Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/06720 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVHO
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
S.C.I. 2C3L
C/
[Z] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. 2C3L, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par
ET :
DÉFENDEUR
M. [Z] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026
Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2014 à effet au même jour, la S.C.I. DE LA MONTAGNE a donné à bail à [Z] [C] un garage n°3 situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 49 euros, pour une durée de 1 an renouvelable.
Par acte notarié en date du 31 août 2020, la S.C.I. DE LA MONTAGNE a vendu à la S.C.I. 2C3L un ensemble de quinze garages pour véhicules automobiles situés [Adresse 3] à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la S.C.I. 2C3L a fait signifier à [Z] [C] un commandement de payer la somme en principal de 706,35 euros, en se prévalant de l’engagement du 1er octobre 2014 ainsi que des dispositions de l’article 1728 du code civil.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 21 mai 2025, la S.C.I. 2C3L a fait assigner [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Voir prononcer la résiliation du bail et en conséquence ordonner l'expulsion de [Z] [C] du garage situé [Adresse 4] à [Localité 4] et de tout autre occupant de son chef,Voir condamner solidairement [Z] [C] au paiement de la somme 1.078.35 euros représentant l'arriéré de loyer et les indemnités d'occupation depuis l'acquisition de la clause résolutoire arrêté au 30 avril 2025,Voir fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges, et l'y condamner en tant que de besoin, dire qu'elle commercera à courir à compter du 01.05.2025,Voir condamner solidairement [Z] [C] au paiement d'une somme de 300 Euros à titre de dommages et intérêts (article 1153 al 4 du code civil),Voir condamner solidairement [Z] [C] au paiement d'une somme de 600 Euros sur fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,Voir condamner solidairement [Z] [C] aux dépens, qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de la présente assignation,Assortir la présente décision de l'exécution provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 janvier 2026.
A cette audience, la S.C.I. 2C3L comparaît représentée par son conseil.
La S.C.I. 2C3L s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au mois de janvier 2026, à la somme de 1.630,35 euros. Elle indique que le locataire a quitté les lieux. Par ailleurs, elle présente un devis aux fins de changer les clés du portail et du barillet.
Toutefois, le tribunal lui indique que cette demande aux fins de changer les clés n’a pas été formulée dans l’assignation, dès lors, il ne pourra pas y faire droit.
Assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, [Z] [C] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026.
Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, [Z] [C], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de résolution judiciaire du bail et l’expulsion :
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Aux termes de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. L’article 1229 du code prévoit que la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Pour l'exercice de l'action en résolution, l'assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas rempli son engagement. Lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution a assez d'importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts.
Le prononcé de la résiliation d'un bail ne prend effet que le jour de la décision judiciaire.
En l'espèce, la preuve du bail et de l'obligation de paiement du loyer et des charges est établie par la production d'une copie d'un bail du 1er octobre 2014.
Selon le décompte arrêté au mois de janvier 2026, échéance incluse, [Z] [C] demeure débiteur de la somme de 1.630,35 euros.
L'analyse de l'historique de compte fait apparaître que, depuis le mois de décembre 2023, l'impayé locatif perdure et que le montant de la dette est égal à 26 termes de loyers et charges impayés, de sorte que le manquement du locataire à ses obligations revêt un caractère grave et persistant.
La résiliation du contrat de location aux torts du locataire est justifiée. L’expulsion de [Z] [C] sera donc ordonnée.
Sur l’indemnité d’occupation :
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle.
Il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, réparant pour la bailleresse le préjudice résultant de l’occupation du logement par la locataire au-delà de la résolution du contrat de bail, par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 60 euros, correspondant au loyer mensuel qui aurait été du pour le garage si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner [Z] [C] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux.
Sur la demande de paiement des loyers et des charges :
En application de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En l'espèce, il ressort du décompte arrêté au mois de janvier 2026, échéance incluse, produit par la bailleresse que [Z] [C] est redevable d'une somme de 1.630,35 euros au titre des loyers et indemnités d'occupations arrêtés au mois de janvier 2026, échéance incluse.
Il convient cependant de déduire du montant de la dette les sommes facturées sans justification à la fin de des années 2023, 2024 et 2025 au titre de « la taxe foncière » pour la somme totale de 70,35 euros.
Déduction faite de cette somme, la dette locative s’élève à la somme de 1.560 euros.
[Z] [C], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
[Z] [C] sera condamné au paiement de la somme de 1.560 euros correspondant aux loyers et charges impayés au mois de janvier 2026, échéance incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la demande dommages-intérêts :
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, la S.C.I. 2C3L invoque un préjudice futur. Toutefois, elle ne démontre ni la mauvaise foi de [Z] [C], ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
[Z] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
[Z] [C], qui succombe à l’instance, dont la situation économique est inconnue, sera condamné à payer à la S.C.I. 2C3L la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la S.C.I. 2C3L recevable en son action ;
PRONONCE, à la date du 27 avril 2026, pour non-paiement des loyers et charges aux torts de [Z] [C] la résiliation du bail du 1er octobre 2014 liant les parties et relatif au garage n°3 situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
ORDONNE à défaut pour [Z] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE [Z] [C] à payer à la S.C.I. 2C3L une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant actuel de 60 euros, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la S.C.I. 2C3L ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
CONDAMNE [Z] [C] à payer à la S.C.I. 2C3L la somme de 1.560 euros, créance arrêtée au mois de janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du présent ;
DEBOUTE la S.C.I. 2C3L de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la S.C.I. 2C3L de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE [Z] [C] à payer à la S.C.I. 2C3L la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [Z] [C] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;