Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 26/02801 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX3L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026
Date de saisine : 18 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 24/04135 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. GESTION IMMOBILIERE PARISIENNE société par actions simplifiée au capital social de 100,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 891 971 863, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20260033
Intimés :
Maître [W] [T], représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier E000H5P7
Maître [C] [R], représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier E000H5P7
Maître [S] [E], représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier E000H5P7
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ , magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'appel déclaré le 05 Février 2026 par la S.A.S. GESTION IMMOBILIERE PARISIENNE contre le jugement rendu le 09 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire de PARIS dans le litige l'opposant à Maître [W] [T], Maître [C] [R], Maître [S] [E];
Vu l'ordonnance du 10 juin 2026 ayant constaté l'interruption de l'instance accordant aux parties un délai pour régulariser la procédure suite à la procédure de liquidation judiciaire de S.A.S. GESTION IMMOBILIERE PARISIENNE jusqu'au 16 septembre 2026 sous peine de radiation.
Vu l'absence de régularisation de la procédure.
SUR CE,
Vu les articles 370, 376, 381 et 383 du code de procédure civile,
Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
L'instance a été interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. GESTION IMMOBILIERE PARISIENNE ;
Par ordonnance du 10 juin 2026, les parties ont été invitées à accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai expirant le 16 septembre 2026, sous peine de radiation.
Aucune des parties ne justifie avoir accompli de diligence en vue de la reprise éventuelle de l'instance avant le délai imparti par le conseiller de la mise en état.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants,
Paris, le 01 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment