l’espèce, au vu des composantes de l’incidence professionnelle telles qu’elles viennent d’être rappelées, la demande présentée par Madame [X] [L] au titre d’un « préjudice professionnel » doit s’analyser en une demande au titre de l’incidence professionnelle.
Il ressort du rapport d’expertise que l’état séquellaire de Madame [X] [L], âgée de 26 ans au jour de la présente liquidation, justifiant un taux de DFP de 85 %, est caractérisé par une « paraplégie au niveau C3, la partie inférieure du corps étant décrite comme totalement insensible, avec des douleurs neurogènes des membres inférieurs ». L’expert ajoute que « La main gauche est une main d’appoint. La main droite lui permet d’écrire, de se sonder. Il existe des troubles sensitifs avec impression de porter un gant, une difficulté à effectuer en aveugle une boulette de papier, qu’elle parvient à faire laborieusement les yeux ouverts. »
Même si l’expert n’a pas retenu d’incidence professionnelle en tant que telle, il n’est pas contestable que l’état séquellaire de Madame [X] [L] et les contraintes auxquelles elle doit faire face au quotidien (usage d'un fauteuil roulant, auto-sondages notamment) vont nécessairement engendrer une pénibilité et une fatigabilité accrues dans son exercice professionnel, ce quel que soit l’emploi occupé et quand bien même celui-ci comporterait une large dimension intellectuelle, à l’instar du métier d’ingénieur. Il n’est pas davantage discutable que les séquelles de la victime nécessiteront un effort constant d’adaptation du fait des contraintes liées au handicap. Enfin, il est indubitable que le handicap dont souffre Madame [X] [L] la dévalorisera sur le marché du travail dans le cadre de son accès à l’emploi.
Une incidence professionnelle est ainsi caractérisée.
En revanche, l’obligation pour Madame [X] [L] de n’occuper qu’un emploi à temps partiel ne résulte ni de l’expertise ni d’aucun autre élément produit aux débats. En effet, nonobstant l’importance des séquelles de la victime, l'expert ne préconise pas de restriction du temps de travail ou une inaptitude au temps plein dans ses conclusions, et la victime ne produit aucun élément complémentaire de nature à actualiser son préjudice sur ce point. L'obligation de travailler à temps partiel n'est ainsi pas établie.
Compte tenu de tout ce qui précède et en l’absence d’élément permettant de déterminer dans quelles proportions exactes l’exercice professionnel de Madame [X] [L] sera impacté, le préjudice de Madame [X] [L] au titre de l'incidence professionnelle sera justement évalué à hauteur de 80.000 euros.
Après application du taux de perte de chance de 50 %, la somme de 40.000 euros sera ainsi allouée à Madame [X] [L] au titre de l’incidence professionnelle.
Par ailleurs, si la perte de chance invoquée par la victime est susceptible d’être indemnisée au titre du poste perte de gains professionnels futurs, Madame [X] [L] ne précise cependant pas de quelle perte de chance elle entend solliciter l’indemnisation. En effet, aucun élément ne permet de retenir qu’elle n’exercera pas l’activité d’ingénieur à laquelle elle se destine dès lors qu’elle expose avoir poursuivi ses études en ce sens. De plus, alors que la perte de gains professionnels futurs a vocation à indemniser une perte de revenus effective, Madame [X] [L] n’en rapporte pas la preuve dès lors qu’elle ne justifie pas que du fait de son état séquellaire, le salaire qu’elle percevra sera inférieur à celui qu’elle aurait pu espérer percevoir sans la survenance de l’accident, étant rappelé que l'obligation de travailler à temps partiel n'est pas établie, comme démontré précédemment.
En définitive, les éléments évoqués par la victime au soutien de sa demande au titre du « préjudice professionnel » relèvent de l’incidence professionnelle, laquelle ne s’évalue pas en termes de perte de salaire.
En tout état de cause, Madame [X] [L] ne produit aucun élément permettant de déterminer le salaire mensuel net moyen d’un ingénieur chimiste, profession vers laquelle elle s’oriente au regard de son cursus scolaire. En effet, la pièce n°121 produite par la demanderesse renseigne sur les « salaires mensuels nets moyens en équivalent temps plein en 2022 dans le secteur privé » mais n’établit pas le salaire mensuel net moyen d’un ingénieur chimiste. Ainsi, quand bien même la preuve d’une perte de salaire effective serait rapportée, une difficulté subsisterait en toute hypothèse s’agissant du revenu de référence permettant de déterminer la perte annuelle.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d'indemnisation formée par Madame [X] [L] au titre de la perte de gains professionnels futurs.
En l’absence de preuve d’une perte de revenus effective, et les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle étant indemnisées au titre de l’incidence professionnelle, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur l’évaluation du préjudice professionnel de Madame [X] [L].
- Les frais de logement adapté
Ce poste correspond aux dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation du logement occupé par la victime ou à l'achat d'un logement adapté si la lourdeur des aménagements à envisager apparaît incompatible avec la situation locative.
En l'espèce, Madame [X] [L] expose que ses parents ont été contraints d’adapter leur habitation pour l’accueillir à leur domicile et ont ainsi engagé les dépenses suivantes :
- dans la salle de bain : 748 euros ;
- porte sectionnelle de garage pour qu’elle puisse rentrer seule dans le domicile : 2.912,13 euros ;
- meuble adapté pour fauteuil : 419,90 euros ;
- pose d’une douche à l’italienne : 1.739,74 euros ;
Soit un total de 5.819,77 euros.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE ne s’oppose pas à l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur du montant sollicité, dont il est au demeurant justifié (pièce n°117).
Il sera par conséquent fait droit à la demande formée au titre des frais logement adapté à hauteur de 2.909,88 euros après application du taux de perte de chance de 50 %.
- Les frais de véhicule adapté
Ce poste correspond aux dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation du véhicule aux besoins de la victime, la nécessité d’un véhicule adapté résultant en général du rapport d’expertise médicale.
L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l’accident (coût initial et coût du renouvellement).
En fonction des faits de l’espèce et des éléments de preuve produits, il est cependant admis que la victime soit indemnisée du coût total d'acquisition du véhicule adapté et non du seul surcoût lié aux aménagements nécessaires sur le véhicule.
Il s'agit du coût d'aménagement du véhicule (boîte automatique, commandes au volant, direction assistée, embrayage automatique, inversion de la pédale d'accélérateur, aides au stationnement, etc.), du coût des adaptations pour l'accès au véhicule, du surcoût lié au renouvellement des équipements et des éventuels surcoûts d'assurance et de parking.
Il doit également être tenu compte de la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement. On inclut également dans ce poste les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires pour la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun.
Les frais de véhicule adapté auxquels peut prétendre la victime ne sont pas subordonnés à la condition que la victime conduise elle-même le véhicule (Civ., 2ème, 2 février 2017, n°15-29.527).
En outre, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice en fonction des besoins de la victime même si elle ne produit pas de factures mais uniquement des devis, la victime pouvant ne pas avoir eu les moyens d’aménager son véhicule et a fortiori d’en acquérir un nouveau.
En l'espèce, l'expert a retenu la nécessité d’une adaptation du véhicule automobile au handicap de la victime, sans autre précision.
Madame [X] [L] sollicite la somme totale de 969.939,13 euros au titre de ce poste de préjudice. Elle considère que le véhicule devra être renouvelé tous les 5 ans et fonde sa demande sur les montants suivants :
- coût d’acquisition d’un véhicule RENAULT CAPTUR sans aménagement : 33.106 euros ;
- aménagement du poste de conduite (dont postes listés par la CPAM) : 22.716,53 euros ;
Soit un coût total de 55.822,53 euros, et un coût annuel de 11.164,51 euros (55.822,53 / 5).
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE fait tout d’abord valoir que les frais listés par la CPAM dans sa créance (pièce n°5 CPAM) correspondent aux frais de fauteuil roulant manuel et non de véhicule automobile.
Elle estime en outre qu’il appartient à la demanderesse de justifier qu’elle est titulaire du permis B et qu’elle a validé son permis de conduire pour un véhicule adapté à son handicap.
Sur ce point, il ressort de l’expertise judiciaire que Madame [X] [L] a « revalidé son permis de conduire », sans davantage de précision. En tout état de cause, dès lors que les frais de véhicule adapté auxquels peut prétendre la victime ne sont pas subordonnés à la condition que la victime conduise elle-même le véhicule, il n’est de fait pas nécessaire que Madame [X] [L] justifie du type de permis de conduire dont elle est ou non titulaire.
Observant que la victime n’a pas encore fait l’acquisition d’un véhicule, la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE propose d’indemniser ce poste de préjudice sous forme de rente versée trimestriellement (978,26 euros par trimestre) à terme échu, indexée et revalorisable de plein droit selon l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985. Elle considère que le véhicule devra être renouvelé tous les 6 ans et fonde sa proposition sur les montants suivants :
- coût d’acquisition d’un véhicule sans aménagement : 31.100 euros (prix catalogue d’achat + roue de secours temporaire, hors option peinture métallisée et suppléments divers) ;
- aménagements résultant de la pièce n°118 produite par la victime : 15.856,65 euros ;
Soit un coût total de 46.956.65 euros pour le premier achat d’un véhicule adapté.
Pour calculer le coût annuel afin d’indemniser le renouvellement du véhicule, elle déduit du prix d’achat initial la valeur de revente de l’ancien véhicule avec application d’une décote de 50 %, soit le calcul suivant : (46.956.65 – 23.478,32) / 6 (fréquence de renouvellement) = 3.913,06 euros.
Il est constant que lorsque la victime n’était pas propriétaire d’un véhicule avant l’accident mais que son handicap contribue à rendre ses déplacements habituels plus pénibles, le coût d’achat d’un véhicule doit être indemnisé, et non le seul surcoût lié à l’adaptation du véhicule.
En l’espèce, sur la base des justificatifs produits (pièce n°118), le coût total d’achat d’un véhicule adapté au handicap de Madame [X] [L] par rapport à un véhicule ordinaire sera évalué à 48.963,41 euros (33.106,76 euros + 15.856,65 euros d’aménagements).
Il n’y a en effet pas lieu d’inclure les frais listés par la CPAM au titre des « frais futurs viagers - appareillage » (pièce n°5 CPAM), lesquels correspondent, comme le relève à juste titre l’assureur, à des frais relatifs au fauteuil roulant de la victime et non à un véhicule automobile (« VHP » signifiant « Véhicule pour Handicapé Physique » et désignant ainsi un fauteuil roulant, qu’il soit à propulsion manuelle ou électrique).
La période de renouvellement sera raisonnablement fixée à 6 ans.
Le premier renouvellement aura ainsi lieu 6 années après la présente décision, soit en 2032, alors que Madame [X] [L] sera âgée de 32 ans.
L'euro de rente viagère retenu (Gazette du Palais 2025, table prospective féminine, au taux d’intérêt de 0,50 %, basée sur les données INSEE 2021-2121) s'élève donc à 49,883.
Afin d’assurer une indemnisation du seul préjudice subi sans perte ni profit pour la victime, la valeur de reprise du véhicule sera évaluée à 24.481,71 euros, soit 50 % du prix d’origine, comme proposé par la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE, à défaut de justificatifs produits par la demanderesse.
L’indemnité de frais de véhicule adapté doit donc être calculée comme suit :
- coût d’acquisition initial du véhicule : 48.963,41 € ;
- coût du véhicule au moment du remplacement : 48.963,41 € (prix d'achat) – 24.481,71 € (prix de reprise) = 24.481,70 €
- coût annuel du renouvellement : 24.481,70 € / 6 années = 4.080,28 € par an
- coût du renouvellement : 4.080,28 x 49,883 (euro de rente viagère) = 203.536,61 €.
L’indemnité au titre des frais de véhicule adapté s'élève donc à la somme totale de 252.500,02 euros (48.963,41 € + 203.536,61 €).
Il est constant que le choix d’indemniser les préjudices futurs sous forme de rente ou en capital appartient au juge indépendamment des modalités d’indemnisation sollicitées par les parties.
En l’espèce, la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE sollicite l'indemnisation de ce poste de préjudice sous la forme d’un capital pour l'acquisition initiale et d’une rente trimestrielle pour les renouvellements futurs.
Cependant, les frais de véhicule adapté représentent des investissements importants et intermittents ayant vocation à se renouveler en l’espèce tous les 6 ans, de sorte que l'acquisition et l'aménagement d'un tel véhicule nécessitent une trésorerie immédiate à chaque échéance de remplacement que le mécanisme de la rente ne permet pas d'appréhender de manière adéquate. De plus, au vu de l'âge de la victime, une capitalisation intégrant l'amortissement et les renouvellements successifs déduction faite d'une valeur résiduelle de reprise constitue la modalité la plus à même d’assurer une réparation intégrale de ce préjudice sans l'aléa d'une gestion en rente inadaptée à la nature de ce bien.
Il y a donc lieu d'écarter la demande de l'assureur tendant au prononcé d'une rente pour les renouvellements et de fixer l'indemnisation de ce poste de préjudice sous la forme d'un capital d’un montant de 126.250,01 euros après application du taux de perte de chance de 50 %.
- L’assistance par une tierce personne permanente
Madame [X] [L] sollicite une indemnisation de ce poste de préjudice sur la base d'un taux horaire de 25 euros, soit la somme totale de 522.530,45 euros à raison de 4h30 heures par jour à titre viager conformément aux conclusions de l’expert, se décomposant comme suit :
- arrérages échus : 26.000 euros (à parfaire au jour du présent jugement) depuis la consolidation jusqu’au jour de la liquidation du préjudice ;
- arrérages à échoir à compter de la liquidation du préjudice : 496.530,45 euros (sur la base d’un coût annuel que la victime capitalise au moyen de l’euro de rente viagère pour une femme âgée de 25 ans au jour de la liquidation - Barème de la Gazette du Palais 2022 au taux de 1 %).
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE ne discute pas l’estimation des besoins en tierce personne tels qu’ils résultent de l’expertise et propose d’indemniser ce poste de préjudice sur la base d'un taux horaire de 16 euros de la manière suivante :
- arrérages échus du 31 mai 2022 (date de consolidation) au 31 décembre 2024 : 77.256 euros ;
- arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2025 : AXA retient un coût annuel de 29.664 euros et sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice sous forme de rente trimestrielle viagère de 7.416 euros.
L'expert a retenu la nécessité de l’aide d’une tierce personne après la consolidation à titre viager à raison de 4h30 par jour.
Les parties s’accordent sur l’estimation des besoins en tierce personne retenue par l’expert mais une discussion existe concernant le taux horaire de l'indemnisation.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d'expertise médicale et que l'indemnisation de ce poste de préjudice n'est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d'assistance bénévole par un proche tel qu'un membre de la famille. L'évaluation du coût de l'aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l'aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.
Le taux horaire moyen de l'indemnisation de ce poste de préjudice se situe entre 16 et 25 euros de l'heure charges comprises en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la difficulté de prise en charge et de la spécialisation de la tierce personne.
Il ressort du rapport d’expertise que Madame [X] [L] bénéficie d’une aide quotidienne pour l’habillement et la toilette, le ménage et la préparation des repas, qu’elle mange ensuite seule.
Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, et en l'absence de nécessité d'une qualification particulière pour l'aide humaine dont Madame [X] [L] a besoin, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 20 euros.
Le juge ayant l’obligation d’évaluer le préjudice à la date la plus proche du jour où il statue, il y a lieu de fixer l’indemnisation en distinguant la période échue du 31 mai 2022 (consolidation) au 31 juillet 2026 et la période future à compter du 1er août 2026.
En conséquence, le montant de l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne après la consolidation doit être déterminé comme suit :
Au titre des arrérages échus du 31 mai 2022 au 31 juillet 2026, soit 863 jours :
1523 jours x 4,5 heures x 20 euros = 137.070 euros, soit 68.535 euros après application du taux de perte de chance de 50 %.
Au titre des arrérages à échoir à compter du 1er août 2026 et à titre viager :
Pour établir le coût annuel de l’assistance par une tierce personne, il convient de retenir une base de 412 jours (365 jours par an + jours fériés et congés), soit le calcul suivant :
(412 jours x 4,5 heures x 20 euros) = 37.080 euros par an, soit 9.270 euros par trimestre.
Il convient de rappeler que le choix d’indemniser les préjudices futurs sous forme de rente ou en capital appartient au juge indépendamment des modalités d’indemnisation sollicitées par les parties.
L’assistance par une tierce personne constituant un besoin viager et évolutif, il convient, afin de garantir à la victime une couverture pérenne de ses besoins à l’avenir, d’indemniser ce poste de préjudice sous forme de rente viagère, payable par versements trimestriels de 4.635 euros (après application du taux de perte de chance de 50 %) à terme échu, indexée chaque année selon l’indice en vigueur et revalorisée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Cette rente devra être suspendue en cas d’hospitalisation de la victime d’une durée supérieure à 45 jours dans un établissement prenant en charge ses besoins de tierce personne.
Les préjudices extra-patrimoniaux
- Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement évalué sur la base d'une somme journalière ou mensuelle comprise entre 25 et 33 euros par jour, selon la gravité du handicap.
En l’espèce, Madame [X] [L] sollicite la somme totale de 32.301 euros au titre de son DFT sur une base d'indemnisation de 33 euros par jour.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE demande au tribunal de retenir une base d’indemnisation de 25 euros par jour, soit la somme totale de 24.232,50 euros.
En l'état des conclusions du rapport d'expertise du Docteur [G], la gêne temporaire de Madame [X] [L] consécutive à son accident a été totale durant toutes les périodes d’hospitalisation entre l’accident et la consolidation et partielle à 90 % en dehors des périodes d’hospitalisation.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que Madame [X] [L] a été hospitalisée :
- du 04/07/2019 au 01/07/2020, soit pendant 364 jours (ou 11 mois et 29 jours) ;
- 3 semaines en septembre 2020, soit pendant 21 jours ;
- 2 jours en décembre 2022 ;
- de janvier à mai 2022, soit pendant 151 jours (ou 5 mois),
Soit un total de 538 jours.
Une durée de 1063 jours s’étant écoulée entre la date de l’accident et celle de la consolidation, les périodes durant lesquelles Madame [X] [L] n’était pas hospitalisée avant la date de consolidation correspondent donc une durée totale de 525 jours (1063 jours – 538 jours).
Au regard de la nature des troubles et de la gêne subie par Madame [X] [L], le déficit fonctionnel temporaire sera justement indemnisé sur la base d'une indemnité journalière de 30 euros.
Dans ces conditions, l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire de Madame [X] [L] doit être calculée comme suit :
(538 jours x 30 euros) + (525 jours x 30 euros x 90 %) = 30.315 euros.
Après application du taux de perte de chance de 50 %, conviendra donc d’allouer la somme de 15.157,50 euros à Madame [X] [L] au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.
- Les souffrances endurées :
Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l'expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l'âge de la victime, etc.
En l’espèce, Madame [X] [L] sollicite la somme de 50.000 euros au titre de l'indemnisation des souffrances endurées évaluées à 6/7 par l’expert judiciaire.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE offre d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 45.000 euros.
Au vu de l’évaluation expertale, et compte tenu de la nature des lésions et des interventions et soins nécessaires, ce poste de préjudice sera justement indemnisé à hauteur de la somme de 50.000 euros, de sorte qu’après application du taux de perte de chance de 50 % il sera alloué à la victime la somme de 25.000 euros.
- Le préjudice esthétique temporaire
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Dès lors que l'on constate l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome et ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées ou se confondre avec le préjudice esthétique permanent.
En l’espèce, Madame [X] [L] sollicite la somme de 30.000 euros au titre de ce poste de préjudice. Elle fait valoir que la trachéotomie qu’elle a subie a affecté l’image qu’elle avait d’elle-même et l’image que lui renvoyait le regard des autres pendant longtemps lorsqu’elle a pu être consciente, ce d’autant que le trou est resté ouvert très longtemps. Elle fait en outre état d’un préjudice esthétique très important jusqu’à la date de consolidation, lié au fait de ne pas pouvoir se voir debout, d’être confinée toute la journée dans un fauteuil roulant et de devoir subir l’évacuation manuelle de ses selles par l’infirmière un jour sur deux.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE offre d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 3.500 euros. Elle fait valoir que la somme de 30.000 euros sollicitée par la requérante est allouée pour un préjudice esthétique définitif évalué à 5/7.
Le Docteur [G] a évalué ce poste de préjudice à 5/7.
L'altération de l'apparence physique de la victime objectivée avant la date de consolidation caractérise l'existence d'un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé de manière autonome.
Compte tenu du sexe et de l'âge de la victime à l'époque de l'accident, de la nature de l'altération temporaire de son apparence physique et de la durée de cette altération, il convient de fixer le montant de l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire subi par Madame [X] [L] à la somme de 10.000 euros.
Après application du taux de perte de chance de 50 %, la somme de 5.000 euros sera ainsi allouée à la victime en réparation du préjudice esthétique temporaire.
- Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
Madame [X] [L] sollicite la somme de 680.000 euros au titre de l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent sur la base de 8.000 euros le point pour un taux de déficit de 85% tel que retenu par le Docteur [G].
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE offre d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 6.710 euros le point, soit la somme de 570.350 euros.
Chez une victime consolidée à l'âge de 22 ans, ce poste de préjudice justifie, selon les grilles d'évaluation des préjudices corporels auxquelles se réfèrent les juridictions nationales, une indemnisation sur la base de 6.710 euros le point pour un taux de déficit de 85%, soit la somme de 570.350 euros.
Le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Madame [X] [L] sera par conséquent fixé à la somme de 570.350 euros. Après application du taux de perte de chance de 50 %, il sera alloué à la victime la somme de 285.175 euros.
- Le préjudice esthétique permanent :
Madame [X] [L] sollicite la somme de 40.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice esthétique permanent.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 18.000 euros.
Le Docteur [G] a évalué le préjudice esthétique permanent à 4/7.
Au vu de l’évaluation expertale et compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, de la nature, de la localisation et de l’ampleur des lésions, il convient de fixer l’indemnisation du préjudice esthétique permanent subi par Madame [X] [L] à la somme de 20.000 euros et de lui allouer, après application du taux de perte de chance de 50 %, la somme de 10.000 euros.
- Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Il est désormais constant que la simple limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d'agrément indemnisable.
En l’espèce, Madame [X] [L] sollicite l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 50.000 euros. Expliquant qu’elle était très sportive avant l’accident, elle expose être désormais dans la totale incapacité de pratiquer les sports qu’elle pratiquait auparavant (plongée, basket, ski) et ce, jusqu’à la fin de ses jours.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 15.000 euros. Elle ne conteste pas la pratique de la plongée sous-marine compte tenu des circonstances de l’accident mais considère que Madame [X] [L] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la pratique régulière du basket et du ski. Concernant le ski, elle estime que l’attestation de la mère de la victime évoquant une pratique une fois par an pendant les vacances scolaires témoigne de ce qu’il ne s’agissait pas d’une activité spécifique mais d’un simple loisir pratiqué pendant les vacances, dont la privation est selon elle d’ores et déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent. Concernant le basket, l’assureur observe que la mère de la victime atteste d’une pratique en club pendant dix ans sans toutefois justifier de la persistance de cette pratique au moment de l’accident.
Le Docteur [G] a retenu l’existence de ce poste de préjudice sans en préciser les manifestations. Il ressort toutefois du rapport d’expertise que Madame [X] [L] a déclaré pratiquer le basket en loisir, le jogging une fois par semaine et la plongée avec bouteille depuis plusieurs années.
Madame [X] [L] produit en outre une attestation de sa mère en date du 22 février 2024, dont il ressort qu’elle a pratiqué le basket en club pendant dix ans et le ski pendant douze ans chaque année pendant les vacances scolaires.
Dès lors que la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste pas la pratique antérieure de la plongée sous-marine à laquelle Madame [X] [L], domiciliée dans le Cher, s’adonnait selon toute vraisemblance pendant les vacances scolaires, il y a lieu de considérer que l’impossibilité de pratiquer le ski, que la victime pratiquait également pendant les vacances, doit être indemnisée au titre du préjudice d’agrément.
En revanche, si la preuve de la pratique antérieure du basket peut résulter de l’attestation de témoin versée aux débats, nonobstant l’absence de licence sportive ou justificatif d’inscription au sein d’un club ou d’une association, la période exacte de dix années durant laquelle Madame [X] [L] a pratiqué cette activité n’est pas précisée, de sorte qu’il n’est pas établi que la victime la pratiquait toujours au moment de l’accident du 04 juillet 2019.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, il convient de fixer le préjudice d’agrément de Madame [X] [L] à la somme de 30.000 euros. Il lui sera ainsi alloué, après application du taux de perte de chance de 50 %, la somme de 15.000 euros.
- Le préjudice sexuel :
Ce préjudice, qui doit être différencié du préjudice d’agrément et du DFP, recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction). Le préjudice sexuel comprend ainsi l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle.
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, Madame [X] [L] sollicite l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 80.000 euros. Elle fait valoir que son préjudice affecte totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle : l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel qu’elle ne peut pratiquer et la fertilité.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 25.000 euros.
Le rapport d’expertise est taisant sur la façon dont se manifeste le préjudice sexuel dont il retient pourtant l’existence, le Docteur [G] mentionnant seulement que Madame [X] [L] n’aurait eu aucune relation amoureuse depuis l’accident.
Madame [X] [L] ne verse pour sa part aucun élément au soutien de sa demande au titre de ce poste de préjudice.
Toutefois, il convient de rappeler que l’accident s’est produit alors que Madame [X] [L] était âgée de 19 ans ; qu’elle a été consolidée à l’âge de 22 ans ; que l’expert judiciaire conclut à un examen clinique cohérent avec une paraplégie au niveau C3, la partie inférieure du corps étant décrite comme totalement insensible, avec des douleurs neurogènes des membres inférieurs ; que l’expert ajoute que la main gauche de la victime est une main d’appoint, la droite lui permettant d’écrire et de se sonder ; qu’il existe en outre des troubles sensitifs avec impression de porter un gant ; qu’au regard de l’âge de la victime et des séquelles de l’accident qui occasionnent nécessairement un préjudice lié à l’acte sexuel notamment dans la capacité physique, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 40.000 euros.
Après application du taux de perte de chance de 50 %, la somme de 20.000 euros sera ainsi allouée à Madame [X] [L] en réparation du préjudice sexuel.
- Le préjudice d’établissement :
Le préjudice d’établissement peut se définir comme un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap. Il concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très important. Son évaluation est nécessairement très personnalisée.
Le préjudice d’établissement ne peut être confondu ni avec le préjudice d’agrément ni avec le préjudice sexuel et ne doit pas non plus se confondre avec le déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, Madame [X] [L] sollicite une somme de 80.000 euros au titre de ce poste de préjudice. Elle expose être dans l’incapacité d’avoir un projet de vie familial normal en raison de la gravité de son handicap (se marier, fonder une famille, élever des enfants).
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE propose d’indemniser ce poste de préjudice à la somme de 25.000 euros.
Il ressort de l’expertise judiciaire, qui relève l’existence d’un préjudice d’établissement conjugal, que Madame [X] [L] est confrontée à de nombreuses contraintes dans les actes de la vie courante et l’organisation de son quotidien (déplacement en fauteuil roulant ; assistance d’une tierce personne pour l’habillement, la toilette, la préparation des repas ; auto-sondage urinaire, etc.). Si ses chances de se mettre en couple et de fonder une famille ne sont pas totalement anéanties par les séquelles qu’elle présente, il ne peut être sérieusement contesté que les nombreuses contraintes auxquelles elle est confrontée tout au long de la journée sont susceptibles de contrarier ses chances de fonder un couple et une famille.
Compte tenu de l’importance du handicap et de l’âge de la victime au moment de la consolidation, ce préjudice sera évalué à 50.000 euros, de sorte que la somme de 25.000 euros sera allouée à Madame [X] [L] après application du taux de perte de chance de 50 %.
* * * * *
L'indemnisation des victimes du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale et implique de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage. Il est nécessaire que cette indemnisation s'apparente à une compensation sans omettre d'éléments et ne donne pas lieu à une double indemnisation.
En conséquence, il sera procédé à la répartition des indemnités allouées comme suit, étant rappelé que la perte de chance subie par Madame [X] [L] a été évaluée à 50 % :
Poste de préjudice
Évaluation du préjudice
Indemnité à la charge du responsable (50%)
Dû à la victime
Créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
320.119,61 €
160.059,81 €
13.682,12 €
146.377,69 €
Préjudice scolaire temporaire
15.000 €
7.500 €
7.500 €
0,00 €
Dépenses de santé futures
1.250.565,74 €
625.282,87 €
174.106,50 €
451.176,37 €
Incidence professionnelle
80.000 €
40.000 €
40.000 €
0,00 €
Frais de logement adapté
5.819,77 €
2.909,88 €
2.909,88 €
0,00 €
Frais de véhicule adapté
252.500,02 €
126.250,01 €
126.250,01 €
0,00 €
Tierce personne permanente échue
137.070 €
68.535 €
68.535 €
0,00 €
Tierce personne permanente à échoir
Rente trimestrielle viagère de 9.270 €
Rente trimestrielle viagère de 9.270 €
Rente trimestrielle viagère de 4.635 € à terme échu indexée et revalorisée de plein droit selon l’article 43 de la loi du 5 juillet 85, suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à 45 jours
0,00 €
Déficit fonctionnel temporaire
30.315 €
15.157,50 €
15.157,50 €
0,00 €
Souffrances endurées
50.000 €
25.000 €
25.000 €
0,00 €
Préjudice esthétique temporaire
10.000 €
5.000 €
5.000 €
0,00 €
Déficit fonctionnel permanent
570.350 €
285.175 €
285.175 €
0,00 €
Préjudice esthétique permanent
20.000 €
10.000 €
10.000 €
0,00 €
Préjudice d’agrément
30.000 €
15.000 €
15.000 €
0,00 €
Préjudice sexuel
40.000 €
20.000 €
20.000 €
0,00 €
Préjudice d’établissement
50.000 €
25.000 €
25.000 €
0,00 €
TOTAL
2.861.740,14 €
(hors rente)
1.430.870,07 €
(hors rente)
833.316,01 €
(hors rente)
597.554,06 €
Soit un préjudice total, après application du pourcentage de perte de chance de 50 %, de 1.430.870,07 euros, duquel il convient de déduire la créance de la CPAM à hauteur de 597.554,06 euros, soit la somme de 833.316,01 euros revenant à la victime, à laquelle s’ajoute la rente viagère trimestrielle à verser au titre de l'assistance par une tierce personne permanente à échoir.
Dès lors, la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE sera condamnée à payer à Madame [X] [L] la somme de 833.316,01 euros, outre la rente trimestrielle viagère.
En application de l’article 1231-7 du Code civil, les sommes allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
La créance de la CPAM, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une certaine somme, si bien que le point de départ des intérêts se situe au jour de la demande.
La demande faite par la CPAM dans ses premières conclusions notifiées le 06 octobre 2022 ne portait pas sur ses débours définitifs, de sorte que le point de départ des intérêts au taux légal ne peut pas être fixé à cette date mais à celle de la notification de ses « conclusions récapitulatives II après expertise », soit le 18 juillet 2024.
Sur la demande de la CPAM au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion :
Selon l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, « (…) En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée.
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu’aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. (...) »
En l’espèce, il n’est pas contesté que la somme due à ce titre est celle réclamée de 1.191 euros.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la CPAM de Loir-et-Cher et de condamner la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE à lui verser la somme de 1.1191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du Code de la sécurité sociale.
Sur les demandes accessoires :
- Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE succombant à l'instance sera condamnée aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.
Les frais de recouvrement des condamnations et les émoluments dus à l’huissier instrumentaire sont d’ores et déjà compris dans les dépens en application de l’article 695 du Code de procédure civile.
- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [X] [L] une somme qu'il est équitable de fixer à 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE sera également condamnée à payer la somme de 1.900 euros à la Caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher sur le même fondement.
Enfin, la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
- Sur l’exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a donc pas lieu, en l'absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’intervention volontaire de la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher recevable ;
DIT que la SARL [P] [K] a commis une faute à l’origine d’une perte de chance pour Madame [X] [L] d’éviter les dommages résultant de l’accident dont elle a été victime le 04 juillet 2019 à hauteur de 50 % ;
ÉVALUE le préjudice corporel de Madame [X] [L] suite à l’accident du 04 juillet 2019 à la somme de 2.861.740,14 euros ;
CONDAMNE la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE à payer à Madame [X] [L], après application du taux de perte de chance de 50 %, la somme de 833.316,01 euros, en deniers ou quittances, au titre de la réparation de son préjudice corporel des suites de l'accident du 04 juillet 2019, déduction faite de la créance de l’organisme social, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE à payer à Madame [X] [L] une rente trimestrielle viagère d’un montant de 4.635 euros, qui sera suspendue en cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 45 jours, au titre de l'assistance permanente par une tierce personne à échoir ;
DIT que cette rente sera payable à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue et sera révisable chaque année conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985, étant précisé que l’indexation n’interviendra et les intérêts ne seront dus qu’à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE Madame [X] [L] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
CONDAMNE la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 597.554,06 euros en remboursement de sa créance définitive, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;
CONDAMNE la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 1.1191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article L.376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE à payer à Madame [X] [L] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 1.900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE la Société AXA XL INSURANCE COMPANY SE aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT