Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 septembre 2026
N° RG : 2024F01562
La LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 4] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Hubert ROUSSEL, du Cabinet ROUSSEL-CABAYE & Associés, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
La société MAIDE S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 4387 721 756 (Maître Laurence KALIFA-MERCYANO, Avocat au barreau de Marseille)
Et :
Monsieur [Z] [B] [G] Né le [Date naissance 1] 1968 [Adresse 3] (Maître Laurence KALIFA-MERCYANO, Avocat au barreau de Marseille)
N° RG : 2025F01213
La LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Hubert ROUSSEL, du Cabinet ROUSSEL-CABAYE & Associés, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
Maître [U] [V] De la SCP [U] [V] & [K] [P] En sa qualitté de Mandataire liquidateur de la société MAIDE [Adresse 5]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 mars 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
LA PROCÉDURE :
Par citation délivrée le 25 novembre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal de commerce de Marseille OU le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MAIDE et Monsieur [Z] [B] [G] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER
solidairement la société MAIDE et Monsieur [Z], [B] [G] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 6 635,09 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
la société MAIDE à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 58 310,88 euros, montant du capital restant dû au titre du Prêt Garanti par l'État n° 216 en date du 13 mai 2020, réaménagé par un avenant en date du 30 avril 2021, au taux de 0,70 % l'an depuis le 30 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
la société MAIDE à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 9 711,90 euros, montant du capital restant dû au titre du Prêt Garanti par l'État n° 217 en date du 2 avril 2021, réaménagé par un avenant en date du 26 avril 2022, au taux de 0,65 % l'an depuis le 30 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
solidairement la société MAIDE et Monsieur [Z], [B] [G] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme 1 500 euros au titre de l'article 700
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER
solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
Par citation délivrée le 1er septembre 2025, la LYONNAISE DE BANQUE a cité Maître [U] [V] de la SCP [U] [V] & [K] [P], en sa qualité de Mandataire liquidateur de la société MAIDE pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles L 622-22 et L 641-3 du Code de Commerce
VENIR
Maître [U] [V], de la SCP [U] [V] & [K] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire et prendre telles conclusions qu'il lui plaira et
INTERVENIR
dans la présente procédure ;
FIXER
la créance de LYONNAISE DE BANQUE au passif de la SARL MAIDE au jour du jugement de liquidation judiciaire, soit le 15 mai 2025, à titre chirographaire aux sommes suivantes :
58 540,23 euros, montant du capital restant dû au titre du Prêt Garanti par l'État n°216 en date du 13 mai 2020, réaménagé par un avenant en date du 30 avril 2021, au taux de l'an depuis 15 mai 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ;
9 748,37 euros, montant du capital restant dû au titre du Prêt Garanti par l'Etat n0 217 en date du 2 avril 2021, réaménagé par un avenant en date du 26 avril 2022, au taux de 0,65% l'an depuis le 15 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
5 712,09 euros au titre du solde débiteur du compte courant arrêté au 15 mai 2025.
JUGER les dépens de la présente procédure en frais privilégiés de procédure collective
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
DÉBOUTER la société MAIDE et Monsieur [G] de l'ensemble de leurs demandes,
JUGER
que l'engagement de caution de Monsieur [G] est proportionnel à sa situation financière au jour de la signature de son engagement ;
JUGER
que la LYONNAISE DE BANQUE n'était tenue à aucune obligation de mise en garde envers Monsieur [G] ;
CONSTATER
l'absence de soutien abusif de la LYONNAISE DE BANQUE dans l'octroi des concours en cause ;
En conséquence,
CONDAMNER
Monsieur [Z], [B] [G], au titre de son engagement de caution, à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3 584,30 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024 ;
FIXER
la créance de LYONNAISE DE BANQUE au passif de la SARL MAIDE au jour du jugement de liquidation judiciaire, soit le 15 mai 2025, à titre chirographaire aux sommes suivantes :
* 58 540,23 euros, montant du capital restant dû au titre du Prêt Garanti par l'État n° 216 en date du 13 mai 2020, réaménagé par un avenant en date du 30 avril 2021, au taux de 0,70 % l'an depuis 15 mai 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ;
* 9 748,37 euros, montant du capital restant dû au titre du Prêt Garanti par l'État n° 217 en date du 2 avril 2021, réaménagé par un avenant en date du 26 avril 2022, au taux de 0,65 % l'an depuis le 15 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* 5 712,09 euros au titre du solde débiteur du compte courant arrêté au 15 mai 2025.
CONDAMNER
Monsieur [Z], [B] [G] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme 1 500 euros au titre de l'article 700
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER
solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MAIDE et Monsieur [Z] [B] [G] demande au tribunal de :
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 25 mai 2025,
Vu le caractère disproportionné de l'engagement de caution
Vu la responsabilité de la banque,
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Au principal,
DÉBOUTER
la Lyonnaise de Banque de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions à l'endroit de la Société MAIDE.
DÉBOUTER
la Lyonnaise de Banque de sa demande de condamnation formulée contre Monsieur [G], en sa qualité de caution solidaire.
A titre subsidiaire
ENTENDRE accorder à Monsieur [G] les plus larges délais de paiement.
ENTENDRE
condamner la Lyonnaise de Banque au paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F01562 et 2025F01213 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE demandait au tribunal de céans au titre de l'instance référencée RG 2024F01562 qu'il condamne la société MAIDE à lui payer le capital restant dû au titre des Prêts Garantis par l'Etat n°216 et n°217 qu'elle lui avait accordés, soit respectivement les sommes de 58.310,88 € et 9.711,90 €, suite à l'exigibilité anticipée de chacun de ces 2 contrats prononcée par courriers en date du 28 mai 2024, et qu'il condamne solidairement la société MAIDE et Monsieur [Z] [G] à lui payer la somme de 6.635,09 € au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], suite à la résiliation de la convention de compte notifiée par courrier de la société LYONNAISE DE BANQUE du 17 juillet 2023 ;
Attendu que cette instance RG 2024F01562 était encore en cours au moment où le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a, par jugement daté du 15 mai 2025 ref. RG 2025P00838, ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société MAIDE et désigné la SCP [U] [V] & [K] [P], mandat conduit par Maitre [U] [V], en qualité de liquidateur ;
Attendu qu'en conséquence la société LYONNAISE DE BANQUE a assigné en intervention forcée Monsieur [U] [V], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MAIDE, et demandé au tribunal de céans, au titre de cette nouvelle instance, référencée RG 2025F01213, qu'il fixe la créance qu'elle prétendait détenir, dans le cadre de l'instance RG 2024F01562, au passif de la société MAIDE au jour du jugement de liquidation judiciaire, soit le 15 mai 2025, à titre chirographaire aux sommes suivantes :
58.540,23 euros, montant du capital restant dû au titre du Prêt Garanti par l'Etat n°216 en date du 13 mai 2020, réaménagé par un avenant en date du 30 avril 2021, au taux de 0,70% l'an depuis 15 mai 2025 et ce jusqu'à parfait paiement;
9.748,37 euros, montant du capital restant dû au titre du Prêt Garanti par l'Etat n°217 en date du 2 avril 2021, réaménagé par un avenant en date du 26 avril 2022, au taux de 0,65% l'an depuis le 15 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement;
5.712.09 euros au titre du solde débiteur du compte courant arrêté au 15 mai 2025.
Attendu qu'il y a lieu de constater que la demande formée par la société LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'instance RG 2025F01213 porte sur une créance faisant l'objet de la procédure RG 2024F01562, pendante au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société MAIDE ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.622-24 du Code de Commerce, toute créance antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit être déclarée au liquidateur dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, même si celle-ci n'est pas encore définitivement fixée ou si elle fait l'objet d'un litige ;
Attendu que par conséquent la fixation par le tribunal de céans de la créance litigieuse, prétendument détenue par la société LYONNAISE DE BANQUE, au passif de la société MAIDE nécessite que celle-ci ait été préalablement déclarée par la société LYONNAISE DE BANQUE au liquidateur désigné, Monsieur [U] [V], dans le délai légal ;
Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE produit aux débats un document intitulé
« DECLARATION DE CREANCES »
indiquant les montants prétendument échus/exigibles de la société MAIDE au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le 15 mai 2025, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], soit la somme de 5.712,09 €, ainsi qu'au titre du PGE n°100961828100085865216, soit la somme de 58.540,23 € et du PGE n°100961828100085865217, soit la somme de 9.748,37 € ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que ces montants sont identiques au montant de la créance que la société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de céans de fixer au passif de la société MAIDE dans le cadre de la présente instance ;
Attendu que ce document n'est ni daté ni signé ; que la société LYONNAISE DE BANQUE ne produit pas d'accusé de réception de ce document par Monsieur [U] [V], en sa qualité de liquidateur ; que Monsieur [U] [V] n'est pas intervenu dans la présente instance et qu'il ne produit pas d'écriture confirmant la bonne réception, dans le délai légal, de cette déclaration de créance ;
Attendu que par conséquent il résulte de l'analyse des documents produits aux débats par la société LYONNAISE DE BANQUE que celle-ci ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectivement déclaré, dans le délai légal, la créance qu'elle demande de voir fixée au passif de la société MAIDE au jour du jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite également du tribunal de céans qu'il condamne Monsieur [Z] [G], en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 3.584,30 € au titre du solde débiteur, au 17 octobre 2025, du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] détenu par la société MAIDE, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024 ;
Attendu que Monsieur [Z] [G] soutient que cette prétendue créance n'est fondée ni dans son principe ni dans son montant, sans pour autant qu'il précise le montant du solde du compte n°[XXXXXXXXXX01] à sa clôture ;
Attendu que, s'agissant du montant réclamé, la société LYONNAISE DE BANQUE produit aux débats un document intitulé «
Décompte de créance en EUR au 17/10/2025
» relatif au compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] qui mentionne un «
solde débiteur en EUR au
17/10/2025 » de - 5.895,36 €, des «
intérêts courus non capitalisés en EUR au 17/10/2025
» de - 174,09 €, soit un «
Total en EUR en date du 17/10/2025
» s'élevant à - 6.069,45 €, qui, déduction faite d'intérêts appliqués depuis le 31/03/2023 de 2.485,15 €, conduit au montant résiduel réclamé de 3.584,30 € ;
Attendu que cependant la société LYONNAISE DE BANQUE ne produit pas aux débats le relevé de compte n° [XXXXXXXXXX01] au 17/10/2025 ni n'explicite le mode de calcul des intérêts appliqués depuis le 31/03/2023,
Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE produit aux débats un document intitulé
« Export des mouvements »
relatif au compte n°[XXXXXXXXXX01] pour les années 2022, 2023 et 2024, qui couvre la période jusqu'au 10 décembre 2024 ; que les mouvements sur la période allant du 10 décembre 2024 au 17 octobre 2025 et le solde du compte à cette date ne figurent pas sur ce document ;
Attendu que ce document démontre que des mouvements ont été enregistrés, tant au débit qu'au crédit du compte, jusqu'au 10 décembre 2024 ;
Attendu que par conséquent il convient de constater que le compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] détenu par la société MAIDE est resté actif au-delà de sa prétendue date de clôture définitive, soit le 25 septembre 2023, telle qu'annoncée dans la courrier recommandé avec avis de réception adressée le 17 juillet 2023 par la LYONNAISE DE BANQUE à la société MAIDE ;
Attendu que les conditions de fonctionnement de ce compte, à compter de cette date du 25 septembre 2023, ne sont pas produites aux débats ;
Attendu que le document intitulé «
Export des mouvements
» produit aux débats indique que des «
intérêts/frais
» s'élevant à 750,46 € (en date du 04/04/2023), 775,24 € (en date du 04/07/2023), 959,45 € (en date du 03/10/2023), 1 036,68 € (en date du 03/01/2024) et 1 016,01 € (en date du 03/04/2024), soit un total de 4 537,84 €, ont été imputés au débit du compte, différent du montant de 2 485,15 € mentionné par la société LYONNAISE DE BANQUE dans le décompte produit aux débats ;
Attendu que par conséquent il résulte de l'analyse des documents produits aux débats par la société LYONNAISE DE BANQUE que celle-ci ne rapporte pas la preuve de l'exactitude de la somme réclamée dans le cadre de l'instance RG n° 2025F01213 à Monsieur [Z] [G], en tant que caution personnelle et solidaire de la société MAIDE, au titre du solde bancaire débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ;
Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu, en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin que, d'une part, les parties s'expliquent contradictoirement sur la soumission effective par la société LYONNAISE DE BANQUE, dans le délai légal, d'une déclaration relative à la prétendue créance, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société MAIDE, et que, d'autre part, les parties s'expliquent contradictoirement sur la date de clôture effective du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], sur le montant du solde à sa clôture et sur le détail des mouvements enregistrés jusqu'à cette date, dont en particulier les intérêts et frais facturés par la société LYONNAISE DE BANQUE, échus depuis le 31 mars 2023 ;
Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société LYONNAISE DE BANQUE au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;
Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure de compensation des frais irrépétibles de procès ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F01562 et 2025F01213 ;
Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats afin que :
Les parties s'expliquent contradictoirement sur la déclaration effective par la société LYONNAISE DE BANQUE, dans le délai légal, de la prétendue créance à fixer dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société MAIDE.
Les parties s'expliquent contradictoirement sur la date de clôture effective du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01], sur le montant du solde bancaire au jour de sa clôture, sur l'ensemble des mouvements enregistrés sur ce compte depuis le 25 septembre 2023 jusqu'à sa clôture effective ainsi que sur le montant des intérêts et pénalités y afférents, échus depuis le 31 mars 2023.
En conséquence, renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ;
Condamne la société LYONNAISE DE BANQUE au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;
Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;
Condamne la société LYONNAISE DE BANQUE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.