Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00564
N° Portalis DBWM-W-B7I-CK2X
N.A.C. : 50D
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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AUDIENCE DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Thibault CLERET, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne TRIBALAT-LANGENIEUX, avocat au barreau de MONTLUCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-03185-2025-727 du 30/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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Président : [...], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...].
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,
Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte du 2 février 2022 reçu par Maître [F] [W], notaire à [Localité 3], Madame [M] [K] a acquis de Monsieur [I] [Y] une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 1], cadastrée Section AZ N°[Cadastre 1], d’une contenance de 82ca, moyennant le prix de 56.970 euros (seul le projet est produit).
Suivant courrier du 28 mai 2022 non signé, Madame [M] [K] a fait part à Monsieur [I] [Y] de la découverte de l’état de dangerosité de l’installation électrique de la maison d’habitation acquise et sollicite de ce dernier une prise de contact, aux fins de solutionner amiablement cette difficulté.
Puis, Madame [M] [K] s’est retournée vers sa protection, dans le but de diligenter une expertise. Un rapport expertal a été dressé le 1er septembre 2022 et conclut à la révision complète de l’installation électrique. Les désordres semblaient connus de Monsieur [I] [Y] à la vente du bien immobilier.
Suivant courrier du 29 septembre 2022, CIVIS PROTECTION JURIDIQUE a mis en demeure Monsieur [I] [Y] de régler la somme de 7.000 euros à son assurée, Madame [M] [K] suite au rapport d’expertise et au devis fourni.
En l’absence de retour de Monsieur [I] [Y], Madame [M] [K] l’a assigné devant le juge des référés de MONTLUÇON suivant acte de Commissaire de justice du 6 mars 2023, aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, ce qu’elle a obtenu par ordonnance du 3 mai 2023. La mission d’expertise a été confiée à Monsieur [Z] [D], expert inscrit près la Cour d’appel de RIOM.
Le rapport d’expertise a été dressé le 26 août 2023.
C’est dans ces conditions que par acte de Commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Madame [M] [K] a assigné Monsieur [I] [Y] devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, aux fins d’obtenir la réparation de son entier préjudice.
Au terme de ses conclusions, Madame [M] [K] demande à ce Tribunal de :
-la recevoir en son action et la dire bien fondée,
-déclarer Monsieur [I] [Y] responsable de plein droit des désordres affectant l’installation électrique qu’il a réalisée,
-subsidiairement, déclarer Monsieur [I] [Y] ayant une connaissance nécessaire des désordres affectant l’installation réalisée pendant sa propriété de mauvaise foi au sens des articles 1641 et suivants du Code civil,
-dans tous les cas, condamner Monsieur [I] [Y] à lui payer une somme de 17.125,48 euros TTC avec indexation sur l’indice BT 01 entre la date du rapport d’expertise et la date du jugement à intervenir au titre des travaux de reprise de l’installation électrique, outre 15.600 euros à titre de préjudice de jouissance et 5.000 euros à titre de la réparation du préjudice souffert du fait de la résistance abusive et injustifiée,
-condamner Monsieur [I] [Y] au paiement d’une somme de 3.000euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
En défense, au terme de ses conclusions responsives, Monsieur [I] [Y] demande à ce Tribunal de :
-débouter Madame [M] [K] de l’ensemble de ses demandes,
-la condamner aux dépens.
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera expressément renvoyé à leurs conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 7 mai 2026, fixant l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 ; date à laquelle l’affaire a été plaidée.
DISCUSSION
Sur l’installation électrique
Il ressort des conclusions expertales que :
*le tableau électrique n’est pas conforme aux normes en vigueur, le repérage de l’installation est partiel, il manque une gaine technique de logement et des interrupteurs différentiels, le calibre des disjoncteurs n’est pas adapté à la section des fils, l’ensemble des neutres sont connectés ensemble ce qui est non-conforme,
*l’alimentation du chauffe-eau électrique n’est pas protégée,
*le raccordement des convecteurs électrique n’est pas adapté,
*la commande éclairage de la salle de bain n’est pas adaptée,
*absence de raccordement de point de centre lumineux,
*la valeur de la prise de terre est supérieure à 100Ohms, ce qui est non conforme.
Au-delà de ces éléments, reste à déterminer si la responsabilité du vendeur, Monsieur [I] [Y] peut être recherchée.
Sur la responsabilité au titre de la réalisation de travaux
Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
En l’espèce, Madame [M] [K] recherche la responsabilité de Monsieur [I] [Y] sur ce fondement juridique exposant que dans la mesure où il n’a jamais fourni quelconques factures de travaux à l’expert, lui seul est l’auteur de cette installation défectueuse.
Or, force est de constater que cette allégation n’est aucunement justifiée par la production de quelconques éléments probants.
Mieux, il est relevé de l’acte de vente que l’effet relatif, c’est-à-dire la nature et la date d’acquisition du bien par Monsieur [I] [Y] correspond à une acquisition du 16 juin 2020 par devant Maître [F] [W], notaire à [Localité 3].
Or, il est constaté que lors de la vente du 2 février 2022, les diagnostics électricité transmis datent du 14 février 2020, ce qui correspond à ceux transmis lors de la vente du 16 juin 2020. En effet, les diagnostics électricité pour une vente sont valables trois ans. Dès lors, les difficultés étaient déjà connues par Monsieur [I] [Y] lors de son acquisition et au regard de la durée de cette dernière, il n’a pas procédé à quelconques travaux et a préféré vendre en l’état.
Madame [M] [K] sera donc déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur la responsabilité au titre des vices cachés
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Ici, et comme dans tout acte de vente, il existe le paragraphe suivant :
« ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
. des vices apparents,
.des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
. si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l'ACQUEREUR a également cette qualité,
.ou s'il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.”
Or, force est de constater que les diagnostics électricité datés du 14 octobre 2020, transmis et repris obligatoirement dans l’acte de vente du 2 février 2022 font état d’une installation électrique non-conforme, tout comme repris par les conclusions expertales.
Or, cette information est connue de l’acquéreur avant la signature du compromis, lors de la signature du compromis du 26 novembre 2021 et à l’envoi électronique AR 24 du même jour comprenant le l’avant-contrat et les pièces annexes.
Ainsi, dès le début, Madame [M] [K] avait parfaitement connaissance de l’état de l’installation électrique et aurait pu se rétracter à l’issue des quatorze jours qui lui étaient offerts à la suite de la notification électronique AR 24.
Par ailleurs, il sera rappelé que les diagnostics électricité n’obligent aucunement le vendeur à remettre en état le bien immobilier avant la vente. Il s’agit uniquement d’un document à visée informative.
Dès lors, en raison de tous ses éléments, Madame [M] [K] sera là-aussi déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant à l’instance, Madame [M] [K] sera tenue aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Succombant à l’instance, il y a lieu de débouter Madame [M] [K] de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que ces dispositions soient écartées. Elles seront rappelées dans le dispositif de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort ;
DEBOUTE Madame [M] [K] de l’entièreté de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [M] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.
La greffière La présidente
[...] [...]
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