Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[T]
C/
[F]
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE PRESIDENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
Saisi en vertu de l'article du code de procédure civile.
RG : N° RG 26/00439 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSYK
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [J] [T]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2026-000497 du 22/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1])
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ET
Madame [Y] [F]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (59)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 02 septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 30 septembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, Greffière.
DECISION
M. [J] [T] et Mme [Y] [F] ont vécu en concubinage du mois de janvier 2019 au 28 août 2023. De leur union est issu un enfant, [M] [T], né le [Date naissance 3] 2022.
Pendant la vie commune, Mme [F] a officiellement gagné la somme de 1 500 000 euros. Les fonds ont été versés par la Française des jeux sur son compte ouvert dans les livres de la société CIC. A cette occasion, M. [T] a lui-même ouvert un compte dans cette même banque.
Le couple a décidé d'y ouvrir un compte joint, sur lequel Mme [F] a transféré la somme de 950 000 euros.
M. [J] [T] a quitté le domicile commun le 28 août 2023.
Aux termes d'un jugement du 20 novembre 2023, la résidence principale de l'enfant [M] a été fixée au domicile du père et les droits de Mme [Y] [X] ont été réservés.
Mme [F] a déposé plainte auprès de M. le procureur de la République, le 16 juillet 2024, faisant état d'un abus de faiblesse dont elle aurait été victime ayant conduit M. [J] [T] à la spolier des gains qui avaient été les siens.
Mme [F] a enfin déposé une requête auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens, reçue au secrétariat-greffe le 28 janvier 2025, aux fins d'être autorisée à pratiquer pour sûreté de la somme de 670 000 euros toutes les mesures conservatoires qui s'imposaient à l'encontre de M. [T] et ainsi de saisir ses comptes bancaires et ses produits de placements ainsi que tout bien matériel, véhicule ou effet personnel que la loi autorise.
Par ordonnance sur requête du 7 mars 2025, le juge de l'exécution a :
-déclaré la requête recevable,
-autorisé Mme [F] à pratiquer à l'encontre de M. [T], pour sûreté et conservation de la somme de 186 000 euros, une saisie conservatoire des comptes épargne ouverts à son nom qui seraient identifiés par recherche le Ficoba,
-débouté Mme [F] du surplus de ses demandes et de celles contraires,
-dit que M. [T] pourrait solliciter soit la mainlevée de la mesure présentement autorisée, soit la substitution de la garantie accordée de toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties,
-dit cette autorisation caduque à défaut d'exécution de la saisie dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente ordonnance,
-dit l'ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement,
-dit qu'il en serait référé en cas de difficultés.
Par acte du 5 mai 2025, M. [T] a sollicité du juge de l'exécution le prononcé de la caducité de la mesure de saisie-conservatoire de créance exécutée sur ses comptes le 20 mars 2025, dénoncée le 25 mars suivant et, à toutes fins, la mainlevée de ladite mesure de saisie-conservatoire de créance et la condamnation de Mme [F] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par jugement rendu le 4 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens a :
-confirmé l'ordonnance rendue le 7 mars 2025 autorisant Mme [F] à pratiquer à l'encontre de M. [T], une saisie conservatoire des comptes épargne ouverts à son nom,
-cantonné toutefois la sûreté à la conservation de la somme au montant de 183 000 euros en lieu et place de 186 000 euros,
-débouté M. [T] de sa demande de mainlevée de la mesure,
-débouté M. [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [T] à payer à Mme [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [T] aux dépens,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Par déclaration du 22 janvier 2026, M. [T] a relevé appel de cette décision.
Par conclusions notifiées le 22 mai 2026, Mme [F] a élevé un incident aux fins de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 28 août 2026, Mme [F] demande de :
-entériner l'inexécution par M. [T] des causes des condamnations prononcées le 4 décembre 2025 par M. le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens,
En conséquence,
-prononcer la radiation de l'appel régularisé par M. [T],
En tout état de cause,
-débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes,
-condamner M. [T] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, dont distraction au bénéfice de Me Canu-Renahy.
Par conclusions notifiées le 25 juin 2026, M. [T] demande de :
-déclarer Mme [F] irrecevable en sa demande de radiation de l'appel,
-condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-la condamner en tous les dépens de l'incident.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de radiation
Mme [F] fait valoir que M. [T] n'a pas exécuté les causes du jugement querellé. Elle considère « qu'en dépit de l'argumentation développée par M. [T] dans ses conclusions, il est imparable que la juridiction de céans a considéré que les conclusions d'incident étaient recevables ».
M. [T] lui répond que le président de la chambre n'a pas compétence pour appliquer l'article 524 du code de procédure civile.
Sur ce,
Aux termes de l'article 524, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Aux termes de l'article 905, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
En l'espèce, les parties ont été avisées le 3 février 2026 de ce que l'affaire avait été orientée à bref délai. Il en résulte qu'aucun conseiller de la mise en état n'a été désigné.
Dès lors, Mme [F] est irrecevable en son incident, ce dernier n'ayant été fixé que pour permettre d'en purger la procédure.
Sur les demandes accessoires
Il convient de dire que les dépens de l'incident suivront ceux du fond et de rejeter les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par ordonnance contradictoire en dernier ressort,
Déclare irrecevable la demande aux fins de radiation de l'appel ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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