Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06123 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COARF
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 12h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Nitusha Raveendran du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [V] [D]
né le 30 Août 1990 à [Localité 2] de nationalité algérienne
représenté par Me Adrien Namigohar substitué par Me Thibaut Della Pieta, avocat au barreau de la Seine Saint Denis,
LIBRE,non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis et celle du recours de M. [V] [D], déclarant le recours de M. [V] [D] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête du préfet de la Seine Saint Denis, déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine Saint Denis et déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M. [V] [D], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [V] [D] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 octobre 2026, à 11h52, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 22 octobre 2026 à 13h42 à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine Saint Denis, conseil choisi ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil de M. [V] [D] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [V] [D], né le 30 août 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 19 août 2025.
Le 20 octobre 2026, M. [V] [D] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 20 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 21 octobre 2026 à 12 heures 49, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. [V] [D] au motif de l'absence d'une pièce justificative utile à défaut de disposer d'un procès-verbal d'interpellation.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2026 à 11 heures 52 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les conditions d'interpellation et de placement en garde à vue de l'intéressé sont connues et les procès-verbaux permettent d'établir les conditions d'interpellation de celui-ci et de son placement en garde à vue.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la requête de la préfecture et les pièces justificatives utiles
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter une atteinte substantielle aux droits de l'étranger qui n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent.
Sont considérés comme étant des pièces justificatives utiles, les éléments nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
S'agissant du contrôle de la chaîne privative de liberté, si la loi n'exige pas l'établissement d'un procès-verbal d'interpellation de la personne, constitue une pièce justificative utile le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue précédant une rétention administrative (Cass civ 1re, 14 mars 2018, n° 17-17328, P).
En l'espèce, il ressort de la procédure que M. [V] [D] a été contrôlé une première fois par la police municipale d'[Localité 5] le 14 octobre 2026 à 22 h 20, avant d'être laissé libre.
Puis, selon procès-verbal du lendemain, 15 octobre 2026, les effectifs de la police municipale ont remis à l'OPJ le même individu, interpellé le jour même à 21 h 45 pour des faits de 'maintien dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à la suite d'une introduction à l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte' et 'occupation frauduleuse'.
Toutefois, en l'absence de tout procès-verbal d'interpellation à la date du 15 octobre 2026, il ne peut être procédé au moindre contrôle des circonstances de cette interpellation et de la régularité de celle-ci, le procès-verbal de 'présentation' par la police municipale ne pouvant y suppléer, alors que l'intéressé a déclaré en audition ne pas avoir été interpellé sur les lieux le 15 octobre 2026 mais au commissariat, où il s'était rendu de lui-même afin de récupérer son chien et s'expliquer.
Or tout élément permettant de constater précisément les circonstances de l'interpellation constitue pourtant une pièce justificative utile en ce sens qu'il permet de retracer la chaîne de privation de liberté que doit contrôler le juge judiciaire.
En son absence, la requête de la préfecture est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une atteinte aux droits.
Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'intimé, la décision sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 23 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment