Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LS à la CPAM de [Localité 1] le :
1 Expédition délivrée par LS à la Société [1] le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître [Z] et à Maître KATO le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/02945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VCQ
N° MINUTE :
26/00010
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ?4TAT
rendue le 04 Novembre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hélène PATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1695, substituée par Maître Lucie LAVAUD, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CPAM DE [Localité 1], dont le siège social est sis Direction du Contentieux - Département Recours [Localité 2] Tiers - CS70001 - [Localité 3]
représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état
assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
Vu la requête introduite le 13 Août 2023,
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le
demandeur se désiste.
Par courrier du 22 octobre 2026, soutenu à l'audience par son conseil, le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
La partie défenderesse accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valentine RANDOULET, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort ;
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance du
demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
N° RG 23/02945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VCQ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment