Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80871 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZFJ
N° MINUTE :
CCC à la demanderesse par LS et LRAR
CCC à Me JEAN-CHARLES par LS
CE à la défenderesse par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [T] épouse [J]
domiciliée chez Monsieur [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #185
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-94028-26-000753 du 23/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
Organisme CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE D’ILE-DE- FRANCE (CNAV)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [V] [Q], agent de la Direction Relation Assurés, muni d’un pouvoir délivré par Madame [K] [W], Directrice de la Relation Assurés de la CNAV le 11 juin 2026.
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 11 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 13/05/2025, le tribunal judiciaire de Créteil a « invité la [CNAV Ile de France] à poursuivre l’instruction » de la demande de Mme [X] [J] visant à obtenir le bénéfice de l’ASPA à compter du 1er janvier 2020.
Par acte du 15/04/2026, Mme [X] [J] a fait assigner la CNAV Ile de France aux fins de voir :
ASSORTIR d'une astreinte provisoire la condamnation prononcée le 13 mai 2025 par le jugement du Pôle Social du tribunal judicaire de Créteil à inviter la caisse à poursuivre l'instruction de la demande ;FIXER le montant de l'astreinte à 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 2 mois après la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de 2 mois, passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire ;CONDAMNER la CNAV aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'aide juridictionnelle.
A l’audience du 11/06/2026, Mme [X] [J] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La Caisse s’est référée à ses écritures concluant au rejet des demandes.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 11/06/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La possibilité d’assortir d’une astreinte une simple « invitation » a été mise dans les débats d’office par le juge de l'exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’astreinte
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, le dispositif du jugement litigieux n’apparaît nullement comminatoire dès lors que la Caisse a simplement été « invitée » à poursuivre l’instruction de la demande d’APSA de la requérante, aucune injonction ou condamnation n’ayant été prononcée. Il ne ressort pas non plus des motifs du jugement en cause que cette « invitation » doive en réalité être interprétée comme une injonction ou une condamnation.
Une simple « invitation », fût-elle prononcée par un juge, dès lors qu’elle n’institue aucune obligation à la charge d’une partie ne peut bénéficier des dispositions de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution et être assortie d’une astreinte.
La CNAV Ile de France justifie au demeurant avoir accordé à la requérante le bénéfice de l’ASPA à compter du 1/12/2024 et poursuivre, en ayant sollicité un certain nombre d’informations et documents complémentaires, l’instruction de la demande de Mme [X] [J] pour la période à compter du 01/01/2020.
La demande sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [J] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande visant à voir assortir d’une astreinte l’invitation faite à la CNAV de poursuivre l’instruction de la demande de Mme [X] [J] ;
CONDAMNE Mme [X] [J] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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