Texte intégral
Copie exécutoire : WEYER Lyudmila Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025016866
ENTRE :
SAS SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 815 118 336
Partie demanderesse : comparant par Me Lyudmila WEYER Avocat (RPJ071863)
ET :
SARL AGEXIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 811 812 957
Partie défenderesse : assistée de Me Pierre SURJOUS Avocat et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE (ci-après SHAHINDA LANE) est une agence d'urbanisme.
La société AGEXIS, ayant pour domaine d'activité « ingénierie, études techniques », a chargé la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE de réaliser une mission de faisabilité dans le cadre du programme de requalification du site de la patinoire à [Localité 1] pour la Ville de [Localité 1], la société SHAHINDA LANE a émis un devis le 5 février 2024 d'un montant global de 14 900 € HT, soit 17 880 € TTC.
Cette mission portait sur l'élaboration de la notice de programme pour la re-qualification du site et prévoyait un paiement de 50 % début mars pour le rendu intermédiaire, ainsi que le solde de 50 % fin avril correspondant au rendu final :
Le 07 février 2024, la société AGEXIS a envoyé à la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE les documents techniques permettant le démarrage de la mission.
Le 18 mars 2024, la société SHAHINDA LANE a présenté le dossier de faisabilité en vue du rendu intermédiaire, après validation du projet par la société AGEXIS et l'intégration de ses remarques :
La réunion du rendu intermédiaire avec le DGS de la Ville et le Directeur de cabinet du Maire de [Localité 1] s'est tenue le 19 mars 2024.
A la suite de cette réunion, la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE et la société AGEXIS ont été rendues destinataires d'un message électronique de la Ville leur
proposant les dates des prochaines réunions, à savoir : le 22 avril 2024 pour une réunion de mise à jour à la suite de la réunion du 19 mars 2024, suivie d'une présentation définitive au Maire le 29 avril 2024.
Le 22 mars 2024, la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE a envoyé sa facture d'acompte correspondant au rendu intermédiaire, à savoir 50 % de la mission.
Le 28 mars 2024 la société AGEXIS confirmait la validation de la facture de 50% « à ce jour », en annonçant qu'elle serait soldée fin mai. Par la même correspondance, la société AGEXIS demandait à la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE « de mettre en standby le projet ».
A la suite de ce message, la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE a tenté à plusieurs reprises d'obtenir les réponses de la part de la société AGEXIS concernant les raisons de ce report, le calendrier d'avancement de la mission, ainsi que les délais de paiement des factures, en soulignant que la mission a été réalisée à 80%.
Après s'être étonnée de cette demande, en annonçant que « comme indiqué le dossier a été repris entièrement par [Q] », la société AGEXIS a finalement expliqué à la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE que sa mise à l'écart est liée au fait que la Ville lui avait adressé des messages directement.
Après plusieurs échanges de correspondance, les parties se sont rencontrées lors d'une réunion le 23 mai 2024 pour essayer de trouver un accord amiable, la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE demandant le paiement de la facture du 22 mars 2024 comme préalable à tout accord, ainsi que le paiement d'une nouvelle facture à hauteur de 80 % correspondant à l'avancement de la prestation.
Aucun accord n'a cependant été formalisé à la suite de ces échanges entre les parties.
Dans ces conditions, la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE a émis la facture d'acompte n°2 conformément à l'état d'avancement de la mission à 80 %, soit d'un montant de 5 364,00 €.
Aucune des deux factures émises n'ayant été réglée, la société demanderesse a adressé des mises en demeure à la société AGEXIS lui enjoignant de régler les sommes dues, courriers auxquels la société n'a pas répondu.
La société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE a introduit une requête en injonction de payer près le Tribunal de Commerce de Paris, laquelle lui a été accordée par ordonnance du 12 octobre 2024. La société AGEXIS a formé opposition à l'ordonnance le 9 décembre 2024.
C'est en l'état qu'interviennent les présentes conclusions.
La procédure
La société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, avec intérêts au taux 4,92% à compter du 12 octobre 2024, par la SARL
AGEXIS, d'une somme de 14 919,00€ représentant le montant de 14 304,00 €, ainsi que la somme de 615,00 € pour frais et accessoires.
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer condamnant la SARL AGEXIS à payer à La société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE la somme de : 14 496,96 € a été rendue le 12 octobre 2024 a été signifiée à personne présente, (article 658 CPC) par acte d'Huissier en date du18 octobre 2024
Par courrier recommandé du 9 décembre 2024, le débiteur fait opposition et fait état d'une incohérence des montants réclamés, déclare que la société SHAHINDA LANE lui a causé des préjudices et s'engagerait à régler un solde éventuel compte tenu des préjuges subis ;
A l'audience du 27 mars 2025, la société SHAHINDA LANE demande au Tribunal dans le dernier état de ses conclusions (conclusions en demande n°1) de :
* CONDAMNER la AGEXIS SARL au paiement de la somme de 14 304 € en règlement des factures émises, majorée des pénalités de retard et intérêts légaux mis à jour ;
* CONDAMNER la AGEXIS SARL au paiement de la somme de 3 576 € TTC au titre du préjudice pour manque à gagner ;
* DEBOUTER la AGEXIS SARL de toutes ses demandes ;
* CONDAMNER la société AGEXIS SARL au paiement d'une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
L'opposant se présente sans conclure, ni présenter de moyens de défense autre que le courrier d'opposition à l'injonction de payer et conteste la demande oralement à l'audience du Juge rapporteur du 21 octobre 2025,
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties sont convoquées à son audience du 21 octobre 2025 à laquelle toutes deux se présentent.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 novembre 2025 conformément à l'article 450 CPC, alinéa 2.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties
tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
La Société SHADINDA LANE ARCHITECTURE URBANISTE soutient que :
* les prestations de la mission ont été fournies, elle a réalisé l'étude de faisabilité qui a été présenté à la ville le 19 mars 2024.
* la créance de SHAHINDA LANE est bien fondée et son montant est déterminé, la créance est exigible, le délai de paiement des deux factures est échu.
* SHADINDA LANE ARCHITECTURE URBANISTE n'a commis aucune faute contractuelle,
* SHAHINDA LANE demande réparation du préjudice qu'elle a subi.
La société AGEXIS réplique dans le courrier d'opposition à injonction de payer que :
* la somme réclamée dans la mise en demeure ne correspond pas aux montants convenus avec SHAHINDA LANE,
* la société SHAHINDA LANE a causé des préjudices à AGEXIS,
* AGEXIS s'engage à régler le solde éventuel des sommes dues déduction faire des sommes dues pour réparer les préjudices subis par AGEXIS.
Sur ce
Sur la recevabilité :
Sur l'opposition à Injonction de payer, l'article 1416 du Code de procédure civile dispose :
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
L'opposition, ayant été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416, alinéa 2 du CPC, le Tribunal dit que celle-ci est recevable.
Sur le mérite :
La société SHAHINDA LANE rappelle qu'elle a transmis une proposition le 5 février 2024 d'un montant global de 14 900 € HT, soit 17 880 € TTC, qui a été acceptée par la société AGEXIS. Cette proposition avait pour finalité de réaliser une mission de faisabilité dans le cadre du programme de re-qualification du site de la patinoire à [Localité 1] pour la Ville de [Localité 1],
Conformément aux termes contractuels, la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE devait percevoir un paiement de 50 % au moment du rendu intermédiaire et un solde fin avril au moment du rendu final.
La société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE a émis deux factures, à savoir :
[…]
* une facture du 22 mars 2024 de 7 450,00 € HT, soit 8 940,00 € TTC de 50 % correspondant au rendu intermédiaire,
* une facture du 10 juin 2024 de 4 470,00 € HT, soit 5 364,00 € TTC correspondant à l'avancement de la mission à 80%.
Le montant de la première facture ne fait pas l'objet de la contestation de la part de la société AGEXIS, qui écrit ainsi dans son courriel du 28 mars 2024 :
« Nous avons validé ta facture de 50% à ce jour, elle sera soldée fin Mai par notre service trésorerie. »
Le montant de deuxième facture d'un montant de 4 470,00 € HT, soit 5 364,00 € TTC correspond à l'avancement de la mission à 80%, est justifié par SHAHINDA LANE et l'avancement de la mission à 80% n'est pas contesté par la société AGEXIS.
L'offre soumise par SHAHINDA LANE à AGEXIS le 6 février 2024, comporte des informations concernant :
* l'objet et le contexte de la mission,
* le contenu de la mission,
* le calendrier de la mission,
* une proposition d'honoraires, (17 800€ TTC),
* les conditions de paiement (2 échéances de 50%).
Cette proposition ne semble pas avoir fait l'objet d'un accord écrit explicite de la part de la société AGEXIS mais un accord verbal n'est pas contesté par les parties. Cet accord s'est en particulier concrétisé par l'envoi par AGEXIS de l'envoi du dossier de données le 7 février 2024. Des échanges concernant le déroulement du projet ont ensuite eu lieu entre les parties.
La société AGEXIS ne démontre pas que la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE aurait commis une faute contractuelle.
La société AGEXIS ne présente à l'appui de ses allégations de manquement aux « obligations de confidentialité » aucune clause contractuelle obligeant la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE de ne pas révéler son existence au donneur d'ordre public n'a fait l'objet d'un accord entre les parties.
Il est rappelé que, le titulaire d'un marché public a l'obligation de déclarer son sous-traitant au maître d'ouvrage (loi du 31 décembre 1975), ces dispositions étant d'ordre public, de sorte que toute stipulation contraire serait nulle et de nul effet.
Le seul document définissant les échanges entre les parties est un mail d'AGEXIS en date du 22 mars 2024 qui rappelle :
« Comme vu ensemble, afin de mener à bien notre mission, il est important de bien respecter les bienséances d'échanges (entrées et sorties) avec nos partenaires externes et de bien passer exclusivement par AGEXIS pour tous les échanges mails et
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téléphoniques, c'est a dire de passer exclusivement par la boite [Courriel 1] uniquement. »
AGEXIS, dans un mail en date du (date non communiquée mais postérieure au 20 mai 2024), déclare que :
« le contrat a été arrêté suite au non respect de l'art de communication et non respect des directives maintes fois répétées d'annexion des livrables et de comm. (voir email précédent) »
Le 2 mai 2024, AGEXIS écrivait :
« Nous avons contracté ensemble selon le devis que nous avons convenu (prestations et montant et modalités) avec chacun un rôle bien défini, à savoir nous sommes votre donneur d'ordre et vous ne pouvez contacter le client final, ni apposer votre signature qu'uniquement après notre accord;
il était aussi convenu que vous ne solliciter le maitre d'ouvrage qu'à travers AGEXIS, et cela malgré que vous persistez à envoyer vos coordonnées à maintes reprises alors que nous avons une obligation de confidentialité de part et d'autre.
De ce fait, lors que vous vous êtes autorisée à communiquer vos coordonnées, et répondre et envoyer directement des mails sans notre aval, et malgré que nous vous l'avons pas permis, nous avons immédiatement en stand by notre collaboration …. » (sic)
Le Tribunal dit que :
* aucun document contradictoire signé entre les parties ne vient définir les règles de communication applicables dans ce projet,
* AGEXIS mentionne des infractions à des règles de communication, mais ne fournit aucun élément de preuve factuel à ce sujet,
* AGEXIS ne démontre pas que de telles infractions, au demeurant mineures, lui aient causé un quelconque préjudice,
* aucune mise en demeure n'a été adressée par AGEXIS à SHAHINDA LANE concernant des manquements contractuels allégués avant la résiliation du contrat,
Et SHAHINDA LANE ajoute : « lors la réunion du rendu des prestations en date du 19 mars 2024, la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE s'est retrouvée seule face aux services de la mairie, la société AGEXIS ne s'est pas présentée à cette réunion organisée à la demande de la mairie. »
En conséquence, le Tribunal dit que la société AGEXIS ne justifie d'aucun manquement aux obligations contractuelles de la part de la société SHAHINDA LANE et fait état d'aucun préjudice. En l'absence de toute faute de la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE, le Tribunal dit que la résiliation du contrat par la société AGEXIS est abusive et que la société SHAHINDA LANE doit être indemnisée du préjudice subi.
Les factures émises par la société SHAHINDA LANE correspondant à des à des prestations réalisée sont certaines et exigibles. Elles ne sont pas contestées par AGEXIS.
Le Tribunal condamnera la société AGEXIS à payer à la société SHAHINDA LANE la somme de 14 304 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 10 juin 2024.
Sur les demandes d'indemnisation pour manque à gagner;
Les article suivants du code civil disposent :
* Article 1231
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Article 1231-1
* Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
* Article 1231-2
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
* Article 1231-3
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
* Article 1231-4
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Il y a bien eu envoi de mises en demeure le 22 mars 2024 par SHAHINDA LANE de payer les factures émises par SHAHINDA LANE et dans le cas présent, l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive: la résiliation abusive du contrat.
La résiliation du contrat ayant été faite par la société AGEXIS au préjudice de la société SHAHINDA LANE sans que celle-ci ait commis une faute et le contrat étant un contrat forfaitaire,
par conséquent, le Tribunal condamnera la société AGEXIS à payer à la société SHAHINDA une indemnité en réparation du préjudice subi de 2 960 euros correspondant à 20% du montant HT du contrat.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la société SHAHINDA LANE, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le Tribunal condamnera la société AGEXIS à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire de la décision à intervenir est compatible avec les faits de la cause, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Le Tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties inopérants ou mal fondés et statuera dans les termes suivants.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 octobre 2024.
dit recevable mais mal fondée l'opposition formée par la société AGEXIS
condamne la société AGEXIS à payer à la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE la somme de 14 304 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 10 juin 2024.
condamne la société AGEXIS à payer à la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE une indemnité en réparation du préjudice subi de 2 960 euros.
condamne la société AGEXIS à payer à la société SHAHINDA LANE ARCHITECTE URBANISTE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'exécution provisoire,
Condamne la société AGEXIS aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,53 € dont 16,71 € de TVA., non compris le coût de l'injonction de payer.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 27 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président Signé électroniquement par M. Emmanuel de Tarlé.