Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002881
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s): IVS (International Villas & Stays) (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/07/2026 DEVANT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
COMPOSITION LORS DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 13/01/2026, IVS (International Villas & Stays) (SAS) - [Adresse 1], Agence immobilière, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a déclenché la citation de la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 06/07/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 06/07/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 07/07/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le liquidateur a été entendu en son rapport.
La représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,
La représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle, la citation pour l'audience du 06/07/2026 aux fins d'examen de la clôture de la procédure, n'ayant pas été réalisée.
Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le recouvrement du compte clients est en cours et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.
Etant donné les motifs invoqués et afin de procéder à la régularisation de la citation du représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice, conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.
Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Proroge pour 3 mois la durée de la procédure jusqu'au 06/10/2026.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 05/10/2026 à 11 heures, sous le numéro de rôle
2026004194
, devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Madame JACQUIN-GRANGER Carole a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 06/07/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 07/07/2026, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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