Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 9 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESOX
AFFAIRE : S.C.I. SCI LA VOULTE / [B]
DEMANDEUR :
S.C.I. LA VOULTE
ayant son siège 5, Chemin des Sequoias, 26120 MALISSARD
représentée par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Henry louis PENANT, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [B]
demeurant 31, rue Marc Chagall, Lot Les Carillons, 84130 LE PONTET
non comparant, sans avocat constitué
Nous, Guillaume Renoult-Djaziri, juge au tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d'Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 4 juin 2026 ;
Après mise en délibéré au 9 juillet 2026, pour mise à disposition au greffe ;
Par assignation en date du 15 mai 2026, la SCI La Voulte a saisi le juge des référés près le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre de Monsieur [M] [B] et sollicite :
Constater que le défendeur a abandonné le chantier et laissé son immeuble sans protectionPrononcer la résolution des deux contrats signés entre les parties pour inexécution fautive et abandon du chantierCondamner le défendeur à lui verser une provision de 15.883 eurosCondamner le défendeur à lui payer 3.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens. Elle explique qu’elle a signé deux devis des 5 novembre 2025 et 19 novembre 2025 avec l’entreprise [B] [M] pour des travaux de rénovation d’un immeuble sis 47 route d’Annonay, 07520 Lalouvesc, pour un prix total de 30.900 euros, avec une fin prévisible des travaux au 31 janvier 2026.
Elle a réglé les acomptes pour un montant de 15.883 euros mais les travaux n’ont pas été effectués, laissant l’immeuble sans toiture se dégrader par les intempéries. Elle indique que Monsieur [M] [B] lui avait envoyé des photographies truquées d’une toiture refaite et de compteurs nécessitant un remplacement pour obtenir des versements, ce qui est contredit par la réalité, constatant qu’il avait en réalité abandonné le chantier.
Elle a ensuite réalisé que l’assureur décennal qu’il avait remis était un faux.
Elle a déposé plainte contre lui le 2 avril 2026. Elle ajoute qu’il aurait promis de la rembourser par message.
Régulièrement assigné selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l’article 1217 du même code : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Les articles 1224 et 1227 du même code indiquent que cette résolution peut trouver son origine dans une clause résolutoire, par une décision unilatérale d’un contractant en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie sur notification, ou d’une décision de justice.
L’article 1229 du même code définit les effets de la résolution :
« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
L'article 1352 du code civil dispose : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »
S'agissant de la restitution en valeur, il y a lieu de relever que si une prestation de service ou une chose objet du contrat annulé n'a pas de valeur, la restitution par celui qui a reçu le service ou la chose n'est pas due. (notamment à ce sujet : Cass. 3e civ.,18 juill. 1977, n° 75-15.577 « le dosage de béton employé par l'entrepreneur était à ce point insuffisant qu'il compromettait la stabilité des fondations, et, partant, l'existence même de l'ouvrage, et que les travaux étant de si mauvaise qualité qu'ils ne procuraient aucun avantage aux époux », la prestation de service réalisée peut ne pas avoir de valeur restituable
ou encore Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-14.737 : JurisData n° 2021-005278 ; JCP G 2021, doctr. 787, note Y.-M. [T] : «Après avoir énoncé que la nullité du contrat entraînait la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion et que, si la société Créapole devait restituer le montant des frais de scolarité et frais de dossier acquittés, Mme [S]... ne pouvait restituer la prestation dont elle avait bénéficié, la cour d'appel a souverainement estimé que la valeur réelle de cette prestation était inexistante, faute d'équivalence des années d'étude ou de débouché professionnel. »)
En l’espèce, la demanderesse verse les devis qu’elle a signés les 5 novembre 2025 et 19 novembre 2025 avec l’entreprise [B] [M] pour des travaux de rénovation d’un immeuble sis 47 route d’Annonay, 07520 Lalouvesc, pour un prix total de 30.900 euros. Ces devis fixent une fin des travaux au plus tard le 31 janvier 2026. Or, malgré le délai contractuellement fixé, il ressort du procès-verbal de constat en date du 25 mars 2026 que les travaux ne sont pas réalisés, que la toiture a été déposée laissant l’immeuble se dégrader par les intempéries et qu’il n’y a aucune trace permettant de penser que les travaux sont toujours en cours.
Il en ressort que l’entreprise [B] [M] a violé son obligation de résultat d’effectuer les travaux de rénovation dans le délai contractuellement prévu et a abandonné le chantier.
En conséquence, il sera prononcé la résolution des deux contrats signés les 5 et 19 novembre 2025 entre la SCI La Voulte et Monsieur [M] [B].
Concernant les restitutions :
Les travaux que peut avoir amorcés Monsieur [M] [B] n’ont pas permis de protéger le bien, laissé face aux intempéries alors que la toiture a été déposée. Ainsi, les travaux entrepris sont d’une valeur nulle et la demanderesse ne sera pas tenue de lui restituer une quelconque somme provisionnelle en déduction de sa créance.
La demanderesse produit l’ensemble des relevés de compte démontrant qu’elle a versé au défendeur la somme de 15.883 euros pour des travaux qui, comme il a été rappelé ci-dessus, n’ont pas été effectués. En conséquence de la résolution du contrat, Monsieur [M] [B] devra lui restituer une provision égale à 15.883 euros.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Monsieur [M] [B] est partie perdante et sera condamné aux entiers dépens de la procédure de référés ainsi qu’à payer à la SCI la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Prononçons la résolution des deux contrats signés les 5 et 19 novembre 2025 entre la SCI La Voulte et Monsieur [M] [B] portant sur la rénovation d’un immeuble sis 47 route d’Annonay, 07520 Lalouvesc, pour un prix total de 30.900 euros
Condamnons Monsieur [M] [B] à payer à la SCI La Voulte une provision de 15.883 euros en restitution des sommes perçues pour les travaux non effectués
Condamnons Monsieur [M] [B] à payer à la SCI La Voulte la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles
Condamnons Monsieur [M] [B] aux entiers dépens de la procédure de référés.
Le greffier Le juge
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