Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Frédéric SAME ; Me Philippe RAVAYROL
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02194 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4X
N° MINUTE :
2-2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric SAME de la SCP SAMÉ AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE
DÉFENDERESSE
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0155
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02194 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4X
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 décembre 2020, M. [B] [F] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la société SA GENERALI IARD afin d’assurer son véhicule MERCEDES TITAN 108 CDI LNG (immatriculé DR246MA) acquis en novembre 2020 pour la somme de 6 000 euros.
Par procès-verbal de plainte établi par officier de police judiciaire en date du 26 janvier 2023, M. [B] [F] a déclaré le vol de son véhicule intervenu entre le 16 janvier 2023 et le 21 janvier 2023, précisant ne pas être en possession des clés du véhicule qui pourraient être entre les mains du voleur.
Le 8 février 2023, Monsieur [B] [F] a adressé à la société GENERALI IARD le questionnaire vol visant à préciser les circonstances du vol du véhicule dans lequel il indique que les 2 clés étaient en sa possession avant le vol, que les clés ont été dérobées et qu’il ne s’agit pas d’un vol avec agression.
Dans une attestation datée du 6 mars 2023, Monsieur [B] [F] a indiqué que la deuxième clé du véhicule lui avait été dérobée avant le vol. L’autre clé remise par M. [F] a fait l'objet d'une analyse électronique réalisée par la société DIAG CONCEPT SERVICES sous le contrôle d'un huissier de justice le 7 avril 2023.
Le rapport d'analyse de la société DIAG CONCEPT SERVICES indique que la clé remise par Monsieur [B] [F] n'est pas une clé originale du véhicule de marque MERCEDES objet du vol, la clé porte le logo d'une autre marque, RENAULT, et le boîtier de cette dernière est dénué de circuit électronique.
Par lettre recommandée AR en date du 12 avril 2023, la société GENARALI IARD a indiqué à M. [B] [F] qu’ayant constaté plusieurs incohérences lors de l’instruction du sinistre, elle ne procéderait pas à l’indemnisation du sinistre.
Par lettre recommandée AR en date du 23 août 2024, M. [B] [F] a mis en demeure la société GENERALI IARD de procéder à son indemnisation, conformément au contrat d’assurance souscrit.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, M. [B] [F] a fait assigner la société GENERALI IARD devant le Tribunal judiciaire de PARIS aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6000 euros au titre de l'indemnisation suite au vol de son véhicule, la somme de 1.527,99 € au titre du remboursement des échéances d’assurance indûment prélevées, échéance d’août 2024 incluse, somme à parfaire, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 23 août 2024, la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par ordonnance rendue le 11 mars 2025 par la 4 -ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris, l’affaire a été redistribuée au Pôle civil de proximité.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 décembre 2025 ; après plusieurs renvois à l’initiative des parties, elle a été retenue à l’audience du 17 juin 2026.
M. [B] [F], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles il réitère les demandes visées à son assignation sauf à ajouter s’agissant du remboursement des échéances d’assurance indûment prélevées, celles de septembre 2024 à juin 2026 et à solliciter en sus la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 3000 euros au titre de la résistance abusive.
La société GENERALI IARD, représentée par son conseil, a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles il sollicite le rejet des demandes de M. [B] [F] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Le Tribunal a autorisé, en cours de délibéré et sous trois semaines, la communication par M.
[B] [F] des pièces démontrant la réalité des prélèvements au titre des cotisations d’assurance, il a de même autorisé la société GENERALI IARD à communiquer toute pièce complémentaire sur ce point du litige.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Aucune pièce n’a été adressée au Tribunal dans le délai imparti.
MOTIFS
Sur la demande tendant à l’indemnisation du sinistre
Les parties divergent sur la mobilisation de la garantie, M. [B] [F] soutient que l’absence de garantie au cas d’espèce viendrait à vider de toute substance l’assurance pour vol, que l’effraction est impossible à démontrer et que, par ailleurs, l’hypothèse du vol par ruse ne peut être écartée. Il conteste par ailleurs le rapport de la société DIAG, ne sachant pas les conditions dans lesquelles le test a été réalisé. La société GENERALI IARD soutient, quant à elle, que les conditions d’application de la garantie « vol » ne sont pas réunies et que la déchéance de garantie pour fausse déclaration du sinistre a vocation à s’appliquer.
Vu l’article 1103 du code civil,
Vu l’article 1353 du code civil,
En l’espèce, les conditions générales du contrat d'assurance automobile stipulent que l'assureur garantit les dommages résultant du vol du véhicule assuré, survenus dans l'une des conditions suivantes :
- par suite d'effraction du véhicule assuré, de ses moyens de fermeture, du mécanisme de mise en route du véhicule assuré et le cas échéant du système d'immobilisation déclaré aux dispositions particulières ;
- par suite du vol des clés du véhicule assuré suite à l'agression de leur porteur ou à l'effraction du local ou bien verrouillé les renfermant ;
- par suite d'agression, de vol par ruse ou par suite d'un cas de force majeure ;
- par suite de dépossession volontaire du véhicule assuré contre remise d'un faux chèque de banque certifié représentatif de sa valeur.
Il s’agit d’une clause de définition de la garantie et non pas une clause d'exclusion de garantie puisqu’elle définit l’étendue de la garantie souscrite.
Le fait que l’assureur subordonne la garantie vol du véhicule aux conditions précitées n’apparaît pas en soi abusif en ce que ces conditions ont pour but de responsabiliser l’assuré et de prémunir l’assureur contre la négligence de l’assuré.
Il appartient dès lors à l'assuré désirant obtenir l'exécution du contrat d'assurance de prouver, d'une part, la réalisation du risque et, d'autre part, que le sinistre entre bien dans le périmètre d'application de la garantie. Or, M. [B] [F] n’établit pas, au regard de ses déclarations qui sont les seuls éléments du dossier, que le vol du véhicule litigieux correspond à l’un des cas visés aux conditions générales : l’effraction n’est pas démontrée pas plus que la ruse ou la force majeure, M. [B] [F] indique qu’il n’y a pas eu d’agression et il n’est produit aucun élément tendant à établir que les clés aient été volés par suite de l’effraction du local ou bien verrouillé les renfermant.
M. [B] [F] ne rapportant pas la preuve que les conditions d’application de la garantie sont réunies, il y a lieu de le débouter de sa demande, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la déchéance de la garantie pour fausse déclaration du sinistre.
Sur la demande tendant au remboursement des échéances au titre de l’assurance
M. [B] [F] soutient que les échéances d’assurance continuent d’être prélevées, nonobstant le vol de son véhicule, prélèvements contestés par la société GENERALI IARD laquelle indique que les prélèvements sont automatiquement bloqués en cas de vol et que le document produit aux débats ne peut lui être rattaché.
Au soutien de demande, M. [B] [F] verse aux débats un simple tableau faisant mention des prélèvements. L’origine de ce document est indéterminée ; aucun élément ne permet de le rattacher à la société GENERALI IARD. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le Tribunal a notamment autorisé le demandeur à lui communiquer, en cours de délibéré, des pièces venant étayer ledit tableau et démontrer la réalité des prélèvements. Aucun document n’a cependant été transmis.
Défaillant dans l’administration de la preuve dont il a la charge, M. [B] [F] sera débouté de sa demande.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
M. [B] [F] ayant été débouté de sa demande principale, la demande formée au titre de la résistance abusive sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [F], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
En équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Déboute M. [B] [F] de toutes ses demandes ;
Déboute la société GENERALI IARD de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [B] [F] aux dépens ;
Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 17 septembre 2026
Le greffier La présidente
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