Texte intégral
*1DE/01/09/52/69*
N° de R.G. : 2025024730 N° PC : 2025/1012 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/12/2025
Sàrl JVD [Adresse 1] 532003647 2011B20591
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 27/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl JVD, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [E] [X] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, avec accord des personnes présentes à l'audience, les affaires 2025024730 et 2025024731 ont été entendues en même temps et ont comparu :
* Monsieur [T] [D] es-q représentant légal accompagné de son expert comptable
* Monsieur [K] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [E] [X], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant sous réserve d'une situation de trésorerie positive et de la communication de prévisionnels, la poursuite d'activité des deux sociétés pour permettre au dirigeant de poursuivre les mesures de réorganisation d'ores et déjà initiées et déterminer si elles peuvent permettre un retour à la rentabilité,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 27/04/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 27/04/2026
FIXE la comparution des parties au 18/02/2026 à 15:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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