Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET Virginie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024010812
ENTRE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION et représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d'AXA BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016993
Partie demanderesse : assistée de Me Sébastien MENDES-GIL membre de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat (P173) et représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
Monsieur [H] [T], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant antérieurement été représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
Monsieur [H] [T] est associé majoritaire et gérant de la SARL SOTRACO (ci-après SOTRACO) qui selon son K bis exerce une activité de marchand de biens.
La société AXA BANQUE (ci-après Axa ou la banque) a consenti à SOTRACO trois prêts par acte authentique pour un total de 26 100 000 € en vue d'acquérir un bien immobilier situé à [Localité 2] à proximité de [Localité 3].
Le premier prêt consenti le 28 novembre 2012 était de 17 100 000 €, le second prêt consenti à la même date était de 6 000 000 €, et le troisième, consenti le 13 février 2015 en vue du financement de travaux sur le bien immobilier, de 3 000 000 d'euros.
Les trois prêts étaient garantis par des inscriptions sur plusieurs biens immobiliers, le nantissement d'un contrat de capitalisation CORALIS CAPITALISATION, et les cautionnements de Monsieur [T] par acte sous seing privé annexés aux actes authentiques.
Les trois prêts ont été prorogés de trois ans en trois ans jusqu'au 31 mars 2022, date à laquelle SOTRACO n'a pas remboursé sa dette de 23 221 687,60 €.
Monsieur [T] et SOTRACO n'ont pas tenu leurs engagements de vendre le bien en vue de rembourser les prêts litigieux.
Les mises en demeure qui ont été adressées à SOTRACO ainsi qu'à Monsieur [T] sont restées vaines.
Monsieur [T] s'est porté caution suivant deux actes :
* l'un du 5 novembre 2012, annexé aux actes notariés des deux prêts de 17 100 000 € et 6 000 000 € du 28 novembre 2012 dans la limite de 25 410 000 €,
* l'autre du 16 décembre 2014, annexé à l'acte notarié du prêt de 3 000 000€ du 13 février 2015, dans la limite de 3 300 000 €.
Les créances dues au titre des trois prêts se décomposent comme suit à la date du 23 décembre 2023 :
* Créance au titre du prêt de 17 100 000 € capital et intérêt : 16 920 132,79 €,
* Créance au titre du prêt de 6 000 000 € capital et intérêt : 6 887 435,33 €,
* Créance au titre du prêt de 3 000 000 € capital et intérêt : 2 182 785,72 €.
Le 12 février 2024, Axa a fait assigner Monsieur [H] [T] et demandé sa condamnation à payer les sommes dues au titre des trois prêts en qualité de caution solidaire de SOTRACO. Le 27 juin 2024 Axa a cédé les créances en recouvrement de ce dossier au Fonds Commun de Titrisation FCT Recovery EUR (ci-après FCT Recovery), qui intervient volontairement à la procédure pour reprendre l'action en paiement.
C'est ainsi qu'est né le litige.
PROCEDURE
Par acte en date du 12/02/2024, la société Fonds commun de titrisation FCT Recovery Eur représentée par Axa Banque et venant aux droits d'Axa Banque assigne M. [H] [T].
