Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
JUGEMENT du 06 Juillet 2026
N° RG 26/01086 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GKEB
Affaire :
[I] [X] épouse [W]
C/
S.C.I. [1]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
Dans l’instance entre :
DEMANDERESSE :
Madame [I] [X] épouse [W]
née le 20 Mars 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de son mandataire curateur M. [E]
DEFENDERESSE :
S.C.I. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laure TRISCOS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
SAISINE : Assignation en date du 11 Juin 2026
QUALIFICATION : contradictoire
DÉBATS :
Vu l'audience du 29 Juin 2026 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 06 Juillet 2026, Monsieur le Président ayant indiqué, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
EXPOSÉ DU LITIGE
En exécution d’un jugement en date du 15 septembre 2025, la SCI [1] a adressé le 07 avril 2026, à Mme [I] [X] un commandement de quitter les lieux.
Par une lettre recommandée avec accusé réception en date du 31/12/99, Mme [I] [X] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême, afin que lui soit ordonné la mainlevée de la procédure d’expulsion des délais.
Mme [I] [X] et la SCI [1] ont été convoqués par le greffe à l’audience du 01 juillet 2026.
L'affaire a été plaidée à cette audience sans faire l'objet de renvoi.
A cette audience, Mme [I] [X] a comparu en personne, assistée de son curateur.
La SCI [1] a comparu représentée par son conseil.
* * *
A cette audience, Mme [I] [X] demande au juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Angoulême de :
A titre principal
prononcer la nullité du commandement de quitter de lieuxordonner la mainlevée de la procédure d’expulsionSubsidiairement
constater qu’elle a honoré les engagements du jugement du 15 septembre 2025A titre infiniment subsidiaire
Lui octroyer un délai de grâce de 24 mois afin de quitter les lieux.
Au soutien de ses prétentions, Mme [I] [X] explique que la société poursuivant l’expulsion n’est plus son bailleur car le logement a été vendu. Par conséquent, elle ne dispose d’aucun intérêt à agir quant à son expulsion. Le moyen tiré de la clause de représentation dans le contrat de vente ne peut pas remettre en cause les règles de représentation et d’action en justice. A ce titre, elle indique que la vente avait déjà été acquise au moment de l’introduction de l’action en expulsion par le bailleur, mais n’avait pas été précisé par le bailleur.
En outre, les délais de paiement accordée dans le jugement du 15 septembre 2025 sont pleinement respectés et que les relations avec le nouveau bailleur sont bonnes. En tout état de cause, depuis elle a bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Elle précise que l’agence mandataire de gestion a d’abord refusé de prendre ses paiements et que l’attitude de la SCI [1] n’a pour objectif que de la faire partir des lieux, qui ne lui appartiennent plus.
* * *
En réponse, la SCI [1] demande au juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Angoulême de :
débouter Mme [I] [X] de leurs demandes,condamner Mme [I] [X] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civilecondamner Mme [I] [X] aux dépens
Pour sa défense, la SCI [1] reconnaît qu’elle a vendu le bien occupé par Mme [X]. Pour autant, il y avait une clause dans le contrat de vente aux termes de laquelle elle s’engageait à procéder à l’expulsion de la locataire.
A ce titre, la résolution est acquise et donc Mme [X] n’a aucun droit au maintien dans le lieu.
* * *
A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe pour le 06 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir correspondent à tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande en raison du défaut de droit d’agir. Ce défaut de droit à agir peut consister à un défaut de qualité à agir et de défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée.
En l’occurrence, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d’expulsion, le créancier agissant doit être titulaire du titre d’expulsion. Par principe, le titulaire du titre exécutoire ordonnant l’expulsion est celui qui peut poursuivre la mise en œuvre de la procédure d’expulsion. Néanmoins, le fait de diligenter la procédure d’expulsion est une action personnelle, elle ne se transmet donc pas automatiquement avec la vente du bien. Pour permettre la subrogation dans les droits du précédent propriétaire, le nouveau propriétaire doit notifier à l’occupant la cession du titre exécutoire, selon les formes prévues à l’article 1690 du Code civil.
En outre, étant une action mixte, l’action en justice relative à l’expulsion n’est pas cessible au nouveau bailleur, et ne peut pas faire l’objet d’une stipulation contractuelle à cette fin.
Par suite, dans du fait de la composante réelle de l’action en expulsion, un ancien bailleur ayant vendu le bien ne peut pas poursuivre d’action à l’encontre de l’occupant de ce bien notamment les actions d’expulsion de son occupant. Seules les mesures d’exécution forcée relative au paiement de la dette locative demeurent possibles.
En l’espèce, par un acte en date du 12 juin 2025, la SCI [1] a vendu à M. [N] [Q], l’immeuble d’habitation situé [Adresse 1] à [Etablissement 1] dans lequel se trouve le bien occupé par Mme [I] [X].
Contrairement à ce que soutient la SCI [1], l’acte de vente ne prévoit aucune clause suspensive ou conditionnelle relative à l’expulsion de Mme [X] des lieux. En effet, le contrat se limite à la précision de l’introduction d’une action en justice et a précisé que l’acquéreur sera subrogé dans les droits du vendeur et que ce dernier conservera la charge des frais de poursuites qui ont été engagées.
Outre l’absence de clause de représentation dans le contrat de vente, du fait de l’antériorité de la vente par rapport à la délivrance du commandement de quitter les lieux, la SCI [1] ne justifie d’aucun intérêt à agir, celle-ci ne disposant plus de droits sur le bien immobilier occupé par la locataire.
Seul le nouveau bailleur aurait pu en cas de notification de la cession, se prévaloir de la décision servant de fondement aux mesures d’expulsion diligenté
Par conséquent, il y a lieu de constater la nullité du commandement de quitter les lieux adressé à Mme [I] [X] le 07 avril 2026 et d’ordonner la mainlevée de la procédure d’expulsion.
Au surplus, et si tant est que la clause résolutoire du précédent bail ait été acquise, il appartiendra au nouveau propriétaire des lieux, soit de poursuivre la mesure d’expulsion, soit de régulariser la situation contractuelle avec Mme [X] par la conclusion d’un nouveau bail.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il y a lieu de condamner la SCI [1], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la SCI [1] étant tenue des dépens, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et premier ressort,
PRONONCE la nullité du commandement de quitter les lieux adressé à Mme [I] [X] le 07 avril 2026 ;
ORDONNE la mainlevée de l’ensemble de la procédure d’expulsion qui pourrait être mis en oeuvre par la SCI [1] ;
REJETTE la demande formée par la SCI [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI [1] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 4] le 6 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
F. BOUHIER P. JEANNIN DAUBIGNEY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment