Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2026
CHAMBRE 1-11
RG : 2025091563
ENTRE :
SAS GLEEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 503402729
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS - Me Adrien VERCKEN Avocat (G566) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 775684764 Partie défenderesse : assistée de Me Olivier HODE, Avocat (C2027) et comparant par Me Véronique HOURBLIN Avocat (J017)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 21 octobre 2025, la SAS GLEEDS FRANCE a assigné la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience 11 décembre 2025 a fait l'objet divers renvois jusqu'au 11 septembre 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS GLEEDS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action, à l'encontre de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
Le conseil de la SAS GLEEDS FRANCE PUBLICS accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste également de ses conclusions, et conclut en ce sens.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS GLEEDS FRANCE et à la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 septembre 2026 où siégeaient : M. Eric Pugliese, juge, présidant l'audience, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot, juges, assistées de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier,
Le président.
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