Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50575 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYS6
N° : 1
Assignation du :
16 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [P] [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La société TENERE LOGISTICS, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Jullian HAYOTTE, avocat au barreau de PARIS - #D1470
DEFENDERESSE
La société BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS - #D1329
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffière,
Monsieur [P] [W] [B] est président et associé majoritaire à hauteur de 75 % du capital de la société Tenere logistics, société par actions simplifiée spécialisée dans le transport routier de marchandises. Monsieur [L] [R] en détient les 25 % restants. Les parts sont détenues par l'intermédiaire des holdings respectives des associés.
La société Tenere logistics détenait un compte courant ouvert dans les livres de la société Bnp Paribas. M. [W] [B] détenait également un compte de dépôt ouvert dans ses livres.
Aux termes de l'assemblée générale du 4 juin 2022, M. [W] [B] a été désigné président de la société aux lieu et place de M. [R].
Un conflit oppose les associés de la société Tenere logistics.
C'est ainsi que la société Holding GDS, société dont Monsieur [R] est l’associé unique, a assigné en référé Monsieur [W] [B] et la société Tenere logistics devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre afin d’obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc ainsi que la nomination d’un expert aux fins d'examiner la gestion de la société depuis la prise de fonctions de Monsieur [W] [B]. Par ordonnance du 26 mai 2025, la société Holding GDS a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.
La société Holding GDS a interjeté appel de cette décision le 25 juin 2025. Dans le cadre de la procédure en appel, elle a produit des extraits de relevés bancaires de Monsieur [W] [B] et de la société Tenere Logistics, accusant ce dernier de détournement de fonds au préjudice de la société.
Estimant que ces relevés bancaires, strictement personnels et protégés par le secret bancaire, n'avaient pu être divulgués qu'avec l’implication de salariés de la BNP Paribas, la société Tenere logistics et M. [W] [B] ont mis en demeure la société BNP Paribas le 17 octobre 2025 de préserver les traces techniques relatives aux comptes litigieux, d'ouvrir une enquête interne sur le respect du secret bancaire et de communiquer des éléments factuels sur l’accès litigieux.
Exposant n'avoir obtenu aucune réponse à leurs demandes, M. [W] [B] et la société Tenere logistics ont, par assignation délivrée le 16 janvier 2026, fait citer en référé la société BNP PARIBAS devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner la préservation et la communication de données techniques relatives aux accès aux comptes bancaires litigieux et désigner un expert judiciaire.
A l'audience du 24 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, les demandeurs sollicitent de :
A titre principal,
- ordonner à la défenderesse de préserver sans altération ni suppression l’ensemble des données techniques et journaux informatiques relatifs aux accès, consultations, exports, impressions ou transmissions des comptes bancaires de Monsieur [W] [B] et de la société Tenere logistics, pour la période du 17 juin 2022 au 13 octobre 2025, incluant notamment :
les journaux de connexion et d'accès (logs),les historiques d’habilitation des utilisateurs,
les traces d’export, d’impression ou de génération de documents,les journaux de messagerie professionnelle relatifs aux envois de documents bancaires appartenant à la société Tenere logistics et/ou à M. [W] [B],le cas échéant, tout justificatif, notamment sous la forme d'un rapport, des mesures de cybersécurité internes mises en œuvre pour détecter l'origine d'une éventuelle fraude et empêcher toute nouvelle intrusion, adopté à la suite de la dénonciation par lettre du 17 octobre 2025 ;
A titre subsidiaire,
- ordonner à la défenderesse de préserver, sans altération ni suppression, les données techniques et journaux informatiques relatifs aux accès, consultations, exports, impressions ou transmissions des comptes bancaires de Monsieur [W] [B] et de la société Tenere logistics, impliquant directement ou indirectement les relevés bancaires de février et juillet 2022 sur lesquelles apparaissent les opérations du 5 février et du 11 juillet 2022 avec Business skills,
En tout état de cause,
- de les leur communiquer dans un délai de 15 jours à compter de la décision sous astreinte de 150€ par jour de retard,
- désigner un expert judiciaire, à qui il sera remis tous les documents précités, chargé d’analyser notamment les conditions d’accès aux comptes, d’identifier les utilisateurs ayant consulté ou exporté des documents, de vérifier la conformité des accès aux habilitations en vigueur et l’adéquation des mesures de sécurité, et de fournir au tribunal tout élément utile ;
- ordonner à la défenderesse de communiquer à l’expert, sous astreinte de 150 euros par jour de retard , passé le délai de 15 jours à compter de la décision, les documents suivants dans leur version applicable à la période considérée :
la politique interne de gestion des accès et des habilitations aux comptes clients,les procédures relatives à l'attribution, la modification et la suppression des droits d'accès,les procédures de traçabilité et de journalisation des accès aux données bancaires,- condamner la défenderesse à leur verser la somme de 2000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jullian Hayotte, avocat au barreau de Paris.
A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs soupçonnent en substance l’existence d’une fuite de données personnelles bancaires, impliquantdes salariés de la société BNP Paribas, et notamment Monsieur [Z] [G], conseiller bancaire devenu directeur d’agence, déjà impliqué en 2022 dans la désactivation illicite des accès de Monsieur [W] [B], et connaissance probable de M. [R], qui était salarié de la société BNP Paribas jusqu'en 2022. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ils estiment la mesure d'investigation nécessaire à la préservation des preuves et proportionnée aux intérêts en présence, dans la perspective d’éventuels recours en responsabilité notamment contre la société BNP Paribas, Monsieur [R] et la société Holding GDS ou de toutes autres personnes ayant participé à la transmission frauduleuse de données.
Ils fondent également leurs prétentions sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, les articles 5, 32 et 82 du RGPD et l’article L. 511-33 du code monétaire et financier.
En réponse, la défenderesse conclut au rejet de l'ensemble des demandes adverses et sollicite la condamnation in solidum des demandeurs à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse estime que la mesure demandée s’analyse en une perquisition civile, disproportionnée et dépourvue de motif légitime, aucun élément concret n'étayant l'hypothèse d’une fuite de données impliquant l'un de ses préposés. Elle argue que la mesure sollicitée porte une atteinte disproportionnée au secret des affaires et au secret des correspondances.
Conformément aux dispositions des article 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
SUR CE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que des mesures de communication de pièces, bien qu’elles ne relèvent pas formellement du sous-titre du code de procédure civile consacré aux mesures d’instruction, peuvent être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’elles présentent un intérêt probatoire dont pourrait dépendre la solution d’un procès en germe et qu’elles ne portent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée aux droits d’autrui.
Ce texte impose la démonstration d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Elle doit être pertinente et utile au regard des pièces qui sont en possession du demandeur à la mesure.
En l'espèce, dans le cadre de la procédure d’appel, la société Holding GDS a communiqué en page 10/23 de ses conclusions une copie écran du haut de la première page d'un document qui pourrait correspondre à un relevé bancaire sur lequel sont identifiés le RIB, l'IBAN, le BIC, l'identité de M. [W] [B] ainsi que son adresse. Au-dessous, figurent une capture écran d'un virement reçu de la société Business skills le 7 février puis une autre capture écran d'un virement effectué par la même société le 11 juillet.
Les demandeurs en concluent que ces relevés bancaires ont été obtenus avec la complicité probable d'un agent de la société BNP Paribas et évoquent à l'appui un certain nombre d'éléments qui, selon eux, rendent crédibles leurs allégations.
Toutefois, il ne ressort nullement des courriers échangés aux mois de juin et juillet 2022 entre M. [D], M. [R] et M. [W] [B] une intention frauduleuse de M. [D] (conseiller bancaire) de bloquer les comptes de la société Tenere logistics, en collusion avec M. [R]. En effet, si l'erreur humaine est reconnue par l'organisme bancaire, celle-ci n'établit pas la collusion.
Surtout, une seule des quatre captures écran insérées dans les écritures de la société Holding GDS peut être reliée au relevé bancaire de M. [W] [B], à savoir plus précisément, celle sur laquelle figurent ses données bancaires et son identité. A défaut d'avoir produit la capture écran de l'intégralité du relevé bancaire, les deux autres captures écran ne permettent pas d'en déduire qu'elles ont été extraites des relevés bancaires de M. [W] [B], qui, à ce sujet, n'affirme d'ailleurs pas que ces extraits correspondent à ses relevés bancaires, ce dernier précisant, par la voix de son conseil dans un courrier adressé à la Bnp le 17 octobre 2025, que « A supposer que ces documents soient authentiques, leur production dans le cadre d'une procédure judiciaire (…) ».
Par ailleurs, en ce qui concerne l'extrait d'un relevé bancaire de la société Tenere logistics, force est de constater qu'il correspond à une période, le mois de mai 2022, où M. [R] était président de la société Tenere logistics et avait donc accès aux comptes et notamment à la possibilité de les archiver.
Enfin, les éléments versés aux débats afin de démontrer un manque de probité de M. [R], qui à l'examen, ne sont nullement probants, ne permettent pas d'étayer les allégations des demandeurs ni de constituer un faisceau d'indices.
Il s'ensuit qu'aucun des éléments produits ne rend crédible une « fuite de données bancaires », de sorte que les demandeurs ne justifient pas d'un motif légitime. La demande sera rejetée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'organisme bancaire est tenu de communiquer au client qui en fait la demande les données qui le concernent.
L'article 4 du règlement définit les «données à caractère personnel», comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»). Il dispose que « est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
En l'espèce, les éléments sollicités par les demandeurs sur ce fondement ne concernent pas des données. Dès lors, les conditions du règlement européenne ne sont pas réunies et la demande reposant sur l'article 835 du code de procédure civile se heurte à une contestation sérieuse. Il n'y a pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes, les demandeurs seront condamnés in solidum aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, et compte tenu de l'absence de réponse de la part de la société BNP Paribas aux différentes mises en demeure, aucune raison d'équité ne justifie d'allouer à cette dernière une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Rejetons la demande de communication de pièces et d'expertise ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum la société Tenere logistics et M. [W] [B] au paiement des dépens ;
Rejetons les demandes reposant sur l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN