Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 07 Juillet 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [N] [T]
C/ E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04374 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FOJ
DEMANDEUR
M. [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Céline QUINTIN de la SELEURL CABINET QUINTIN, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [B] [V] (Chargée de contentieux) muni d’un pouvoir spécial
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire en date du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- constaté la résiliation du bail liant [N] [T] à l'EPIC GRAND [Localité 1] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT portant sur logement sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
- déclaré [N] [T] et les occupants de son chef sans droit ni titre ;
- autorisé l'EPIC GRAND [Localité 1] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT, à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter d'un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à l'expulsion de [N] [T] et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique ;
- rappelé que la trêve hivernale était applicable ;
- rappelé que le transport des meubles laissés dans les lieux et aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meuble ou lieu désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur et ce aux risques et périls des personnes expulsées selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné [N] [T] à payer à l'EPIC GRAND [Localité 1] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT :
" en deniers ou quittances, la somme de 47.315, 85 €, échéance d'août 2025 incluse, au titre des impayés (loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelles) arrêtés au 15 septembre 2025, cette somme comprenant 33.481,04 € de supplément de loyer de solidarité ;
" une indemnité mensuelle d'occupation équivalente aux loyer antérieur, taxes et charges locatives réglementairement exigibles majorations comprises, à compter de l'échéance de septembre 2025 incluse, jusqu'à la date effective de départ du débiteur ainsi que de tous occupants de leur chef, par remise des clés au bailleur ou par expulsion.
Le 18 février 2026, cette décision a été signifiée à [N] [T] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de l'EPIC GRAND [Localité 1] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT.
[N] [T] a interjeté appel de ce jugement.
Par assignation du 16 avril 2026, [N] [T] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à [Localité 2].
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 9 juin 2026.
A l'audience, [N] [T], représenté par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 36.952,49 € au 5 juin 2026, mois de mai inclus. Le conseil de [N] [T] a fait état d'un règlement intervenu le 8 juin 2026 de 465,63 €.
En réponse, l'EPIC GRAND [Localité 1] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT, représenté par [B] [V], chargée de recouvrement, s'est opposée à l'octroi de tout délai.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter des sommes visées au jugement du 16 janvier 2026
Alors qu'il est interdit au juge de l'exécution de remettre en cause le titre exécutoire fondant l'expulsion lors de l'examen d'une demande de délai à expulsion, cette demande, pour viser à contrevenir à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 janvier 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, sera déclarée irrecevable, pour défaut de pouvoir.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [N] [T] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [N] [T] déclare occuper le logement avec son épouse et ses quatre enfants. Il produit un livret de famille faisant état de deux enfants âgés de 6 et 9 ans. Il bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie II liée à une pathologie prise en charge en affection longue durée suite à une double maladie auto-immune. Il a déclaré au titre de l'année 2025 un chiffre d'affaires en tant que micro entrepreneur de 10.023 €. Il fait état de défauts affectant le logement et de troubles résultant de la présence d'un locataire au rez-de-chaussée de l'immeuble. Il précise que, au regard de sa situation financière, il n'est pas éligible un quelconque surloyer, et que le bailleur n'a pas pris en compte les enquêtes qu'il avait retournées, ce qui est contesté par ce dernier. Son conseil précise qu'il vient de sortir d'une hospitalisation. Des attestations de paiement des indemnités journalières sont produites pour la période du 1er janvier 2025 au 27 mai 2026.
S'il est relevé à juste titre qu'appel a été interjeté du jugement d'expulsion réputé contradictoire, cet élément, les désordres et troubles de jouissance allégués concernant le logement, alors même que cette décision est assortie de l'exécution provisoire et qu'il est interdit au juge de l'exécution de remettre en question ou suspendre l'exécution d'une décision de justice constituant un titre exécutoire, tendent à remettre en question le bien-fondé de l'ordonnance d'expulsion et à démontrer la bonne foi de [N] [T], ne suffisent pas à justifier l'octroi d'un délai à expulsion.
Si la situation de [N] [T] présente des difficultés et des efforts de règlement de l'indemnité d'occupation et des charges, ont été entrepris depuis le jugement d'expulsion, ces éléments, au vu de l'importance et de l'ancienneté de la dette locative, alors même qu'aucune démarche pour rechercher un relogement n'est justifiée, ne permettent pas d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime, bailleur social, auquel il ne peut en effet être imposé davantage le risque d'aggravation de la dette locative, déjà très importante.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [N] [T] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, [N] [T], qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande de [N] [T] de délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter des sommes visées au jugement du 16 janvier 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ;
Rejette la demande de délais de [N] [T] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] à [Localité 2] ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne [N] [T] aux dépens de l'instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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