Par cet acte et à l'audience en date du 10 décembre 2024 le Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION représenté par Axa Banque et venant aux droits d'Axa Banque demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article L 721-3 du Code de commerce,
Vu l'article L 110-1 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement et la jurisprudence rendue en la matière,
Vu l'article 82 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1134 et 2288 et suivants du Code civil dans leur rédaction applicable à la date de l'acte du cautionnement,
Sur l'intervention volontaire :
DECLARER recevable et bien fondée l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion France TITRISATION, venant aux droits de la société AXA BANQUE ;
Sur l'exception d'incompétence soulevée :
se DECLARER compétent pour statuer sur l'action en paiement initiée à l'encontre de Monsieur [H] [T] et, en conséquence, STATUER sur le fond ;
Subsidiairement, si le Tribunal de céans devait se déclarer incompétent, DECLARER le Tribunal Judiciaire de Paris compétent et DIRE que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
Sur le fond de l'affaire :
* CONDAMNER Monsieur [H] [T] à payer au Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la société AXA BANQUE, en sa qualité de caution solidaire de la société SOTRACO, la somme de 16.920.132,79 € avec intérêts au taux contractuel indexé sur EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 1,55 % l'an constitutive d'un taux plancher courant à compter du 23/12/2023 jusqu'à entier paiement en remboursement du prêt de 17.100.000 € ;
* CONDAMNER Monsieur [H] [T] à payer au Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la société AXA BANQUE, en sa qualité de caution solidaire de la société SOTRACO), la somme de 6.887.435,33 € avec intérêts au taux contractuel indexé sut EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 1,55 % l'an constitutive d'un taux plancher courant à compter du 23/12/2023 jusqu'à entier paiement en remboursement du prêt de 6.000.000 € ;
* CONDAMNER Monsieur [H] [T] à payer au Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la société AXA BANQUE, en sa qualité de caution solidaire de la société SOTRACO), la somme de 2.182.785,72 € avec intérêts au taux contractuel indexé sur EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 1,55 % l'an constitutive d'un taux plancher courant à compter du 23/12/2023 jusqu'à entier paiement en remboursement du prêt de 3.000.000 € ;
* DEBOUTER Monsieur [H] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions;
* CONDAMNER Monsieur [H] [T] à payer au Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la société AXA BANQUE, la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [H] [T] aux entiers dépens ;
* RAPPELER que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
A l'audience du11/06/2024 M. [H] [T] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 51, 73, 75 et 78 du Code de procédure civile,
Vu les articles L211-3 et L721-3 du Code de l'Organisation Judiciaire Vu l'ensemble des actes de nature civile souscrits par Monsieur [H] [P] [T] et son épouse, ainsi que par la SCI FONCIERE WASHINGTON, avec la Société AXA BANQUE et concourant à une opération unique, et notamment :
* Le contrat de prêt personnel de 9 millions d'euros exigé par AXA BANQUE de Monsieur et Madame [T] dans le cadre d'un nantissement sur un compte d'assurance- vie CORALIS ;
* Les actes d'affectation hypothécaire exigés par AXA BANQUE de la part de la SCI FONCIERE WASHINGTON, et portant sur le domicile des époux [T],
* Faire droit à la présente exception d'incompétence
En conséquence
* Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS, seul compétent à connaître du présent litige,
* Condamner la Société AXA BANQUE à payer au concluant la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la Société AXA BANQUE aux entiers dépens ;
A l'audience en date du 20 octobre 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien qu'antérieurement constitué, régulièrement convoqué et ayant conclu n'est ni présent ni représenté.
A l'audience le juge a demandé à FCT Recovery de lui fournir sous forme d'une note en délibéré la dernière version des trois décomptes des sommes dues au titre des 3 prêts. Une note en délibéré a été communiquée à cet effet au tribunal le 7 novembre 2025.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
La banque fait valoir
Sur l'intervention volontaire
La banque a cédé les créances en recouvrement objet de ce dossier à FCT Recovery par acte en date du 27 juin 2024 ; la cession de créance a été notifiée le 15 juillet 2024 (Pièce 18) et le FCT est donc recevable à intervenir volontairement à la procédure pour reprendre l'action en paiement.
Sur l'exception d'incompétence
L'article 721-3 du code de commerce dispose dans sa rédaction applicable à la date des cautionnements : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives (….) 3°(…) aux actes de commerce entre toutes personnes. »
* Il était constant que le cautionnement soit constitutif d'un acte de commerce lorsque la caution avait un intérêt patrimonial à la dette cautionnée ce qui était le cas quand la caution était associée dirigeante.
* La qualité d'associé de Monsieur [T] dirigeant de la SARL SOTRACO est établie par la production d'un Kbis du 20 octobre 2025, des statuts de la société (Pièce n°1) et des actes notariés de prêt mentionnant que les deux gérants de SOTRACO sont Monsieur [H] [T] et Madame [I] [T] (Pièces n°s 3, 4 et 6)
* Monsieur [T] ne peut soutenir que les cautionnements se rattacheraient à d'autres actes de nature civile fondant la compétence du juge civil.
