Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
61B
RG n° N° RG 21/04064 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQKK
Minute n°
AFFAIRE :
[D] [Q]
C/
S.A. AXA
l’ENIM
interv volont :
[W] [Q]
[I] [Q]
[E] [Q]
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : Me Luc BRASSIER
la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES
la SELARL RACINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
statuant en juge unique.
Monsieur Lionel GARNIER, cadre greffier présent lors des débats,
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 03 Novembre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
S.A. AXA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
l’ENIM prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [W] [Q]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [I] [Q]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [E] [Q]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 3 septembre 2014, M. [D] [Q] a été victime d’un accident sur la base de loisirs BEAUSHOW à [Localité 6] appartenant à la société BAZ INDUSTRIE assurée par la SA AXA FRANCE IARD, après avoir emprunté un tremplin”waterjump” d’environ 7 mètres sur la piste rouge. Il a fait un atterrissage à plat sur le coté gauche et a présenté dans les suites un traumatisme crânien.
L’enquête diligentée par la gendarmerie de [Localité 1] a été classée sans suite par le parquet de [Localité 1] le 1er février 2016.
Par courrier du 21 juillet 2020, M. [D] [Q] a demandé à la SA AXA FRANCE IARD de prendre en charge le sinistre et de procéder à son indemnisation.
Par courrier du 5 août 2020, la SA AXA FRANCE IARD a refusé de prendre en charge le sinistre, considérant qu’il n’avait pas respecté les consignes contractuelles de sécurité exonérant l’exploitant de la base de loisirs de sa responsabilité en cas d’accident.
Par acte d’huissier délivré les 18 et 20 mai 2021, M. [D] [Q] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD et l’ENIM devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir reconnaître la responsabilité de la société BAZ INDUSTRIE dans l’accident et obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Par jugement en date du 1er septembre 2022, le tribunal a :
- dit que la SAS BAZ INDUSTRIES est responsable de l’accident dont a été victime M. [D] [Q] le 3 septembre 2014 et que la SA AXA FRANCE IARD devra l’indemniser de l’intégralité de son préjudice,
- ordonné une expertise médicale de M. [D] [Q] confiée au docteur [O],
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à M. [D] [Q] une provision de 30.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
- constaté que la créance provisoire de l’ENIM s’élève à la somme de 131.869,34 €
- débouté la SA AXA FRANCE IARD de sa demande au titre de la saisie administrative à tiers détenteur dont elle fait l’objet,
- débouté M. [D] [Q] du surplus de ses demandes,
- sursis à statuer sur la liquidation du préjudice corporel de M. [D] [Q] et de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Par arrêt du 31 mars 2025, la cour d’appel a confirmé le jugement, y ajoutant la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à payer à M. [D] [Q] une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 28 décembre 2023.
Par conclusions n°1 après dépôt du rapport d’expertise et d’interventions volontaires, notifiées par voie électronique le 24 mai 2025, M. [D] [Q], M. [W] [Q], Mme [I] [Q] et Mme [E] [Q] demandent au tribunal de :
Vu l’article 328 du Code de procédure civile
Vu l’article 1231-1 du Code Civil,
Vu l’article 1217 du Code civil,
Vu l’article 1231-7 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise du docteur [O],
- constater que le droit à indemnisation de M. [D] [Q] est entier ;
En conséquence :
- condamner AXA à indemniser les préjudices de M. [D] [Q] consécutifs à l’accident de la circulation en date du 15.01.2017 de la manière suivante :
postes de préjudice
préjudice
ENIM
SOLDE
DSA
142.504,09 €
142.504,09 €
0
ATPT
36.581,27 €
36.581,27 €
PGPA
62.662,01 €
17.215,09 €
45.446,92 €
DSF
0
0
0
FD post conso
1.292,02 €
1.292,02 €
IP
100.000 €
100.000 €
DFT
12.140,80 €
12.140,80 €
SE
20.000 €
20.000 €
PET
8.000 €
8.000 €
DFP
43.250 €
43.250 €
PA
18.000 €
18.000 €
TOTAL
448.430,19 €
159.719,68 €
288.710,51 €
- condamner AXA à indemniser les préjudices d’affection de Monsieur [W] [Q] à hauteur de 8.000,00 € ;
- condamner AXA à indemniser les préjudices d’affection de Madame [I] [Q] à hauteur de 8.000,00 € ;
- condamner AXA à indemniser le préjudice permanent exceptionnel d’accompagnement de Madame [E] [Q] à 5.000,00 € ;
- condamner AXA à verser à M. [D] [Q] une indemnité de 5.000,00 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner AXA, à verser à chacune des victimes indirectes la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- condamner AXA aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, l’ENIM demande au tribunal de :
Vu les articles L.376-1 et L.454-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu l’article 51 du Décret du 17/06/1938 modifié,
- Fixer la créance définitive de l’ENIM à la somme de 165 769,71 €, dont 1 212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
En défense, dans ses conclusions après rapport d’expertise notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
Vu le rapport d’expertise du Docteur [O],
- fixer l’indemnisation de Monsieur [D] [Q] de la manière suivante :
* La somme de 24 906,40 € s’agissant de l’aide humaine,
* La somme de 492,02 € au titre des frais divers :
Frais de reprographie de dossier médical pour 27,74 €,
Frais de transports pour 464,28 €,
* La somme de 9 972,80 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
* La somme de 14.000 € au titre du poste souffrances endurées 4,5/7,
* La somme de 4.500 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
* La somme de 30.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
* La somme de 2.500 € au titre du préjudice esthétique permanent,
- statuer ce que de droit sur la demande de l’ENIM à hauteur de 165.769,71 €, étant précisé que la compagnie AXA France IARD a déjà réglé la somme de 131.869,34 €,
- dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- débouter les parties de toutes autres demandes
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler que dans son jugement du 1er septembre 2022, le présent tribunal a dit que le droit à indemnisation de M. [D] [Q] est intégral.
Sur la liquidation du préjudice de M. [D] [Q]
Il résulte du rapport d’expertise déposé par le docteur [O] que M. [D] [Q], né le [Date naissance 1] 1992, a présenté à la suite de l’accident dont il a été victime le 3 septembre 2014 un traumatisme crânien responsable d’un hématome sous-dural aigu hémisphérique gauche sans lésion osseuse.
Après avis d’un sapiteur neuropsychologue, l’expert a retenu :
- DFTT du 3 septembre 2014 au 7 octobre 2014
- DFTP à 60% du 8 octobre 2014 au 1er décembre 2015
- DFTP à 40% du 2 décembre 2015 au 1er avril 2016
- DFTP à 20% du 2 avril 2016 au 3 août 2017,
- consolidation le 3 août 2017
- DFP de 15% pour une atteinte attentionnelle et exécutive au premier plan, venant perturber les autres fonctions cognitives telles que mnésiques et instrumentales.
- SE de 4,5/7 pour les 2 interventions chirurgicales, le déficit incomplet transitoire, la longue période d’hospitalisation en réanimation, en neurochirurgie et en rééducation supérieure à 1 an,
- préjudice esthétique temporaire de 3/7 du 3 septembre 2014 au 3 décembre 2014 pour l’hémiparésie droite en cours d’évolution, l’alopécie post-chirurgicale, les pansements post craniectomie
- préjudice esthétique permanent de 2,5/7 pour la cicatrice et l’enfoncement de la boîte crânienne
- préjudice d’agrément : pas de gêne à la reprise de la pêche et du VTT
- incidence professionnelle : les séquelles cognitives sont responsables d’un trouble attentionnel, dysexécutif et comportemental à l’origine d’une gêne dans sa nouvelle activité professionnelle
- assistance par tierce personne : 3h/jour pendant la période de DFTP à 60%, 5h/semaine pendant la période de DFTP à 40%, 3h/semaine pendant la période de DFTP à 20% : pas d’aide justifiée au delà.
Au vu de ce rapport et de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. [D] [Q] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, “les recours subrogatoire des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice”.
I - Préjudices patrimoniaux :
A - Préjudices patrimoniaux temporaires :
1 - Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
La créance de l’ENIM au titre des dépenses de santé prises en charge pour le compte de M. [D] [Q] s’élève à la somme de 147.342,12 €. Il n’est pas fait valoir de dépenses de santé restées à charge.
DSA : 147.342,12 €.
2 - Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
L’expert a retenu les besoins suivants en assistance par tierce personne : 3h/jour pendant la période de DFTP à 60%, 5h/semaine pendant la période de DFTP à 40% et 3h/semaine pendant la période de DFTP à 20%.
M. [D] [Q] sollicite le paiement d’une indemnité de 36.581,27 € calculée sur la base de 1.556,65 heures et d’un taux horaire de 23,50 €. La SA AXA FRANCE IARD propose une indemnité d’un montant de 24.906,40 € sur la base d’un taux horaire de 16 € pour le même nombre d’heures.
Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée soit 1.556,65 heures x 20 € : 31.133 €.
ATPT : 31.133 €.
3 - Perte de gains professionnels actuels (PG.P.A.) :
Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.
Il est sollicité à ce titre le paiement d’une indemnité de 53.407,86 €.
M. [D] [Q] expose qu’il a obtenu en 2013 son baccalauréat professionnel en mécanique Marine. À partir de 2012, il a exercé plusieurs emplois en CDD avant de travailler au port de [Localité 7] dans le cadre d’un CDD de 1 an. Il a démissionné au mois d’août 2014 et devait reprendre à partir du mois d’octobre une activité de mécanicien de marine sur [Localité 1]. Si l’expert a retenu qu’aucun arrêt de travail n’avait été présenté, il demande au tribunal de considérer que l’ENIM lui ayant versé des indemnités journalières entre le 6 septembre 2014 et le 29 janvier 2016, il était bien en arrêt de travail.
En février 2016, il s’est inscrit à POLE EMPLOI et a retrouvé une activité salariée d’abord chez NORAUTO puis au sein de l’usine SOLEAL de [Localité 8] ou il exerce une activité de mécanicien dans le cadre d’un CDI. Il estime qu’entre l’accident et la date où il a retrouvé un travail en 2017, il a perdu une chance de retrouver un emploi égale à 90%. Il calcule l’indemnité qui lui est due sur la base d’un salaire brut mensuel de 2.255,28 €, dont il déduit les indemnités journalières versées par l’ENIM et les salaires perçus en 2017. Il actualise la créance pour tenir compte de l’érosion monétaire.
La SA AXA FRANCE IARD s’oppose à la demande, considérant qu’il n’est produit aucun justificatif de l’activité professionnelle de M. [D] [Q], dont elle rappelle qu’il a démissionné de son emploi avant l’accident.
Il convient de rappeler que dans son rapport, l’expert a indiqué qu’aucun arrêt de travail n’étant présenté, il devait être considéré que M. [D] [Q] n’était pas en activité professionnelle au moment de l’accident. Il ne peut cependant être contesté que l’ENIM a versé des indemnités journalières du 6 septembre 2014 au 29 janvier 2016, ce qui induit nécessairement que M. [D] [Q] lui a communiqué des arrêts de travail. Il n’est par contre produit aucun élément quant à la situation professionnelle de M. [D] [Q] à compter du 29 janvier 2016, l’arrêt du versement des indemnités journalières pouvant signifier que soit il avait à cette date retrouvé un travail, soit la caisse a considéré que les arrêts de travail n’étaient plus justifiés. M. [D] [Q] n’a produit aucun élément sur ces différents points.
Au regard de ces éléments, il sera retenu un arrêt de travail imputable du 3 septembre 2014 au 29 janvier 2016, soit pendant 514 jours. Il est constant que la perte de gains doit être calculée sur la base du salaire net perçu avant l’accident hors incidence fiscale, soit, au regard des bulletins de salaire produits, un salaire net de 12.187,85 € entre les mois de janvier et juin 2014, soit un salaire mensuel de 2.031,30 €, ou de 2.031,30 € x 12/365 : 66,78 € par jour. La perte de gains s’établit par conséquent à 66,78 € x 514 jours : 34.324,92 €.
L’ENIM a versé des indemnités journalières pour un montant de 17.215,59 €. Il est constant que pour calculer la perte de gains qui en résulte, il convient d’ajouter la CSG et la CRDS perçue sur les indemnités journalières, soit 6,7% x 17.215,59 € : 1.153,44 €. Il revient par conséquent à M. [D] [Q] une indemnité de 34 324,92 € + 1.153,44 € - 17.215,59 € = 18.262,77 €.
M. [D] [Q] est en droit de solliciter l’actualisation de cette créance pour tenir compte de l’érosion monétaire. Sa perte de gains sera en définitive chiffrée à 21.891,21 € (convertisseur INSEE 2014-2024). Ce poste de préjudice sera fixé à 21.891,21 € + 17.215,59 € = 39.106,80 € pour tenir compte de la créance de l’ENIM qui s’impute sur ce poste de préjudice.
PGPA : 39.106,80 €.
B - Les préjudices patrimoniaux permanents :
1- Frais divers futurs
Il est sollicité le remboursement de frais de reprographie de dossier médical pour un montant de 27,74 € et de frais de déplacement pour un montant de 464,28 €. La SA AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à la demande.
Il est également sollicité le remboursement des honoraires du docteur [Y] [X], son médecin conseil, qui a établi une note d’honoraires pour un montant de 800 €. La SA AXA FRANCE IARD s’oppose à la demande, considérant que la consultation d’un médecin conseil procède du libre choix de la victime. Il est pourtant constant les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident et que victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus. Au regard des justificatifs produits, il sera fait droit à la demande.
FD : 1.292,02 €.
2- Incidence professionnelle (I.P)
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail.
M. [D] [Q] sollicite le paiement d’une indemnité de 100.000 € au titre de l’incidence professionnelle. Il fait valoir que compte tenu de l’importance de ses séquelles cognitives, il a du abandonner toute perspective professionnelle en qualité de mécanicien marin, qu’il est limité à des tâches simples sans perspectives d’évolution professionnelle, qu’il subit une pénibilité et une fatigabilité accrue et une dévalorisation sur le marché du travail. La SA AXA FRANCE IARD s’oppose à la demande, faisant valoir que depuis 2016, il occupe divers emplois en lien avec sa formation initiale et qu’il n’est pas rapporté la preuve de l’existence d’une incidence professionnelle.
Dans son rapport, l’expert a retenu, s’agissant de l’incidence professionnelle, que les séquelles cognitives sont responsables d’un trouble attentionnel, dysexécutif et comportemental à l’origine d’une gêne dans sa nouvelle activité professionnelle. Il convient de rappeler que les séquelles fonctionnelles sont cotées à 15% pour des séquelles cognitives frontales et que le sapiteur neuropsychologue a relèvé d’importantes atteintes cognitives. Dans une attestation établie le 9 février 2023, l’employeur de M. [D] [Q] indique qu’il n’arrive pas à se concentrer sur des longues périodes, qu’il n’arrive
pas à suivre dès qu’il y a plusieurs échanges de données chiffrées ou statistiques, qu’il est pénible pour lui de mener des calculs, et que ces difficultés peuvent susciter de la frustration ou de l’énervement. Il est par ailleurs sujet à des accès de colère imprévisibles et soudains.
Il doit par conséquent être considéré que si M. [D] [Q] a pu retrouver un travail, il est justifié d’un préjudice d’incidence professionnelle résultant de l’abandon de la profession de mécanicien dans la marine, d’une plus grande fatigabilité et pénibilité, d’une limitation de l’exercice de sa profession à des tâches simples, et d’une dévalorisation certaine et importante sur le marché de l’emploi. M. [D] [Q] était âgé de 25 ans à la date de consolidation. Il lui sera alloué une indemnité de 50.000 € au titre de l’incidence professionnelle.
IP : 50.000 €.
II - Préjudices extra-patrimoniaux :
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
1 - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subi par la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de qualité de vie.
L’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes :
- DFTT du 3 septembre 2014 au 7 octobre 2014
- DFTP à 60% du 8 octobre 2014 au 1er décembre 2015
- DFTP à 40% du 2 décembre 2015 au 1er avril 2016
- DFTP à 20% du 2 avril 2016 au 3 août 2017,
Il est sollicité le paiement d’une somme de 12.140,80 € calculée sur la base d’une indemnité de 28 € par jour que la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de réduire à 23 €.
Il sera alloué une indemnité de 27 € par jour de nature à indemniser intégralement ce préjudice, soit :
- DFTT : 35 jours x 27 € : 945 €
- DFTP à 60% : 420 jours x 27 € x 60% : 6.804 €
- DFTP à 40% : 122 jours x 27 € x 40% : 1.317,60 €
- DFTP à 20% : 489 jours x 27 € x 20% : 2.640,60 €
DFT : 11.707,20 €.
2 - Souffrances endurées (SE) :
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
Les souffrances endurées ont été évaluées à 4,5/7 pour les 2 interventions chirurgicales, le déficit incomplet transitoire, la longue période d’hospitalisation en réanimation, en neurochirurgie et en
rééducation supérieure à 1 an. Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 20.000 € et proposé en défense une indemnité de 14.000 €.
Au regard de l’importance de ces souffrances telles que décrites par l’expert, il sera alloué une indemnité de 20.000 € comme demandé.
SE : 20.000 €.
3- Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)
L’expert a retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire 3/7 du 3 septembre 2014 au 3 décembre 2014 pour l’hémiparésie droite en cours d’évolution, l’alopécie post-chirurgicale, les pansements post craniectomie, étant précisé que le préjudice esthétique permanent est fixé à 2,5/7 pour la cicatrice et l’enfoncement de la boîte crânienne.
Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 8.000 € et proposé une indemnité de 4.500 €. Ce préjudice a été subi pendant 3 ans avant consolidation. Compte tenu de son importance, il sera alloué une indemnité de 5.000 €.
PET : 5.000 €.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
1 - Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.
L’expert a évalué le déficit fonctionnel permanent à 15% pour une atteinte attentionnelle et exécutive au premier plan, venant perturber les autres fonctions cognitives telles que mnésiques et instrumentales. M. [D] [Q] sollicite le paiement d’une somme de 43.250 €, comprenant une indemnité de 5.000 € au titre de la douleur permanente et de la perte de qualité de vie qu’il estime non prises en compte par l’expert. La SA AXA FRANCE IARD propose le paiement d’une indemnité de 30.000 €.
M. [D] [Q] était âgé de 25 ans à la date de consolidation. Il sera indemnisé sur la base d’un point d’une valeur de 2.650 € pour tenir compte de l’ensemble des composantes de ce préjudice, soit une indemnité de 39.750 €.
DFP : 39.750 €.
2- Préjudice esthétique permanent ( P.E.P.):
L’expert a retenu un préjudice esthétique permanent de 2,5/7 pour la cicatrice et l’enfoncement de la boîte crânienne. Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 4.000 € qui n’apparaît pas excessive. Il sera fait droit à la demande.
PEP : 4.000 €.
3- Préjudice d’agrément ( P.A.) :
Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 18.000 € au titre du préjudice d’agrément, M. [D] [Q] faisant valoir qu’il subsiste après l’accident une phobie de l’eau qui rend difficile la pratique des sports nautiques. La SA AXA FRANCE IARD s’oppose à la demande, considérant que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice.
Dans son rapport, l’expert a indiqué qu’il n’y avait pas de gêne à la pratique de la pêche et du VTT. M. [D] [Q] a produit des attestations de sa mère et de sa soeur, dans lesquelles elles indiquent qu’il ne peut plus pratiquer le bodyboard comme auparavant et qu’il a peur de se baigner ou de plonger à la mer ou en piscine. L’accident s’est produit lors de la pratique d’un sport nautique et les circonstances de l’accident permettent de considérer qu’il subsiste une peur de la pratique de ces activités nautiques qui est attestée par ces proches. Il existe donc un préjudice d’agrément qui sera indemnisé à hauteur de 5.000 €.
PA : 5.000 €.
Les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit :
- dépenses de santé actuelles DSA: 147.342,12 €
- ATPT : 31.133 €
- perte de gains actuels PGPA: 39.106,80 €
- frais divers futurs : 1.292,02 €
- incidence professionnelle IP: 50.000 €
- déficit fonctionnel temporaire : 11.707,20 €
- souffrances endurées:20.000 €
- préjudice esthétique temporaire PET: 5.000 €
- déficit fonctionnel permanent : 39.750 €
- préjudice esthétique permanent PEP: 4.000 €
- préjudice d’agrément: 5.000 €
TOTAL: 354.331,14 €.
Imputation de la créance de l’organisme social:
La créance de l’organisme social s’imputera sur les postes de préjudices suivants :
prestations en nature : dépenses de santé actuelles DSA
prestations en espèce : perte de gains actuels PGPA
Le détail de cette créance est le suivant :
- prestations en nature: 147.342,12 €
- prestations en espèces: 17.215,59 €
Total de la créance présentée: 164.557,71 €.
Les prestations en nature absorbent le poste Dépenses de Santé Actuelles et les prestations en espèces absorbent en partie le poste Perte de Gains Professionnels Actuels.
L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.
Après déduction de la créance des tiers-payeurs, le solde dû à M. [D] [Q] s’élève à la somme de189.773,43 €.
Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur les demandes de l’ENIM
L’ENIM demande au tribunal de fixer le montant de sa créance définitive à la somme de 165.769,71 € au titre des prestations qu’il a été amené à verser à M. [D] [Q] à la suite de l’accident dont il a été victime le 3 septembre 2014.
La SA AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à la demande, faisant valoir qu’elle a déjà versé une somme de 131.869,34 €.
L’ENIM est bien fondé, en application de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, à obtenir du tiers responsable ou de son assureur le remboursement des prestations versées à M. [D] [Q] à la suite de l’accident dont il a été victime le 3 septembre 2014, outre une indemnité forfaitaoire de gestion d’un montant de 1.212 €.
Sa créance sera donc fixée comme demandé à la somme de 165.769,71 .
Sur les demandes des victimes indirectes
Le préjudice d’affection constitue le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il n’est pas nécessaire que ces souffrances aient un caractère exceptionnel pour être indemnisées.
Mme [I] [Q] et M. [W] [B], parents de M. [D] [Q], sollicitent chacun le paiement d’une indemnité de 8.000 € en indemnisation de leur préjudice d’affection. Mme [E] [Q], sa soeur sollicite le paiement d’une indemnité de 5.000 euros. La SA AXA FRANCE IARD s’oppose à ces demandes, considérant qu’il n’est pas justifié de l’existence d’un préjudice d’affection.
Il est produit le livret de famille de M et Mme [Q] qui permet de justifier de leurs qualité de père et mère et de soeur pour Mme [E] [Q]. La gravité de l’accident dont M. [D] [Q] a été victime, la durée de la maladie traumatique et l’importance des séquelles ont entraîné un préjudice d’affection qui sera indemnisé à hauteur de 6.000 € pour M et pour Mme [Q] et de 4.000 € pour Mme [E] [Q], en l’absence d’autres éléments justificatifs produits.
Sur les autres demandes
Succombant à la procédure, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [D] [Q] les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera de même alloué à chacune des victimes indirectes une indemnité de 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Rappelle que le droit à indemnisation de M. [D] [Q] est entier ;
Fixe le préjudice subi par M. [D] [Q], à la suite de l’accident dont il a été victime le 3 septembre 2014 à la somme totale de 354.331,14 € selon le détail suivant :
- dépenses de santé actuelles DSA: 147.342,12 €
- ATPT : 31.133 €
- perte de gains actuels PGPA: 39.106,80 €
- frais divers futurs : 1.292,02 €
- incidence professionnelle IP: 50.000 €
- déficit fonctionnel temporaire : 11.707,20 €
- souffrances endurées:20.000 €
- préjudice esthétique temporaire PET: 5.000 €
- déficit fonctionnel permanent : 39.750 €
- préjudice esthétique permanent PEP: 4.000 €
- préjudice d’agrément: 5.000 €
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à M. [D] [Q] la somme de 189.773,43 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction de la créance des tiers payeurs, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer en réparation de leur préjudice d’affection :
- à M. [W] [Q] et à Mme [I] [Q] chacun une indemnité de 6.000 € ;
- à Mme [E] [Q] une indemnité de 4.000 €
Fixe la créance de l’ENIM à la somme de 165.769,71 € ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
- à M. [D] [Q] une indemnité de 3.000 € ;
- à Mme [I] [Q], M. [W] [Q], Mme [E] [Q], chacun une indemnité de 500 € ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT