Texte intégral
- N° RG 25/02590 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7P2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n° 26/00007
N° RG 25/02590 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7P2
Le
CCC : dossier
FE :
-Me HEUSELE
-Me DESFORGE
-Me MENEGHETTI
-Me CORNELOUP
-Me RUIVO DE SOUSA LOPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;
Audience de plaidoirie du 01 Décembre 2025 ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/02590 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7P2 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [C] [L]
[Adresse 1]
Monsieur [T] [A] [P] [Q]
Madame [Y] [K] [G]
[Adresse 2]
S.C.I. LB
[Adresse 3]
Monsieur [E] [F]
[Adresse 4]
représentés par Me Christine HEUSELE, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE DES CINEMAS DE L’OUEST
[Adresse 5]
représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE
[Adresse 6]
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A. SMACL ASSURANCES SA
[Adresse 7]
représentée par Maître Vincent CORNELOUP de la SELARL ADAES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Société AIG EUROPE SA
[Adresse 8]
représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Ordonnance :
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;
****
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025 par lequel M. [C] [L], M. [T] [Q], Mme [Y] [G], la SCI LB et M. [E] [F] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société des Cinémas de l’Ouest pour la voir condamnée à leur verser diverses sommes d’argent en réparation de leurs préjudices, toutes causes confondues.
Vu les actes de commissaire de justice en date des 9 et 10 juillet 2025 par lesquels la société des Cinémas de l’Ouest a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société AIG Europe, la société Liberty Mutual Insurance Europe SE et la société SMACL Assurances SA.
Vu l’ordonnance du 4 novembre 2025 par laquelle le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l’instance d’appel en garantie à l’instance principale.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025 par lesquelles M. [C] [L], M. [T] [Q], Mme [Y] [G], la SCI LB et M. [E] [F] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile,
Vu la procédure en cours devant le tribunal administratif de Melun, enregistrée sous le numéro 2310898,
Vu les pièces versées aux débats par les requérants,
• Ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives sur la requête indemnitaire de Monsieur [L], Monsieur [Q] et Madame [G], la SCI LB et Monsieur [F] à l’encontre de la commune de Meaux et de la communauté de communes du Pays de Meaux.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025 par lesquelles la compagnie Liberty Mutual Insurance Europe SE demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
• Prendre acte de ce que la compagnie Liberty Mutual Insurance Europe SE s’en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [C] [L], Monsieur [T] [Q], Madame [Y] [G], la SCI LB et Monsieur [E] [F];
• Réserver les dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025 par lesquelles la compagnie AIG Europe SA demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
- Prendre acte de ce que la compagnie AIG Europe SA s’en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [C] [L], Monsieur [T] [Q], Madame [Y] [G], la SCI LB et Monsieur [E] [F];
- Réserver les dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025 par lesquelles la société des Cinémas de l’Ouest demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile,
- Donner acte à la Société des Cinémas de l’Ouest qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [L], Monsieur [Q] et Madame [G], la SCI LB et Monsieur [F] dans l’attente d’une décision définitive qui sera rendue par les juridictions administratives sur la requête indemnitaire qu’ils ont formée à l’encontre de la commune de Meaux et de la communauté de communes du Pays de Meaux;
- Réserver les dépens.
SUR CE,
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [C] [L], M. [T] [Q], Mme [Y] [G], la SCI LB et M. [E] [F] ont saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande de condamnation in solidum de la commune de Meaux et de la communauté d’agglomération du Pays de Meaux à réparer leurs préjudices.
Cette procédure est toujours en cours.
Or, la résolution du présent litige dépend grandement de la décision à intervenir du juge administratif.
Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administratif de la justice, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative.
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,
Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’attente de la décision définitive de la décision de la juridiction administrative sur la requête de M. [C] [L], M. [T] [Q], Mme [Y] [G], la SCI LB et M. [E] [F];
Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 01 juin 2026 à 13h30 pour faire le point sur la procédure en cours devant le tribunal administratif de Melun;
rappelle que tout message transmis par RPVA (dont des conclusions) doit être communiqué le jeudi précédant l’audience de mise en état avant minuit ; qu’à défaut, le juge n’en a pas connaissance le jour de la mise en état.
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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