Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 25/04099 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJJJ
AFFAIRE :
[S] [E]
[N] [X] épouse [E]
C/
S.A. BANQUE CIC OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 21/00041
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22/10/2026
à :
Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [E]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [N] [X] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie PLANCHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 - Représentant : Me Mikaël LE BOT, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTS
****************
S.A. BANQUE CIC OUEST
N° Siret : 855 801 072 (RCS [Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 20191119
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026, Madame Fabienne PAGES, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Madame Sylvie NEROT,magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSE DU LITIGE
M [S] [E] et Mme [N] [X] épouse [E] ont constitué le 6 juin 2007 la SARL RMC Finances en vue de l'acquisition de la totalité des titres de la SA Miroiterie [W] ayant pour activité la fabrication et la pose de menuiserie en aluminium pour un montant de 1 275 000 euros.
Pour financer une partie du prix des titres de la société SA Miroiterie [W] par la SARL RMC Finances, la SA Crédit Industriel de l'Ouest devenue la Banque CIC Ouest a consenti à cette dernière un prêt en date du 6 juillet 2007 intitulé LBO " Leveraged Buy Out " d'un montant de 825 000 euros, au taux de 4,95 % d'une durée de 7 ans, avec la garantie d'Oseo Sofaris devenue BPI (Banque Publique d'Investissement) France, autre établissement finançant l'acquisition des actions.
Par le même acte, M [S] [E] en sa qualité d'associé et de gérant de la SARL RMC Finances et Mme [N] [X], épouse [E] en sa qualité d'associée se sont portés chacun caution solidaire du paiement de toute somme due par la SARL RMC Finances au titre du prêt, dans la limite de la somme de 297 000 euros, chacun (soit 30 % du montant du prêt pour chaque caution et ensemble pour un montant total de 594 000€) en raison de la garantie fournie par Oseo devenue BPI (Banque publique d'Investissement) France limitant ainsi l'engagement de chaque caution.
Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Chartres, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RMC Finances.
La créance de la Banque CIC Ouest a été admise au passif de la SARL RMC Finances.
Le tribunal de commerce de Chartres a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation et la liquidation judiciaire de la SARL RMC Finances par jugement du 8 avril 2019.
Par lettre recommandée en date du 23 octobre 2019 la Banque CIC Ouest a mis en demeure chacun des époux [E], pris en sa qualité de caution solidaire de la SARL RMC Finances, de payer 30% chacun de l'encours de sa créance, soit 115 604,28 euros, soit ensemble, une somme totale de 231 208,56euros,compte tenu de la garantie de BPI France s'appliquant sur le solde du montant impayé.
En réponse par courrier du 6 novembre 2019, pour s'opposer à ce paiement les époux [E] se sont prévalus de la disproportion manifeste de leur engagement de caution à leurs biens et revenus.
Par assignation en date du 4 janvier 2021, la Banque CIC Ouest a alors fait citer M et Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de leur condamnation au paiement des sommes dues au titre de leurs engagements de caution.
Le tribunal judiciaire de Chartres, par jugement contradictoire en date du 5 mars 2025 a :
-Déclaré recevable l'action en paiement engagée par la Banque CIC Ouest à l'encontre de M [S] [E] et Mme [N] [X] épouse [E] sur le fondement de leurs qualités de cautions solidaires de la société RMC Finances au titre du contrat de prêt de 825 000 euros consenti par la Banque CIC Ouest
au fond,
-Débouté M [S] [E] et Mme [N] [X] épouse [E] de leurs demandes
-Condamné solidairement M [S] [E] et Mme [N] [X] épouse [E] à payer à la Banque CIC Ouest la somme principale de 231 208,56 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019
-Ordonné la capitalisation des intérêts acquis pour une année entière aux conditions requises de l'article 1243-2 du code civil
-Débouté la Banque CIC Ouest de sa demande à l'encontre de M [S] [E] et Mme [N] [X] épouse [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamné in solidum M [S] [E] et Mme [N] [X] épouse [E] aux entiers dépens de l'instance que Me Philippe Mery avocat associé est autorisé à recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
-rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire
-Rejeté le surplus des prétentions.
M [S] [E] et Mme [N] [X] épouse [E] ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 2 juillet 2025.
Dans leurs dernières conclusions transmises au greffe le 24 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M [S] [E] et Mme [N] [X] épouse [E], appelants, demandent à la cour de :
-Déclarer recevable l'action en paiement engagée par la Banque CIC Ouest à l'encontre de M [S] [E] et Mme [N] [X], épouse [E] sur le fondement de leurs qualités de cautions solidaires de la société RMC Finances au titre du contrat de prêt de 825 000 euros consenti par la Banque Cic Ouest le 6 juillet 2007
-Débouter M [S] [E] et Mme [N] [X], épouse [E] de leurs demandes, notamment celles visant à :
Dire et juger qu'à la date de souscription des engagements de caution, ceux-ci étaient disproportionnés par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine
Dire et juger qu'à la date d'activation des engagements de caution, le patrimoine et les revenus des époux [E] ne leur permet pas de faire face à leurs obligations
Débouter la banque CIC Ouest de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Condamner la banque CIC Ouest à leur payer une somme de 20 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral subi
Condamner la banque CIC Ouest à leur payer une somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles
- Condamner la banque CIC Ouest aux entiers dépens
- Condamner solidairement M [S] [E] et Mme [N] [X] épouse [E] à payer à la Banque CIC Ouest, la somme principale de 231 208,56 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019
-Ordonner la capitalisation des intérêts acquis pour une année entière aux conditions requises
par l'article 1243-2 du code civil
-Condamner in solidum M [S] [E] et Mme [N] [X], épouse [E] aux entiers dépens de l'instance que Me Philippe Mery, avocat associé est autorisé à recouvrer directement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
-Rappeler que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire
-Rejeter le surplus des prétentions
Et statuant à nouveau de':
-Débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-Condamner la banque CIC Ouest à indemniser les époux [E] à hauteur de 80% du montant de la dette invoquée par la Banque au titre du manquement à son devoir de mise en garde et compenser cette condamnation avec toute condamnation qui pourrait éventuellement être prononcée contre eux,
-Condamner la banque CIC Ouest à indemniser les époux [E] à hauteur de 80% du montant de la dette invoquée par la Banque au titre du manquement à son devoir d'information sur les conditions de mise en 'uvre de la garantie OSEO et compenser cette condamnation avec toute condamnation qui pourrait éventuellement être prononcée contre eux,
-Condamner la banque CIC Ouest à leur payer une somme de 20 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral subi
-Déchoir la Banque du droit aux intérêts échus pour les périodes pour lesquelles elle n'a pas
rempli son obligation annuelle d'information
-Condamner la banque CIC Ouest à leur payer une somme de 30 000 euros au titre des frais
irrépétibles
-Condamner la banque CIC OUEST aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 24 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la banque CIC Ouest, intimée, demande à la cour de :
-Déclarer les époux [E] irrecevables et en tous cas mal fondés en leur appel
-Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
-Condamner solidairement M [S] [E] et Madame [N] [E] née [X] à payer à la Banque CIC Ouest la somme de cinq mille euros (5.000 €) à titre d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
-Ordonner la capitalisation des intérêts acquis année par année
-Condamner M [S] [E] et Mme [N] [E] en tous dépens, qui seront recouvrés par Maître Mathieu Karm, avocat associé conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 30 juin 2026, fixée à l'audience du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Sur la disproportion
Le tribunal a considéré qu'au vu notamment de la fiche de renseignements remplie par chacune des cautions lors de son engagement, il n'était justifié d'aucune disproportion manifeste.
Devant la cour, chacun des appelants maintient que sa fiche de renseignements établie par elle ne lui est pas opposable et ajoute que son engagement de caution était à la date de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Les cautions ajoutent qu'à la date à laquelle elles ont été appelées leur patrimoine ne leur permettait pas de faire face à leur obligation.
Aux termes de l'article L 341-4 devenu l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée lui permette de faire face à son obligation.
Il appartient à la caution qui l'invoque de démontrer l'existence de la disproportion manifeste de son engagement, au moment de la conclusion de celui-ci.
Les dispositions précitées n'imposent pas à la banque de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de prouver que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Si le créancier n'a pas l'obligation de vérifier la situation financière de la caution, il doit néanmoins s'en enquérir.
En l'espèce, à cette fin, la banque a fait remplir à chacune des cautions une fiche de renseignements.
M [S] [E] fait valoir que la banque ne peut lui opposer sa fiche de renseignements en date du 16 juillet 2007 (pièce 35 de l'appelant) au motif qu'elle est postérieure à son engagement de caution en date du 6 juillet 2007.
Mme [N] [E] née [X] fait également valoir que la banque ne peut pas non plus lui opposer sa fiche de renseignements en date du 16 janvier 2007 (pièce 36 de l'appelante) et au motif qu'elle est antérieure à la souscription de ce même cautionnement du 6 juillet 2007.
Pour pouvoir être opposée par la banque à la caution, la fiche de patrimoine et les renseignements y figurant s'ils sont datés doivent être contemporains à la souscription du cautionnement, et ainsi de nature à faire connaître à la banque le patrimoine de la caution à la date de son engagement conformément aux dispositions susvisées.
Il est par conséquent admis qu'une banque puisse se fier à une fiche remplie postérieurement ou antérieurement à la souscription du cautionnement pour apprécier la proportionnalité de l'engagement au regard des seuls éléments ainsi déclarés, dès lors comme en l'espèce, qu'il n'est pas contesté qu'ils aient été indiqués par chacune des cautions et en des termes identiques pour les besoins de la souscription du cautionnement quelques jours après pour l'un et quelques semaines avant pour l'autre et qu'il n'est pas démontré ni même prétendu que la situation de la caution ait évolué entre ces deux dates.
Les appelants maintiennent également devant la cour l'inopposabilité des fiches de renseignements au motif en raison d'anomalies apparentes.
Une anomalie apparente n'est caractérisée que lorsque les informations apportées au créancier sont entachées d'inexactitudes suffisamment grossières pour faire naître un doute sur leur véracité.
Les cautions font en premier lieu valoir en ce sens que la case relative au régime matrimonial n'est pas remplie.
Il convient de constater qu'aucune des deux fiches patrimoniales précitées remplies par chacun des appelants ne renseigne la nature de leur régime matrimonial.
S'agissant d'une omission pour chacune des cautions, elle ne peut constituer une quelconque inexactitude et ne peut dès lors caractériser une anomalie apparente.
Il en résulte que la banque n'ayant pas demandé aux cautions de compléter cette information, les appelants sont admis à l'occasion de la présente procédure à justifier du régime matrimonial applicable sans pour autant invalider les fiches matrimoniales litigieuses.
Ils justifient ainsi être mariés sous le régime de la communauté légale.
La disproportion de leur engagement doit donc s'apprécier globalement en comparaison du montant cumulé de leurs cautionnements de 297 000 x 2 = 594 000 euros avec l'ensemble de leurs biens et revenus propres et communs au 6 juillet 2007, date de leur engagement.
La fiche de renseignements de M [S] [E] mentionne :
qu'il perçoit un salaire net de 48 378 euros par an
et qu'il détient une épargne bancaire BRO de 280 000 euros.
La fiche de renseignements de Mme Madame [N] [E] mentionne :
qu'elle perçoit des indemnités ASSEDIC étant en demande d'emploi sans en chiffrer le montant
et qu'elle détient une épargne bancaire BRO de 280 000 euros.
Comme déjà expliqué pour le régime matrimonial, elle est recevable à préciser le montant de ses indemnités à l'occasion de la présente procédure, comme elle le fait en indiquant qu'elles s'élevaient à cette date à la somme mensuelle de 674,56 euros.
Chacun des époux [E] a également mentionné avoir 3 enfants à charge et devoir faire face à un loyer mensuel de 1 130 euros.
La mention identique indiquée par chacune des cautions d'une épargne bancaire BRO de 280.000 euros ne peut être comptabilisée deux fois en vue de l'appréciation du montant de l'ensemble de leurs biens et revenus, s'agissant de la même épargne des époux [E], tout comme le montant du loyer mensuel de 1 130 euros également indiqué par chacun d'eux mais correspondant au même logement. L'épargne bancaire BRO de 280 000 euros et ce, comme soutenu par ces derniers doit dès lors être comptabilisée une seule fois en vue de l'appréciation de l'ensemble des biens et revenus des cautions.
Par ailleurs, les appelants développent dans leurs conclusions que leur épargne était inférieure aux sommes par eux déclarées tout comme leurs revenus.
Pour autant, ces seuls éléments alors qu'ils étaient tenus d'apporter spontanément au créancier tous les éléments d'informations sur leur situation patrimoniale et financière de nature à permettre d'apprécier la proportionnalité de leur engagement ne peuvent caractériser une quelconque anomalie apparente obligeant la banque à en vérifier la véracité.
Il sera rappelé que figure sur la fiche patrimoniale de chaque caution par elle signée la mention suivante : 'déclare certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus fournis par mes soins et m'engage à informer la banque de toutes modifications de ces éléments'.
Il en résulte que M [S] [E] ayant mentionné percevoir un salaire de 48 0378 euros par an et détenir une épargne de 280 000 euros, il ne peut valablement prétendre être à la date du cautionnement bénéficiaire d'indemnités chômage d'un montant moindre, ni d'une épargne devant être diminuée de la somme de 100 00 euros comme prétendu, tout comme Mme [E].
Il en résulte que les époux [E] avaient à la date de leur engagement de caution des revenus annuels de 8 094,72 euros pour Mme et de 48 378 euros pour M et une épargne s'élevant à la somme totale de 280 000 euros, étant précisé qu'ils ont trois enfants à charge et ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier, de sorte que leur situation financière et patrimoniale était manifestement insuffisante à proportion de leurs engagement de caution cumulé de 594.000 euros.
La banque CIC Ouest, créancier professionnel entend se prévaloir de l'engagement de caution des époux [E] qui était manifestement disproportionné au jour de sa conclusion, comme retenu. Elle doit par conséquent à cette fin établir qu'au moment où elle a appelé les cautions, leur patrimoine leur permettait de faire face à leur engagement. Lorsque comme en l'espèce, deux époux communs en biens se sont portés cautions de la même dette, le retour à meilleure fortune s'apprécie comme la disproportion en confrontant le montant cumulé de leurs engagements à l'ensemble de leurs biens et revenus propres et communs.
M et Mme [E] ont été appelés en qualité de caution par assignation en date du 4 janvier 2021 et leurs engagements cumulés à cette date s'élève à la somme en principal de 231 208,56 euros, outre intérêts légaux à compter du 23 octobre 2019, demandée par la banque à leur encontre en qualité de garants.
En ce sens, la banque CIC Ouest prétend (pièces 15 et 16) qu'en janvier 2021, les époux [E] disposent de revenus de 3 030 euros pour M et de 754,35 euros pour Mme, qu'ils n'ont plus d'enfants à charge, détiennent des liquidités de 51 580,90 euros, qu'ils ont vendu en 2014 un bien immobilier à la somme de 475 000 euros, ont constitué en 2011 une SCI qui a acheté un local commercial de 500 000 euros revendu en 2020 à la somme de 800 000 euros et ont acquis en 2011 une résidence secondaire de 62 259 euros en [Etablissement 1].
Pour leur part, les époux [E] justifient par les pièces versées aux débats détenir en janvier 2021 une épargne de 49 742,70 euros, constituée du solde créditeur de leur compte chèque de 3 614 euros (pièce 43 des appelants), d'un livret de Développement durable solidaire au nom de M de 9 077,03 euros et au nom de Mme de 8 063,42 euros, d'un compte sur livrets communs de 32 068,25 euros et 534 euros.
Les époux [E] détiennent également les 60 parts sociales à 10 euros à parts égales de la SCI les 3 enfants (pièce 42). Il convient par conséquent de retenir au titre du patrimoine des cautions non pas les biens propriété de la SCI ou sa trésorerie mais la seule valorisation de ses parts qui ne peut être leur valeur nominale mais leur valeur économique nette, déterminée par référence à l'actif social diminué du passif social.
Des comptes annuels au 31 décembre 2020 établis par le cabinet d'expertise comptable Becom Expertise et Audit (pièce 41 des appelants) et pour l'exercice de 2020, il résulte que les capitaux propres de la SCI s'élèvent à la somme de 122 357 euros = (actif de 274 612) - (dettes de 152.255).
Ils ajoutent qu'ils ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier (pièce 33) et justifient percevoir une retraite de 3 331,97 euros pour M et de 1 567,21 euros pour Mme.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le patrimoine des époux [E] en janvier 2021 ne leur permet pas de faire face leur engagement.
La banque CIC Ouest, créancier professionnel ne peut dès lors pas se prévaloir des contrats de cautionnement des époux [E].
Le jugement critiqué ayant condamné solidairement M et Mme [E] en leurs qualités de cautions à payer à la banque la somme de 231 208,56 euros, outre intérêts légaux à compter du 23 octobre 2019 sera infirmé en toutes ses dispositions et la demande en paiement de la Banque CIC Ouest à leur encontre sera rejetée.
La sanction appliquée au motif de la disproportion prive les contrats de cautionnement d'effet à l'égard du créancier, les cautions ne peuvent dès lors justifier d'un quelconque préjudice résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde ou à son devoir d'information sur la garantie Oseo à leur égard.
Les différentes demandes indemnitaires des cautions pour ces manquements seront par conséquent rejetées.
De la même façon, la demande des cautions de déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle des cautions est sans objet.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aucune considération d'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
M [S] [E] et Madame [N] [E] née [X], succombants,, ils seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déboute la banque CIC Ouest de toutes ses demandes à l'encontre de M [S] [E] et Madame [N] [E] née [X] ;
Déboute M [S] [E] et Madame [N] [E] née [X] de toutes leurs demandes à l'encontre de la banque CIC Ouest ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M [S] [E] et Madame [N] [E] née [X] aux entiers dépens
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente