Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/10/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* KLESIA AGIRC - ARRCO
[Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
SEBAN & ASSOCIES - [Adresse 2] Maître FAURE Marcelle - Case Palais 89 [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS PALETTE PUBLICITE VAR
[Adresse 4], RCS 341868297 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Claude SANTIAGO Juges : Monsieur Serge BENEVENTI Monsieur Pierre GRECH Monsieur Marc MUSCATELLI Monsieur Christophe BAZOUCHE
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 20/10/2025,
Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de KLESIA AGIRC - ARRCO à la requête en injonction de payer déposée au greffe en date du 05/02/2024, et à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2024IP129 rendue par le 13/02/2024, qu'elle a fait délivrer le 20/03/2024 à La SAS PALETTE PUBLICITE VAR, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 15/01/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 15/01/2025 ;
ATTENDU que SEBAN & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS, ayant pour Avocat postulant Maître FAURE Marcelle, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de KLESIA AGIRC - ARRCO, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que la SAS PALETTE PUBLICITE VAR ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 10/04/2025 a été prorogé en date du 20/10/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que le défendeur et adhérent à l'organisme de retraite complémentaire KLESIA AGIRC-ARCO,
ATTENDU que son décompte de créance concernant les périodes du premier septembre 2020 au trente-et-un décembre 2020 a un solde à devoir de 26 646,84€,
ATTENDU que suite à l'ordonnance du 13 février 2024 la SAS PALETTE PUBLICITAIRE a été condamné à régler la somme de 26 646.84 € au titre des cotisations majoré de 0.60% par mois à compter de la mise en demeure en date du 20 octobre 2023, ainsi que la somme de 183.00 € en application du code de procédure au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens pour la somme de 33.47 € ;
ATTENDU que KLESIA AGIRC-ARCO a réalisé une injonction à payer à l'encontre de la SAS PALETTE PUBLICITAIRE le 26 février 2024 afin de recouvrer la somme de 27 915.39 €. Comprenant la somme de 26 646.84 € au titre des cotisations majoré de 0.60% par mois à compter de la mise en demeure en date du 20 octobre 2023, ainsi que la somme de 183.00 € en application du code de procédure au titre de l'article 700, frais accessoires de 33.47 €, les émoluments proportionnels pour 179.20 € et le cout de l'acte pour 73.48 €. Faisant un total de 27 915.39 €,
ATTENDU que SAS PALETTE PUBLICITAIRE a formé opposition à l'injonction de payer le 20 mars 2024,
ATTENDU que KLESIA AGIRC-ARCO demande de déclarer irrecevable ou mal fondée la SAS PALETTE PUBLICITAIRE dans son opposition,
ATTENDU que KLESIA AGIRC-ARCO demande que ses fins, demandes et conclusions soient reçus
ATTENDU que KLESIA AGIRC-ARCO réclame le paiement de 26 829.84 € représentant les cotisations non perçues ainsi que les frais et dépens de l'ordonnance à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 octobre 2023,
ATTENDU que KLESIA AGIRC-ARCO demande de condamner la SAS PALETTE PUBLICITAIRE à la somme de 2000.00 € au titre de l'article 700 du CPC
ATTENDU que KLESIA AGIRC-ARCO demande de condamner la SAS PALETTE PUBLICITAIRE aux entiers dépens
Sur l'absence du défendeur :
ATTENDU QUE la SAS PALETTE PUBLICITAIRE a été citée par acte d'huissier le 26 février 2024,
QUE la signification de l'assignation a été régulièrement effectuée par le commissaire de justice, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats,
Que cependant la SAS PALETTE PUBLICITAIRE n'a pas constitué avocat,
ATTENDU QUE selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond,
Qu'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile,
ATTENDU QUE le défaut de constitution d'avocat de la SAS PALETTE PUBLICITAIRE, et son silence, ne permettent pas de considérer qu'elle consent à la demande formée par la KLESSIA AGIRC ARCO,
ATTENDU que la demande est justifiée par les pièces suivantes annoncées chronologiquement :
Pièces numéro 4 : Attestation d'adhésion de SAS PALETTE PUBLICITAIRE à KLESSIA AGIRC ARCO du 31 janvier 2024,
Pièces numéro 6 : Synthèse des déclarations « DSN » pour l'année 2020
Pièces numéro 5 : Décompte de créances envoyé au Tribunal de commerce du 30 janvier 2024
Pièce numéro 1 : Ordonnance du Tribunal de commerce en date du 13 février 2024
Pièce numéro 2 : Signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 26 février 2024
Pièces numéro 3 : Déclaration d'opposition de la SAS PALETTE PUBLICITAIRE du 20 mars 2024
Pièces numéro 7 : Mise en demeure par LRAR en date du 20 octobre 2023
Pièces numéro 8 : Rendu de la Cour de Cassation, chambre sociale du 2 juin 1994, 91-11-493
Il est irréfutable que SAS PALETTE PUBLICITAIRE est bien adhérente à KLESIA AGIRC ARCO,
Que la créance est issue d'une obligation à caractère statutaire, non prescrite, certaine, liquide et exigible,
Que dans son opposition, la SAS PALETTE PUBLICITAIRE conteste la somme de 27 915.39 € sans en indiquer son raisonnement,
Que le décompte KLESIA est de 26 829.84 €
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DECLARE MAL FONDEE la demande de la SAS PALETTE PUBLICIATAIRE VAR,
CONDAMNE la SAS PALETTE PUBLICIATAIRE VAR à payer à KLESIA AGIRC ARCO la somme de 26 829.84 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 octobre 2023,
CONDAMNE la SAS PALETTE PUBLICITAIRE à payer à KLESIA AGIRC ARCO la somme de 2000.00 € au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNE La SAS PALETTE PUBLICITE VAR aux entiers dépens liquidés à la somme de 106,21€ T.T.C., dont T.V.A. 17,70€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Claude SANTIAGO
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Claude SANTIAGO
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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