Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53717 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRGC
N° : 10
Assignation du :
20 Mai 2026
N° Init : 25/51835
[1]
[1] 2 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2], ayant pour syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, Société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS - #P0070
DEFENDERESSE
La S.C.I. JOLI, SCI
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS - #E0448
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 20 mai 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait délivrer une assignation à comparaître à la société SCI JOLI devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de faire déclarer opposable à son adversaire l'expertise ordonnée le 10 juin 2025 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l'instance initiée par Monsieur et Madame [Y].
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a maintenu les termes de son assignation.
Représentée, la société SCI JOLI a formé les protestations et réserves d'usage.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L'article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d'expertise portant le numéro de répertoire général 25/51835.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société SCI JOLI les résultats de l'expertise déjà ordonnée. En l'occurrence, il est justifié de ce que la défenderesse est propriétaire des locaux qui seraient à l'origine des désordres acoustiques objets de l'expertise en cours.
L'expert a émis un avis favorable à cette mise en cause.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire et rendue après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à la société SCI JOLI notre ordonnance de référé du 10 juin 2025 ayant commis Monsieur [F] [B] en qualité d'expert, et notre ordonnance du 9 juillet 2025 ayant désigné, en remplacement, Monsieur [O] [W] ;
Disons que l'expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société SCI JOLI parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rappelons qu'aux termes des dispositions de l'article 169 du code de procédure civile :
"L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé" ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Rappelons que :
- 1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ;
- 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Fanny LAINE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment