Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Marie-Thérèse BIAOU
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thierry DOUËB
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01985 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA4N
N° MINUTE :
3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272
DÉFENDERESSE
Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Marie-Thérèse BIAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2605
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01985 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA4N
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 mars 2024, l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 5], et une cave moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400,51 euros.
Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4 112,97 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [Y] le 19 septembre 2025.
Par assignation du 13 février 2026, l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [S] [Y], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 7 006,30 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au terme du mois de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe.
L'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026. Toutefois, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 4 septembre 2026 afin de permettre la comparution de la défenderesse.
A l'audience du 4 septembre 2026, les deux parties ont comparu.
L'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH, représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 31 août 2026, s'élève désormais à 8 856,64 euros, terme du mois d'août 2026 inclus. Il accepte le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.
Mme [S] [Y], également représentée par son conseil, dépose des conclusions soutenues oralement, aux termes desquelles elle demande de :
A titre principal :
- Constater qu'elle a entrepris la régularisation de sa situation locative,
- Constater qu'elle a effectué quatre règlements au cours du mois d'août, qui devront être imputés sur la dette locative,
- Fixer le montant de la créance locative du bailleur au vu d'un décompte actualisé en en tenant compte,
- Lui accorder un délai de trente-six mois pour apurer le solde de sa dette, en sus du règlement des loyers et charges courantes,
- Dire que toute les sommes qui seraient ultérieurement versées au bailleur au titre de l'APL, notamment à la suite de l'instruction et de la régularisation en cours de ses droits, viendront en déduction de la dette locative restant due,
- Suspendre pendant toute la durée des délais accordés, les effets de la clause résolutoire si elle est considérée comme acquise,
- Dire qu'en cas de respect des obligations fixés par le tribunal et d'apurement intégral de la dette dans les délais impartis, la clause résolutoire sera réputée n'avoi jamais joué,
- Dire qu'en conséquence de cette suspension, il n'y aura pas lieu à expulsion de Mme [Y] pendant l'exécution régulière de l'échéancier,
A titre subsidiaire :
- Accorder à Mme [S] [Y] un délai de vingt-quatre mois pour apurer le solde de sa dette,
- Suspendre, pendant ce délai et dans les mêmes conditions, les effets de la clause résolutoire,
En tout état de cause :
- Prononcer l'admission provisioire de Mme [S] [Y] au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- Débouter l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH de sa demande d'expulsion immédiate,
- Débouter l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de toutes demandes plus amples ou contraires,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 15 septembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 4 112,97 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 octobre 2025.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, les parties ont fait état de leur accord quant à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de délais de paiement accordés à la locataire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de vérifier que les conditions prévues par l'article susmentionné sont réunies ;
Il sera donc fait droit à la demande de Mme [S] [Y]. La résiliation du bail sera suspendue au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due à partir du 28 octobre 2025 jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et elle sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
En l'espèce, l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH verse aux débats un décompte arrêté au 31 août 2026 aux termes duquel Mme [S] [Y] apparaît débitrice de la somme de 8 856,64 euros. Toutefois, il convient de déduire de ce montant les sommes de 168,90 euros et de 94,06 euros correspondant à des frais prohibés en application de l'article 4p) de la loi du 6 juillet 1989.
Il en résulte une créance, pour l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH de
8 593,68 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2026, terme d'août 2026, soustraction faite des frais de procédure et après déduction des quatre versements effectués par la défenderesse courant août 2026.
Mme [S] [Y] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2026, échéance du mois d'août 2026 incluse.
En application des articles 1231-6, 1231-7 et 1342-10 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 842,12 euros (somme visée au commandement déduction faite des versements intervenus postérieurement) et à compter de la présente décision pour le surplus.
Il sera rappelé que les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée au logement, en application des articles L. 832-2 et R. 823-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'aide personnalisée au logement est versée entre les mains du bailleur, sont à déduire du montant du loyer courant et des dépenses accessoires du logement et n'ont donc pas vocation à être imputés sur la dette la plus ancienne.
Eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [S] [Y] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur les demandes accessoires
3.1. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle
Selon l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
En l’espèce, Mme [S] [Y] sollicite d’être admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle en indiquant avoir formé une demande auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle le 15 mai 2026 mais ne pas avoir eu de réponse.
Or, par décision du 25 septembre 2026, l’aide juridictionnelle lui a été accordée partiellement et la contribution de l’Etat a été fixée à 55%.
Par conséquent, non-lieu à la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle sera prononcé.
3.2. Sur la demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile
Mme [S] [Y], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu, en revanche, de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3.3. Sur l’exécution provisoire de la décision
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 septembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 22 mars 2024 entre l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH, d'une part, et Mme [S] [Y], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] et une cave, est résilié depuis le 28 octobre 2025,
CONDAMNE Mme [S] [Y] à payer à l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH la somme de 8 593,68 euros (huit mille cinq cent quatre-vingt-treize euros et soixante-huit centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2026, échéance du mois d'août 2026 incluse,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 842,12 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
RAPPELLE que l'aide personnalisée au logement correspond à une prise en charge partielle du loyer courant et que les sommes versées à ce titre au bailleur ne s'imputent pas sur une dette de loyer plus ancienne,
CONSTATE l'accord des parties quant à l'octroi à la défenderesse de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire,
AUTORISE ainsi Mme [S] [Y] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 238,71 euros (deux cent trente-huit euros et soixante et onze centimes), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [S] [Y],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 28 octobre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [S] [Y] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Mme [S] [Y] sera condamnée à verser à l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande formée par Mme [S] [Y] aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle,
DÉBOUTE l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [S] [Y] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 15 septembre 2025 et celui de l'assignation du 13 février 2026,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge