Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du 08/12/2025 à 14 heures
PROCEDURES COLLECTIVES - ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT
Par jugement du 06/01/2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
Sàrl MELGA BAZAR SHOP
[Adresse 1] RCS B 842792392 (2018B02155)
Le tribunal a nommé :
* Juge-commissaire : Monsieur Dominique GILLY,
* Mandataire Judiciaire : SCP PHILIPPE ANGEL - [V] [N] - [S] [H] mission conduite par Maître [N],
Le jugement du 06/01/2025 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 06/01/2026.
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 08 décembre 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :
* Monsieur [P] [W], gérant de la société MELGA BAZAR SHOP,
* SCP PHILIPPE ANGEL - [V] [N] - [S] [H] mission conduite par Maître [N], en qualité de mandataire judiciaire, représentée par Maître [S] [H],
SITUATION PASSIVE :
L'état des créances a été déposé le 30/10/2025 et se décompose comme suit :
[…]
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :
La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :
Règlement de l'ensemble des créanciers en cinq annuités égales et constantes.
Les créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par le II de l'article L.626 -20 du code de commerce.
Les créanciers non répondants : ils sont réputés avoir accepté l'unique option de règlement (Art. L.626-5 du code de commerce).
Les garanties et engagements qui assortissent le plan :
La société consent à l'inaliénabilité du fonds de commerce sis à [Localité 1] – [Adresse 1],
* La société s'engage à effectuer des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan en vue des répartitions annuelles,
* La société s'engage à ce que les frais liés à la procédure et les frais de justice soient réglés dès leur mise en recouvrement et consent à ce qu'en cas de reliquat de frais dus, ils soient prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement.
SUR QUOI :
ATTENDU que les résultats de la période d'observation sont bénéficiaires et ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;
ATTENDU que la société justifie au tribunal qu'elle est régulièrement suivie par un expert-comptable ;
ATTENDU que la société justifie au tribunal avoir réglé les cotisations dues à l'URSSAF pour la période postérieure au jugement d'ouverture ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;
ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :
* 1 créancier sera réglé dès l'arrêté du plan (créance inférieure ou égale à 500 €) ;
* 3 créanciers ont répondu favorablement à la consultation ;
* 3 créanciers n'ont pas répondu à la consultation ;
* 1 créancier a refusé les termes du plan
ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;
ATTENDU que le créancier ayant refusé sera réglé selon l'unique proposition de plan ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sarl MELGA BAZAR SHOP selon les propositions faites ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,
VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire,
Le ministère public dûment avisé,
ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par :
Sàrl MELGA BAZAR SHOP
[Adresse 1] RCS B 842792392 (2018B02155)
Selon les modalités suivantes :
Créances privilégiées et chirographaires : Règlement de 100 % du passif définitivement admis en 5 annuités égales et constantes (20% par an),
DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,
DIT que les dividendes seront portables,
FIXE la durée du plan à 5 années,
DIT que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement,
DIT que le créancier ayant refusé sera réglé selon la proposition de plan,
DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,
DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce,
DIT que le débiteur sera tenu d'exécuter le plan,
PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :
* Inaliénabilité du fonds de commerce sis à [Localité 1] [Adresse 1]
* Engagement d'effectuer des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan en vue des répartitions annuelles
* Engagement à ce que les frais liés à la procédure et les frais de justice soient réglés dès leur mise en recouvrement et consent à ce qu'en cas de reliquat de frais dus, ils soient prélevés par le commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement,
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce situé : [Adresse 1],
DIT que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, et que les publicités de l'inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,
MAINTIENT Monsieur Dominique GILLY en qualité de Juge-commissaire,
MAINTIENT la SCP PHILIPPE ANGEL - [V] [N] - [S] [H] mission conduite par Maître [N] en qualité de mandataire judiciaire,
NOMME la SCP PHILIPPE ANGEL - [V] [N] - [S] [H] mission conduite par Maître [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,
ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Frédéric LECUYER, Monsieur Emmanuel ORIA, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 08/12/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Frédéric LECUYER, Monsieur Emmanuel ORIA, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi huit décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Jean Paul BERENGUIER.
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