Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
JUGE DE L'EXÉCUTION
MINUTE :
N° RG 23/02350 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EATC
AFFAIRE : [I] [S], [K] [D] épouse [S] / S.A. LYONNAISE DE BANQUE, [E] [V], S.C.P. [V] ROUVIER
CEX par LRAR +
CEX par LS aux parties
CEX par case palais aux avocats
le
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEMANDEURS
Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Isabelle REBOUL, avocat postulant au barreau de l’Ardèche et Maître Cécile PION, avocat plaidant au barreau de Marseille,
Madame [K] [D] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle REBOUL, avocat postulant au barreau de l’Ardèche et Maître Cécile PION, avocat plaidant au barreau de Marseille,
DÉFENDEURS
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 954 507 976 dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par la personne de son directeur général y domicilié
représentée par Maître Jérome BOUCHET, avocat postulantau barreau de l’Ardèche et Maître Hubert ROUSSEL, avocat plaidant au barreau de Marseille,
Maître [E] [V]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Viviane SONIER, avocat postulant au barreau de l’Ardèche et Maître Thomas DJOURNO, avocat plaidant au barreau de Marseille,
S.C.P. [V] ROUVIER, dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Maître Viviane SONIER, avocat postulant au barreau de l’Ardèche et Maître Thomas DJOURNO, avocat plaidant au barreau de Marseille,
JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT
* * *
Après audience tenue publiquement le 04 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au10 septembre 2026, prorogé au 24 Septembre 2026, pour mise à disposition au greffe, date à laquelle le jugement dont la teneur suit a été rendu :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas du 05 mars 2026,
Vu les conclusions de reprise d'instance notifiées par la SA LYONNAISE DE BANQUE le 17 mars 2026,
Vu les conclusions notifiées par les époux [S] le 02 juin 2026,
Vu l'audience du 04 juin 2026,
Vu la note en délibéré transmise par les époux [S] le 02 juillet 2026,
Vu les observations de la SA LYONNAISE DE BANQUE du 17 septembre 2026,
MOTIFS :
Sur la réouverture des débats :
Aux termes des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
En l'espèce, les époux [S] sollicitent, par une note en délibéré non autorisée, la réouverture des débats au motif de l'imminence des décisions de la Cour de cassation dans l'affaire dite " Apollonia ".
Ils joignent à cet effet quatre avis de l'avocat général se prononçant en faveur de la disqualification des actes notariés en acte sous seing privé sur le fondement de l'article 2 alinéa 2 du décret du 26 novembre 1971 du fait notamment de la condamnation du notaire pour les faits de complicité d'escroquerie en bande organisée.
Ils précisent que l'audience devant la Cour de cassation est fixée au 15 septembre pour un délibéré à six semaines à compter de cette date.
La SA LYONNAISE DE BANQUE ne le conteste pas et indique s'en rapporter à la décision du juge de l'exécution.
Compte tenu de la particularité de ce contentieux, de sa dimension sérielle, de l'ancienneté de la procédure et afin d'éviter la multiplicité des recours en cours au regard de l'imminence non contestée de la position de la Cour de cassation, il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la réouverture des débats dans les conditions visées au dispositif de la présente décision.
Les autres demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS,
La juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et par simple mesure d’administration judiciaire,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du jeudi 03 décembre 2026 à 13 heures 30 ;
RESERVE les autres demandes.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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