Texte intégral
N° RG 25/03938 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC5Y
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024008776
tribunal de commerce de Rouen du 8 septembre 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SAS NEXTEP HR2
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée par Me Pierre MORTIER de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen substituée par Me Pauline PIERRE, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
SAS ETS [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée et assistée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre
* * * * *
M. URBANO, conseiller de la mise en état, à la chambre civile et commerciale, assisté de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors des débats et de Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 26 août 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 12 août 2021, la SAS ETS [J] a conclu avec la SAS Domino Consulting, devenue Nextep HR2 un contrat de prestation de services de recrutement.
La rémunération de la société Nextep HR2 était fixée selon un pourcentage de la rémunération annuelle du candidat retenu.
Le 3 février 2022, la société Nextep HR2 a présenté la candidature de M. [R] [D].
Le 25 février 2022, la société ETS [J] et M. [D] ont conclu une promesse d'embauche.
La société Nextep HR2 a émis une facture le 28 février 2022 à l'attention de la société ETS [J], pour une somme de 4 512 euros TTC après déduction d'un acompte de 2 000 euros.
Le 7 février 2024 la société ETS [J] était mise en demeure de payer cette somme.
Par acte du 26 novembre 2024, la société Nextep HR2 a fait assigner la société ETS [J] devant le tribunal de commerce de Rouen.
Par jugement du 8 septembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a :
- rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société ETS [J] ;
- débouté la société ETS [J] de la totalité de ses demandes principales ou subsidiaires';
- condamné la société ETS [J] à payer à la société Nextep HR2 la somme de 4 512 euros correspondant au solde de la facture impayée, outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024';
- condamné la société ETS [J] à payer à la société Nextep HR 2 la somme de 694,24 euros au titre de l'indemnité de recouvrement et des indemnités de retard';
- débouté la société ETS [J] de sa demande de dommages et intérêts';
- condamné la société ETS [J] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros';
- condamné la société ETS [J] à payer à la société Nextep HR2 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ETS [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 octobre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident du 26 mai 2026, la société Nextep HR2 demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer la société Nextep HR2 recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et conclusions';
- débouter la société Entreprise [J] dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions';
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG '25/03387'';
- condamner la société Entreprise [J] à payer à la société Nextep HR2 la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles prévues à l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La société Nextep HR2 soutient que':
- la SAS ETS [J] n'a pas exécuté le jugement entrepris';
- la société Nextep HR2 n'avait à effectuer aucune démarche préalable pour obtenir le paiement de la SAS ETS [J]';
- le fait que la SAS ETS [J] ait consigné les sommes entre les mains de son propre avocat est inopérant puisqu'elle n'a pas été autorisée à procéder de la sorte';
- la crainte alléguée par la SAS ETS [J] de non-restitution des sommes qu'elle verserait n'est confortée par aucun élément.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident du 26 mai 2026, la société ETS [J] demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer mal fondé la demande de la société Nextep'HR2 ;
- débouter la société Nextep HR2 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
- autoriser la société ETS [J] ou, à défaut, la société Nextep HR2, à consigner les condamnations sur le compte séquestre qu'il plaira à la cour';
- condamner la société Nextep HR2 à porter et payer à la société ETS [J] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner société Nextep HR2 en tous les dépens de l'incident.
La SAS ETS [J] fait valoir que':
- la société Nextep HR2 n'a entrepris aucune démarche préalable d'exécution';
- les sommes considérées ont été versées sur le compte CARPA du conseil de la SAS ETS [J] ;
- il existe un risque de non-restitution en cas de paiement'; la société Nextep HR2 a changé de dénomination peu avant la conclusion du contrat l'ayant liée à la SAS ETS [J] en utilisant une ancienne dénomination avec un nouveau n°SIRET'; il existe une difficulté d'identification de la société Nextep HR2';
- la société Nextep HR2 n'a pas déposé ses comptes annuels en 2025 et la dernière situation financière connue montre un résultat déficitaire'; la situation de la société Nextep HR2 est très précaire'avec un important endettement';
- la société Nextep HR2 ne verse aux débats aucun élément sur sa solvabilité actuelle';
- elle justifie de l'existence de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 524 du code de procédure civile'ainsi rédigé': «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.».
Il ressort de ce texte que, pour s'opposer à une demande de radiation formée par l'intimée, l'appelante doit justifier soit de l'impossibilité d'exécuter la décision, soit de ce que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
La charge de la preuve repose exclusivement sur l'appelante.
L'impossibilité d'exécuter la décision entreprise doit s'entendre de façon stricte et cette impossibilité n'est pas caractérisée en l'espèce puisque la SAS ETS [J] indique avoir consigné les sommes entre les mains de son propre conseil.
Il appartient à l'appelante de verser l'ensemble des pièces propres à établir l'existence de conséquences manifestement excessives qu'aurait pour elle le paiement des sommes, étant rappelé que s'il n'a pas à être tenu compte de l'importance de la créance en cause, sa modicité peut être retenue.
Le jugement entrepris, rendu sur assignation délivrée le 26 novembre 2024, bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. Cette décision a été signifiée à la SAS ETS [J] le 23 octobre 2025.
L'article 524 du code de procédure civile'ne subordonnant pas la demande de radiation formée devant le conseiller de la mise en état à l'existence d'une démarche préalable infructueuse, le moyen qui postule le contraire est infondé.
L'existence d'un changement de dénomination ou d'un changement de numéro d'immatriculation de la société Nextep HR2, qui, au demeurant, n'entraînent aucune conséquence sur la persistance de sa personnalité morale, ne constitue pas un moyen pouvant être opposé par la SAS ETS [J] pour refuser le paiement.
Enfin, le risque de non-restitution des sommes dues qui portent sur des montants modiques (4 512 euros, 694,24 euros et 2 000 euros) n'est pas suffisamment caractérisé par les comptes de la société Nextep HR2 versés aux débats par la SAS ETS [J] qui portent sur les années 2023 et 2024 alors que les pièces émanant du registre du commerce et des sociétés ne comportent aucune mention de l'existence d'une procédure de sauvegarde ou d'une procédure de conciliation ouverte au nom de la société Nextep HR2.
La SAS ETS [J] ne démontrant l'existence d'aucune des circonstances permettant de ne pas exécuter la décision dont elle a interjeté appel ou d'obtenir une autorisation de consignation prévue par l'article 521 du code de procédure civile, il convient de prononcer la radiation du rôle de l'affaire.
La présente décision étant une mesure d'administration judiciaire, elle ne saurait entraîner aucune condamnation aux dépens ni à des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire';
Ordonne la radiation de l'affaire n°RG 25/03938 qui emportera son retrait du rôle des affaires en cours ;
Dit que l'affaire ne sera réinscrite au rôle de la cour que sur justification de l'exécution de la décision attaquée';
Dit que la présente décision ne peut entraîner aucune condamnation aux dépens ni à des frais irrépétibles.
Le cadre greffier, Le conseiller,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment