Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00469 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKEV
Minute n° 653/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Amel ARAB - 210
Me Véronique PIETRI - 43
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [X]
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. POLY’TECH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 23 Juin 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 28 avril 2026, M. [W] [A] a fait assigner la SARL POLY’TECH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent sa maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 4], établir un constat contradictoire de l’avancement du chantier et décrire avec précision les travaux restant à réaliser pour achever le chantier conformément aux stipulations contractuelles ;
- réserver les frais et dépens.
Selon conclusions du 22 juin 2026, la SARL POLY’TECH a sollicité voir :
- débouter M. [W] [A] de sa demande d’expertise ;
subsidiairement,
- dire que l’expert devra déterminer si les travaux qui ont fait l’objet des factures n° FT01398 du 23 mai 2023 d’un montant de 4.060 € (climatisation), n°FT01399 du 23 mai 2023 d’un montant de 4.300 € (sanitaire) et n°FT01400 du 23 mai 2023 d’un montant de 11.160 € (chauffage) ont dûment été réalisés par la SARL POLY’TECH ;
à titre reconventionnel,
- condamner M. [W] [A] à lui payer une provision d’un montant de 19.520 € en exécution de ses obligations contractuelles ;
en tout état de cause,
- débouter M. [W] [A] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [W] [A] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [W] [A] aux entiers frais et dépens.
À l’audience du 23 juin 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
La demande d'expertise in futurum requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres dans la perspective d'une action au fond et non de faire d'ores et déjà la preuve de la nature exacte et de la cause de ces désordres ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum (par exemple, 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369, Bull. 2008, II, n° 179), laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d'une action au fond.
En l’espèce, M. [W] [A] expose avoir confié à la SARL POLY’TECH la réalisation de travaux dans un immeuble lui appartenant sis [Adresse 3] à [Localité 2] ; que le coût total des travaux s’élève à 79.729,08 € ; qu’il s’est acquitté des factures d’acompte pour un montant total de 57.232,04 € ; que le 23 mai 2023, la SARL POLY’TECH émettait trois nouvelles factures que M. [W] [A] a refusé de payer au motif que l’état d’avancement des travaux ne le justifiait pas ; que la SARL POLY’TECH a donc abandonné les travaux depuis le début de l’année 2024 ; qu’il a été contraint de trouver une solution de relogement pour sa famille ; qu’une ultime mise en demeure d’achever les travaux entamés selon devis signés et ce, au plus tard pour le 20 décembre 2024 a été envoyée le 10 novembre 2024 par M. [W] [A] à la SARL POLY’TECH ; que ladite mise en demeure est restée vaine.
À l’appui de sa demande, M. [W] [A] produit notamment un procès verbal de constat de Me [Y] [F], commissaire de justice, en date du 24 mai 2024 attestant que les travaux concernant le poste chauffage, le poste sanitaire, le poste climatisation ainsi que le poste électricité ne sont pas finalisés (pièce 7 demandeur).
La SARL POLY’TECH ne conteste pas que les travaux ne sont pas achevés, mais s’oppose à la mesure d’expertise aux motifs que le défaut d’achèvement des travaux est uniquement imputable à M. [W] [A], lequel a une dette d’un montant de 19.520 € à son égard au titre des travaux déjà exécutés.
Toutefois, les devis versés aux débats ne précisent pas d’échéancier de paiement en fonction de l’exécution des travaux (pièces 1 à 4 demandeur).
Le juge des référés est par ailleurs incompétent pour se prononcer sur l’exception d’inexécution.
En l’absence d’échéancier de paiement convenu entre les parties et/ou de maître d’œuvre/architecte permettant de certifier l’état d’avancement des travaux, seule une expertise judiciaire permettra au juge du fond de se prononcer sur la reprise des travaux et l’exception d’inexécution.
Une expertise judiciaire au cours de laquelle les parties défenderesses pourront formuler des dires, demeure dès lors nécessaire pour éclairer les juges du fond sur le pourcentage des travaux déjà réalisés et si les sommes déjà payés par M. [W] [A] correspondent.
Ainsi, M. [W] [A] fait suffisamment la preuve de la vraisemblance des désordres allégués.
La partie défenderesse ne fait pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, dès lors que l'expertise aura notamment pour objet de fournir les éléments techniques qui permettront au juge du fond de retenir ou non l'existence de désordres, malfaçons et non-façons.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie par conséquent d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l'expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre des chefs de la mission d'expertise seront rejetées.
Sur la demande de provision :
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La SARL POLY’TECH demande à titre reconventionnel une provision d’un montant de 19.520€ pour les travaux suivants déjà réalisés :
facture n° FT01398 du 23 mai 2023 d’un montant de 4.060 € (climatisation),facture n°FT01399 du 23 mai 2023 d’un montant de 4.300 € (sanitaire)facture n°FT01400 du 23 mai 2023 d’un montant de 11.160 € (chauffage)
Or, il ressort du procès verbal de constat de Me [Y] [F], commissaire de justice, en date du 24 mai 2024 que les travaux de climatisation, sanitaire et de chauffage ne sont pas achevés (pièce 7 demandeur), ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la partie défenderesse.
Les devis ne prévoient aucun échéancier de paiement en fonction des travaux déjà réalisés ou à réaliser (pièce 1 à 4 demandeur).
Surtout, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’exception d’inexécution, dont se prévalent les deux parties.
La demande se heurte donc à contestation sérieuse.
Il sera dit n’y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires :
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge du demandeur. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la SARL POLY’TECH effectuée sur ce fondement sera par conséquent rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise des travaux réalisés par la SARL POLY’TECH sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[E] [S] [X]
[Adresse 4] à [Localité 5]
0787927459
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la maison individuelle d’habitation de M. [W] [A] sise [Adresse 3] à [Localité 4], la décrire, entendre tous sachants,
3°/ établir un historique succinct du chantier en dressant l’inventaire des pièces contractuelles et en recherchant les dates importantes (déclaration d’ouverture du chantier, début effectif des travaux, etc.) ;
4°/ constater et décrire précisément les travaux déjà réalisés et les travaux à réaliser selon les devis ;
5°/ indiquer précisément l’état d’avancement des travaux par rapport aux prévisions contractuelles et dire si les travaux contractuellement prévus ont été réalisés conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art et aux normes techniques applicables ;
6°/ indiquer, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
7°/ décrire avec précision les travaux restant à réaliser pour achever le chantier,
8°/ évaluer le délai nécessaire pour achever les travaux dans des conditions normales,
9°/ évaluer le coût de ces travaux de reprise et des travaux restant à réaliser, donner tous éléments pour proposer l'évaluation des préjudices subis par M. [W] [A] ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
10°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte :
- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
- indiquant les intervenants dont il suggère la mise en cause,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
11°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
12°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que M. [W] [A] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 septembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
DISONS que l’expert pourra se faire adjoindre de tout sapiteur de son choix en particulier un expert en économie de la construction ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la SARL POLY’TECH ;
CONDAMNONS M. [W] [A] aux dépens ;
REJETONS la demande de la SARL POLY’TECH fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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