Texte intégral
ARRÊT DU
04 Novembre 2026
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N° RG 25/00651 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLNF
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AB/CH
S.A. [Adresse 1]
C/
[V] [K], [I] [B] [Q] épouse [K]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A. [L] [W], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
RCS DE [Localité 1] 313 811 515
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, avocat postulant, membre du cabinet D'ARGAIGNON-BOLAC AVOCATS, inscrit au barreau du GERS et par Me Dominique PENIN, avocat plaidant, membre du cabinet MORGAN LEWIS ET BOCKIUS UK LLP, inscrit au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement du tribunal de proximité de CONDOM en date du 05 Juin 2025, RG 1124000219
D'une part,
ET :
Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] (40)
de nationalité française, retraité,
Madame [I] [B] [Q] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
de nationalité française, employée polyvalente en immobilier,
domiciliés ensemble : [Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me David LLAMAS, avocat postulant, inscrit au barreau D'AGEN et par Me Charlyves SALAGNON, avocat plaidant, membre de la SELARL D'AVOCATS BRG, inscrit au barreau de NANTES
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Septembre 2026 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2025 par la SA [Adresse 1] à l'encontre d'un jugement du tribunal de proximité de CONDOM en date du 5 juin 2025.
Vu les conclusions de la SA [L] [W] en date du 26 mai 2026.
Vu les conclusions des époux [V] [K] et [I] [Q] en date du 16 avril 2026.
Vu l'ordonnance de clôture du 27 mai 2026 pour l'audience de plaidoiries fixée au 7 septembre 2026.
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Les époux [K] ont souscrit un prêt auprès de COFIDIS en 2022 pour financer l'acquisition d'une centrale de production d'énergie solaire pour un montant de 26.990,00 euros.
En août 2023, ils ont été démarchés par une personne se présentant comme représentant le ministère de la transition écologique leur proposant une solution de refinancement à taux zéro. Ils ont reçu un mail d'un certain [Y] de "la transition énergétique pour la croissance verte" leur demandant diverses pièces qu'ils ont transmises pour vérifier leur éligibilité au refinancement le 31 août 2023, ils ont reçu un contrat de crédit intitulé "réajustement de crédit total dans le cadre de la loi Grenelle auprès du groupe Projexio" qu'ils ont signé. Le groupe Projexio est une marque commerciale utilisée par COFIDIS.
Le 16 septembre 2023, les époux [K] ont reçu un virement de 20.000,00 euros de [Adresse 1]. Par mail 20 septembre 2023, M [Y] leur demande de procéder au virement de la somme de 19.201,37 euros sur un compte "séquestre de refinancement" prétendument ouvert à leur nom pour valider le rachat du crédit, un RIB était joint au mail. Le 24 septembre 2023, les époux [K] procèdent au virement de la somme réclamée depuis leur agence CRÉDIT AGRICOLE de CAZAUBON.
Sans nouvelles de "la transition énergétique pour la croissance verte" les époux [K] ont découvert que M [Y] est un profil fictif utilisé pour une escroquerie. Ils ont déposé plainte le 29 décembre 2023 et saisi le juge du contentieux de la protection de [Localité 6] qui par jugement en date du 5 juin 2025, a notamment :
- dit que le contrat de prêt personnel n°25003380 consenti le 7 septembre 2023 par la société [Adresse 1] est inopposable aux époux [V] [K] et [I] [Q] ;
- condamné la société [L] [W], à régler aux époux [K] [Q] les échéances versées dans le cadre du prêt ;
- rejeté les demandes en paiement de la société [Adresse 1] ;
- condamné solidairement les époux [K] [Q] à restituer à la société [L] [W] la somme de 20.000 euros ;
- condamné la société [Adresse 1], à régler aux époux [K] [Q] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice financier ;
- ordonné la compensation entre les deux condamnations ;
- condamné la société [L] [W] à régler aux époux [K] [Q] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral ;
- rejeté les demandes plus amples et contraires des parties ;
- condamné la société [Adresse 1] aux entiers dépens de l'instance.
- condamné la société [L] [W] à régler aux époux [K] [Q] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que :
- le contrat a été souscrit à distance et les époux [K] n'étaient pas clients de la banque avant la souscription du prêt.
-la banque ne produit pas pour établir la validité de la signature électronique :
- les fonds ont été remis mais la preuve de l'obligation de remboursement n'est pas rapportée ;
- la banque est donc bien fondée à solliciter le remboursement de l'indu ;
- la banque qui n'a pas vérifié la probité du destinataire final des fonds, a permis la réalisation de l'escroquerie dont les époux [K] ont été victimes, elle est condamnée à réparer leur préjudice matériel à concurrence de 20.000,00 euros et moral à concurrence de 1.000,00 euros.
- les époux [K] ne démontrent pas qu'ils ont été inscrits au FICP.
Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.
La SA [Adresse 1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris des chefs visés à la déclaration d'appel
- statuant à nouveau,
- débouter les époux [K] de l'intégralité de leurs demandes.
- les condamner à exécuter le contrat de prêt en lui réglant la somme de 16.781,10 euros.
- les condamner à lui rembourser les sommes payées au titre de l'exécution provisoire.
- à titre subsidiaire, les condamner à lui payer la somme de 13.105, 05 euros en restitution des sommes indûment perçues, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, déduction faite des virements honorés.
- y ajoutant, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Les époux [K] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- statuant de nouveau de ces chefs :
- ordonner la radiation des époux [K] [du FICP] à la diligence et aux frais de la société [L] [W], sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement et se réserver la liquidation de l'astreinte,
- condamner la société [Adresse 1], à leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et financier,
- la condamner dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, à supporter le montant des sommes retenues par le Commissaire de Justice chargé de l'exécution forcée par application de l'article A444-32 du Code de Commerce relatif à certains tarifs réglementés, et en application de l'article R631-4 du code de la consommation.
- confirmer le jugement entrepris pour le surplus,
- à titre subsidiaire, sur la responsabilité pour faute de l'établissement de crédit en raison du manquement à son devoir de vigilance, constater le manquement de la société [L] [W] à son obligation de vigilance, déclarer le prêt inopposable à Monsieur et Madame [K], et,
- en conséquence, condamner la société [Adresse 1] à leur rembourser l'ensemble des échéances prélevées au titre du prêt.
- à défaut, condamner la société [L] [W], en réparation, à leur payer la somme de 25.000 euros au titre du contrat de crédit conclu auprès de la société [Adresse 1],
- à titre infiniment subsidiaire, sur la responsabilité pour faute de l'établissement de crédit en raison du manquement à son devoir de mise en garde, constater le manquement de la société [L] [W] à son devoir de mise en garde,
- en conséquence, condamner la société [L] [W] à leur payer la somme de 25.000euros,
- à titre infiniment plus subsidiaire, sur la déchéance du droit aux intérêts, prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels et pénalités relatifs au crédit dont se prévaut la société [Adresse 1], et ordonner que les intérêts conventionnels ne puissent en aucun cas être substitués par les intérêts légaux.
- en tout état de cause, sur les demandes reconventionnelles de la société [L] [W] en répétition de l'indu, constater les fautes commises par la société [Adresse 1], et, débouter la société [L] [W] de sa demande de répétition de l'indu et de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du terme,
- à défaut, réduire le montant répété à 1euro symbolique,
- à défaut, condamner la société [Adresse 1] à leur payer la somme de 20.000euros à titre de dommages et intérêts, et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.
-et en toutes hypothèses, débouter la société [L] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- la condamner à leur payer la somme de 5.000 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile,
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
1- Sur l'inopposabilité du contrat de crédit :
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que le fichier de preuve de signature Protect§Sign ne permet pas d'établir la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé pour la validité du prêt, en ce que :
- la référence du dossier dans le fichier Protect§Sign est différente de celle du contrat de prêt ;
-les coordonnées figurant sur le contrat ne sont pas celles des époux [K] : leur adresse mail est [Courriel 1] alors que l'adresse mail figurant sur le contrat est [Courriel 2] ; leur numéro de téléphone est le [XXXXXXXX01] alors que le numéro mentionné sur le contrat et le fichier est le [XXXXXXXX02]
- l'adresse IP figurant sur le fichier de preuve se situe à [Localité 7] alors qu'ils résident dans le GERS.
C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que [L] [W] ne rapporte pas la preuve que les époux [K] se sont engagés à rembourser dans les termes du contrat qu'elle leur oppose.
Le jugement est confirmé en ce qu'il déclare le contrat de prêt inopposable aux époux [K] et rejeté la demande en paiement fondée sur ce contrat.
2- Sur la répétition de l'indu :
Aux termes de l'article 1302 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; et aux termes de l'article 1302-3 du même code, la restitution eut être réduite si le paiement procède d'une faute.
En l'espèce une somme de 20.000,00 euros a été versée sur le compte des époux [K] en provenance de [L] [W], indûment ainsi qu'il ressort des développements ci dessus.
C'est donc à bon droit que [L] [W] en réclame restitution, le premier juge ayant justement retenu que cette somme sera réduite du montant des échéances réglées par les époux [K].
Le jugement est confirmé sur ce point.
3- Sur la demande en dommages intérêts en réparation de fautes de la banque :
Il revient aux époux [K] de démontrer que la banque a commis une faute dans le versement de cette somme et que ce versement leur cause un préjudice.
Les époux [K] ont souhaité procéder au rachat de leur crédit COFIDIS. Sont parvenus à la banque [L] [W] la carte d'identité de M [K], la facture TOTAL ENERGIE du 12 juillet 2023 des époux [K], leur avis d'imposition 2023 sur le revenu 2022, leur RIB et les bulletins de salaire de Mme [K] pour les mois de juin et juillet 2023.
Le contrat de prêt établi par [L] [W] mentionne un numéro de téléphone et une adresse mail erronés. Il est établi qu'à l'aide de ces données erronées le contrat de prêt a été irrégulièrement souscrit. Cependant Les époux [K] ont obtenu le virement sur leur compte d'une somme de 20.000,00 euros destinée, selon leurs voeux, à rembourser le prêt qu'ils avaient souscrit auprès de COFIDIS
Le seul préjudice dont les époux [K] peuvent se prévaloir, réside dans le fait qu'à l'issue de l'ensemble de l'opération, ils demeurent tenus vis à vis de COFIDIS financeur initial de leur installation photovoltaïque.
Or, le maintien de leur obligation vis à vis de COFIDIS ne résulte pas de la mise à leur disposition par la banque des fonds nécessaires à leur libération, mais du virement par les époux [K] de ces fonds sur un compte n'appartenant pas à COFIDIS de sorte que l'emprunt dont ils poursuivaient le remboursement anticipé n'a pas été remboursé. Or aucune instruction de [L] [W] n'a conduit à ce virement.
Si les époux [K] avaient versé les fonds reçus de [L] [W] à COFIDIS leur créancier originel, ils n'auraient subi aucun préjudice et ils auraient réglé les échéances du nouveau prêt à [Adresse 1].
La faute de la banque dans l'instruction de la demande de prêt - non vérification du numéro de téléphone et de l'adresse mail - se trouve sanctionnée par la perte du bénéfice pour la banque d'un contrat de crédit, soit sa rémunération par la perception de la somme de 5.044,60 euros, différence entre le montant du coût total du prêt, intérêts et frais compris, et le montant du capital versé.
Les époux [K] ne rapportent pas la preuve d'un préjudice distinct de celui subi par la banque résultant de l'inopposabilité du contrat de crédit et de la requalification de la remise des fonds en versement indu.
Les époux [K] sont donc déboutés de leur demande en dommages intérêts.
Le jugement est réformé en ce sens.
3- Sur l'inscription au FICP :
Aucun élément n'est produit devant la cour établissant ladite inscription, le jugement qui a rejeté la demande de ce chef, est confirmé.
4- Sur les demandes accessoires :
Chacune des parties succombe devant la cour, chacune d'elle supporte la charge des dépens d'appel par elle avancés, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il :
- rejeté les demandes en paiement de la société [L] [W] ;
- condamné la société [Adresse 1], à régler aux époux [K] [Q] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice financier ;
- ordonné la compensation entre les deux condamnations ;
- condamné la société [L] [W] à régler aux époux [K] [Q] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral ;
L'infirme de ces chefs et statuant à nouveau :
Déboute les époux [K] [Q] de leur demande en dommages intérêts ;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties supporte la charge des dépens d'appel par elle avancés.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,