En effet les cautionnements se rattachent à des actes de prêts souscrits par SOTRACO, lesquels prêts conclus entre une société par nature commerciale pour les besoins de son activité et la banque ont bien la qualité d'actes de commerce.
* L'article 2287-1 du Code civil dont se prévaut Monsieur [T] dispose que « Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention » et n'apparaît pas à même de remettre en cause l'application de ces principes.
* la SCI WASHINGTON a consenti une affectation hypothécaire en garantie des prêts souscrits par SOTRACO ; elle n'est pas partie à la présente procédure, qui concerne exclusivement l'action en paiement initiée à l'encontre de Monsieur [T].
* Le moyen allégué au titre du prêt de 9.000.000 € souscrit par Monsieur et Madame [T] le 28 novembre 2012 est infondé dès lors que ce prêt ne fait pas l'objet de la présente procédure.
Sur le fond de l'affaire
La banque et le FCT Recovery soutiennent que du fait du non-respect par SOTRACO de ses engagements, et en application des cautions signées par Monsieur [T], les trois contrats de prêts qui lui sont dus doivent lui être remboursés et ils fondent leur demande sur les pièces versées aux débats.
Monsieur [H] [T] réplique
Sur l'exception d'incompétence
* Au visa de l'article 2287-1 du Code civil, le cautionnement est par nature un acte civil et non commercial.
* Ni Monsieur [T] ni la SCI Foncière Washington co-signataire de la transaction litigieuse n'ont la qualité de commerçant.
* Au visa de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande à une autre juridiction et ces deux contrats par nature civile, relèvent de l'appréciation du tribunal judiciaire de Paris.
* L'opération litigieuse est le résultat d'une chaîne de contrat de nature civile :
* le contrat de 9 millions d'euros signé par Monsieur [T] et son épouse qui a permis de souscrire un contrat d'assurance vie nanti en faveur de la banque afin de garantir les deux crédits de 23.100.000€ consentis à SOTRACO,
* la garantie hypothécaire donnée par la SCI foncière pour trois contrats de crédit, l'un de 9 millions d'euros et les deux autres de 6 millions d'euros et 3 millions d'euros sous une forme purement civile, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaires.
* La banque poursuit actuellement l'exécution de sa garantie hypothécaire en poursuivant la vente forcée de l'habitation de Monsieur et Madame [T], [Adresse 3] à [Localité 4].
* L'appréciation des rapports contractuels implique l'analyse de ces actes de nature civile qui sont liés les uns aux autres et qui instituent un bloc de compétences au profit du tribunal judiciaire de Paris.
* Au visa de l'article 51 du code de procédure civile le tribunal de céans est incompétent et c'est au tribunal judiciaire d'apprécier l'opération.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de FCT Recovery
La banque ayant cédé les créances en recouvrement objet de ce dossier à FCT Recovery par acte en date du 27 juin 2024 et la cession de créance ayant été notifiée aux parties le 15 juillet 2024 (Pièce n°18), il est demandé au tribunal de déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion France TITRISATION, venant aux droits de la société AXA BANQUE.
Cette demande n'étant pas contestée le tribunal la dira recevable.
Sur l'exception d'incompétence
Le tribunal constate que Monsieur [H] [T] a soulevé une exception d'incompétence territoriale et que cette exception a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et qu'elle désigne le tribunal qu'elle estime compétent ;
En conséquence le tribunal la dira recevable ;
Sur le mérite de l'exception d'incompétence
Droit applicable
L'article 721-3 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : …1° Des contestations relatives (….) 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes… »
Application au cas de l'espèce
Monsieur [T] fait valoir au visa de l'article 2287-1 du code civil dans sa version applicable à l'époque des faits que,
* le cautionnement est par nature un acte civil et non commercial et que ni lui-même ni la SCI Foncière Washington co-signataire de la transaction litigieuse n'ont la qualité de commerçant,
* compte tenu du nombre d'actes civils qui ont concouru à l'organisation de l'opération litigieuse, au visa de l'article 51 CPC, il s'agit d'une opération civile à apprécier par le tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal observe cependant,
* que Monsieur [T] est associé et gérant de la SARL SOTRACO, emprunteur des 3 prêts litigieux, ce qui est établi par la production d'un Kbis du 20 octobre 2025, des statuts de la société (Pièce n°1) et des actes notariés de prêt mentionnant que les deux gérants de SOTRACO sont Monsieur [H] [T] et Madame [I] [T] (Pièces n°s 3, 4 et 6),
* que Monsieur [T] n'a pas la qualité de commerçant, laquelle ne résulte pas de celle de gérant de la SARL cautionnée, ni d'associé de la société ;
* que Monsieur [T] a souscrit l'engagement de caution litigieux, étant associé et gérant de la SARL SOTRACO ;
* que cet engagement a été consenti en garantie d'un prêt accordé par la banque à la SARL SOTRACO, représentée par Monsieur [T] en sa qualité gérant ;
* qu'il résulte de la qualité d'associé et de gérant de la société cautionnée que Monsieur [T] avait un intérêt patrimonial personnel à l'opération cautionnée ;
* que son cautionnement revêt, dès lors, un caractère commercial, déterminant la compétence du tribunal de commerce,
En conséquence le tribunal se déclarera compétent pour statuer sur l'action en paiement initiée.
Sur la demande de remboursement des 3 prêts
Droit applicable
L'article 2288 du code civil, dispose dans sa version applicable à l'époque des faits « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même … »
Application au cas de l'espèce
La banque et FCT Recovery versent aux débats les éléments justifiant leurs demandes :
Prêt n°1, d'un montant de 17.100.000 €, le 28 novembre 2012 par acte authentique (Pièces n°s 1 à 3) remboursable in fine à l'issue d'un délai de 3 ans au taux indexé sur l'EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 3 % l'an ; La caution de Monsieur [T] pour un montant de 25.410.000€ est annexée à l'acte authentique ;
* Le 5 janvier 2015 avenant constatant le nantissement d'un contrat de capitalisation par SOTRACO (pièce 5) ;
* Le 23 novembre 2015 ; avenant de prorogation du prêt jusqu'au 31 décembre 2017 par acte authentique (pièce 7 et 8) ;
* Le 25 octobre 2016 avenant ; accord de report des échéances impayées au 31 décembre 2017 (pièce 9) ;
* Le 12 juin 2018 protocole d'accord ; nouvelle prorogation du terme du prêt au 30 juin 2019, SOTRACO reconnaissant devoir au titre du capital restant dû à cette date la somme de 14.740.000 € ;
* Le 29 octobre 2018 réitération du protocole d'accord par acte authentique opérant également renouvellement des inscriptions sur le bien apporté en garantie. (Pièce n°11);
* Le 12 novembre 2020 protocole d'accord ; la banque a consenti une nouvelle prorogation du terme du prêt au 31 mars 2022, (Pièce n°12) ;
* Le 31 mars 2022 la société SOTRACO n'a pas remboursé le prêt ;
* Le 18 juillet 2022 Mise en demeure par LRAR de SOTRACO, ainsi que de Monsieur [H] [T] es-qualité de caution solidaire, d'avoir à régler sous 1 mois la somme de 15 118 713,58 € outre intérêts au titre du prêt, étant rappelé que celui-ci était exigible depuis le 31 mars 2022. (Pièces n°s 13 et 14) ;
* décompte du prêt n°1 de 16.920.132,79 € arrêté au 22 décembre 2023 (pièce 15) comprenant l'indemnité conventionnelle de résiliation de 4% du capital restant dû, prévue à l'article 8 du contrat ;
Prêt n°2, d'un montant de 6.000.000 € , le 28 novembre 2012 par acte authentique (Pièce n°4) remboursable in fine à l'issue d'un délai de 3 ans au taux indexé sur l'EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 3 % l'an ;
La caution de Monsieur [T] pour un montant de 25.410.000€ est annexée à l'acte authentique (même cautionnement que pour le prêt d'acquisition n°1) ;
* Le 23 novembre 2015 avenant de prorogation du prêt jusqu'au 31 décembre 2017 par acte authentique (pièce 7 et 8) ;
* Le 25 octobre 2016 avenant ; accord de report des échéances impayées au 31 décembre 2017 (pièce 9) ;
* Le 12 juin 2018 protocole d'accord ; nouvelle prorogation du terme du prêt au 30 juin 2019, SOTRACO reconnaissant devoir au titre du capital restant dû à cette date la somme de 6.000.000 € ;
* Le 29 octobre 2018 réitération du protocole d'accord par acte authentique opérant également renouvellement des inscriptions sur le bien apporté en garantie. (Pièce n°11);
* Le 12 novembre 2020 protocole d'accord ; la banque a consenti une nouvelle prorogation du terme du prêt au 31 mars 2022, (Pièce n°12) ;
* Le 31 mars 2022 la société SOTRACO n'a pas remboursé le prêt ;
* Le 18 juillet 2022 Mise en demeure par LRAR de SOTRACO, ainsi que de Monsieur [H] [T] es-qualité de caution solidaire, d'avoir à régler sous 1 mois la somme de 6.154.157,5 € outre intérêts au titre du prêt, étant rappelé que celui-ci était exigible depuis le 31 mars 2022. (Pièces n°s 13 et 14) ;
* décompte du prêt n°2 de 6.887.435,33 € arrêté au 22 décembre 2023 (pièce 16) comprenant l'indemnité conventionnelle de résiliation de 4% du capital restant dû, prévue à l'article 8 du contrat ;
Prêt n°3, d'un montant de 3.000.000 €, le 13 février 2015 par acte authentique (Pièce n°6) remboursable in fine à l'issue d'un délai de 2 ans au taux indexé sur l'EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 2,8 % l'an ; La caution de Monsieur [T] pour un montant de 3.300.000€ est annexée à l'acte authentique ;
* Le 23 novembre 2015 avenant de prorogation du prêt jusqu'au 31 décembre 2017 par acte authentique (pièce 7 et 8) ;
* Le 25 octobre 2016 avenant ; accord de report des échéances impayées au 31 décembre 2017 (pièce 9) ;
* Le 12 juin 2018 protocole d'accord ; nouvelle prorogation du terme du prêt au 30 juin 2019, SOTRACO reconnaissant devoir au titre du capital restant dû à cette date la somme de 1.900.000 € ;
* Le 29 octobre 2018 réitération du protocole d'accord par acte authentique opérant également renouvellement des inscriptions sur le bien apporté en garantie. (Pièce n°11);
* Le 12 novembre 2020 protocole d'accord ; la banque a consenti une nouvelle prorogation du terme du prêt au 31 mars 2022, (Pièce n°12) ;
* Le 31 mars 2022 la société SOTRACO n'a pas remboursé le prêt ;
* Le 18 juillet 2022 Mise en demeure par LRAR de SOTRACO, ainsi que de Monsieur [H] [T] es-qualité de caution solidaire, d'avoir à régler sous 1 mois la somme de 1.948.816,52 € outre intérêts au titre du prêt, étant rappelé que celui-ci était exigible depuis le 31 mars 2022. (Pièces n°s 13 et 14).
* décompte du prêt n°3 de 2.182.785,72 € euros arrêté au 22 décembre 2023 (pièce 17) comprenant l'indemnité conventionnelle de résiliation de 4% du capital restant dû, prévue à l'article 8 du contrat ;
Le tribunal a examiné les pièces constituant la demande. Il relève qu'elles ne sont pas contestées et il en déduit qu'elles sont recevables et probantes. En conséquence il dira que la créance de la FCT Recovery est certaine liquide et exigible et par voie de conséquence il condamnera Monsieur [T] :
* Pour le prêt n°1, à payer au Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion France TITRISATION, venant aux droits de la société AXA BANQUE, dans la limite de son engagement de 25.410.000€ en sa qualité de caution solidaire et personnel de la société SOTRACO pour les prêts n°1 et 2, la somme de 16.920.132,79 €,
* avec intérêts au taux contractuel indexé sur EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 1,55 % l'an constitutive d'un taux plancher courant à compter du 23/12/2023 jusqu'à la date de publication du jugement ;
* et avec intérêts au taux légal, à compter de la date de publication du jugement et jusqu'à parfait règlement ;
* Pour le prêt n°2, à payer au Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion France TITRISATION, venant aux droits de la société AXA BANQUE, dans la limite de son engagement de 25.410.000€ en sa qualité de caution solidaire et personnel de la société SOTRACO pour les prêts n°1 et 2, la somme de 6.887.435,33 €,
* avec intérêts au taux contractuel indexé sur EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 1,55 % l'an constitutive d'un taux plancher courant à compter du 23/12/2023 jusqu'à la date de publication du jugement ;
* et avec intérêts au taux légal, à compter de la date de publication du jugement et jusqu'à parfait règlement ;
* Pour le prêt n°3, à payer au Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion France TITRISATION, venant aux droits de la société AXA BANQUE, dans la limite de son engagement de 3.300.000€ en sa qualité de caution solidaire et personnel de la société SOTRACO pour le prêt n°3, la somme de 2.182.785,72 € ;
* avec intérêts au taux contractuel indexé sur EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 1,55 % l'an constitutive d'un taux plancher courant à compter du 23/12/2023 jusqu'à la date de publication du jugement ;
* et avec intérêts au taux légal, à compter de la date de publication du jugement et jusqu'à parfait règlement ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, le FCT Recovery a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera les cautions à verser à la banque la somme de 7.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [H] [T] ;
Sur l'exécution provisoire
Les circonstances de l'affaire ne conduisent pas le tribunal à écarter l'exécution provisoire qui par ailleurs est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit recevable l'intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion France TITRISATION venant aux droits de la société AXA BANQUE.
* Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [H] [T] ;
* Dit que la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION et représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d'AXA BANQUE est certaine liquide et exigible ;
* Se déclare compétent ;
* Condamne Monsieur [H] [T], au titre du prêt n°1, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION et représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d'AXA BANQUE, dans la limite de son engagement de 25.410.000€ en sa qualité de caution solidaire et personnel de la société SOTRACO pour les prêts n°1 et 2, la somme de 16.920.132,79 €,
* avec intérêts au taux contractuel indexé sur EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 1,55 % l'an constitutive d'un taux plancher courant à compter du 23/12/2023 jusqu'à la date de publication du jugement ;
* et avec intérêts au taux légal, à compter de la date de publication du jugement et jusqu'à parfait règlement ;
* Condamne Monsieur [H] [T], au titre du prêt n°2, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION et représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d'AXA BANQUE dans la limite de son engagement de 25.410.000€ en sa qualité de caution solidaire et personnel de la société SOTRACO pour les prêts n°1 et 2, la somme de 6.887.435,33 €,
* avec intérêts au taux contractuel indexé sur EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 1,55 % l'an constitutive d'un taux plancher courant à compter du 23/12/2023 jusqu'à la date de publication du jugement, ;
* et avec intérêts au taux légal, à compter de la date de publication du jugement et jusqu'à parfait règlement ;
* Condamne Monsieur [H] [T], au titre du prêt n°3, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION et représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d'AXA BANQUE en
sa qualité de caution solidaire de la société SOTRACO, dans la limite de son engagement de 3.300.000€ en sa qualité de caution solidaire et personnel de la société SOTRACO pour le prêt n°3, la somme de 2.182.785,72 €,
* avec intérêts au taux contractuel indexé sur EURIBOR 3 mois majoré d'une marge fixe de 1,55 % l'an constitutive d'un taux plancher courant à compter du 23/12/2023 jusqu'à la date de publication du jugement ;
* et avec intérêts au taux légal, à compter de la date de publication du jugement et jusqu'à parfait règlement ;
* Condamne Monsieur [H] [T] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT RECOVERY EUR ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION et représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d'AXA BANQUE la somme de 7.000,00 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* Condamne Monsieur [H] [T] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39€ dont 11,52€ de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant M. Olivier de Coussemaker juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.