Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80574 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNXN
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE aux parties par LRAR
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER rendu le 06 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [U]
Né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant et non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [D]
Né le [Date naissance 2] 1948 en TUNISIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant et non représenté
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 08 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire, rendu le 9 février 2026, RG n°25/82215, Minute 26/80, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
- Liquidé l’astreinte provisoire fixée par le tribunal judiciaire de Paris, par jugement rendu le 25 avril 2025, RG n°24/05295, à la somme de 460 euros pour la période du 25 juillet 2025 au 25 octobre 2025 et condamné M. [Y] [D] à payer cette somme à M. [L] [U],
- Assortit l’obligation de M. [Y] [D] fixée par le tribunal judiciaire de Paris par jugement rendu le 25 avril 2025 visant au paiement de la somme de 2.175,06 euros d’une nouvelle astreinte provisoire de 35 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, qui courra pendant une durée de trois mois,
- Assortit l’obligation de M. [Y] [D] fixée par le tribunal judiciaire de Paris par jugement rendu le 21 janvier 2022, RG n°11-21-00 visant au paiement de la somme de 1.296 euros en restitution du dépôt de garantie d’une astreinte provisoire de 35 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de trois mois,
- Condamné M. [Y] [D] à payer à M. [L] [U] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
- Condamné M. [Y] [D] au paiement des dépens de l’instance,
- Condamné M. [Y] [D] à payer à M. [L] [U] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Par requête enregistrée le 11 mars 2026, M. [L] [U] a saisi le juge de l’exécution d’une requête en omission de statuer concernant ce jugement, l’opposant à M. [Y] [D] en ce que le juge a omis de statuer sur la capitalisation des intérêts, sollicitée aux termes de son assignation.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 juin 2026 à laquelle elles n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».
En l’espèce, la demande en rectification d’omission de statuer a bien été formée par requête dans le délai prévu par l’article 463 du code de procédure civile.
Dans son assignation délivrée à M. [Y] [D] le 23 décembre 2025, M. [L] [U] demandait au juge de l’exécution de prononcer l’anatocisme.
Or, le jugement du 9 février 2026 n’a pas statué sur la capitalisation des intérêts sollicitée par M. [L] [U].
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il est de principe que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Civ. 3e, 20 mars 2025, n°23-16.765).
Il convient, en conséquence, de rectifier le jugement rendu le 9 février 2026, en ordonnant la capitalisation des intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en première ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement RG n°25/82215, Minute 26/80, rendu le 9 février 2026, en ajoutant le chef de dispositif suivant :
« ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au titre du présent jugement » ;
DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ;
DIT que les dépens sont laissés à la charge du Trésor public ;
Fait à [Localité 1], le 06 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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